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Avion cloué au sol sur un aéroport français : pratiquer une saisie conservatoire ou obtenir sa mainlevée

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Avion cloué au sol sur un aéroport français : pratiquer une saisie conservatoire ou obtenir sa mainlevée

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Un avion immobilisé sur le tarmac représente chaque jour des pertes : créneaux de vol perdus, équipage à payer sans voler, passagers ou fret à réacheminer, loyers de financement qui continuent de courir. Pour le créancier impayé, cette immobilisation constitue au contraire un levier puissant : redevances aéroportuaires, factures de carburant, de maintenance ou de formation, prix d’acquisition resté dû. La saisie conservatoire de l’aéronef répond à ces deux situations. Elle permet de bloquer l’appareil au sol avant tout jugement au fond, puis de contraindre au paiement ou de sécuriser la créance pendant le procès. Elle expose en retour le créancier qui saisit à tort : mainlevée, astreinte et dommages-intérêts.

Le régime de cette mesure combine le droit commun des mesures conservatoires et des règles propres aux aéronefs, inscrites dans le code des transports. La jurisprudence récente a tranché une question de compétence qui a longtemps divisé les plaideurs : pour un aéronef de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n’est pas domicilié en France, seul le juge de l’exécution peut autoriser la saisie, sous réserve d’une compétence concurrente du président du tribunal de commerce. Un arrêt de la cour d’appel de Paris de 2020 montre par ailleurs le prix d’une saisie maintenue à tort : 1 850 000 euros d’astreinte liquidée contre l’exploitant d’aérodrome. Ce dossier pratique expose comment faire immobiliser l’avion d’un débiteur, puis comment contester la mesure et l’en sortir.

I. Faire immobiliser l’avion d’un débiteur sur un aéroport français

La saisie conservatoire n’est pas une vente. Elle fige la situation : l’aéronef reste la propriété de son titulaire mais ne peut plus quitter l’aéroport. Cette pression rend le recouvrement possible sans attendre des années de procédure au fond. Encore faut-il que la créance s’y prête et que l’autorisation judiciaire soit demandée au bon juge, avec les bonnes mentions, puis exécutée dans les formes.

A. Quelles créances permettent de saisir un aéronef à titre conservatoire

En droit commun, la porte d’entrée est large. Aux termes de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement ». Deux conditions cumulent ainsi leurs effets : une créance qui paraît fondée, sans qu’un titre exécutoire soit exigé à ce stade, et une menace sur le recouvrement. Pour un aéronef, cette menace se démontre aisément : l’appareil est mobile par nature et peut quitter le territoire français à tout moment, ce qui priverait le créancier de son gage. Le fournisseur de carburant impayé depuis plusieurs mois, l’atelier de maintenance qui a remis en état un avion sans être payé, le vendeur dont le prix d’acquisition reste partiellement dû, le loueur de l’aéronef face à des loyers impayés : tous peuvent s’appuyer sur ce texte, à condition de produire des pièces qui rendent la créance vraisemblable, comme des factures, des bons de commande, des relevés de compte ou une reconnaissance de dette.

Le créancier qui dispose déjà d’un titre exécutoire bénéficie d’une voie simplifiée. Selon l’article L. 511-2 du code des procédures civiles d’exécution, « Une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire ». Un jugement étranger revêtu de l’exequatur, une décision française exécutoire par provision, un acte notarié revêtu de la formule exécutoire : ces titres permettent de saisir sans requête préalable. La mesure reste toutefois une saisie conservatoire, avec les mêmes obligations de suite et les mêmes possibilités de contestation pour le débiteur.

Des limites propres au transport aérien protègent certains appareils. L’article L. 6123-1 du code des transports dispose que les aéronefs affectés à un service d’Etat ou à des transports publics « ne peuvent faire l’objet d’une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l’acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation » ou sur les sommes dues au titre des taxes aériennes visées par ce texte. Autrement dit, l’avion de ligne d’une compagnie ou l’appareil affecté à une mission de service public ne peut pas être saisi pour n’importe quelle dette : seules les créances liées à l’acquisition de l’appareil, à la formation ou à la maintenance attachée à son exploitation, ou aux taxes aériennes ouvrent cette possibilité. Le texte protège la continuité du service et évite qu’un différend commercial sans lien avec l’appareil ne paralyse le transport public. En revanche, pour un avion d’affaires, un avion de tourisme ou un appareil privé qui n’assure aucun transport public, cette restriction ne joue pas et le droit commun s’applique pleinement.

