Votre débiteur est armateur, affréteur ou prestataire du bord, et son navire fait escale dans un port français pour quelques heures seulement. Une fois l’amarre larguée, le recouvrement devient une course-poursuite internationale incertaine, avec un débiteur parfois sans actif saisissable en France. La saisie conservatoire du navire répond exactement à ce besoin concret : immobiliser le navire au port, vite, sur simple requête, afin de contraindre au paiement ou de garantir l’issue du procès au fond. Le droit maritime offre ici au créancier un outil redoutable, plus rapide que la saisie de droit commun, mais encadré par des conditions strictes sur la créance, le navire visé et les suites procédurales. Une erreur sur le périmètre de la créance maritime, sur l’identité du débiteur ou sur le délai d’action au fond fait tomber la mesure et expose le saisissant à des dommages et intérêts. Cet article décrit, pas à pas, comment obtenir l’autorisation, quel navire viser — y compris un sister-ship — comment exécuter la saisie, puis comment la mainlevée contre caution fonctionne et quels risques subsistent. Pour situer cette action parmi les autres voies de recours des créanciers du monde maritime, le lecteur peut consulter la page d’expertise du cabinet en droit maritime.
I. Obtenir l’autorisation de saisir et viser le bon navire
Tout se joue dans les premières heures : la requête doit établir une créance apparemment fondée et maritime, devant le bon juge, en visant un navire que la loi autorise à saisir. La rapidité ne dispense d’aucune de ces vérifications.
A. Une créance qui paraît fondée et maritime, devant le juge du port
En droit interne, la règle de départ est posée par le Code des transports : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. » La formule mérite une lecture attentive. Le créancier n’a pas à prouver définitivement sa créance au stade de la requête : il lui suffit de la rendre vraisemblable, pièces à l’appui — facture de soutes, charte-partie, connaissement, décompte de hire, rapport d’avarie, contrat de réparation. Le juge statue sur requête, sans débat contradictoire, précisément parce que l’effet de surprise conditionne l’efficacité de la mesure : si le débiteur est prévenu, le navire appareille.
Deux précisions pratiques découlent des textes. D’abord, le juge territorialement compétent n’est pas celui du domicile du débiteur, contrairement au droit commun des mesures conservatoires. Le Code des transports dispose que « Le juge territorialement compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu de l’exécution de la mesure. » Concrètement, c’est le juge de l’exécution du port où le navire se trouve — ou, selon les usages locaux, le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce statuant en matière d’exécution — qu’il faut saisir, avec une requête documentée et une élection de domicile sur place. Ensuite, l’articulation avec le droit commun est verrouillée par le Code des transports : « Les modalités selon lesquelles les navires peuvent faire l’objet de saisies conservatoires sont régies par les dispositions générales du code des procédures civiles d’exécution, sous réserve de l’application des conventions internationales et des dispositions particulières de la présente sous-section. » Le régime maritime prime donc, avec ses propres conditions.
Lorsque le litige comporte un élément d’extranéité — navire étranger, créancier étranger, créance née à l’étranger — c’est la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer qui s’applique, publiée en France par le décret n° 58-14 du 4 janvier 1958. Son article 1er énumère limitativement les créances maritimes ouvrant droit à saisie : dommages causés par le navire, pertes de vies humaines, assistance et sauvetage, contrats d’utilisation ou de location du navire par charte-partie, transport de marchandises, fournitures de produits ou de matériel au navire, salaires de l’équipage, débours du capitaine, entre autres chefs. La Cour de cassation applique cette liste avec rigueur mais sans étroitesse excessive. Dans un arrêt du 13 septembre 2023 relatif au navire Lady Jersey, elle a approuvé une cour d’appel qui avait « exactement déduit sa nature maritime au sens de l’article 1er, 1, m de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 » pour une créance salariale élargie comprenant dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, solde de congés payés et prime de précarité (Cass. com., 13 sept. 2023, n° 20-21.546). Le créancier salarial, le fournisseur de soutes, le chantier de réparation ou l’affréteur impayé entrent ainsi naturellement dans le champ, à condition de rattacher chaque poste réclamé à un chef de l’article 1er.
Le point le plus favorable au créancier tient au niveau de preuve exigé au stade de l’autorisation sous l’empire de la Convention. Par un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre commerciale a jugé que « la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er de la Convention, suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte » (Cass. com., 10 sept. 2025, n° 24-12.424). La cour d’appel de Montpellier avait ordonné la mainlevée au motif que la créance, pourtant maritime, ne paraissait pas « suffisamment fondée en son principe » au sens de l’article L. 5114-22 ; la Cour de cassation a censuré cette exigence supplémentaire : sous la Convention, l’allégation d’une créance maritime suffit à autoriser la saisie du navire en cause. Attention toutefois à ne pas généraliser : cette solution vaut pour la saisie du navire auquel la créance se rapporte, dans le champ international de la Convention. En pur droit interne, le juge contrôle que la créance paraît fondée en son principe, et le débiteur pourra ensuite demander la rétractation en démontrant l’absence de créance sérieuse.
