Vous travaillez comme secrétaire, chauffeur, agent d’accueil, traducteur, comptable, informaticien ou employé de maintenance dans une ambassade installée à Paris, et votre employeur vient de vous licencier, de ne pas renouveler votre contrat ou de vous priver de vos salaires. Quand vous parlez de saisir les prud’hommes, on vous répond que l’ambassade bénéficie de l’immunité et que les juges français ne peuvent rien faire. Cette présentation est fausse dans la grande majorité des dossiers. Les juridictions françaises jugent chaque année des litiges qui opposent des salariés à des ambassades étrangères, et elles écartent l’immunité de juridiction dès lors que votre poste relevait d’actes de gestion et non de l’exercice de la souveraineté de l’État étranger. La Cour de cassation l’a jugé à plusieurs reprises, y compris face à des États qui produisaient des attestations de leur ministre des affaires étrangères. Reste une seconde bataille, souvent négligée : une fois le jugement gagné, il faut obtenir le paiement effectif contre un État qui invoque alors l’immunité d’exécution. Cet article décrit la méthode complète, devant le conseil de prud’hommes de Paris puis devant le juge de l’exécution, avec les textes applicables et les décisions que votre avocat peut plaider, afin de transformer un licenciement subi dans une ambassade en indemnités réellement recouvrées.
I. Licencié par une ambassade à Paris : comment faire écarter l’immunité de juridiction et saisir les prud’hommes
A. Que vérifie le juge quand l’ambassade invoque l’immunité : des actes de gestion qui ouvrent l’accès au tribunal
Le point de départ de votre dossier se trouve dans le article L1411-1 du code du travail, qui dispose que « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. » Votre contrat signé avec une ambassade pour un travail accompli à Paris entre dans ce texte, et c’est donc le conseil de prud’hommes de Paris que votre avocat saisit en premier. L’ambassade soulèvera presque systématiquement une fin de non-recevoir tirée de l’immunité de juridiction, et c’est sur ce terrain que tout se joue : le juge ne décline pas sa compétence automatiquement, il vérifie si l’immunité s’applique vraiment à votre poste.
La règle que le juge applique a été posée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mars 2021 rendu sous le pourvoi numéro 19-22.855, publié au Bulletin : « Selon les principes de droit international coutumier, les Etats étrangers bénéficient d’une immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats et n’est donc pas un acte de gestion. » Tout votre dossier tient dans cette phrase. Si vos fonctions participaient à la souveraineté de l’État étranger, l’immunité joue et le juge français se déclare incompétent. Si vos fonctions relevaient d’actes de gestion, l’immunité est écartée et le procès se déroule normalement. La Cour de cassation a confirmé cette grille de lecture le 22 janvier 2026 dans un arrêt de cassation partielle rendu sous le pourvoi numéro 23-15.706, qui énonce : « Les Etats étrangers bénéficient de l’immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats. Tel n’est pas le cas d’un contrat commercial. » La solution vaut pour les contrats de travail : un contrat d’exécution courante, même signé avec un État ou son émanation, ne porte pas en lui l’exercice de la souveraineté.
Concrètement, les postes de secrétaire bilingue, de chauffeur, d’agent d’accueil, de standardiste, de comptable, de traducteur, d’informaticien ou d’agent d’entretien dans une ambassade relèvent des actes de gestion. L’arrêt de la chambre sociale du 27 novembre 2019, rendu sous le pourvoi numéro M 18-13.790 et publié au Bulletin, en donne l’illustration la plus nette : une secrétaire bilingue engagée par l’ambassade d’un État étranger à Paris, licenciée pour faute grave après mise à pied, avait obtenu devant la cour d’appel de Paris des indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’État employeur s’était pourvu en cassation en soutenant que la salariée exerçait des attributions relevant d’actes d’autorité, avec à l’appui des attestations de son ministre des affaires étrangères et de son ambassadrice. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et validé l’écartement de l’immunité. Le résumé officiel de l’arrêt énonce la règle applicable à votre dossier : « Mais attendu qu’il résulte du droit international coutumier, tel que reflété par l’article 11, § 2, d), de la Convention des Nations unies, du 2 décembre 2004, sur l’immunité juridictionnelle des États et de leurs biens, et de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que l’avis du chef de l’État, du chef du gouvernement ou du ministre des Affaires étrangères de l’État employeur, selon lequel l’action judiciaire ayant pour objet un licenciement ou la résiliation du contrat d’un employé risque d’interférer avec les intérêts de cet État en matière de sécurité, ne dispense pas la juridiction saisie de déterminer l’existence d’un tel risque ; » Autrement dit, l’attestation du ministre ne lie pas le juge : c’est le juge français qui vérifie, pièce par pièce, la réalité de vos fonctions.
