Le conteneur arrive au Havre après un voyage depuis le Brésil avec transbordement. Le 30 juin 2022, l’entreprise de traction l’achemine jusqu’à l’entrepôt, le plomb d’origine est ôté à la pince, les portes s’ouvrent : le conteneur est vide. Aucune marchandise, aucun dégât visible, un plomb intact. Le réceptionnaire déclare le sinistre à son assureur, une expertise contradictoire est organisée le 5 juillet, puis l’assignation part le 28 juin 2024. Le tribunal des activités économiques du Havre, par jugement du 10 avril 2026, juge l’action contre le transporteur prescrite depuis le 30 juin 2023, écarte la responsabilité de l’agent local et refuse la mobilisation de la garantie d’assurance (décision du 10 avril 2026). Trois enseignements se dégagent de cette affaire et des arrêts qui l’encadrent : l’action contre le transporteur maritime se prescrit par un an à compter d’un point de départ précis, elle doit viser le transporteur désigné par le connaissement et non son agent, et l’assureur facultés ne paie que si la marchandise a réellement été remise à un professionnel du transport. Ce dossier montre aussi comment une marchandise peut n’avoir jamais été chargée : ticket de pesée du terminal de départ, plancher du conteneur paraissant neuf, sciure fraîche autour des rivets. La suite expose la méthode complète : calculer le délai, choisir le défendeur, prouver la perte et garder la garantie.
I. Le délai d’un an pour agir contre le transporteur maritime : point de départ, prolongation et actions récursoires
A. La remise, l’offre ou la date prévue de livraison fixent le point de départ du délai d’un an
Le principe est posé par l’article L. 5422-18 du code des transports : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. Quel que soit son fondement, l’action en responsabilité contre le transporteur à raison de pertes ou dommages ne peut être exercée que dans les conditions et limites fixées par les dispositions de la présente section. » Chaque membre de cette phrase compte en pratique. Le délai est d’un an, il peut être prorogé par écrit après le sinistre, l’action récursoire dispose d’un rebond de trois mois, et le dernier membre verrouille le régime : quelle que soit la qualification juridique invoquée, l’action reste soumise aux conditions et limites de la section du code des transports applicable au transport maritime de marchandises.
Le point de départ est fixé par l’article R. 5422-26 du même code : « Le délai de prescription des actions contre le transporteur ou le destinataire court à compter du jour où les marchandises sont remises ou offertes au destinataire ou, en cas de perte totale, du jour où elles auraient dû être livrées. » Deux situations se distinguent donc nettement. Quand la marchandise est livrée, même avariée ou incomplète, le délai court dès la remise ou l’offre au destinataire. Quand la marchandise a totalement disparu, le délai court du jour où elle aurait dû être livrée, c’est-à-dire de la date de livraison prévue ou raisonnablement attendue. La Convention de Bruxelles du 25 août 1924 sur les connaissements retient la même durée d’un an : « En tout cas, le transporteur et le navire seront déchargés de toute responsabilité pour pertes ou dommages, à moins qu’une action ne soit intentée dans l’année de la délivrance des marchandises ou de la date à laquelle elles eussent dû être délivrées. » Le jugement du Havre du 10 avril 2026 vise ces deux textes ensemble et en fait application à un conteneur déchargé au Havre le 16 juin 2022, sorti du terminal pour dépotage le 30 juin 2022, jour du constat de vide (décision du 10 avril 2026).
La notion de livraison mérite une attention particulière car elle ne se réduit ni à la remise du connaissement ni à l’arrivée physique du conteneur sur le terminal. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 30 mars 2023 opposant un chargeur à son commissionnaire de transport pour des bouteilles de vin expédiées vers le Nigeria, retient que « La livraison s’entend comme l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état. » La cour ajoute que « La seule remise du connaissement au destinataire de la marchandise ne saurait constituer le point de départ du délai de prescription. » Dans cette affaire, la marchandise était arrivée le 8 octobre 2017, le connaissement avait été remis le 10 octobre 2017, mais le destinataire n’avait pu prendre possession des marchandises que le 30 mars 2018, les formalités de dédouanement n’ayant pas pu être accomplies avant cette date. La cour juge que « La livraison ne peut pas être considérée comme accomplie lorsque les formalités d’importation, de dédouanement et autres n’ont pas été effectuées. » Le point de départ n’a donc couru que le 30 mars 2018 et l’action engagée le 29 mars 2019, la veille de l’expiration du délai, n’était pas prescrite (arrêt du 30 mars 2023). La leçon est directe : le délai court de la remise effective entre les mains de l’ayant droit en mesure de vérifier, pas de la simple mise à disposition documentaire.