À côté du créancier privé, des créanciers publics disposent d’une procédure dédiée. L’article L. 6123-2 du code des transports prévoit qu’« Après mise en demeure infructueuse du redevable de régulariser sa situation, la saisie conservatoire d’un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant peut être requise auprès du juge du lieu d’exécution de la mesure par les autorités et dans les situations suivantes ». Sont visés le ministre chargé des transports pour les redevances de route et les redevances pour services terminaux de la circulation aérienne, l’exploitant d’aérodrome pour les redevances aéroportuaires impayées, l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour ses amendes, ainsi que les comptables publics fiscaux. La mise en demeure préalable infructueuse conditionne la régularité de la demande : sans elle, la saisie encourt la mainlevée.

L’illustration la plus parlante figure dans un arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 septembre 2020 (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 8, 17 septembre 2020, RG 19/05683) : l’exploitant d’aérodrome avait obtenu l’autorisation de saisir un Airbus A321 immatriculé au Danemark en garantie d’une créance de 1 076 767,98 euros de redevances aéroportuaires impayées afférentes à cinq aéronefs d’une compagnie danoise. La saisie avait été pratiquée le jour même de l’ordonnance. Ce contentieux montre que les redevances aéroportuaires constituent le terrain d’élection de la saisie conservatoire d’aéronef, mais aussi que chaque étape reste contrôlée par le juge.

La situation hypothécaire de l’appareil mérite une vérification avant toute initiative. L’article L. 6122-1 du code des transports énonce que « L’aéronef inscrit au registre français d’immatriculation est susceptible d’hypothèque ». Le créancier saisissant n’est donc pas nécessairement seul : une banque titulaire d’une hypothèque aérienne inscrite prime en principe le saisissant lors d’une distribution du prix.

Par ailleurs, l’article L. 6121-2 du code des transports précise que « la cession de propriété est constatée par écrit et ne produit d’effet à l’égard des tiers que par son inscription au registre français d’immatriculation ». Avant de saisir, le créancier avisé consulte le registre tenu par la direction générale de l’aviation civile pour vérifier qui est propriétaire et si l’appareil est grevé. Saisir un avion qui n’appartient plus au débiteur expose à une contestation immédiate du véritable propriétaire et à des dommages-intérêts.

La Cour de cassation a d’ailleurs jugé que la propriété d’un aéronef immatriculé, opposable à tous par l’inscription au registre, est nécessairement opposable à la procédure collective du détenteur, sans passer par la revendication dans le délai de trois mois (chambre commerciale, 27 mars 2024, pourvoi n° 22-14.028). Cette force du registre joue dans les deux sens : elle protège le propriétaire véritable contre la saisie pratiquée entre les mains d’un simple détenteur, comme un atelier de maintenance.

Pour approfondir le cadre général des recours en droit aérien, la page d’expertise du cabinet présente les interventions possibles pour les propriétaires, exploitants et créanciers. Lorsqu’un dossier concret se présente, il peut être exposé en ligne pour un premier examen via cette page dédiée.

B. Obtenir l’ordonnance du juge et faire immobiliser l’appareil

La demande d’autorisation suit une procédure sur requête, donc non contradictoire à ce stade. L’article R. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « La demande d’autorisation prévue à l’article L. 511-1 est formée par requête ». Le créancier saisit le juge par une requête motivée, accompagnée des pièces qui établissent le principe de la créance et la menace sur le recouvrement. La rapidité compte : un avion peut décoller en quelques heures. La requête doit donc identifier précisément l’appareil, par son immatriculation et son numéro de série, indiquer l’aérodrome où il se trouve et démontrer l’urgence.

En droit commun, l’article R. 511-2 du code des procédures civiles d’exécution désigne comme « juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire » « celui du lieu où demeure le débiteur ». Pour les créanciers publics de l’article L. 6123-2, la saisine se fait auprès du juge du lieu d’exécution de la mesure, c’est-à-dire le juge du lieu de l’aéroport où l’avion est immobilisé.