Cette solution s’appuie sur le droit d’accès au tribunal garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et la Cour de cassation vise d’ailleurs dans ses rapprochements l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 29 juin 2011, Sabeh El Leil contre France, requête numéro 34869/05, ainsi que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 juillet 2012, Ahmed Mahamdia, affaire C-154/11. Pour votre dossier parisien, la conséquence pratique est directe : constituez dès maintenant le dossier de la réalité de vos fonctions, car c’est lui qui fera écarter l’immunité. Rassemblez votre contrat de travail, vos bulletins de paie, votre fiche de poste, vos relevés d’horaires, vos badges, vos échanges écrits avec votre hiérarchie, la lettre de licenciement, les convocations aux entretiens préalables et tout document décrivant vos tâches quotidiennes. Si vous rédigiez du courrier, traduisiez des textes, conduisiez des véhicules, teniez un standard ou entreteniez des locaux, chaque pièce qui le prouve éloigne votre poste de l’exercice de la souveraineté et rapproche votre dossier d’un acte de gestion ordinaire. Adressez ensuite à l’ambassade, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure chiffrée qui réclame vos salaires, votre préavis, vos congés payés et vos indemnités : cette lettre fixe le point de départ des intérêts et démontre au juge que vous avez cherché une issue amiable avant de saisir le conseil de prud’hommes de Paris.
B. Que faire quand l’ambassade invoque la sécurité de l’État ou vos fonctions sensibles pour bloquer le procès
Face à un dossier solide sur les actes de gestion, les ambassades déplacent souvent le débat sur un second terrain : elles soutiennent que votre licenciement touche à la sécurité de l’État, que votre poste donnait accès à des informations sensibles, ou que votre maintien en fonctions présentait un risque que seul l’État employeur peut apprécier. Cette argumentation impressionne, mais elle ne suffit pas à paralyser le juge. L’arrêt de la chambre sociale du 27 novembre 2019, pourvoi numéro M 18-13.790, tranche exactement ce cas : l’État invoquait l’article 11, paragraphe 2, de la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 sur l’immunité juridictionnelle des États et de leurs biens, en soutenant que l’avis de son ministre des affaires étrangères sur le risque d’interférence avec ses intérêts de sécurité devait s’imposer au juge. La Cour de cassation a répondu que cet avis « ne dispense pas la juridiction saisie de déterminer l’existence d’un tel risque ». Le juge des prud’hommes doit donc examiner lui-même si le risque pour la sécurité existe réellement, au vu des pièces produites des deux côtés, et il ne peut pas se contenter de reprendre l’affirmation de l’ambassade.
Un second arrêt précise le raisonnement à tenir quand l’ambassade décrit vos fonctions comme relevant de la puissance publique. Le 1er juillet 2020, la chambre sociale a statué sous le pourvoi numéro 18-24.643 dans un litige opposant un salarié à un organisme émanation d’un État étranger. La Cour y rappelle d’abord le cadre général : « Le droit d’accès à un tribunal, tel que garanti par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et dont l’exécution d’une décision de justice constitue le prolongement nécessaire, ne s’oppose pas à une limitation de ce droit d’accès, découlant de l’immunité des Etats étrangers, dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles généralement reconnues en la matière. » Elle ajoute ensuite la règle opérationnelle, tirée du droit international coutumier « tel que reflété par l’article 11, §2, a), de la Convention des Nations unies, du 2 décembre 2004, sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens » : « un Etat et les organismes qui en constituent l’émanation peuvent invoquer, devant la juridiction d’un autre Etat, dans une procédure se rapportant à un contrat de travail entre le premier Etat et une personne physique pour un travail accompli ou devant être accompli, en totalité ou en partie, sur le territoire de cet autre Etat, l’immunité de juridiction si l’employé a été engagé pour s’acquitter de fonctions particulières dans l’exercice de la puissance publique. » Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu l’immunité au motif que le salarié, diplômé de l’enseignement supérieur, exécutait et élaborait des textes complexes, rédigeait des correspondances exigeant des recherches spécifiques et établissait des statistiques. La Cour de cassation a cassé cette décision : décrire des tâches intellectuelles qualifiées ne prouve pas des fonctions particulières exercées dans le cadre de la puissance publique. Pour votre dossier, la leçon est claire : si l’ambassade affirme que vous exerciez des fonctions sensibles, exigez qu’elle démontre en quoi vos tâches relevaient de la puissance publique, et produisez en réponse la description exacte de votre quotidien professionnel, vos consignes écrites et les attestations de collègues qui confirment la nature administrative ou technique de votre travail.
