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La rupture du concubinage devant la première chambre civile : apurer les comptes sans invoquer le chagrin

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Maître Hassan KOHEN
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La rupture du concubinage devant la première chambre civile : apurer les comptes sans invoquer le chagrin

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Le concubinage séduit par sa liberté : aucune règle légale n’organise la contribution des concubins aux charges de la vie commune, aucun devoir de secours ne survit à la séparation, aucune prestation destinée à compenser une disparité ne sanctionne la rupture. Cette liberté a un prix contentieux. Lorsque les concubins se séparent, chacun présente l’addition : remboursement des sommes versées pour le logement indivis, indemnisation des travaux financés sur le bien de l’autre, réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture. La première chambre civile de la Cour de cassation oppose à ces demandes un cadre d’une rigueur constante : la rupture du concubinage ne constitue pas, en elle-même, une faute ; les dépenses de la vie courante restent à la charge de celui qui les a engagées, sauf accord contraire ; les créances nées pendant la vie commune se prescrivent selon le droit commun, sans que le concubinage suspende le délai ; et le juge aux affaires familiales connaît de tous les rapports pécuniaires nés de la rupture, y compris l’indemnité d’occupation. Sept arrêts rendus entre 2018 et 2025, dont trois publiés au Bulletin en 2025, dessinent cette architecture. Le présent article les analyse un par un, citations à l’appui.

I. Pendant la vie commune et à la rupture : ce que le concubinage ne doit pas

A. La rupture n’est pas une faute et les dépenses courantes ne se remboursent pas

Le point de départ tient en une définition légale rappelée par l’article 515-8 du code civil : le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. De cette nature d’union de fait, la première chambre civile déduit une conséquence majeure : à la différence du divorce, la rupture du concubinage n’ouvre droit à aucune réparation automatique. Seules les circonstances fautive de la rupture, distinctes de la rupture elle-même, peuvent engager la responsabilité délictuelle de leur auteur sur le fondement de l’article 1240 du code civil, aux termes duquel tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’arrêt du 3 décembre 2025 illustre cette frontière avec netteté. Par une convention du 15 août 2017, qualifiée par les parties de mise à disposition d’une chambre sans contrepartie financière, un homme avait mis à disposition de sa concubine une chambre dans un appartement meublé et équipé. Le 15 octobre 2019, à la suite de la rupture de leur concubinage, la concubine avait quitté les lieux à sa demande. Assigné en responsabilité au titre du non-respect du délai de préavis de trois mois prévu au contrat, l’ancien concubin avait reconventionnellement demandé des dommages et intérêts pour procédure abusive (Civ. 1re, 3 déc. 2025, n° 24-19.843, rejet).

Dès lors qu’après avoir requalifié, en raison de ses clauses et en l’absence de dénaturation, le contrat en prêt à usage lié à la relation de concubinage de la relation de concubinage, la cour d’appel a retenu, par motifs adoptés, qu’à la suite d’un accident, l’état de santé de M. [M] s’était dégradé subitement en septembre 2019, que Mme [N] avait adopté un comportement violent à son égard et que M. [M] justifiait d’un besoin pressant et imprévu d’occuper l’entier logement de manière exclusive, elle a pu, par ces seuls motifs et sans méconnaître l’objet du litige, faire abstraction de la clause contractuelle sur le délai de préavis et admettre que le préavis consenti avait été d’une durée raisonnable.

La leçon dépasse le prêt à usage : la fin de la vie commune autorise chacun à reprendre son bien, et le juge apprécie concrètement les circonstances, ici la dégradation de l’état de santé et le comportement violent, sans transformer la rupture en faute indemnisable. Le même arrêt valide la sanction de l’abus de procédure : ayant constaté qu’en cours d’instance la concubine avait, dans le but de nuire à son ancien compagnon, pris contact avec le médecin de celui-ci et menacé, par de multiples messages, les personnes ayant témoigné en sa faveur, la cour d’appel a pu en déduire que la procédure avait un caractère abusif. La rupture ne paie pas, mais l’acharnement procédural qui l’accompagne, si.

