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Testament étranger et certificat successoral européen : débloquer les fonds bloqués en France et contester le refus de la banque

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Testament étranger et certificat successoral européen : débloquer les fonds bloqués en France et contester le refus de la banque

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Votre mère vivait à l’étranger depuis des années et vient d’y décéder en laissant un testament rédigé sur place, devant un notaire local ou un solicitor. Vous vivez à Paris, vous êtes son héritier, et la banque française où elle avait gardé un compte refuse de vous remettre les fonds : testament non enregistré, qualité d’héritier non prouvée, dossier incomplet. Cette situation de blocage est l’une des plus fréquentes des successions internationales, et elle obéit à des règles précises que les familles ignorent : un testament fait à l’étranger ne s’exécute en France qu’après enregistrement fiscal, le certificat successoral européen prouve votre qualité d’héritier sans remplacer les formalités fiscales, et le juge français reste compétent dès lors que le défunt avait gardé sa nationalité et des biens en France. Cet article explique comment prouver votre qualité d’héritier avec les bons documents, comment faire enregistrer le testament étranger, comment obtenir le déblocage des fonds et, si la banque ou le fisc persiste, comment contester le refus et chiffrer les droits dus en France sur les biens reçus de l’étranger.

I. Testament étranger et certificat successoral européen : comment prouver votre qualité d’héritier en France ?

A. La banque bloque les fonds d’un défunt qui vivait à l’étranger : pourquoi exige-t-elle l’enregistrement du testament ?

Le réflexe des banques françaises face à un testament rédigé à l’étranger est presque toujours le même : elles exigent l’enregistrement du testament auprès de l’administration fiscale avant de libérer le moindre euro. Cette exigence n’est pas une lubie de guichet, c’est la loi. L’article 1000 du code civil dispose que « Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France qu’après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s’il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France ; et, dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d’immeubles qui y seraient situés, il devra être, en outre, enregistré au bureau de la situation de ces immeubles, sans qu’il puisse être exigé un double droit. » L’article 655 du code général des impôts reprend la même exigence sur le terrain fiscal : « Les testaments faits en pays étrangers ne peuvent être exécutés sur les biens situés en France, qu’après avoir été enregistrés au service des impôts du domicile du testateur, s’il en a conservé un, sinon à celui de son dernier domicile connu en France ; et dans le cas où le testament contient des dispositions d’immeubles qui y sont situés, il doit être, en outre, enregistré au service des impôts de la situation de ces immeubles, sans que les pénalités prévues aux articles 1727 et suivants soient applicables. » Concrètement, un will australien, un testament marocain ou un acte rédigé à Montréal ne produit aucun effet en France sur un compte parisien ou un bien francilien tant qu’il n’a pas été enregistré auprès du service des impôts compétent, moyennant un droit fixe. Les familles qui se présentent au guichet avec le seul testament étranger, même traduit, se heurtent donc à un refus juridiquement fondé, et chaque semaine perdue retarde aussi la déclaration de succession.

La Cour de cassation a validé ce verrouillage bancaire dans une décision que tout héritier doit connaître. La première chambre civile, le 13 avril 2022 (pourvoi n° 20-23.530), a jugé que « conformément au considérant 71 du règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012, le certificat successoral européen avait une efficacité probatoire mais ne constituait pas un titre exécutoire », ajoutant que « s’il attestait de la qualité et des droits d’héritier, il n’épuisait pas nécessairement les formalités à mettre en oeuvre pour obtenir l’exécution de ces droits ». Dans cette affaire, une banque avait refusé de remettre les fonds de la succession à un héritier pourtant muni d’un certificat successoral européen, au motif qu’il ne justifiait pas de l’enregistrement fiscal du testament étranger. La Cour a donné raison à la banque : l’exigence d’enregistrement est une formalité fiscale qui ne remet pas en cause l’efficacité probatoire du certificat et ne prive pas le règlement européen de son effet utile. Moralité pratique : même avec le meilleur certificat européen en poche, vous ne toucherez pas les fonds français sans passer par la case enregistrement. Le dossier de déblocage se prépare donc dans l’ordre : testament étranger original avec sa traduction assermentée, enregistrement auprès du service des impôts du dernier domicile français connu du défunt, puis présentation à la banque du testament enregistré accompagné du certificat successoral européen ou de l’acte de notoriété.