Le dossier du Havre illustre le calcul inverse, celui qui fait perdre le procès. Le tribunal fixe le point de départ au 30 juin 2022, jour de la sortie du conteneur du terminal et du constat de vide, en relevant qu’une sortie plus précoce n’était matériellement pas possible dans des terminaux engorgés en période post-Covid. La prescription d’un an expirait donc le 30 juin 2023. L’assignation délivrée le 28 juin 2024 arrive près d’un an trop tard : « La demande vis-à-vis de [V] est donc prescrite », tranche le tribunal (décision du 10 avril 2026). Le demandeur avait pourtant plaidé une prescription de deux ans à compter de la découverte du sinistre au port de déchargement. Le tribunal écarte cette lecture : en matière de transport maritime de marchandises, le délai applicable à l’action contre le transporteur est d’un an, et son point de départ ne se confond pas avec la découverte du dommage. Celui qui attend le résultat de l’expertise amiable, la réponse de l’assureur ou l’issue d’une négociation commerciale avant d’assigner prend le risque de laisser courir le délai jusqu’à son terme.
Deux mécanismes permettent d’aménager ce délai sans le subir. D’abord, la prolongation conventionnelle prévue par l’article L. 5422-18 : les parties peuvent convenir par écrit, après l’événement qui a donné lieu à l’action, de prolonger le délai. Cette prolongation doit être sollicitée avant l’expiration du délai initial, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur, et sa durée doit être précisée. Ensuite, l’action récursoire : celui qui est assigné par le chargeur ou le destinataire et qui estime qu’un autre intervenant de la chaîne doit répondre du dommage dispose, même après l’expiration du délai d’un an, d’un délai de trois mois à compter du jour où l’action a été exercée contre lui ou du jour où il a réglé la réclamation à l’amiable. Le commissionnaire de transport assigné par son client peut ainsi se retourner contre le transporteur maritime effectif dans ce délai de trois mois. Quand l’opération relève du commissionnaire terrestre ou du voiturier, l’article L. 133-6 du code de commerce prévoit un mécanisme comparable avec un délai récursoire d’un mois : « Le délai pour intenter chaque action récursoire est d’un mois. Cette prescription ne court que du jour de l’exercice de l’action contre le garanti. » Le même article fixe le même point de départ que le droit maritime : « Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire. »
B. Les actions qui échappent au délai d’un an : tiers hors chaîne, préjudice étranger aux marchandises et contrat d’assurance
Le délai d’un an ne couvre pas toutes les actions nées autour d’un transport maritime. La Cour de cassation a précisé son champ d’application dans un arrêt du 24 mai 2023 rendu dans un litige opposant le manutentionnaire du port à des tiers victimes de l’effondrement d’un mur de hangar provoqué par le stockage de granulés de bois. La chambre commerciale juge : « Il résulte de la combinaison des articles L. 5422-12 et L. 5422-18 du code des transports, applicables au manutentionnaire de transport en vertu de l’article L. 5422-25 de ce code, que, quel qu’en soit le fondement, toute action principale en responsabilité pour pertes et dommages aux marchandises exercée à l’encontre d’un entrepreneur de manutention se prescrit dans le délai d’un an. » (arrêt du 24 mai 2023). L’article L. 5422-25 du code des transports dispose en effet que « Toutes actions contre l’entrepreneur de manutention sont prescrites dans les conditions fixées par les articles L. 5421-12 et L. 5422-18 » Le délai d’un an s’applique donc aussi au manutentionnaire portuaire, quel que soit le fondement invoqué, dès lors que l’action porte sur des pertes ou dommages aux marchandises objets du transport.
