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Apport personnel et divorce : la phrase de l’acte d’achat qui décide de ce que le partage vous rend

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Maître Hassan KOHEN
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Apport personnel et divorce : la phrase de l’acte d’achat qui décide de ce que le partage vous rend

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Un couple marié sans contrat achète son appartement : une partie du prix vient des salaires mis en commun, une autre d’une donation reçue par l’un des époux de ses parents, ou d’une épargne constituée avant le mariage. Dix ou quinze ans plus tard, le divorce est prononcé et le notaire chargé de la liquidation demande à chacun de justifier ses apports. La réponse tient alors à deux éléments très concrets : une phrase écrite dans l’acte d’achat devant notaire, et des relevés bancaires qui retracent l’origine des fonds. Avec une déclaration de remploi régulière et une traçabilité complète, l’époux qui a apporté des deniers propres est créancier de la communauté et récupère son apport, parfois revalorisé. Sans preuve, le même apport est présumé commun et il est perdu dans le partage.

C’est la conséquence directe de la présomption de communauté : tout ce qui ne peut pas être prouvé propre est réputé commun. Et la Cour de cassation vient de le rappeler avec une netteté qui surprend beaucoup de justiciables : le 25 mars 2026, elle a jugé que le simple virement d’une somme depuis le compte personnel d’un époux vers le compte joint ne prouve pas que ces fonds lui étaient propres, et elle a annulé la récompense de 53 640 euros que la cour d’appel avait accordée sur ce seul fondement. À l’inverse, lorsque l’apport est établi et que le bien se retrouve dans le patrimoine au jour du partage, l’évaluation se fait au prix du jour de la liquidation, ce qui peut multiplier la créance : dans une affaire jugée en 2018, une contribution de 27 441 euros a ainsi fondé une récompense de 339 127,37 euros.

Cet article compare ces deux scénarios réellement distincts : l’apport tracé avec déclaration de remploi, qui ouvre une créance évaluée au jour du partage, et l’apport fondu dans la communauté sans preuve, que la présomption de communauté absorbe. Il s’adresse aux époux mariés sous un régime de communauté, qui sont les seuls concernés par les récompenses : les concubins et les partenaires de pacte civil de solidarité relèvent d’un autre mécanisme, l’indivision, dont les règles sont différentes et qui sera seulement signalé. Les montants cités sont issus de décisions réelles et chaque règle est donnée avec sa source officielle en vigueur, vérifiée au 25 septembre 2026.

I. Le document qui décide de tout : l’acte d’achat et la déclaration de remploi

A. La phrase à faire écrire chez le notaire le jour de l’acquisition

Lorsqu’un époux marié en communauté achète un bien avec des fonds qui lui sont propres, le droit lui offre un mécanisme sur mesure : l’emploi ou le remploi. L’emploi concerne les deniers propres utilisés directement, le remploi les deniers provenant de la vente d’un bien propre réinvestis dans une nouvelle acquisition. Dans les deux cas, la condition de forme est posée par l’article 1434 du Code civil : « L’emploi ou le remploi est censé fait à l’égard d’un époux toutes les fois que, lors d’une acquisition, il a déclaré qu’elle était faite de deniers propres ou provenus de l’aliénation d’un propre, et pour lui tenir lieu d’emploi ou de remploi. » (article 1434 du Code civil)

Concrètement, cela signifie que l’acte authentique d’achat doit contenir deux mentions : l’origine des fonds, c’est-à-dire la déclaration que le prix est payé avec des deniers propres ou avec le produit de la vente d’un propre, et la volonté que cette acquisition tienne lieu d’emploi ou de remploi pour l’époux apporteur. C’est le notaire qui rédige cette clause, mais c’est à l’époux de signaler l’origine propre des fonds et de fournir les justificatifs : acte de donation, relevé du compte sur lequel les fonds patientaient, preuve de la vente du bien propre antérieur. Sans cette démarche proactive, la clause ne figure pas dans l’acte et il est ensuite très difficile de reconstituer la preuve.

L’effet de cette déclaration est puissant : le bien acquis en remploi devient lui-même un bien propre par subrogation réelle. L’article 1406 du Code civil dispose en effet : « Forment aussi des propres, par l’effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres » (article 1406 du Code civil). Le bien remplace donc les deniers propres dans le patrimoine de l’époux, comme si l’origine propre s’était transmise du compte au logement. Au jour du divorce, ce bien n’entre pas dans la masse à partager : il est repris par son propriétaire, sous réserve des récompenses qui peuvent être dues dans l’autre sens si la communauté a complété le financement.