Les erreurs qui prolongent le blocage sont toujours les mêmes. Première erreur : présenter à la banque une simple copie du testament étranger, sans original ni traduction par un traducteur assermenté près la cour d’appel de Paris. Deuxième erreur : confondre l’enregistrement fiscal avec une homologation judiciaire et attendre une décision de justice qui ne viendra jamais, alors qu’il suffit de déposer le testament au service des impôts. Troisième erreur : oublier que le testament contenant des dispositions d’immeubles situés en France doit en outre être enregistré au service des impôts de la situation de ces immeubles, ce qui concerne les familles dont le défunt avait gardé un appartement à Paris ou en Île-de-France. Quatrième erreur : négliger les pièces d’état civil internationales, actes de décès étrangers, certificats de coutume, preuves de la loi applicable, qui permettent au notaire parisien d’établir l’acte de notoriété. Chaque pièce manquante donne à la banque un motif supplémentaire de maintenir le blocage, et les intérêts du compte comme les échéances fiscales, eux, continuent de courir.

À Paris, le circuit du dossier est bien rôdé : le notaire parisien centralise les pièces étrangères traduites et établit l’acte de notoriété, le service des impôts du domicile parisien de l’héritier reçoit la déclaration de succession, et le tribunal judiciaire de Paris connaît du contentieux civil comme de la demande de déblocage en référé. Les familles d’Île-de-France ont intérêt à confier l’ensemble de cette chaîne à un seul pilotage, car les calendriers civil, bancaire et fiscal se télescopent : un enregistrement déposé tardivement retarde le déblocage, un déblocage tardif complique l’évaluation des comptes au jour du décès, et une évaluation fragile expose au redressement. Un dossier parisien complet comprend donc, dès le départ, le testament étranger et sa traduction, l’acte de décès et sa traduction, l’inventaire des biens français et étrangers au jour du décès, les justificatifs du domicile fiscal sur dix ans et le relevé des impôts déjà payés à l’étranger.

B. Certificat successoral européen et juge français : qui tranche quand le défunt vivait hors d’Europe ?

Le certificat successoral européen est l’instrument le plus puissant de l’héritier, à condition en comprendre les limites. Délivré dans l’État membre dont les juridictions sont compétentes, il atteste de la qualité d’héritier, des parts de chacun et des pouvoirs de l’exécuteur, et il circule dans toute l’Union sans homologation. Mais la Cour de cassation rappelle qu’il n’est qu’une preuve, pas un titre exécutoire, et surtout que « le règlement excluait de son domaine matériel les questions fiscales et administratives ». Le certificat ne remplace donc ni l’enregistrement du testament, ni la déclaration de succession, ni le paiement des droits : il ouvre les portes des banques et des registres, il ne solde pas le dossier fiscal. Pour les successions dont le défunt vivait hors d’Europe, à Sydney, Dubaï, Montréal ou Alger, le certificat reste utilisable dès lors qu’une juridiction européenne est compétente pour tout ou partie de la succession, ce qui est fréquent quand le défunt avait gardé des biens ou des comptes en France.

La compétence du juge français dans ces dossiers lointains repose sur un texte que la Cour de cassation vient de consacrer avec force. La première chambre civile, le 20 mai 2026 (pourvoi n° 23-20.436), énonce que « Selon ce texte, lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès. » Un défunt français installé à l’étranger qui avait conservé un compte à Paris ou un appartement en Île-de-France ouvre donc la compétence du tribunal judiciaire français sur l’ensemble de sa succession, y compris sur les biens situés à l’étranger. La Cour précise que cette compétence subsidiaire a un caractère obligatoire et que la localisation des biens s’apprécie au jour du décès, sans qu’une disposition testamentaire attribuant déjà tous les biens au conjoint survivant puisse y faire obstacle. Pour l’héritier parisien en conflit avec des cohéritiers restés à l’étranger, c’est une arme décisive : il peut plaider à Paris, dans sa langue, avec son avocat, au lieu de subir une procédure lointaine.