La question du juge compétent pour les aéronefs étrangers a donné lieu à un contentieux tranché au plus haut niveau. L’ancien article R. 123-9 du code de l’aviation civile désignait le juge d’instance du lieu où l’appareil avait atterri pour autoriser la saisie conservatoire d’un aéronef de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n’était pas domicilié en France. Dans une affaire où une société française avait fait saisir à titre conservatoire, sur autorisation du juge de l’exécution, un aéronef immatriculé en Grande-Bretagne appartenant à une société hongroise, le propriétaire a soutenu que seul le juge d’instance était compétent et a demandé la nullité.

La Cour de cassation, après avoir interrogé le Conseil d’État sur la légalité du texte réglementaire, a jugé que ce texte devait être déclaré illégal et que le juge de l’exécution était seul compétent. Selon l’arrêt de la deuxième chambre civile du 2 février 2023, pourvoi n° 21-17.459, « Il résulte de ce qui précède que le juge de l’exécution autorise, de manière exclusive, les saisies conservatoires portant sur les aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n’est pas domicilié en France, sous réserve de la compétence facultative, concurremment reconnue au président du tribunal de commerce ».

Cette solution s’appuie sur l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, en vertu duquel le juge de l’exécution autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre. En pratique, la requête se porte donc devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire, et, lorsque la créance est commerciale, elle peut aussi être portée devant le président du tribunal de commerce. Une requête portée devant un juge incompétent expose la saisie à la nullité, même si la créance est bien réelle.

L’ordonnance doit comporter des mentions obligatoires, sous peine de nullité. L’article R. 511-4 du code des procédures civiles d’exécution impose au juge, « A peine de nullité de son ordonnance », de déterminer « le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée » et de préciser « les biens sur lesquels elle porte ». L’ordonnance doit donc chiffrer la garantie et désigner l’aéronef avec suffisamment de précision, en pratique par son immatriculation et son numéro de série, à l’exclusion de tout autre appareil. Dans l’affaire des redevances aéroportuaires jugée à Paris, l’ordonnance visait alternativement deux Airbus identifiés par immatriculation et numéro de série, et la saisie n’a porté que sur l’un d’eux. Cette précision protège le débiteur contre une saisie indéterminée et permet au commissaire de justice d’exécuter sans excéder l’autorisation.

L’exécution combine l’intervention de l’huissier et celle de l’autorité aérienne. Pour les saisies fondées sur l’article L. 6123-2, « L’ordonnance du juge de l’exécution est transmise aux autorités responsables de la circulation aérienne de l’aérodrome aux fins d’immobilisation de l’aéronef », et « L’ordonnance est notifiée au redevable et au propriétaire de l’aéronef lorsque le redevable est l’exploitant » (article L. 6123-2 du code des transports). Le même texte ajoute que « Les frais entraînés par la saisie conservatoire sont à la charge du redevable ». Dans l’affaire parisienne, l’ordonnance avait été signifiée le jour même à la direction générale de l’aviation civile, et le commissaire de justice avait apposé des scellés et des placards sur l’appareil. La cour d’appel a relevé que l’exécution avait bien été effectuée à la requête du créancier par un huissier, avec pose de scellés et de placards, et que la mainlevée ultérieure avait été opérée de la même manière, par bris des scellés et retrait des placards, avec notification à la direction générale de l’aviation civile le 21 décembre 2018. Le créancier ne doit donc pas se contenter de l’ordonnance : il doit la faire signifier à l’autorité aérienne, faire dresser procès-verbal de saisie par le commissaire de justice et dénoncer la mesure au débiteur dans les délais. Toute négligence dans cette chaîne fragilise la mesure et nourrit la demande de mainlevée.

Une fois la saisie pratiquée, le créancier doit agir au fond rapidement. L’article R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Si ce n’est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire ». Le mois court à compter de l’exécution de la saisie. À défaut d’assignation au fond ou de requête en injonction de payer dans ce délai, la mesure devient caduque et le débiteur peut en faire constater la fin. Ce délai d’un mois constitue l’erreur la plus fréquente des créanciers qui, soulagés d’avoir bloqué l’avion, relâchent leur effort procédural. Le calendrier doit donc être verrouillé dès le jour de la saisie : assignation au fond, suivi de la dénonciation et conservation de toutes les preuves de notification.