La contrepartie de cette fermeté est une limite stricte : quand le préjudice ne porte pas sur les marchandises transportées, le droit maritime spécial ne s’applique pas. Dans la même affaire, la SCI propriétaire du hangar et la société voisine dont les stocks avaient été endommagés par l’effondrement du mur agissaient sur le fondement de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La Cour approuve la cour d’appel d’avoir jugé ces actions recevables et non soumises aux articles L. 5422-13 à L. 5422-26 du code des transports, dès lors que les demanderesses n’étaient pas intervenues dans la chaîne contractuelle du transport et que leurs préjudices ne concernaient pas les marchandises transportées. Pour l’action de la société voisine, la Cour retient qu’elle « était soumise au délai de prescription de droit commun de cinq ans et non au délai de prescription d’un an de l’article L. 5422-25 du code des transports » (arrêt du 24 mai 2023). L’article 2224 du code civil prévoit en effet que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »
Cette distinction oriente concrètement la stratégie. Le réceptionnaire dont la marchandise a disparu ou a été avariée pendant le transport maritime agit dans l’année contre le transporteur. Le tiers qui subit un dommage causé par l’exécution du transport sans être partie à la chaîne contractuelle et sans que son préjudice porte sur les marchandises transportées agit sur le fondement délictuel de droit commun dans le délai de cinq ans. L’erreur à éviter est double : invoquer le délai de cinq ans contre le transporteur pour la perte de la marchandise, ou assigner dans l’année un intervenant dont la responsabilité relève en réalité du droit commun et manquer ainsi la cible juridique. Dans le dossier du Havre, le demandeur avait tenté une troisième voie en plaidant une prescription de deux ans à compter de la découverte du sinistre ; le tribunal l’a ramené au délai d’un an du transport maritime pour l’action dirigée contre l’intervenant du transport.
L’action contre l’assureur facultés suit un régime différent. Dans le jugement du Havre, le tribunal juge prescrite la demande dirigée contre l’intervenant du transport mais précise que « Celle contre ALLIANZ IARD ne l’est pas en revanche » (décision du 10 avril 2026). L’assureur était assigné sur le fondement du contrat d’assurance, non sur celui du contrat de transport : le délai d’un an des articles L. 5422-18 et R. 5422-26 ne s’applique pas à cette action contractuelle d’assurance. Cette dissociation a une conséquence pratique majeure : même quand l’action contre le transporteur est perdue par l’effet du temps, l’action contre l’assureur peut subsister, à condition que les conditions de la garantie soient remplies. Dans l’affaire jugée, elles ne l’étaient pas, car la marchandise n’avait jamais été remise à un professionnel du transport, comme la seconde partie l’explique. La prescription n’est donc qu’un des deux verrous du dossier ; la garantie en est l’autre.
Le cas du commissionnaire de transport mérite un développement propre car il concentre les deux difficultés : un délai bref et une responsabilité personnelle distincte de celle du transporteur effectif. L’article L. 133-6 du code de commerce dispose que « Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l’expéditeur ou le destinataire » sont prescrites dans le délai d’un an, selon la formule exacte du texte : « sont prescrites dans le délai d’un an ». L’arrêt parisien du 30 mars 2023 en fait application au commissionnaire qui avait omis de préciser au transporteur maritime le terminal de destination, provoquant la livraison des bouteilles de vin sur un terminal différent de celui convenu. La cour retient la faute du commissionnaire dans la transmission des instructions mais rejette les demandes indemnitaires : faute de réserves, la marchandise remise le 30 mars 2018 était présumée livrée en bon état et les avaries n’étaient pas prouvées, tandis que les frais supplémentaires de surestaries, de stockage et de douane résultaient de l’absence de déclaration d’importation par le destinataire et non de l’erreur de terminal (arrêt du 30 mars 2023). Assigner dans le délai ne suffit donc pas : encore faut-il prouver l’avarie et son lien avec la faute invoquée.
II. Assigner le bon défendeur et préserver l’indemnisation : transporteur du connaissement, preuve de la perte et garantie d’assurance
A. Le transporteur désigné par le connaissement répond, l’agent local ne répond pas
Le contrat de transport maritime est constitué par le connaissement. C’est ce document qui désigne le transporteur, et le tribunal du Havre en tire toutes les conséquences. Le connaissement litigieux était à en-tête de la compagnie italienne qui avait pris en charge le transport entre le Brésil et la France ; aucune référence à la société française assignée n’y figurait, ni au recto ni au verso. Le tribunal juge que le transporteur maritime est la compagnie italienne et non la société française, qui n’intervient « que » dans sa qualité d’agent portuaire au port de destination, à l’image de l’agent mentionné au connaissement pour le port de chargement (décision du 10 avril 2026). La réservation du conteneur, sa fourniture, la facturation du fret payé au départ, le chargement, le transport proprement dit, le déchargement et le transbordement avaient été effectués par la compagnie italienne et ses agents. Aucun élément ne montrait une intervention de la société française avant l’escale du Havre et la sortie du terminal, alors que la disparition de la marchandise était antérieure à cette escale.