Car l’apport propre couvre rarement la totalité du prix. Lorsque le prix et les frais dépassent la somme employée en propres, la communauté qui a complété devient créancière à son tour : « Quand le prix et les frais de l’acquisition excèdent la somme dont il a été fait emploi ou remploi, la communauté a droit à récompense pour l’excédent. » (article 1436 du Code civil) Et si la contribution de la communauté est supérieure à celle de l’époux, le bien tombe même en communauté, sauf récompense due à l’époux : « Si, toutefois, la contribution de la communauté est supérieure à celle de l’époux acquéreur, le bien acquis tombe en communauté, sauf la récompense due à l’époux. » C’est le même article qui le prévoit. Autrement dit, la déclaration de remploi n’est pas un passe-droit : elle fige la part propre et la part commune de chaque financement, et chacune donne lieu à créance au jour du partage.

Reste le cas où la déclaration a été omise dans l’acte. Tout n’est pas perdu, mais la voie de rattrapage est étroite : « A défaut de cette déclaration dans l’acte, l’emploi ou le remploi n’a lieu que par l’accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques. » (article 1434 du Code civil) C’est la seconde phrase du même article. En pratique, cela suppose que le conjoint accepte, au moment du divorce, de reconnaître par écrit que tel apport était propre et destiné au remploi. Dans une séparation apaisée où les deux époux mandatent le même notaire pour liquider, cet accord reste possible. Dans un divorce conflictuel, il est illusoire d’espérer que l’ex-conjoint signe une reconnaissance qui diminue sa propre part : c’est précisément pour cela que la déclaration doit être faite le jour de l’achat, quand l’entente existe encore, et non le jour du partage, quand chaque euro est disputé.

B. Sans preuve écrite, l’apport est présumé commun et la récompense est rejetée

Le second scénario est le plus fréquent et le plus douloureux : aucun écrit ne permet d’établir l’origine propre des fonds. L’époux affirme avoir versé 50 000 ou 80 000 euros venus d’une donation de ses parents ou d’une épargne antérieure au mariage, mais les sommes ont transité par le compte joint, les relevés anciens ont disparu, et l’acte d’achat ne contient aucune déclaration de remploi. C’est ici que la présomption de communauté s’applique avec toute sa rigueur.

L’article 1402, alinéa 1er, du Code civil dispose : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. » (article 1402 du Code civil) Le texte ajoute, pour les biens qui ne portent pas en eux-mêmes la marque de leur origine, que « la propriété personnelle de l’époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit ». L’argent est le cas d’école : des euros ne portent aucune marque d’origine. Celui qui prétend qu’une somme était propre doit donc le prouver par écrit, et c’est à lui que revient la charge de la preuve, non à son conjoint de prouver le contraire.

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 25 mars 2026 illustre cette règle de façon saisissante (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-12.736). Des époux mariés en communauté réduite aux acquêts divorcent en 2018 et se déchirent sur la liquidation. La cour d’appel de Rennes avait fixé à 70 002,66 euros la récompense due par la communauté à l’époux, dont 53 640 euros au titre d’un virement que celui-ci avait effectué de son compte personnel vers le compte joint pendant le mariage. La cour d’appel estimait que ce virement, à lui seul, établissait que la communauté avait profité de fonds propres. L’épouse se pourvoit, en soutenant que les sommes présentes sur le compte personnel de son mari étaient elles-mêmes présumées communes et qu’il lui revenait de prouver leur caractère propre.

La Cour de cassation lui donne raison et casse l’arrêt sur ce point, au visa de l’article 1402 : « Il en résulte que, sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d’un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts. » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-12.736) Et la Cour précise le motif de la censure : « la nature propre des fonds versés ne pouvait être déduite du seul fait qu’ils provenaient d’un compte personnel ». (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-12.736) Autrement dit, l’intitulé du compte ne prouve rien : un compte ouvert au nom d’un seul époux peut très bien n’avoir été alimenté que par des revenus communs, qui sont des acquêts. Seule la traçabilité des fonds, c’est-à-dire la démonstration que les sommes venaient d’une donation, d’une succession ou d’une épargne préexistante au mariage, permet de renverser la présomption. Faute d’une telle démonstration, la récompense de 53 640 euros est annulée, tandis que le surplus de 16 362,66 euros, fondé sur d’autres justificatifs, est maintenu.

