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Tiers-temps ou aménagement d’épreuve refusé (bac, brevet, université) : contester le refus et obtenir l’aménagement avant les examens (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tiers-temps ou aménagement d’épreuve refusé (bac, brevet, université) : contester le refus et obtenir l’aménagement avant les examens (2026)

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Votre enfant est dyslexique, suit un plan d’accompagnement personnalisé depuis deux ans et a obtenu un tiers-temps au brevet. Pour les épreuves anticipées du bac, le recteur refuse tout aménagement. À l’université, le service des examens répond que le dossier est arrivé trop tard ou que le trouble n’est pas assez grave. La session approche, parfois dans quelques semaines, et chaque semaine perdue réduit les chances d’être rétabli dans ses droits avant le jour J.

Ce refus n’est pas une fin de non-recevoir définitive. Le droit à l’aménagement des épreuves découle de l’égalité des chances garantie par la loi, selon une procédure précise où l’avis du médecin désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées éclaire la décision sans la dicter. Le juge administratif contrôle la motivation du refus, l’erreur d’appréciation sur la gravité du trouble et le respect de l’égalité entre candidats. Encore faut-il agir dans les bons délais, avec un dossier médical qui démontre l’impact concret du trouble sur la passation des épreuves, et saisir le juge de l’urgence avant que la session ne rende le recours sans objet.

Cet article expose la chaîne de décision qui conduit au refus, les motifs qui permettent de le faire annuler et la méthode de contestation, du recours gracieux jusqu’au référé devant le tribunal administratif, pour le bac, le brevet, les BTS et les examens universitaires.

I. Qui refuse l’aménagement, et sur quels motifs le refus tient ou tombe

Un refus d’aménagement n’est jamais une simple appréciation pédagogique. C’est une décision administrative prise par une autorité identifiée, au terme d’une procédure réglementée, et elle doit respecter les règles de motivation et d’égalité qui s’imposent à toute décision défavorable.

A. La chaîne de décision : le médecin propose, l’autorité administrative tranche

Le principe est posé par la loi : « Pour garantir l’égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d’un handicap ou d’un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret » (article L. 112-4 du code de l’éducation, en vigueur). Ce droit couvre tous les examens organisés par l’Éducation nationale et l’Enseignement supérieur, du diplôme national du brevet aux partiels universitaires, et « les candidats aux examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation » (article D. 112-1 du code de l’éducation, en vigueur).

La procédure de demande est strictement encadrée : « Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d’examen ou de concours adressent leur demande à l’un des médecins désignés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées territorialement compétente » (article D. 351-28 du code de l’éducation, en vigueur). Le médecin rend un avis dans lequel il propose des aménagements, puis « L’autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat ». Pour le bac et le brevet, cette autorité est le recteur d’académie ou le directeur du service interacadémique des examens et concours. Pour l’enseignement supérieur, les aménagements relèvent des articles D. 613-26 à D. 613-30 du code de l’éducation et sont mis en œuvre par le président d’université, généralement après avis du service de santé étudiante et du service handicap de l’établissement.

Deux conséquences pratiques découlent de cette architecture. D’abord, l’avis du médecin ne lie pas l’autorité : la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que le recteur avait tenu compte de l’avis du médecin désigné « sans pour autant s’estimer à tort lié par cet avis » (CAA Lyon, 17 décembre 2020, n° 19LY01511). Le recteur peut donc s’écarter de l’avis médical, favorable ou défavorable, à condition d’exercer sa propre appréciation. Ensuite, la demande doit être formulée « au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance ». Un dossier déposé après la clôture des inscriptions, sans révélation tardive du handicap, expose à un refus pour forclusion que le juge validera. La cour administrative d’appel de Paris rappelle cette exigence de délai dans une affaire où les parents contestaient la délibération du jury du baccalauréat technologique après des aménagements partiellement appliqués (CAA Paris, 31 octobre 2024, n° 23PA03995, texte intégral sur Legifrance).