Le demandeur invoquait la théorie de l’apparence : la société française se serait comportée comme le transporteur en assurant la liaison avec le réceptionnaire et en émettant des factures. Le tribunal rejette l’argument : ces diligences constituent la fonction normale d’un agent intermédiaire, et la facturation se limitait aux frais locaux de déchargement, le fret maritime ayant été payé au départ. Le tribunal relève aussi que le réceptionnaire importait du bois par voie maritime depuis plusieurs années et connaissait les bases de l’organisation d’un transport, tout en confondant un bon de commande relatif à une autre expédition avec le connaissement litigieux, et les termes de vente avec les conditions de transport. Le dispositif est sans appel : la société française n’est pas le transporteur concerné, la compagnie italienne est le transporteur maritime, et la demande envers le transporteur maritime est prescrite depuis le 30 juin 2023 (décision du 10 avril 2026). Le demandeur a donc perdu deux fois : en assignant une société qui n’était pas le transporteur et en laissant prescrire l’action contre le véritable transporteur, qu’il n’avait jamais assigné.
La méthode qui se déduit de ce jugement tient en trois vérifications préalables à toute assignation. D’abord, lire le connaissement : l’en-tête et les conditions générales imprimées au verso désignent le transporteur maritime. C’est contre lui que l’action en responsabilité pour perte ou dommage doit être dirigée dans l’année. Ensuite, qualifier exactement chaque intervenant : l’agent portuaire qui réceptionne le navire, organise la traction ou facture les frais locaux n’est pas le transporteur, même s’il appartient au même groupe et même s’il est le seul interlocuteur visible du réceptionnaire. Enfin, anticiper la clause attributive de juridiction qui figure fréquemment dans les conditions générales du connaissement : dans l’affaire du Havre, la compagnie italienne invoquait la compétence exclusive des tribunaux de Naples, mais le débat est devenu sans objet puisque le véritable transporteur n’avait pas été assigné. Celui qui assigne le bon transporteur doit vérifier s’il est lié par une telle clause et, le cas échéant, saisir la juridiction désignée avant l’expiration du délai d’un an.
Le fondement de la responsabilité du transporteur, une fois correctement assigné, est posé par l’article L. 5422-12 du code des transports : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » d’une liste de cas exceptés qui comprend notamment les fautes du chargeur, « notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises ». Dans le dossier du Havre, l’expertise montrait que le conteneur avait voyagé vide depuis le Brésil : faute du chargeur dans l’empotage, cas excepté susceptible d’exonérer le transporteur. Le tribunal n’a pas eu à trancher ce moyen au fond puisque l’action était prescrite et mal dirigée, mais l’enseignement demeure : quand le conteneur arrive vide avec un plomb intact, l’hypothèse d’un défaut de chargement au départ doit être instruite avant d’accuser le transporteur d’avoir perdu la marchandise en mer.
B. Prouver la perte le jour même et garder la garantie de l’assureur facultés
La présomption de livraison conforme est l’arme contentieuse du transporteur : en l’absence de réserves écrites, la marchandise est présumée avoir été livrée telle que décrite au connaissement, et c’est au réceptionnaire de renverser cette présomption. La Convention de Bruxelles impose des réserves écrites avant ou au moment de l’enlèvement pour les dommages apparents, et prévoit que « Si les pertes ou dommages ne sont pas apparents, l’avis doit être donné dans les trois jours de la délivrance. » Face à un conteneur vide, le dommage est apparent dès l’ouverture des portes : le constat doit être dressé le jour même, de préférence par écrit, avec mention du numéro du conteneur, du numéro de plomb, de l’absence totale de marchandise et de l’état du plomb et des portes. Dans l’affaire du Havre, le plomb d’origine a été ôté le 30 juin 2022 devant l’entrepositaire, le vide a été constaté immédiatement, le sinistre a été déclaré à l’assureur le jour même et une expertise contradictoire avec convocation du transporteur a été organisée le 5 juillet. Le tribunal a jugé que la notion même de livraison conforme était sans objet puisque la marchandise n’avait jamais été empotée (décision du 10 avril 2026).