Symétriquement, la Convention ne s’applique pas à une situation purement franco-française. Dans un arrêt du 20 décembre 2023, la première chambre civile a cassé une cour d’appel qui avait validé une saisie sur le fondement de la Convention « alors que le lieu de la saisie, le pavillon du navire et la résidence du saisissant se situaient en France de sorte qu’en l’absence d’un élément d’extranéité, la saisie conservatoire de navire était régie par le code des transports » (Cass. 1re civ., 20 déc. 2023, n° 22-23.068). En pratique, le rédacteur de la requête doit donc qualifier le dossier dès la première ligne : élément d’extranéité — viser la Convention et alléguer un chef de créance maritime ; situation interne — viser l’article L. 5114-22 et démontrer une créance paraissant fondée. Une requête qui invoque le mauvais fondement s’expose à la rétractation.
Reste la dispense d’autorisation lorsque le créancier dispose déjà d’un titre exécutoire. Le Code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’« Une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire. » Le créancier muni d’une sentence arbitrale exequaturée, d’un jugement exécutoire ou d’un acte notarié peut donc faire procéder directement à la saisie conservatoire, sans requête préalable. Cette voie reste minoritaire en pratique maritime — la plupart des saisies interviennent avant tout titre — mais elle accélère encore la procédure quand elle est disponible. À l’inverse, le créancier sans titre doit impérativement passer par la requête, formée selon le Code des procédures civiles d’exécution : « La demande d’autorisation prévue à l’article L. 511-1 est formée par requête. »
B. Viser le bon navire : navire en cause, sister-ship et piège de la redélivraison
Obtenir l’autorisation ne suffit pas : encore faut-il saisir un navire que le droit autorise à appréhender pour cette créance. Trois configurations doivent être distinguées, par ordre de difficulté croissante.
Le cas simple est celui du navire auquel la créance se rapporte et qui appartient toujours au débiteur : factures de soutes livrées à ce navire, hire impayé de sa charte-partie, réparation effectuée sur sa coque. La saisie est alors autorisée sans discussion sur la titularité, dès lors que la créance est maritime et alléguée. C’est l’hypothèse des arrêts Lady Jersey et Anisfer Line précités.
Le deuxième cas est celui du sister-ship, ou navire jumeau : le navire en cause a quitté le port, mais un autre navire du même débiteur s’y trouve. L’article 3, paragraphe 1er, de la Convention autorise le demandeur à saisir, outre le navire auquel la créance se rapporte, tout autre navire appartenant à celui qui était propriétaire de ce navire au jour où la créance maritime est née. La condition est donc double : propriété du débiteur au jour de la naissance de la créance et propriété du sister-ship au jour de la saisie. La preuve s’administre par les registres d’immatriculation, les données d’Equasis ou de l’État du pavillon, et les documents de propriété. La vigilance s’impose sur les montages de single-ship companies : si chaque navire appartient à une société distincte du même groupe, le sister-ship n’appartient pas juridiquement au débiteur et la saisie échoue, sauf à démontrer la fictivité ou la confusion des patrimoines — démonstration lourde, inadaptée à l’urgence d’une requête. Le créancier avisé fait vérifier la chaîne de propriété avant de viser un sister-ship et joint les extraits de registre à sa requête.
Le troisième cas, le plus piégeux, est celui de la créance contre l’affréteur alors que le navire a été redélivré à son propriétaire. Pendant l’affrètement avec remise de la gestion nautique — typiquement l’affrètement à temps ou coque nue — l’affréteur répond seul des dettes nées de l’exploitation : soutes commandées par lui, frais portuaires, dommages aux marchandises. Tant que le navire reste affrété, le créancier peut saisir ce navire pour la dette de l’affréteur. Mais une fois le navire redélivré au propriétaire, la saisie du navire d’autrui pour la dette de l’ancien affréteur n’est plus possible, sauf privilège maritime conférant un droit de suite. C’est l’apport majeur de l’arrêt du 19 novembre 2025 : rappelant le revirement opéré le 4 octobre 2005 (Com., 4 octobre 2005, n° 02-18.201, rappelé par l’arrêt du 19 novembre 2025), la Cour juge désormais que « par application des articles 3 et 9 de celle-ci, la saisie conservatoire d’un navire n’appartenant plus au débiteur ne peut être autorisée que si le saisissant se prévaut d’une créance privilégiée au sens de la loi du for », et elle étend cette solution à l’affréteur redélivré — « le créancier peut saisir ce navire » tant que l’affrètement dure, mais cette saisie n’est plus possible une fois le navire redélivré, sauf si la créance maritime est assortie d’un privilège conférant un droit de suite (Cass. com., 19 nov. 2025, n° 24-11.520). Dans cette affaire, le fournisseur de soutes Monjasa avait saisi au port français un navire redélivré par l’affréteur débiteur à son propriétaire turc ; la Cour de cassation a censuré le refus de rétractation. L’enseignement est direct : avant de saisir, vérifier si l’affrètement est toujours en cours. Si le navire a été redélivré, seules les créances privilégiées — salaires de l’équipage, frais de conservation, créances d’assistance — permettent encore la saisie ; une simple créance de fournitures ne suffit plus. Le créancier de soutes impayées doit alors se tourner vers les autres navires de l’affréteur lui-même, ou vers une saisie de créances, plutôt que vers le navire redélivré.