Pour l’enseignement supérieur, la logique est identique mais les interlocuteurs changent. Les articles D. 613-26 à D. 613-30 du code de l’éducation organisent les aménagements des examens universitaires : l’étudiant s’adresse au service handicap de son université, qui l’oriente vers la médecine préventive pour l’évaluation, puis le président d’université arrête les aménagements sur proposition médicale. Les refus opposés en partiels invoquent fréquemment la charte des examens, l’anonymat des copies ou l’équité entre candidats. Aucun de ces motifs ne dispense l’université d’un examen individualisé de la demande : un règlement intérieur ou une charte ne peut écarter l’obligation légale d’aménagement, et l’anonymat peut être préservé par des modalités adaptées, comme la composition en salle séparée sous surveillance. À l’université comme au lycée, un refus fondé uniquement sur le règlement général, sans analyse de la situation personnelle de l’étudiant, encourt l’annulation pour erreur de droit et erreur d’appréciation.

Le contenu des aménagements possibles est large. Pour l’enseignement scolaire, ils portent sur les conditions de déroulement, « Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles » (article D. 351-27 du code de l’éducation, en vigueur), l’étalement des épreuves sur plusieurs sessions, la conservation des notes durant cinq ans et « Des adaptations ou des dispenses d’épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap ». Pour le baccalauréat général et technologique, un arrêté du 22 juillet 2019 permet ainsi au recteur de dispenser certains candidats d’une partie des épreuves de langue vivante, sur proposition du médecin désigné. Le tiers-temps n’est donc qu’une des réponses possibles, et un refus global alors qu’un aménagement partiel serait adapté peut révéler une erreur d’appréciation.
Au-delà du tiers-temps, deux aménagements méritent une demande distincte et motivée. L’étalement des épreuves sur plusieurs sessions permet à un candidat fatigable de composer chaque épreuve dans des conditions préservées, et la conservation des notes durant cinq ans évite de tout rejouer en cas d’échec partiel. Pour les langues vivantes au baccalauréat, la dispense partielle prévue par l’arrêté du 22 juillet 2019 suppose une demande expresse et la proposition du médecin désigné : un candidat qui sollicite vaguement « des aménagements » sans viser la dispense risque de ne pas être examiné sur ce terrain. Formulez donc chaque aménagement demandé dans un alinéa séparé de la demande initiale, avec les justificatifs correspondants, afin que le refus éventuel soit lui-même détaillé et contrôlable point par point par le juge.

B. Les motifs qui font annuler un refus, et ceux qui ne suffisent pas

Le premier contrôle porte sur la motivation. Tout refus d’aménagement est une décision individuelle défavorable : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent », et doivent être motivées les décisions qui « Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir » (article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, en vigueur). Concrètement, le refus doit énoncer les considérations de droit et de fait qui le fondent : les textes appliqués et l’analyse de la situation du candidat. Dans l’affaire lyonnaise, la décision précisait que la situation de l’élève, examinée par le médecin désigné, « ne relève pas d’une situation de handicap ou d’un trouble de la santé invalidant » au sens de l’article L. 112-4, et la cour a estimé que cette décision contenait l’exposé des considérations de droit et de fait, alors même que l’avis du médecin n’y était pas annexé. L’absence d’annexe médicale ne suffit donc pas à faire annuler le refus, mais une formule stéréotypée qui ne dit rien de la situation du candidat expose la décision à l’annulation pour défaut de motivation.

Le second contrôle porte sur l’erreur d’appréciation, c’est-à-dire sur le fond : la gravité du trouble justifiait-elle le refus ? Le juge examine le dossier tel qu’il se présentait à la date de la décision. Dans l’affaire jugée à Lyon, le recteur avait refusé le tiers-temps pour les épreuves anticipées à un élève dyslexique et dysorthographique suivi en plan d’accompagnement personnalisé, qui avait pourtant obtenu une majoration de temps au brevet en 2016. La cour a validé le refus au vu d’un faisceau d’éléments : le médecin désigné avait estimé que la situation ne justifiait pas d’aménagement, un second médecin saisi après le recours gracieux avait confirmé cette analyse, les éléments médicaux fournis par la famille, renseignés par le père lui-même médecin généraliste, ne remettaient pas en cause cette appréciation, les bulletins scolaires imputaient les difficultés à un manque de travail, les notes aux épreuves anticipées dépassaient la moyenne annuelle et l’aménagement accordé l’année suivante reposait sur un bilan orthophonique actualisé postérieur à la décision. La cour en a déduit que le recteur avait pu estimer « que la gravité du trouble dont souffre » le candidat « n’était pas suffisante pour lui accorder un aménagement des conditions d’examen », sans erreur d’appréciation.