La preuve technique de l’absence de chargement repose sur des pièces précises que le dossier du Havre énumère : le ticket de pesée du terminal de départ, l’EIR d’entrée du conteneur, le rapport d’expertise contradictoire. L’expert a relevé qu’à l’entrée sur le terminal brésilien, l’ensemble châssis et conteneur pesait 19 620 kg à 12 h 07 et que le châssis seul pesait 15 920 kg à la sortie à 18 h 14, soit une différence de 3 700 kg proche de la tare du conteneur : le conteneur était vide malgré le plomb apposé et repris au connaissement. Le chauffeur et le conducteur de l’engin de manutention avaient eu l’impression d’un conteneur « léger », le plancher paraissait neuf avec de la sciure fraîche autour des rivets, et l’entrepositaire habitué aux conteneurs de bois excluait que du bois ait voyagé dans ce conteneur. Le rapport conclut que l’origine du sinistre correspond à un défaut d’absence de chargement de la cargaison par le fournisseur. Malgré la connaissance de cette anomalie de poids, l’agent de la compagnie avait émis le 2 avril 2022 un connaissement mentionnant 26 640 kg brut de marchandises chargées à bord. Celui qui reçoit un conteneur vide doit donc réunir sans délai : le constat d’ouverture avec le plomb, la convocation du transporteur à expertise contradictoire, le ticket et le bulletin de pesée à l’arrivée, puis réclamer au transporteur les documents de pesée au départ.
La garantie de l’assureur facultés obéit à ses propres conditions, distinctes du droit du transport. Dans l’affaire jugée, la police subordonnait la garantie à la remise des marchandises à un professionnel du transport et, pour les manquants en conteneur porte-à-porte, à trois conditions cumulatives : « que le conteneur ait été plombé au départ, » « que le plomb ait été fracturé, » et un constat d’effraction dressé contradictoirement avec les autorités ou le professionnel du transport. Or le conteneur était parvenu à destination avec un plomb intact, sans trace d’effraction, et surtout la marchandise n’avait jamais été remise au transporteur puisqu’elle n’avait jamais été chargée. Le tribunal en déduit que les conditions de garantie n’étaient pas remplies et déboute le réceptionnaire de ses demandes contre l’assureur (décision du 10 avril 2026). Deux précautions s’imposent donc au réceptionnaire assuré : vérifier que sa police couvre le trajet exact et le mode de conditionnement utilisés, et préserver le recours de l’assureur contre le transporteur en lui transmettant les constats et en l’avertissant avant l’expiration du délai d’un an, car l’assureur qui ne peut plus exercer son recours subrogatoire peut réduire son indemnisation à proportion du préjudice subi.
Le choix de la juridiction ferme le dispositif. L’article 42 du code de procédure civile dispose que « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. » L’article 46 du même code permet au demandeur de saisir, « en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ». Dans le dossier du Havre, le tribunal s’est déclaré compétent pour l’ensemble du litige sur ces deux fondements, le défendeur ayant son siège au Havre et la livraison effective y ayant eu lieu (décision du 10 avril 2026). Celui qui agit contre un transporteur étranger doit toutefois vérifier la clause attributive de juridiction du connaissement avant de saisir le tribunal du lieu de livraison, sous peine de voir son action déclarée irrecevable devant une juridiction incompétente après l’expiration du délai d’un an.
En pratique, le protocole qui préserve tous les recours tient en huit gestes datés : à l’ouverture, constater par écrit le vide avec numéros de conteneur et de plomb ; le jour même, déclarer le sinistre à l’assureur facultés et mettre en demeure le transporteur par lettre recommandée ; dans les trois jours, confirmer les réserves écrites auprès du transporteur ou de son agent au port de déchargement ; dans le mois, convoquer le transporteur à une expertise contradictoire et réclamer les pesées au départ ; identifier sur le connaissement, en-tête et verso, le véritable transporteur maritime ; avant le dixième mois, demander par écrit la prolongation conventionnelle du délai d’un an ou assigner ; assigner le transporteur du connaissement devant la juridiction compétente, en tenant compte de la clause du connaissement ; transmettre à l’assureur chaque pièce du recours pour préserver sa subrogation. Les erreurs qui ont coûté le procès du Havre sont connues : assigner l’agent au lieu du transporteur, plaider un délai de deux ans au lieu d’un an, confondre bon de commande et connaissement, et attendre plus de deux ans avant d’agir.
Pour situer ce contentieux dans son cadre général, le lecteur peut consulter la page d’expertise en droit maritime du cabinet, qui présente l’intervention du cabinet dans les litiges de transport, de connaissement et d’assurance maritimes. Pour exposer les faits de son dossier et obtenir une première orientation, il peut utiliser le formulaire de présentation du dossier maritime.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialiste du droit maritime.