II. Contester la saisie et obtenir la mainlevée quand l’avion est bloqué

Pour le propriétaire ou l’exploitant, chaque jour d’immobilisation coûte cher et peut compromettre des contrats en cours. La loi organise plusieurs voies de sortie : la nullité de la mesure irrégulière, la mainlevée lorsque les conditions ne sont pas réunies, et la substitution d’une garantie qui libère l’appareil tout en protégeant le créancier. Ces voies se plaident devant le juge de l’exécution, avec des pièces techniques et comptables solides.

A. Les moyens de nullité et de mainlevée devant le juge de l’exécution

Le premier réflexe consiste à vérifier la compétence du juge qui a autorisé la saisie. Depuis l’arrêt du 2 février 2023, le moyen tiré de l’incompétence du juge de l’exécution au profit du juge d’instance ne prospère plus pour les aéronefs étrangers : la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du propriétaire hongrois et validé la compétence exclusive du juge de l’exécution (deuxième chambre civile, 2 février 2023, pourvoi n° 21-17.459). Le moyen manque en droit dès lors que le Conseil d’État a jugé le 14 octobre 2022 que le texte réglementaire désignant le juge d’instance devait être déclaré illégal. Les propriétaires d’aéronefs étrangers doivent donc orienter leur contestation vers d’autres moyens plutôt que de plaider l’incompétence du juge de l’exécution. Restent envisageables la compétence concurrente du président du tribunal de commerce mal respectée dans ses conditions, ou, pour les saisies fondées sur l’article L. 6123-2, le non-respect du juge du lieu d’exécution. Chaque dossier commande une vérification juridiction par juridiction, ordonnance en main.

Le deuxième axe porte sur les mentions obligatoires de l’ordonnance. Faute d’indication du montant garanti ou d’identification précise de l’appareil, l’ordonnance encourt la nullité en application de l’article R. 511-4 du code des procédures civiles d’exécution, qui exige, « A peine de nullité de son ordonnance », que le juge détermine « le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée » et précise « les biens sur lesquels elle porte ». Le débiteur doit donc comparer ligne à ligne l’ordonnance et le procès-verbal de saisie : immatriculation erronée, numéro de série absent, montant de garantie indéterminé ou manifestement disproportionné, saisie d’un second appareil non visé par l’autorisation. Dans le dossier parisien, la précision des deux appareils désignés avait permis d’exécuter sur l’un d’eux sans débat sur ce point ; à l’inverse, une désignation approximative offre un moyen de nullité direct.

Le défaut de mise en demeure préalable, pour les saisies de l’article L. 6123-2, fournit un autre moyen tiré du texte même, puisque la saisie ne peut être requise qu’« Après mise en demeure infructueuse du redevable de régulariser sa situation » (article L. 6123-2 du code des transports).

Le troisième axe, le plus souvent décisif, conteste le fondement même de la mesure. L’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies ». Le débiteur peut ainsi demander la mainlevée en démontrant que la créance ne paraît pas fondée en son principe ou qu’aucune circonstance ne menace le recouvrement. Concrètement, le propriétaire produit les preuves de paiement, les remises de dette, les contestations sérieuses sur les factures, par exemple des rapports de maintenance qui établissent la non-conformité des prestations facturées, ou des échanges qui montrent que la créance est prescrite ou compensée. Sur la menace, il démontre que l’appareil est basé durablement en France, qu’il est exploité dans le cadre d’une activité établie, que des garanties existent déjà, comme une hypothèque ou un nantissement, ou que le créancier disposait d’autres moyens de recouvrement.

La demande se forme par assignation devant le juge de l’exécution, qui statue en exerçant la compétence que lui attribue l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire pour les contestations relatives à la mise en oeuvre des mesures conservatoires. Le dossier de contestation comporte un jeu complet de pièces comptables et techniques, car le débat porte autant sur les chiffres que sur le droit.

Deux faux bons moyens doivent être écartés. D’abord, le prétendu droit de rétention sur l’appareil ne se confond pas avec la saisie : dans l’affaire parisienne, la demande de l’exploitant d’aérodrome tendant à voir reconnaître un droit de rétention sur l’aéronef a été rejetée, et la mainlevée de la saisie conservatoire a été ordonnée sous astreinte. Retenir un avion sans ordonnance du juge expose à une condamnation ; seule la saisie autorisée puis exécutée par commissaire de justice produit l’immobilisation régulière. Ensuite, la saisine du premier président en sursis à exécution ne paralyse pas automatiquement les mesures : la cour d’appel a jugé que la saisine du premier président n’avait pu proroger l’exécution provisoire d’une mesure conservatoire dont le juge avait ordonné la mainlevée, mesure de ce fait anéantie. Le débiteur qui obtient la mainlevée doit donc la faire exécuter sans attendre l’issue d’un recours du créancier, en faisant procéder au bris des scellés par huissier et à la notification à l’autorité aérienne, comme cela avait été fait le 21 décembre 2018 dans ce dossier.