Le second verrou concerne les dépenses de la vie courante. Par un arrêt publié au Bulletin, la première chambre civile pose une règle d’une simplicité redoutable (Civ. 1re, 19 déc. 2018, n° 18-12.311, publié au Bulletin, cassation). Après la séparation de deux concubins, l’ancien compagnon demandait le remboursement de sommes exposées pour la création du commerce de sa compagne, tandis que celle-ci lui opposait en compensation une créance représentant la moitié des frais de logement et d’électricité exposés au cours de leur vie commune.

Attendu qu’aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées ; Qu’en statuant ainsi, sans constater l’existence d’un accord entre les parties sur la répartition des charges de la vie commune, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

Le visa est l’article 214 du code civil, texte relatif à la contribution aux charges du mariage : la Cour l’utilise ici par contraste, pour affirmer que rien d’équivalent n’existe entre concubins. Concrètement, celui qui a payé le loyer, l’électricité ou les courses pendant la vie commune ne peut en obtenir le remboursement après la séparation, sauf à démontrer un accord exprès de répartition. Et la cour d’appel qui compense d’office la dette reconnue avec une prétendue créance de charges courantes, sans constater cet accord, encourt la cassation. Pour les concubins qui financent seuls le train de vie du couple, la prudence commande donc l’écrit : une convention de répartition, même sommaire, signée pendant la vie commune. À défaut, les versements s’analysent en dépenses assumées, non en avances remboursables. Avocats : pour contester une compensation de charges courantes, exiger du juge du fond la constatation d’un accord exprès, à peine de cassation pour violation de l’article 214 du code civil. La liquidation des intérêts patrimoniaux après la séparation obéit ainsi à une logique inverse de celle du mariage : pas de contribution obligatoire, pas de créance implicite.

B. Le concubinage ne suspend pas la prescription des créances entre concubins

La question du temps complète celle du fond. Les créances entre concubins, nées pendant la vie commune, se prescrivent-elles pendant celle-ci, ou le concubinage suspend-il le délai ? Deux arrêts publiés au Bulletin le même jour, 10 septembre 2025, apportent une réponse unifiée et sévère, sur le fondement de l’article 2234 du code civil, aux termes duquel la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

Dans la première espèce, deux concubins avaient acquis en indivision, le 2 avril 2009, un bien immobilier destiné au logement du couple. L’homme étant décédé le 18 décembre 2013, sa concubine avait assigné sa fille, héritière, le 22 décembre 2015, en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision et en paiement d’une indemnité au titre du financement de l’intégralité du coût d’acquisition de l’immeuble indivis au moyen de deniers personnels. La prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil était invoquée (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 24-12.672, publié au Bulletin, rejet).

Aux termes de l’article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. Le concubinage ne peut, en soi, caractériser l’impossibilité dans laquelle serait une personne d’agir contre l’autre durant la vie commune, faute de remplir les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité de la force majeure.

Dans la seconde espèce, deux concubins avaient acquis en indivision, le 25 juin 2002, un bien immobilier destiné au logement de la famille, avant de se séparer en août 2019. L’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage avait été ordonnée judiciairement le 6 mai 2021. L’ancien concubin, qui avait exposé des sommes pour le compte de l’indivision, invoquait sa réticence à réclamer le remboursement pendant la vie commune (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 24-10.157, publié au Bulletin, rejet).

Ayant relevé que M. [P] reconnaissait que Mme [B] disposait dès l’origine de la vie commune de revenus bien moindres que les siens, de sorte qu’il aurait été en mesure de préserver ses droits lors de l’acquisition immobilière, la cour d’appel a pu en déduire que sa simple réticence à solliciter auprès d’elle pendant le temps du concubinage le remboursement des sommes qu’il avait exposées pour le compte de l’indivision ne remplissait pas les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité de la force majeure permettant d’établir son impossibilité d’agir et d’interrompre la prescription avant l’expiration du délai.