La leçon pratique est directe. Conserver chaque année ses relevés de compte personnel, garder l’acte de donation ou le justificatif de la vente du bien propre, exiger la clause de remploi dans l’acte d’achat : ce sont ces pièces, et elles seules, qui permettent au notaire liquidateur puis au juge de reconnaître l’apport. Les attestations rédigées après coup par des proches ne remplacent jamais des écritures bancaires, et le simple fait d’avoir été titulaire du compte d’où part le virement ne suffit pas. Entre l’époux qui a tout conservé et celui qui n’a que sa mémoire, l’écart au partage se chiffre en dizaines de milliers d’euros.

II. Le calcul qui surprend : ce que la liquidation rend vraiment

A. La récompense s’évalue au jour du partage, pas au jour du versement

Lorsque l’apport propre est établi, la communauté doit récompense à l’époux : « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. » (article 1433 du Code civil) Le texte précise le cas le plus courant : « Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi. » C’est la situation de l’époux dont les deniers propres ont été encaissés par la communauté, par exemple versés sur le compte joint puis utilisés pour payer le logement commun, sans déclaration de remploi. La récompense est alors une créance de somme d’argent contre la communauté, qui se règle au moment du partage.

Le point que beaucoup de justiciables ignorent, c’est la règle d’évaluation. Le principe est posé par l’article 1469 du Code civil : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. » (article 1469 du Code civil) La dépense faite, c’est le montant versé à l’époque ; le profit subsistant, c’est l’avantage qui subsiste au jour de la liquidation. En général, l’époux récupère donc le plus petit des deux montants. Mais le même article prévoit une exception décisive : « Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. » Quand l’argent propre a servi à acheter ou à améliorer un bien qui existe toujours au jour du partage, la récompense ne peut pas être inférieure au profit subsistant, c’est-à-dire à la valeur actuelle de l’avantage procuré.

Un exemple chiffré tiré d’une décision réelle montre l’ampleur de l’effet. Dans un arrêt du 7 novembre 2018, la Cour de cassation a validé une récompense de 339 127,37 euros mise à la charge d’un époux au profit de la communauté (Cass. 1re civ., 7 novembre 2018, n° 17-26.149). Cet époux avait reçu en donation-partage la nue-propriété de biens familiaux et avait payé la soulte avec 27 441 euros de deniers communs ; devenu plein propriétaire au décès de ses parents, il détenait au jour de la liquidation un bien valorisé 715 931 euros en pleine propriété, contre 57 930,63 euros à l’époque de la donation. La Cour approuve le calcul proportionnel de la cour d’appel et rappelle la règle : « le profit subsistant, auquel la récompense due à la communauté ne peut être inférieure, doit se déterminer d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la dite communauté ont contribué au financement de l’acquisition », car « le profit subsistant représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur ». La dépense de 27 441 euros s’est ainsi transformée en créance de 339 127,37 euros, parce que le bien financé avait fortement pris de la valeur. Le mécanisme joue dans les deux sens : l’époux qui prouve que ses deniers propres ont financé le logement familial récupère une créance indexée sur la valeur actuelle du bien, pas le montant nominal versé dix ans plus tôt.

Deux précisions complètent le tableau. D’abord, si le bien financé a été vendu avant la liquidation, l’évaluation se fige au jour de la vente : « Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation ». C’est ce que la Cour a appliqué le 12 juin 2025 à propos d’un bien propre revendu en 2018, en jugeant que les intérêts de la récompense évaluée au profit subsistant courent à compter du jour de l’aliénation qui détermine ce profit (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-12.552). Ensuite, la Cour a confirmé le 14 octobre 2020 que la même logique proportionnelle s’applique lorsque le bien n’a été aliéné que pour partie avant la liquidation (Cass. 1re civ., 14 octobre 2020, n° 19-13.702). Enfin, les intérêts eux-mêmes obéissent à une règle propre : « Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution. » avec cette réserve : « Toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation. » (article 1473 du Code civil) La date de départ des intérêts dépend donc du mode d’évaluation retenu, ce qui peut représenter plusieurs années d’intérêts au taux légal sur des sommes à six chiffres.