Cette décision donne la grille de lecture de tout dossier de contestation : un aménagement accordé auparavant, un plan d’accompagnement personnalisé ou un suivi orthophonique ne créent aucun droit acquis pour la session en cours. Le plan d’accompagnement personnalisé, proposé par le conseil des maîtres ou le conseil de classe lorsqu’il l’estime nécessaire (« il propose la mise en place d’un dispositif de soutien, notamment dans le cadre d’un programme personnalisé de réussite éducative ou d’un plan d’accompagnement personnalisé », article L. 311-7 du code de l’éducation, en vigueur), concerne la scolarité quotidienne, pas les examens. De même, le fait qu’un frère ou d’autres élèves dyslexiques aient obtenu des aménagements « n’est pas, en lui-même, de nature à révéler une rupture d’égalité entre les candidats » : l’égalité s’apprécie au regard de situations comparables, et chaque trouble produit des effets propres. L’argument de la discrimination à raison du handicap suit le même sort lorsque le refus repose sur une analyse individualisée de la gravité du trouble.

Reste que le juge sanctionne les refus automatiques. Un recteur qui se croirait lié par l’avis défavorable du médecin commettrait une erreur de droit, puisqu’il doit exercer sa propre appréciation. Une décision qui ignorerait des bilans récents établissant l’impact fonctionnel du trouble, ou qui opposerait à un étudiant des résultats passés corrects obtenus précisément grâce à des aménagements, prêterait le flanc à la censure. La notion centrale est celle de handicap au sens de la loi : « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » (article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, en vigueur). Les troubles dys et le trouble de l’attention entrent dans ce champ dès lors qu’ils limitent concrètement la passation des épreuves, et c’est cette limitation concrète, documentée, qui fait basculer l’appréciation.

II. Contester le refus avant les épreuves : la méthode qui préserve la session

Le calendrier commande tout. Un recours au fond jugé après la session ne rendra pas le temps perdu, même en cas d’annulation. La contestation doit donc combiner un recours gracieux immédiat, qui peut aboutir à un réexamen rapide, et un référé devant le tribunal administratif, qui seul peut suspendre le refus avant les épreuves.

A. Le recours gracieux immédiat et le dossier médical fonctionnel

Dès notification du refus, adressez un recours gracieux au recteur d’académie ou au directeur du service des examens, et à l’université pour les examens du supérieur, dans le délai de deux mois. Ce recours ne suspend pas le délai contentieux mais l’interrompt : tant que l’administration n’a pas répondu, le délai de recours devant le tribunal ne court pas contre vous dans les mêmes termes, et un refus implicite naît après deux mois de silence. Surtout, le recours gracieux provoque dans la pratique un réexamen par un second médecin, comme dans l’affaire lyonnaise où le recteur avait sollicité un nouvel avis après le recours. Joignez à ce recours tout ce qui manquait au premier dossier : bilan orthophonique ou neuropsychologique actualisé, compte rendu d’ergothérapeute, attestations des enseignants décrivant les difficultés en temps limité, copies d’épreuves blanches avec et sans temps majoré, et la preuve des aménagements déjà accordés durant la scolarité ou lors de sessions antérieures.