La portée pratique est considérable. À la différence des époux, entre lesquels la prescription est suspendue en application de l’article 2236 du code civil, et à la différence des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, également protégés, les concubins ne bénéficient d’aucune suspension légale. La simple gêne sentimentale, la réticence à réclamer de l’argent à celui ou celle avec qui l’on partage sa vie, ne constitue ni un empêchement de droit ni un cas de force majeure. Le délai de cinq ans court donc pendant la vie commune. Celui qui finance seul l’acquisition indivise pendant dix ans de concubinage puis se sépare découvre que ses créances les plus anciennes sont prescrites. La parade est procédurale : interrompre la prescription par une mise en demeure, une reconnaissance de dette, ou une assignation, même pendant la vie commune. Avocats : face à une fin de non-recevoir tirée de la prescription, ne pas plaider le concubinage comme suspension, mais rechercher un acte interruptif précis, daté et prouvé. La Cour ajoute que le moyen tiré de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, invoquant l’incidence des règles de prescription sur la vie privée et familiale sans démontrer d’incidence concrète, n’est pas fondé :

Le moyen, qui ne fait état d’aucune incidence concrète de l’application des règles de prescription sur la vie privée et familiale de M. [P] en méconnaissance des exigences de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, n’est donc pas fondé.

Le contentieux familial parisien doit intégrer cette rigueur : le temps travaille contre le concubin créancier dès le versement.

II. Après la rupture : apurer devant le bon juge et au juste montant

A. Le juge aux affaires familiales connaît de tous les rapports pécuniaires nés de la rupture

La liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins relève d’une compétence d’attribution précise : aux termes de l’article L. 213-3, 2°, du code de l’organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins. Deux arrêts publiés au Bulletin en donnent la pleine mesure, en sens inverse : l’un censure le juge qui se déclare incompétent, l’autre censure le juge qui écarte des créances du périmètre de la liquidation.

Dans la première espèce, un homme qui avait vécu en concubinage avec une femme jusqu’en 2013 avait saisi un juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Au cours de l’instance, l’ancienne concubine avait sollicité sa condamnation au paiement d’une indemnité au titre de son occupation d’un immeuble lui appartenant. La cour d’appel s’était déclarée d’office incompétente, au motif que la demande d’indemnité d’occupation, fondée sur l’occupation sans droit ni titre, ne relevait pas de la liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins (Civ. 1re, 5 avr. 2023, n° 21-25.044, publié au Bulletin, cassation).

Aux termes de ce texte, le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins. Les intérêts patrimoniaux des concubins s’entendent de tous leurs rapports pécuniaires, y compris ceux nés de la rupture du concubinage. En statuant ainsi, alors que la demande d’indemnité au titre de l’occupation sans droit ni titre par M. [T] d’un immeuble appartenant à Mme [F] était née de la rupture de leur concubinage et entrait dans le règlement et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

La formule est d’une généralité remarquable : tous les rapports pécuniaires, y compris ceux nés de la rupture. L’indemnité d’occupation du logement de l’ancienne concubine, le remboursement des mensualités d’emprunt, la créance d’enrichissement injustifié : tout entre dans le périmètre du juge aux affaires familiales, dès lors que la créance est née de la rupture ou s’y rattache. La Cour sanctionne au passage le relevé d’office de l’incompétence : en application de l’article 76, alinéa 2, du code de procédure civile, la cour d’appel ne peut relever d’office son incompétence que si l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française, ce qui n’était pas le cas.

Dans la seconde espèce, des difficultés s’étaient élevées lors des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux d’époux divorcés, et la cour d’appel avait refusé d’intégrer dans les comptes de liquidation les créances nées avant le mariage, pendant la période de concubinage (Civ. 1re, 30 janv. 2019, n° 18-14.150, publié au Bulletin, cassation).

Attendu que le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins ; que la liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties et qu’il appartient à l’époux qui se prétend créancier de l’autre de faire valoir sa créance selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial lors de l’établissement des comptes s’y rapportant.

Il en résulte que le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur l’indivision ayant existé entre les parties avant leur union matrimoniale, les créances nées avant le mariage ayant vocation à être intégrées dans les comptes de liquidation du régime matrimonial :

Il en résulte que le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur l’indivision ayant existé entre les parties avant leur union matrimoniale.

Le même arrêt rappelle une règle de preuve souvent méconnue : selon l’article 1538, alinéa 2, du code civil, les présomptions de propriété ont effet dans les rapports entre les époux, et la cour d’appel qui exige du demandeur la preuve de l’existence d’un mobilier indivis, alors que le contrat de mariage présume les meubles meublants appartenir à chacun pour moitié, inverse la charge de la preuve fixée par l’article 1353 du code civil. Avocats : saisir le juge aux affaires familiales de l’ensemble des créances, y compris antérieures au mariage et y compris indemnitaires, plutôt que de les disperser entre plusieurs juridictions. Le morcellement expose à l’irrecevabilité et à la prescription ; la concentration devant le juge familial sécurise l’apurement.