Encore faut-il établir où se situait la résidence habituelle du défunt, car tout le raisonnement en dépend. La première chambre civile, le 29 mai 2019 (pourvoi n° 18-13.383), impose une analyse complète de la vie réelle du défunt, « en prenant en compte notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence ». Ni la seule nationalité, ni la seule localisation des biens ne suffit : le juge examine la durée et la régularité des séjours, les attaches familiales et professionnelles, le lieu des intérêts matériels, sur plusieurs années. Un défunt qui partageait sa vie entre Paris et l’étranger exige donc un dossier de preuves rigoureux, factures, relevés, attestations, pour ancrer la compétence du juge parisien. Et lorsque la question de la compétence subsidiaire se pose dans toute sa technicité, la Cour de cassation n’hésite pas à interroger Luxembourg : le 18 novembre 2020 (pourvoi n° 19-15.438), elle a renvoyé à la Cour de justice la question de savoir si le juge français doit relever d’office sa compétence subsidiaire quand le défunt résidait hors de l’Union avec la nationalité française et des biens en France. En pratique, ne laissez pas le juge deviner : soulevez expressément la compétence subsidiaire dès vos premières écritures, avec l’inventaire documenté des biens français au jour du décès.

II. Droits, déclaration et contestation : combien payer en France et comment défendre le dossier ?

A. Héritier à Paris et biens reçus de l’étranger : pourquoi la France taxe et comment chiffrer les droits ?

Une fois les fonds débloqués, le fisc français présente l’addition, et elle ne dépend d’aucune convention dans la plupart des axes. Les conventions fiscales bilatérales que la France signe avec les pays tiers visent généralement les seuls impôts sur le revenu, à l’image de la convention franco-australienne du 20 juin 2006 commentée au BOFiP, et ne contiennent aucune clé de répartition des droits de succession. Faute de traité successoral, c’est le droit interne qui s’applique seul. Le fondement est le troisième cas de territorialité de l’article 750 ter du code général des impôts, qui vise les biens « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. » Le texte ajoute aussitôt sa condition de durée : « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Un enfant installé à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années entre donc dans ce troisième cas, et tout ce qu’il reçoit, d’où que ce soit dans le monde, entre dans l’assiette française : comptes étrangers débloqués, immeuble situé à l’étranger, titres et meubles. Pour un dossier pays par pays articulant ces mêmes règles à un actif lointain, voir par exemple notre analyse d’une succession entre Sydney et Paris sans convention applicable. Le verrou du raisonnement est le domicile fiscal au sens de l’article 4 B du code général des impôts, qui vise notamment « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Un seul critère suffit.

Le calcul suit ensuite les règles ordinaires. L’article 779 du code général des impôts prévoit que « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Chaque enfant dispose de son propre abattement de 100 000 euros sur sa propre part. L’article 777 du code général des impôts fixe le tarif : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe 5 % jusqu’à 8 072 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros et 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Prenons un cas concret : des fonds et un appartement reçus de l’étranger pour une valeur totale de 650 000 euros par un enfant unique installé à Paris. La part nette après abattement s’établit à 550 000 euros, et l’application du barème donne environ 108 194 euros de droits, dont l’essentiel à 20 %. L’assiette peut être allégée par les dettes du défunt : l’article 768 du code général des impôts dispose que « Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite. » Emprunt restant dû à l’étranger, impôts locaux dus au jour du décès, frais funéraires : tout se déduit sur pièces écrites. Enfin, si un impôt a réellement été acquitté à l’étranger sur les mêmes biens, l’article 784 A du code général des impôts permet d’imputer « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France », dans la limite de l’impôt payé sur les biens situés hors de France et sur justificatifs traduits.