Le point décisif tient à la nature des pièces. Le Défenseur des droits, qui reçoit de nombreuses réclamations sur ce sujet, insiste sur ce que les familles doivent démontrer : au-delà de la situation médicale, les conséquences des troubles sur la scolarité et les apprentissages (voir sa fiche pratique la fiche du Défenseur des droits consacrée aux recours contre un refus d’aménagement). Un diagnostic seul ne suffit pas. Le dossier doit établir le lien entre le trouble et l’épreuve : lenteur d’écriture mesurée, fatigabilité avérée en fin d’épreuve, écarts systématiques entre les notes en temps libre et en temps limité, nécessité démontrée d’un secrétaire ou d’un matériel. Faites rédiger aux praticiens des certificats fonctionnels, qui décrivent ce que l’élève ne parvient pas à faire dans le temps imparti, plutôt que de simples attestations de suivi.

Anticipez aussi le terrain de la motivation. Si le refus est stéréotypé, demandez la communication de l’avis du médecin désigné et des pièces sur lesquelles l’autorité s’est fondée. Si le refus oppose la tardiveté de la demande, vérifiez si le handicap a été révélé après la date limite d’inscription, ce qui rouvre le droit à examen du dossier. Pour les demandes de dispense d’épreuve de langue vivante au bac, contrôlez que le médecin a bien été saisi de cette demande précise, car la dispense suppose sa proposition. Et si un aménagement accordé n’est pas appliqué le jour de l’épreuve, signalez la carence immédiatement aux surveillants et au chef de centre, puis demandez des épreuves de remplacement : la cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’à supposer la carence établie, il appartenait au candidat de la signaler dans les meilleurs délais afin de subir des épreuves de remplacement, le jury n’ayant pas à corriger après coup les conditions de passation (CAA Paris, 31 octobre 2024, n° 23PA03995, texte intégral sur Legifrance). Notre analyse du cas où l’aménagement accordé est ignoré le jour J est développée dans l’article consacré à la carence d’application et à l’annulation de la délibération.

Côté calendrier, déposez la demande dès l’ouverture de la campagne, généralement à l’automne pour le bac et en début d’année universitaire pour les partiels, même si le diagnostic est en cours de consolidation : un dossier déposé tôt peut être complété, tandis qu’un dossier tardif expose à la forclusion. Conservez la preuve de chaque envoi, accusés de réception, récépissés de dépôt sur les plateformes de l’académie ou de l’université, et copies des pièces transmises. En cas de silence de l’administration, relancez par écrit avant l’expiration du délai de deux mois qui fait naître le refus implicite, afin de disposer d’une date certaine pour le recours. Ces réflexes de procédure font souvent la différence en référé, où le juge apprécie la diligence du requérant autant que l’urgence de la situation.

Le Défenseur des droits peut appuyer la démarche, notamment lorsque l’aménagement refusé pour l’examen avait été accordé durant la scolarité, mais son intervention prend du temps et ne suspend aucun délai. Saisissez-le en parallèle du recours gracieux, jamais à la place du recours devant le juge.

B. Le juge administratif en urgence : suspension, liberté et injonction

Le recours en annulation se porte devant le tribunal administratif du lieu où siège l’autorité qui a refusé, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative, en vigueur). La requête peut être déposée en ligne via Télérecours citoyens, 24 heures sur 24. Mais l’annulation au fond n’interviendra qu’après la session : pour obtenir l’aménagement avant les épreuves, il faut assortir la requête d’un référé.

Le référé-suspension est la voie normale. Aux termes de la loi, « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L. 521-1 du code de justice administrative, en vigueur). Deux conditions cumulatives donc : l’urgence et un doute sérieux sur la légalité. Le doute sérieux se nourrit des moyens exposés plus haut, défaut de motivation, erreur d’appréciation sur des bilans actualisés, autorité qui s’est crue liée par l’avis médical. L’urgence se démontre par le calendrier : date des épreuves, impossibilité de rattrapage équivalent, année compromise en cas d’échec.