Sur le plan procédural, organisez votre action devant le conseil de prud’hommes de Paris sans attendre. La saisine se fait par requête, avec l’exposé de vos demandes chiffrées : rappel de salaires, indemnité de préavis, congés payés afférents, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et, le cas échéant, réparation du préjudice moral lié aux conditions brutales de la rupture. Anticipez dans votre requête la fin de non-recevoir tirée de l’immunité : consacrez-y des conclusions spécifiques qui reprennent la grille des arrêts cités, nature et finalité de vos fonctions, actes de gestion, absence de risque démontré pour la sécurité de l’État, et droit d’accès au tribunal. Demandez le bénéfice de l’exécution provisoire sur les créances salariales afin de ne pas attendre l’issue d’un éventuel appel pour percevoir une partie des sommes. Si l’ambassade ne comparaît pas et se retranche derrière l’immunité, sollicitez un jugement contradictoire au fond plutôt qu’un jugement par défaut fragile, en invitant le juge à trancher expressément la question de l’immunité dans ses motifs : un jugement qui écarte l’immunité par des motifs détaillés résiste mieux en appel et prépare la phase d’exécution. Conservez enfin chaque preuve de l’exécution de votre contrat sur le territoire français, lieu de travail à Paris, paie établie en France, application du droit français dans vos relations quotidiennes, car l’ancrage territorial de votre contrat renforce la compétence du juge français et correspond exactement au cas visé par la jurisprudence : un contrat de travail pour un travail accompli à Paris.
II. Jugement gagné contre une ambassade à Paris : comment obtenir le paiement malgré l’immunité d’exécution
A. Quelles mesures demander au juge de l’exécution : l’autorisation préalable et les trois cas qui permettent la saisie
Beaucoup de salariés gagnent devant les prud’hommes puis découvrent que l’ambassade refuse de payer, en invoquant cette fois l’immunité d’exécution. Cette seconde immunité existe réellement, mais elle est encadrée par des textes précis qui organisent la voie du recouvrement forcé. Le texte central est l’article L111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui dispose : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. » Concrètement, vous ne pouvez pas demander directement à un huissier de saisir un compte ou un bien de l’ambassade : votre avocat doit d’abord saisir le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris d’une requête en autorisation, en visant le jugement prud’homal définitif ou exécutoire dont vous disposez et en identifiant le bien à saisir. Cette requête se prépare dès le procès prud’homal : repérez pendant l’instance les éléments publics sur le patrimoine mobilisable de l’État employeur en France, comptes bancaires servant à des activités non diplomatiques, créances, loyers perçus sur des immeubles de rapport, recettes d’activités commerciales ou culturelles payantes.
L’autorisation n’est accordée que dans trois cas, énumérés par l’article L111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si l’une des conditions suivantes est remplie : 1° L’Etat concerné a expressément consenti à l’application d’une telle mesure ; 2° L’Etat concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait l’objet de la procédure ; 3° Lorsqu’un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l’Etat concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu’à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée. » Le premier cas se rencontre quand l’État a accepté par écrit la mesure, par exemple dans une clause du contrat de travail ou dans un accord transactionnel : vérifiez vos documents, car un consentement exprès ouvre la voie la plus simple. Le deuxième cas vise le bien que l’État a lui-même affecté au règlement de votre créance, comme une provision ou un dépôt de garantie. Le troisième cas est le plus utile en pratique pour un salarié : votre jugement prud’homal constitue le jugement rendu contre l’État, et il vous reste à démontrer que le bien visé sert à des fins autres que le service public non commercial et qu’il est lié à l’entité débitrice. Un compte bancaire qui reçoit des recettes locatives d’immeubles de rapport, qui encaisse des activités payantes ou qui fonctionne comme un compte commercial ordinaire entre dans cette catégorie, à condition de le prouver par des relevés, des publicités, des baux ou des attestations bancaires.
La jurisprudence vous aide à faire reconnaître qu’un contrat ou un bien relève de la gestion et non de la souveraineté. L’arrêt de la première chambre civile du 22 janvier 2025, pourvoi numéro 23-15.706, juge que « Tel n’est pas le cas d’un contrat commercial » pour écarter l’immunité de juridiction, et le même raisonnement irrigue l’analyse du juge de l’exécution : un bien affecté à une activité commerciale ou locative ordinaire ne participe ni par sa nature ni par sa finalité à l’exercice de la souveraineté. L’arrêt de la première chambre civile du 3 mars 2021, pourvoi numéro 19-22.855, fournit le critère symétrique en retenant l’immunité pour un mandat d’intermédiation confié en vue d’implanter à Abou Dhabi une antenne de l’université La Sorbonne, l’arrêt relevant que le domaine de l’éducation est assigné aux autorités fédérales de l’État concerné au même titre que les affaires étrangères, la défense ou la santé publique. Servez-vous de cette paire de décisions pour cadrer votre requête : démontrez que le bien visé sert une finalité privée ou commerciale, et distinguez-le des biens qui servent une mission de service public. Demandez au juge, dans la même requête, des mesures conservatoires si vous craignez que l’État vide le compte ou transfère le bien : la saisie conservatoire autorisée fige la situation pendant que vous faites exécuter le jugement au fond. Faites signifier l’ordonnance d’autorisation par huissier avec le jugement, puis faites pratiquer la saisie dans le délai de validité de l’autorisation, en conservant la preuve de chaque acte pour la suite de la procédure.