B. L’enrichissement injustifié se mesure à la plus-value, non à la dépense

Reste le fondement le plus invoqué après la rupture : l’enrichissement injustifié, anciennement enrichissement sans cause, des articles 1303 et suivants du code civil. Le concubin qui a financé des travaux sur le bien de l’autre, payé seul les mensualités de l’emprunt indivis, ou créé le commerce de sa compagne, demande au juge de lui restituer l’équivalent de son appauvrissement. La première chambre civile, par un arrêt publié au Bulletin, verrouille la méthode de calcul (Civ. 1re, 3 mars 2021, n° 19-19.000, publié au Bulletin, cassation partielle). Deux concubins avaient vécu ensemble de novembre 2014 à décembre 2015 ; après la séparation, l’ancien compagnon avait assigné son ancienne compagne en paiement d’une indemnité, sur le fondement de l’enrichissement injustifié, au titre des sommes engagées par lui pour financer la construction d’une piscine dans la propriété de celle-ci.

Selon ce texte, l’indemnité due au titre de l’enrichissement injustifié est égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement. Pour accueillir la demande de M. J…, l’arrêt se borne à retenir le montant de l’appauvrissement, correspondant au règlement du coût par celui-ci de la réalisation et de l’installation d’une piscine dans la propriété de Mme K…. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, le montant de la plus-value immobilière apportée au bien de Mme K…, afin de fixer l’indemnité à la moins élevée des deux sommes représentatives de l’enrichissement et de l’appauvrissement, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

La règle dite du double plafond est d’application stricte : l’indemnité ne peut excéder ni l’enrichissement du défendeur, mesuré à la plus-value apportée à son bien, ni l’appauvrissement du demandeur, mesuré aux sommes déboursées. Le juge du fond doit rechercher les deux montants et retenir le moindre. Celui qui a dépensé 60 000 euros pour une piscine qui n’apporte que 25 000 euros de plus-value ne récupère que 25 000 euros. Et inversement, une plus-value supérieure à la dépense ne permet pas de récupérer au-delà de la dépense. Le même arrêt tranche une question de droit transitoire : si la loi applicable aux conditions d’existence de l’enrichissement injustifié est celle du fait juridique qui en est la source, la loi nouvelle s’applique immédiatement à la détermination et au calcul de l’indemnité, de sorte que la cour d’appel a pu se référer à bon droit aux dispositions de l’article 1303 du code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016, lequel n’a fait que reprendre la règle de droit antérieure :

Si la loi applicable aux conditions d’existence de l’enrichissement injustifié est celle du fait juridique qui en est la source, la loi nouvelle s’applique immédiatement à la détermination et au calcul de l’indemnité.

Avocats : chiffrer les deux branches dès l’assignation, par expertise ou avis de valeur pour la plus-value, par factures et relevés pour l’appauvrissement, et conclure expressément sur la moindre des deux sommes. Le juge qui ne retient que la dépense, sans rechercher la plus-value, encourt la cassation pour défaut de base légale.

Au terme de ce parcours, la philosophie de la première chambre civile se laisse résumer en quatre propositions. La rupture du concubinage n’est pas une faute et n’ouvre droit à réparation que si des circonstances fautives distinctes sont caractérisées sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Les dépenses de la vie courante restent à la charge de celui qui les a engagées, sauf accord exprès prouvé, et la prescription des créances entre concubins court pendant la vie commune, le concubinage ne constituant pas en soi une impossibilité d’agir au sens de l’article 2234 du code civil. Le juge aux affaires familiales connaît de tous les rapports pécuniaires nés de la rupture, y compris l’indemnité d’occupation et les créances antérieures au mariage. Et l’enrichissement injustifié se mesure au double plafond de l’enrichissement et de l’appauvrissement, la plus-value apportée au bien du défendeur bornant la restitution. Liberté de rompre, rigueur d’apurer : telle est la devise du concubinage sous le contrôle de la Cour de cassation. Pour une première analyse de votre situation après une séparation, la consultation téléphonique du cabinet est proposée à 80 EUR TTC.

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