Une erreur fréquente consiste enfin à saisir un navire pour une créance qui n’est pas maritime au sens de la Convention — par exemple une créance née d’un contrat sans lien avec l’utilisation du navire — ou à viser le mauvais propriétaire après une vente. Dans les deux cas, la sanction est la rétractation de l’ordonnance et la mainlevée, avec le risque indemnitaire décrit plus loin. D’où l’importance du contrôle préalable : nature maritime de chaque poste, identité du débiteur au jour de la naissance de la créance, propriété actuelle du navire visé, persistance de l’affrètement.
II. Exécuter la saisie, obtenir une garantie et gérer les suites
L’autorisation obtenue, le temps joue contre le créancier : le navire peut appareiller à tout moment. L’exécution doit être immédiate et formellement irréprochable, puis le créancier doit consolider sa position au fond tout en anticipant la mainlevée contre garantie et les recours du débiteur.
A. Exécution immédiate, immobilisation et mainlevée contre garantie
L’acte de saisie est dressé par un commissaire de justice et signifié à bord, avec établissement d’un gardien. Son contenu est réglementé à peine de nullité par le Code des transports : mention de l’autorisation du juge annexée à l’acte, identité du créancier, somme poursuivie en principal, intérêts et frais, élection de domicile près le juge compétent, et identification précise du bâtiment — « Les nom, type, jauge, port d’enregistrement et nationalité du bâtiment ». L’acte porte en outre « La mention que le navire ne peut plus quitter le port et la reproduction de l’article L. 5114-21 », ainsi que l’indication des voies de contestation, et « Il est établi un gardien, qui signe l’acte de saisie. » Chaque omission est une cause de nullité que le débiteur ne manquera pas d’invoquer : le créancier exigeant relit l’acte avant notification à la capitainerie et aux autorités portuaires, car c’est cette notification qui bloque effectivement le départ.
L’effet est immédiat : le Code des transports dispose que « Le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante. » L’immobilisation crée un levier puissant : chaque jour d’immobilisation coûte au débiteur des frais de port, des pénalités de retard et une perte d’exploitation, ce qui conduit fréquemment à une négociation rapide. Le débiteur dispose toutefois de deux échappatoires. Il peut demander au juge l’autorisation d’effectuer un ou plusieurs voyages déterminés contre garantie — solution utile pour un navire de ligne dont l’immobilisation ruinerait l’exploitation. Surtout, il peut offrir une garantie suffisante — caution bancaire à première demande, garantie d’un club P & I, cantonnement des fonds — et solliciter la mainlevée de la saisie contre cette garantie. La pratique, validée par la jurisprudence, admet la mainlevée contre garantie bancaire : dans l’affaire Lady Jersey, la cour d’appel avait « cantonné la créance alléguée à la somme de 28 774 euros » et accordé « la mainlevée de la saisie en contrepartie de la constitution d’une garantie bancaire arrêtée à 28 774 euros », solution approuvée par la Cour de cassation (Cass. com., 13 sept. 2023, n° 20-21.546). Pour le créancier, la garantie de substitution est souvent un bon résultat : elle sécurise le recouvrement sans les coûts et les risques d’une immobilisation prolongée, et elle évite que le juge ne réduise le montant garanti au strict nécessaire. Le créancier a donc intérêt à chiffrer sa créance au plus juste dès la requête — principal, intérêts courus, frais — car le montant autorisé plafonne la garantie qu’il obtiendra.
Le coût de l’immobilisation pèse, en principe, sur le débiteur : le Code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. » Mais cette charge se renverse si la mesure est levée à tort, comme on le verra. En outre, le créancier surveille le sort de son autorisation : le juge peut l’avoir assortie d’un montant maximal ou d’une durée, et la garantie constituée doit rester suffisante jusqu’au jugement au fond. Si la créance augmente — intérêts, frais nouveaux — une autorisation complémentaire peut être sollicitée.