B. Que faire face aux comptes et aux locaux diplomatiques protégés : la renonciation spéciale et les stratégies de recouvrement
La difficulté la plus sérieuse concerne les biens directement affectés à la mission diplomatique : comptes bancaires de l’ambassade, locaux de la chancellerie, résidence de l’ambassadeur, véhicules immatriculés en série diplomatique. L’article L111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution pose une protection renforcée : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés. » Une renonciation générale, par exemple une clause par laquelle l’État accepte la juridiction des tribunaux français, ne suffit pas : il faut une renonciation expresse et spéciale à l’immunité d’exécution sur le bien visé. En pratique, les ambassades ne la donnent presque jamais, et il serait imprudent de construire tout votre recouvrement sur ces seuls biens. Votre avocat doit donc cartographier le patrimoine de l’État débiteur en distinguant trois cercles : les biens diplomatiques protégés, à écarter sauf renonciation spéciale ; les biens de service public non commercial, protégés par le troisième cas de l’article L111-1-2 ; et les biens commerciaux ou privés, saisissables avec l’autorisation du juge.
Pour élargir l’assiette utile, enquêtez sur les activités économiques de l’État employeur en France : immeubles loués à des tiers, centres culturels à billetterie payante, compagnies ou participations commerciales, créances détenues sur des cocontractants français. Chacun de ces biens peut fonder une requête d’autorisation s’il est utilisé autrement qu’à des fins de service public non commercial et s’il entretient un lien avec l’entité débitrice. Utilisez aussi les leviers de pression amiable parallèlement à la voie judiciaire : adressez à l’ambassadeur, au service du protocole du ministère français des affaires étrangères et, le cas échéant, à la centrale de l’État employeur des mises en demeure qui rappellent le jugement et l’atteinte à l’image d’un État qui refuse d’exécuter une décision de justice française. Sans jamais formuler de menace illicite, le rappel mesuré des conséquences réputationnelles et des saisies à venir sur les biens non protégés conduit régulièrement à une transaction. Si l’État propose un paiement échelonné, faites consigner l’accord dans un procès-verbal de conciliation ou un protocole transactionnel homologué, avec une clause de consentement exprès aux mesures d’exécution en cas de défaut de paiement : ce consentement écrit vous replace dans le premier cas de l’article L111-1-2 et sécurise la suite.
Anticipez enfin les manœuvres dilatoires. L’État débiteur peut multiplier les contestations contre l’ordonnance d’autorisation, soutenir que le compte saisi sert en réalité la mission diplomatique, ou faire valoir une affectation de service public postérieure à la saisie. Répondez par des preuves datées : relevés antérieurs à la saisie montrant l’usage commercial du compte, baux et quittances pour les immeubles de rapport, documentation publique des activités payantes. Si le juge de l’exécution ordonne la mainlevée sur un bien requalifié en bien diplomatique, ne considérez pas le dossier comme perdu : demandez au juge de constater précisément les motifs de la mainlevée, puis visez un autre bien mieux documenté avec une requête complétée. Lorsque l’État ne détient aucun bien saisissable identifiable en France, explorez la saisie des créances entre les mains de débiteurs français de cet État, en visant des sommes dues au titre de contrats commerciaux exécutés en France. Chaque étape doit être signifiée et tracée, car un dossier d’exécution méthodique, même long, finit par produire soit un paiement, soit une transaction, et il fonde au besoin une demande de dommages-intérêts complémentaires pour résistance abusive à l’exécution d’une décision de justice.
Conclusion
Salarié licencié par une ambassade à Paris, vous disposez d’une voie d’action réelle à condition de mener deux combats dans l’ordre. D’abord, faites écarter l’immunité de juridiction devant le conseil de prud’hommes en prouvant que vos fonctions relevaient d’actes de gestion et non de l’exercice de la souveraineté de l’État étranger, sans vous laisser impressionner par les attestations ministérielles que le juge doit vérifier lui-même. Ensuite, faites autoriser l’exécution par le juge de l’exécution en visant des biens commerciaux ou privés, à l’écart des comptes et locaux diplomatiques protégés sauf renonciation expresse et spéciale. Les textes et les arrêts cités dans cet article donnent à votre avocat l’ossature complète du dossier, de la requête prud’homale chiffrée jusqu’à la saisie autorisée. Rassemblez vos preuves dès aujourd’hui, chiffrer vos demandes au plus juste, et agissez vite : un dossier documenté tôt se plaide fort, s’exécute mieux et se transige plus cher.