B. Le dossier de preuve qui fait gagner : traçabilité, dates et soulte

De tout ce qui précède découle une méthode simple, à appliquer dès l’achat et à vérifier dès que la séparation se profile. Premièrement, faire inscrire la déclaration d’emploi ou de remploi dans chaque acte d’acquisition financé en tout ou partie par des deniers propres, avec l’origine exacte des fonds. Deuxièmement, conserver sans limite de durée les pièces qui établissent cette origine : acte de donation entre vifs, déclaration de succession, acte de vente du bien propre antérieur, et relevés des comptes montrant le cheminement des fonds jusqu’au paiement du prix. Troisièmement, éviter de laisser les fonds propres séjourner durablement sur le compte joint ou s’y mélanger aux revenus communs sans traçabilité : c’est ce mélange qui rend ensuite la preuve impossible et qui a fait perdre 53 640 euros de récompense à l’époux de l’arrêt du 25 mars 2026.

Quatrièmement, dater précisément chaque étape : la dissolution de la communauté, qui fixe le point de départ des intérêts de plein droit, ne coïncide pas toujours avec le prononcé du divorce ni avec la liquidation, et l’évaluation du profit subsistant comme le départ des intérêts en dépendent. Les relevés bancaires année par année, les dates exactes des versements et, le cas échéant, la date de revente du bien financé sont les pièces que le notaire liquidateur réclame en premier. Sans décompte précis, le juge ne peut que rejeter la demande ou l’évaluer au minimum.

Cinquièmement, anticiper le règlement de la soulte lorsque l’un des époux conserve le logement. Celui qui garde le bien doit désintéresser l’autre de sa part, et le montant de cette soulte dépend directement des récompenses reconnues de part et d’autre : chaque euro d’apport propre prouvé augmente la créance de l’apporteur et donc la soulte due par celui qui conserve. C’est à ce stade que les deux scénarios comparés dans cet article produisent leur conséquence cachée : à apport égal versé le jour de l’achat, l’époux qui a exigé la clause de remploi et gardé ses relevés obtient une créance revalorisée au prix du jour, tandis que celui qui a seulement viré l’argent depuis son compte personnel sans rien prouver ne récupère rien. Pour faire chiffrer cette créance et la défendre devant le notaire ou devant le juge, l’accompagnement d’un avocat en droit de la famille à Paris permet de constituer le dossier de preuve et de vérifier chaque poste de la liquidation avant de signer.

Deux limites doivent être rappelées pour éviter toute généralisation abusive. D’une part, tout ce raisonnement suppose un régime de communauté : sous la séparation de biens, chacun reprend ses biens et ses créances suivent d’autres règles, et pour les concubins comme pour les partenaires de pacte civil de solidarité, il n’existe ni communauté ni récompenses, seulement une indivision dont le partage suit les quotes-parts de l’acte d’acquisition. D’autre part, la récompense n’est pas automatique : même avec des écrits, il faut démontrer que la communauté a effectivement tiré profit des deniers propres, c’est-à-dire que les fonds ont bien servi à l’acquisition ou à l’amélioration du bien commun, et le notaire comme le juge apprécient souverainement les pièces produites. Un dossier incomplet ou contradictoire expose au rejet, comme l’a montré l’arrêt du 25 mars 2026 pour la fraction de 53 640 euros.

Conclusion

L’argent apporté par un seul époux dans l’achat du logement commun n’est récupéré au divorce qu’au prix d’une preuve : une déclaration d’emploi ou de remploi inscrite dans l’acte d’achat, et des écrits qui retracent l’origine propre des fonds jusqu’au paiement. Avec ces deux éléments, la communauté doit récompense et l’évaluation au jour de la liquidation peut transformer l’apport en une créance supérieure au montant versé. Sans eux, la présomption de communauté joue à plein, le virement depuis un compte personnel ne prouve rien à lui seul, et l’apport est absorbé par la masse à partager. Entre ces deux issues, l’écart se mesure en dizaines, parfois en centaines de milliers d’euros, comme les 53 640 euros annulés en 2026 d’un côté et les 339 127,37 euros validés en 2018 de l’autre. La vigilance se place donc le jour de l’achat, devant le notaire, et non le jour du partage, devant le juge : c’est la phrase écrite dans l’acte et les relevés conservés qui décident, des années plus tard, de ce que le divorce rembourse vraiment.

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