B. Déclaration, pénalités et refus persistants : comment déclarer dans les temps et contester efficacement ?

Le délai de déclaration est la première contrainte calendaire. L’article 641 du code général des impôts fixe les délais : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Pour un décès survenu à l’étranger, l’héritier parisien dispose donc d’une année à compter du jour du décès pour déposer la déclaration de succession, établie sur le formulaire n° 2705-SD de déclaration de succession, auprès du service des impôts de son domicile, avec l’évaluation des biens au jour du décès et le relevé des comptes débloqués. Cette année passe vite quand il faut attendre les documents étrangers et leurs traductions : lancez la procédure fiscale et la procédure civile en parallèle dès les premières semaines. Le retard expose aux majorations : l’article 1728 du code général des impôts prévoit que « la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l’expiration des délais », avec 40 % après mise en demeure restée sans effet plus de trente jours, outre l’intérêt de retard. Une décision du Conseil d’État apporte une nuance utile : le 11 février 2022 (n° 454999), il a jugé qu’« il ne résulte pas des dispositions du code général des impôts citées aux points 2 et 3 que le dépôt de la déclaration de succession au-delà du délai fixé à l’article 641 du code général des impôts ferait par lui-même obstacle au bénéfice de l’exonération des droits de mutation prévue à l’article 795 A de ce code. » Un dépôt tardif expose aux majorations mais ne fait pas perdre automatiquement un régime de faveur : régularisez spontanément plutôt que de laisser le dossier en l’état.

Face à un refus persistant, banque ou administration, la contestation suit un chemin balisé. Si la banque maintient le blocage alors que le testament est enregistré et la qualité d’héritier prouvée, une mise en demeure détaillée, rappelant l’enregistrement accompli et joignant le certificat successoral européen ou l’acte de notoriété, suffit souvent à obtenir le déblocage, car l’établissement sait que le juge des référés peut l’y contraindre rapidement. Si l’administration fiscale redresse la déclaration, en retenant une valeur excessive, en contestant le domicile de l’héritier ou en refusant une imputation pourtant prouvée, tout commence par la proposition de rectification : l’article L57 du livre des procédures fiscales dispose que « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » Répondez point par point avec vos pièces, expertise immobilière étrangère, comparables contemporains du décès, relevé du change retenu, justificatifs du domicile parisien sur dix ans, quittances étrangères traduites. Une réponse argumentée obtient régulièrement l’abandon partiel du redressement. Si le désaccord persiste, la réclamation préalable puis le recours devant le tribunal administratif offrent un second et un troisième niveau de discussion : erreur sur le domicile au sens de l’article 4 B, insuffisance de motivation, évaluation excessive, refus injustifié d’imputation. Les héritiers franciliens plaident devant le tribunal de leur ressort avec un dossier bilingue complet, chaque pièce étrangère traduite, chaque paiement prouvé, chaque délai respecté.

Conclusion

Le déblocage d’une succession internationale obéit à un ordre strict : d’abord prouver, ensuite chiffrer, enfin contester si nécessaire. Prouver, c’est faire enregistrer le testament étranger auprès du service des impôts, sans lequel aucun bien situé en France ne peut être transmis, puis établir la qualité d’héritier par le certificat successoral européen ou l’acte de notoriété, en sachant que la banque qui exige ces pièces avant de payer ne commet aucune faute. Chiffrer, c’est appliquer le troisième cas de l’article 750 ter à l’héritier installé à Paris depuis au moins six ans sur dix, avec l’abattement de 100 000 euros par enfant, le barème ordinaire, la déduction des dettes justifiées et l’imputation des impôts étrangers prouvés. Contester, c’est répondre à la proposition de rectification dans les délais, réclamer puis saisir le juge, en s’appuyant sur la compétence subsidiaire du tribunal français quand le défunt avait gardé sa nationalité et des biens en France. Mené dans cet ordre, avec des pièces traduites et des délais tenus, le dossier aboutit au déblocage des fonds et à une imposition exacte, ni majorée par des pénalités évitables, ni gonflée par une évaluation contestable.

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