La procédure abusive du créancier peut enfin être sanctionnée. Dans le même arrêt parisien, l’exploitant d’aérodrome a été condamné à 10 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, en plus de l’astreinte liquidée. Le propriétaire qui subit une saisie manifestement infondée ou maintenue de mauvaise foi après paiement doit chiffrer son préjudice dès la demande reconventionnelle : perte d’exploitation journalière, frais de stationnement et de gardiennage, coût de l’affrètement de remplacement, atteinte à la réputation commerciale. Ces postes, documentés par des contrats et des factures, fondent la condamnation du saisissant et rééquilibrent le rapport de force pour la suite du litige au fond.

B. Payer, garantir ou substituer : sortir du blocage au moindre coût

Lorsque la créance est pour l’essentiel incontestable, la voie la plus rapide reste le paiement. Pour les saisies pratiquées à la requête des créanciers publics, le texte le dit simplement : « Le paiement des sommes dues entraîne la mainlevée de la saisie conservatoire » (article L. 6123-2 du code des transports). Le redevable paie, en justifie auprès du créancier et de l’autorité aérienne, et l’immobilisation cesse. En pratique, le paiement s’accompagne d’une négociation sur les frais de saisie, mis par le texte à la charge du redevable, ainsi que sur les pénalités et les intérêts. Le propriétaire qui paie sous toutes réserves, en contestant par écrit le principe ou le montant tout en versant les fonds pour libérer l’appareil, préserve ses moyens pour le procès au fond. Cette stratégie du paiement libératoire de l’immobilisation, sans abandon du litige sur le montant, convient lorsque chaque semaine d’immobilisation coûte plus cher que le montant discuté.

Quand le paiement intégral est impossible ou contesté dans son montant, la garantie bancaire offre une porte de sortie prévue par la loi. L’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « La constitution d’une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté ». Le débiteur obtient de sa banque une caution irrévocable du montant fixé par l’ordonnance, la présente au juge ou au créancier, et l’avion est libéré tandis que le créancier conserve une garantie équivalente. Le même article permet au juge, « A la demande du débiteur », de « substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties ». Cette substitution judiciaire autorise des montages adaptés à l’aéronautique : séquestre d’une somme, affectation d’un autre bien en garantie, engagement d’un assureur ou d’un financeur. La caution doit être strictement conforme au montant autorisé : une garantie partielle ou conditionnelle ne déclenche pas la mainlevée de plein droit et renvoie au débat judiciaire. Le dossier doit donc comporter l’acte de caution, l’attestation bancaire et le calcul qui démontre la conformité au montant de l’ordonnance.

L’astreinte constitue l’arme du débiteur qui a obtenu la mainlevée mais se heurte à l’inertie du saisissant. Le juge qui ordonne la mainlevée peut l’assortir d’une astreinte journalière jusqu’à exécution effective. Dans le dossier des redevances aéroportuaires, la mainlevée avait été ordonnée sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard, et la cour d’appel a confirmé la liquidation à 1 850 000 euros pour la période du 14 novembre au 21 décembre 2018, en retenant que le créancier ne s’était heurté à aucune impossibilité matérielle ou juridique, puisqu’il lui suffisait de faire procéder à la mainlevée par huissier et de la notifier à la direction générale de l’aviation civile. La cour a appliqué le principe selon lequel « le montant de l’astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter » (cour d’appel de Paris, 17 septembre 2020, RG 19/05683). Pour le propriétaire, l’enseignement est double : demander systématiquement l’astreinte avec la mainlevée, puis documenter chaque jour de retard, car la liquidation dépend du comportement du saisissant et des diligences réelles. Pour le créancier, l’avertissement est clair : maintenir une saisie après une mainlevée ordonnée peut coûter bien plus cher que la créance initiale, qui n’était ici que de 1 076 767,98 euros face à 1 850 000 euros d’astreinte liquidée.