Pour les lecteurs qui souhaitent situer la saisie conservatoire parmi les autres voies d’exécution maritime — vente forcée, distribution du prix, privilèges — la page du cabinet consacrée au droit maritime et à la saisie des navires présente l’ensemble des interventions proposées. Et lorsqu’un dossier concret exige une réaction immédiate avant le départ du navire, le cabinet peut être saisi directement via la page d’exposé du dossier maritime.
B. Suites au fond, contestations et prix d’une saisie abusive
La saisie conservatoire n’est qu’une mesure d’attente : elle ne paie pas le créancier, elle garantit le paiement. Le Code des procédures civiles d’exécution impose au créancier sans titre d’agir au fond : « A peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d’Etat, une procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire s’il n’en possède pas. » Le décret précise le couperet : « Si ce n’est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire » (Code des procédures civiles d’exécution). Le mois court à compter de l’exécution de la saisie — en pratique, de la signification à bord — et la sanction est la caducité, c’est-à-dire l’anéantissement rétroactif de la mesure, avec mainlevée obligatoire. Le créancier organise donc son action au fond avant même de saisir : assignation devant le tribunal compétent selon la clause de juridiction de la charte-partie ou du contrat, demande d’arbitrage, ou injonction de payer si la créance est contractuelle et non sérieusement contestable dans son principe. L’oubli de ce délai d’un mois est la première cause d’échec des saisies pratiquées par des créanciers non assistés.
Parallèlement, le débiteur dispose de voies de contestation rapides. Il peut saisir le juge qui a autorisé la mesure d’une demande de rétractation — en faisant valoir l’absence de créance maritime, l’absence de créance paraissant fondée, la saisie d’un navire insaisissable pour cette créance, ou un vice de procédure — et demander la mainlevée. Le Code des procédures civiles d’exécution rappelle que « Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment », et qu’« Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies. » Au stade de la contestation, contrairement au stade de l’autorisation sous Convention, c’est donc au créancier de défendre sa mesure, pièces à l’appui. D’où l’importance du dossier constitué dès la requête : contrats, bons de livraison, relevés de compte, échanges reconnaissant la dette, extraits de registre de propriété. Un dossier léger obtient l’autorisation mais ne survit pas à la rétractation.
Le risque ultime pour le créancier est indemnitaire. Le second alinéa du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire. » L’immobilisation d’un navire génère des préjudices massifs — perte d’exploitation journalière, frais de port et de gardiennage, pénalités affréteur, atteinte à la réputation commerciale — et la jurisprudence n’hésite pas à les mettre à la charge du saisissant abusif. L’arrêt Anisfer Line l’illustre jusque dans son dispositif : la cassation de la mainlevée a entraîné « la cassation du chef de dispositif condamnant la société Anisfer line à payer à la société Global maritime Algérie une indemnité en réparation du préjudice causé par la saisie, qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire » (Cass. com., 10 sept. 2025, n° 24-12.424). Autrement dit, mainlevée et indemnisation sont liées : qui perd la mesure paie souvent l’immobilisation. Le créancier mesure donc le rapport entre le montant de sa créance et le coût d’une immobilisation injustifiée avant de faire saisir un navire de forte valeur pour une créance modeste — et il provisionne ce risque.
Enfin, si le procès au fond aboutit favorablement, la saisie conservatoire se convertit en voie d’exécution : vente forcée aux enchères publiques et distribution du prix entre créanciers selon les rangs — privilèges maritimes, hypothèques, créances chirographaires. Si le débiteur paie contre mainlevée, la garantie constituée assure le paiement sans aller jusqu’à la vente. Dans tous les cas, la saisie pratiquée à temps, sur le bon navire, pour une créance maritime documentée, transforme une créance impayée contre un débiteur mobile en un recouvrement effectif.
Conclusion
Faire saisir conservatoirement un navire avant son départ repose sur trois réflexes : qualifier la créance — maritime et paraissant fondée, sous la Convention de Bruxelles s’il existe un élément d’extranéité, sous l’article L. 5114-22 en situation interne ; viser le bon navire — navire en cause ou sister-ship du débiteur, en évitant le piège du navire redélivré par l’affréteur sans privilège avec droit de suite ; exécuter vite et sans faute formelle, puis agir au fond dans le mois sous peine de caducité. La mainlevée contre garantie bancaire constitue le plus souvent l’issue utile pour les deux parties : le navire repart, la créance reste garantie. À l’inverse, une saisie accordée sur allégation légère, dirigée contre le mauvais navire ou abandonnée au fond se retourne contre son auteur en dommages et intérêts. Devant un navire en escale, la rapidité de la requête ne doit jamais sacrifier ces contrôles : c’est à ce prix que l’immobilisation devient un recouvrement.