Attention toutefois à une exigence que le Conseil d’État applique strictement : « L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire » (CE, 14 juin 2019, n° 422190). Dans cette affaire, le juge des référés avait suspendu le refus d’une université d’autoriser un étudiant à se présenter à un examen au seul motif de l’imminence de l’épreuve, et le Conseil d’État a annulé l’ordonnance : la proximité de la date ne suffit pas à elle seule, le requérant doit établir que la décision porte une atteinte grave et immédiate à sa situation. Pour un refus de tiers-temps, l’atteinte se démontre concrètement : l’élève composera sans l’aménagement dont ses bilans établissent la nécessité, avec un risque mesurable d’échec et de redoublement, et aucune session de remplacement ne réparera cette inégalité initiale. Joignez au référé le calendrier officiel des épreuves, les convocations et tout document établissant l’absence de seconde chance équivalente.

Lorsque les épreuves sont imminentes, dans quelques jours, le référé-liberté offre une voie plus rapide. La loi dispose que « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale » et que « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » (article L. 521-2 du code de justice administrative, en vigueur). Le droit à l’instruction et l’égal accès des personnes handicapées aux examens comptent parmi les libertés fondamentales invocables, mais le standard est élevé : il faut une atteinte grave et manifestement illégale, c’est-à-dire un refus dont l’illégalité saute aux yeux, par exemple un refus non motivé opposé à un élève dont le dossier médical récent et concordant imposait l’aménagement. Le Conseil d’État vient de rappeler, dans un contentieux de scolarisation d’élève handicapée, que la privation de toute scolarisation adaptée est susceptible de constituer une telle atteinte, tout en rejetant le recours au vu des diligences accomplies par l’administration (CE, ord., 22 octobre 2025, n° 509005, texte intégral sur Legifrance). La leçon vaut pour les aménagements : le juge met en balance la situation concrète de l’élève et les efforts réels de l’administration.

Dans les deux référés, demandez au juge, outre la suspension, d’enjoindre à l’autorité de réexaminer la situation dans un délai compatible avec les épreuves, sous astreinte si nécessaire. Le juge des référés peut ordonner ce réexamen, et l’injonction donne au rectorat ou à l’université un cadre juridictionnel pour accorder l’aménagement sans perdre la face. Précisez l’aménagement sollicité, tiers-temps pour telle épreuve, secrétaire, matériel, salle isolée, plutôt qu’une formule générale, car le juge statue sur des mesures précises.

Les spécificités de l’enseignement supérieur méritent une attention propre. À l’université, la demande transite par le service handicap et la médecine préventive, et les refus invoquent souvent la charte des examens ou l’équité entre candidats. Ces motifs ne dispensent pas l’université d’un examen individualisé : l’obligation d’aménagement vaut pour tous les examens organisés par les établissements sous tutelle, et un règlement intérieur ne peut écarter la loi. Pour les BTS, les épreuves relèvent du recteur comme pour le bac. Pour les concours administratifs passés à l’issue des études, la même procédure devant le médecin désigné s’applique, avec l’autorité organisatrice du concours comme décisionnaire.

Enfin, préparez l’après-épreuves quel que soit le résultat du référé. Si le juge ordonne l’aménagement, conservez l’ordonnance et présentez-la au chef de centre. Si le référé est rejeté mais que l’annulation au fond reste pendante, passez les épreuves normalement et conservez toute preuve du déroulement, car l’annulation ultérieure du refus peut fonder une demande d’épreuves de remplacement ou, à défaut, une action en responsabilité contre l’État pour perte de chance. Si l’aménagement accordé n’est pas appliqué le jour J, le signalement immédiat conditionne tous les recours ultérieurs, comme l’enseigne la jurisprudence parisienne citée plus haut.

Un refus de tiers-temps ou d’aménagement d’épreuve n’est donc ni une fatalité ni une simple formalité à contester pour la forme. C’est une décision motivée, prise par une autorité qui doit exercer sa propre appréciation au vu d’un dossier médical fonctionnel, et le juge en contrôle chaque étape. Les familles qui obtiennent gain de cause sont celles qui saisissent le médecin désigné avant la clôture des inscriptions, qui transforment le diagnostic en démonstration concrète de l’impact sur les épreuves, qui forment un recours gracieux documenté dès le refus et qui portent l’urgence devant le tribunal avant que la session ne les prive d’objet. Le temps perdu entre le refus et la première démarche est le seul élément que ni le recteur ni le juge ne pourront rattraper.

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