Au-delà de la mainlevée, le propriétaire doit anticiper la suite : la saisie conservatoire prépare souvent une vente forcée. L’article L. 6123-3 du code des transports protège les droits inscrits en disposant que, pour un aéronef immatriculé dans un État partie à la convention de Genève du 19 juin 1948 sur la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, « aucune vente forcée ne peut avoir lieu si les droits préférables à ceux du créancier saisissant ne peuvent être éteints par le prix de vente ou s’ils ne sont pas pris en charge par l’acquéreur ». Le créancier hypothécaire inscrit avant la saisie ne peut donc pas être balayé par une vente à vil prix : soit le prix couvre ses droits, soit l’acquéreur les prend en charge. Le texte ménage toutefois une exception au profit des victimes de dommages causés au sol par l’aéronef hypothéqué sur le territoire français. Le propriétaire et le financeur suivent donc de près la procédure de saisie-vente qui peut succéder à la mesure conservatoire, en vérifiant l’ordre des privilèges et en se tenant prêts à enchérir ou à faire prendre en charge leurs droits.

Enfin, la qualité de propriétaire se prouve par le registre, et cette preuve commande plusieurs issues du litige. L’article L. 6121-2 du code des transports rappelle que « la cession de propriété est constatée par écrit et ne produit d’effet à l’égard des tiers que par son inscription au registre français d’immatriculation ».

La Cour de cassation en a tiré une conséquence forte en procédure collective. Selon l’arrêt de la chambre commerciale du 27 mars 2024, pourvoi n° 22-14.028, « La propriété de l’aéronef étant, par l’immatriculation de celui-ci, opposable à tous, elle est nécessairement opposable à la procédure collective et le propriétaire n’est pas soumis à la procédure de revendication ». Pour le propriétaire dont l’avion saisi se trouve entre les mains d’un atelier en liquidation ou d’un exploitant défaillant, l’extrait du registre d’immatriculation constitue la pièce maîtresse : il établit le droit de propriété opposable sans délai de revendication.

Ce délai de trois mois est celui de l’article L. 624-9 du code de commerce : « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure ». L’acquéreur qui n’a pas fait inscrire sa cession reste vulnérable à la saisie pratiquée contre le vendeur inscrit. L’inscription immédiate de toute mutation au registre n’est donc pas une formalité administrative secondaire, mais une condition de sécurité contre les saisies de l’appareil.

Conclusion

La saisie conservatoire d’un aéronef obéit à une logique simple : une créance qui paraît fondée, une menace sur le recouvrement liée à la mobilité de l’appareil, une autorisation demandée au juge de l’exécution par requête précise, puis une exécution rigoureuse avec le commissaire de justice et l’autorité aérienne. Les créanciers publics des redevances disposent d’une voie dédiée après mise en demeure infructueuse, avec transmission de l’ordonnance aux autorités de circulation aérienne aux fins d’immobilisation. Les appareils affectés au transport public ou à un service d’État ne peuvent être saisis que pour les créances liées à leur acquisition, à leur formation, à leur maintenance ou aux taxes aériennes. Une fois la mesure en place, le créancier doit saisir le juge du fond dans le mois, à peine de caducité, tandis que le débiteur peut répliquer par la nullité de l’ordonnance incomplète, par la mainlevée pour défaut de conditions, ou par la caution bancaire qui libère l’avion tout en garantissant le créancier.

Les deux décisions qui irriguent ce dossier fixent les points durs. La Cour de cassation a validé la compétence exclusive du juge de l’exécution pour les aéronefs étrangers, écartant l’ancien texte qui désignait le juge d’instance. La cour d’appel de Paris a montré que la mainlevée assortie d’astreinte s’exécute par huissier avec notification à l’autorité aérienne, et que l’inertie du saisissant se paie au prix fort : 1 850 000 euros d’astreinte liquidée pour une créance initiale d’environ un million d’euros. Dans ce contentieux où chaque jour d’immobilisation se chiffre, la préparation documentaire fait la différence : extrait du registre d’immatriculation, factures et preuves de paiement, acte de caution conforme, chiffrage précis du préjudice d’immobilisation. Le cadre du droit aérien du cabinet couvre ces situations pour les propriétaires comme pour les créanciers, et un dossier peut être soumis pour examen via cette page dédiée.

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