Votre ex ne verse plus sa part du crédit immobilier, la banque vous réclame la totalité des mensualités et menace de prononcer la déchéance du terme, tandis que la maison reste en indivision après la séparation. Cette situation mélange trois risques qui avancent en même temps : le fichage et la saisie par la banque, le contentieux avec votre ex sur le remboursement et le blocage du partage. La réponse tient en trois réflexes : payer pour protéger votre crédit puis compter, exiger la désolidarisation ou organiser la sortie de l’indivision, enfin faire trancher par le juge ce que l’amiable ne règle pas. Ce guide détaille la marche à suivre, les pièces à réunir et les demandes à formuler devant le juge aux affaires familiales et le tribunal judiciaire, avec les textes applicables et la jurisprudence récente.
Le point de départ est simple : face à la banque, la séparation ne change rien tant que le prêt n’est pas désolidarisé. Si vous avez signé tous les deux, chacun reste tenu de la totalité. Celui qui paie seul évite l’incident de paiement, puis récupère sa créance dans les comptes du partage. Celui qui cesse de payer expose les deux emprunteurs. D’où l’ordre des priorités : sécuriser le prêt, documenter chaque euro versé, puis contraindre votre ex à assumer sa part ou à accepter la vente.
I. Mon ex ne paie plus le crédit immobilier : comment me protéger face à la banque
A. Pourquoi la banque peut exiger de vous la totalité des mensualités
Quand deux personnes empruntent ensemble pour acheter un logement, le contrat de prêt prévoit presque toujours une solidarité entre coemprunteurs : la banque peut réclamer à l’un seul l’intégralité de chaque échéance. Le divorce, la rupture du pacte civil de solidarité ou la séparation des concubins ne supprime pas cet engagement. Seul un accord exprès de la banque, appelé désolidarisation, libère le coemprunteur sortant. Sans cet accord écrit, le banquier ignore vos arrangements privés, y compris un jugement qui répartirait provisoirement les dettes entre vous.
Pendant le mariage, une règle supplémentaire pèse sur les époux. L’article 220 du Code civil dispose que « toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement » pour les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Le crédit qui finance le logement familial entre dans ce champ lorsque les conditions sont réunies. Après le divorce, c’est la solidarité contractuelle du prêt qui subsiste : chaque signature reste engagée jusqu’au remboursement complet ou jusqu’à la désolidarisation acceptée par le prêteur.
Concrètement, si votre ex cesse de payer, la banque prélève le coemprunteur solvable, applique des intérêts de retard et des frais, déclare l’incident à la Banque de France après deux échéances impayées non régularisées, puis peut prononcer la déchéance du terme et saisir le bien. Votre ex ne peut pas vous opposer que le jugement de divorce a « attribué » la dette à l’autre : cette répartition vaut entre les époux, pas à l’égard de la banque. C’est pourquoi celui qui reçoit les mises en demeure a intérêt à payer pour stopper l’hémorragie, tout en conservant chaque preuve de paiement pour le remboursement ultérieur.
Le premier geste consiste donc à écrire à la banque en recommandé : signaler la séparation, demander un relevé détaillé des sommes dues, interroger la possibilité d’un report partiel, d’un réaménagement ou d’une désolidarisation, et contester par écrit tout frais qui ne figure pas au contrat. Parallèlement, mettez en demeure votre ex de reprendre sa part, par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant le montant exact des échéances et la date de ses derniers versements. Ces deux courriers datés serviront plus tard à démontrer votre diligence et la défaillance de l’autre.
Si vous sollicitez un avocat divorce Paris pour cadrer la sortie du prêt commun, apportez dès le premier rendez-vous l’offre de prêt, le tableau d’amortissement, les trois derniers relevés du compte prélevé, les mises en demeure de la banque et la convention ou le jugement qui organise déjà vos dettes. L’analyse du contrat de prêt détermine si la solidarité est stipulée, si une assurance emprunteur peut être mobilisée et si la quotité de revenus permet d’envisager une reprise du prêt par un seul.
Si l’assurance emprunteur couvre le décès, l’invalidité ou la perte d’emploi de votre ex, déclarez le sinistre sans attendre : certaines garanties prennent en charge les échéances pendant l’incapacité et réduisent la pression sur le coemprunteur qui paie seul. Demandez à l’assureur, par écrit, la liste des pièces médicales ou administratives exigées, les délais de carence et les exclusions opposables. Quand la garantie est refusée, contestez par courrier motivé en joignant le contrat, le tableau des garanties et les attestations, puis saisissez le médiateur de l’assurance avant tout recours judiciaire. Chaque mois gagné par l’assurance est un mois sans incident bancaire.
B. Payer seul sans perdre : transformer chaque mensualité en créance prouvée
Payer seul n’est pas renoncer. En indivision, celui qui règle une dépense nécessaire à la conservation du bien, comme les mensualités du crédit qui évitent la saisie, dispose d’un recours contre l’indivision et contre son coïndivisaire. L’article 815-2 du Code civil prévoit que « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence ». Le remboursement du prêt entre dans ces mesures : sans lui, le bien est vendu par la banque dans de mauvaises conditions.
La cour d’appel de Pau l’a rappelé dans un litige de liquidation après divorce : le premier juge avait « dit que l’indivision peut devoir indemnité à monsieur [K] [G] pour le paiement notamment de l’emprunt immobilier, des primes d’assurance et des taxes foncières, au-delà de sa part, sous réserve du justificatif produit au notaire du paiement par des deniers propres ». Autrement dit, celui qui paie seul au-delà de sa part devient créancier, à condition de prouver que l’argent venait de ses fonds personnels et non du compte commun ou des loyers indivis. Cette exigence de preuve est le point sur lequel se gagnent ou se perdent les comptes.
Pour constituer cette créance, payez depuis votre compte personnel, jamais depuis un compte joint alimenté par les deux. Conservez les avis d’échéance, les relevés bancaires annotés, les attestations de la banque et, pour l’assurance emprunteur, les justificatifs distincts des primes. Tenez un tableau mois par mois : échéance due, part théorique de chacun, somme réglée par vous, somme réglée par votre ex, solde. Faites attester par la banque, une fois par an, le montant total remboursé et la part des intérêts et du capital. Le notaire chargé du partage reprendra ces chiffres dans l’état liquidatif.
Attention à la prescription : l’action en paiement d’une créance entre indivisaires se prescrit par cinq ans à compter de chaque versement. Ne laissez pas passer les années en espérant un règlement amiable. Une mise en demeure annuelle, puis une assignation en partage avant l’expiration du délai, interrompt la prescription. Si votre ex occupe seul le logement pendant que vous payez seul le crédit, cumulez deux postes : votre créance au titre du prêt et l’indemnité d’occupation due par l’occupant privatif, prévue par l’article 815-9 du Code civil, selon lequel « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». Le guide du cabinet sur l’ex qui occupe seul la maison après le divorce détaille ce cumul entre indemnité d’occupation et comptes du partage.
Enfin, si le crédit devient impayable parce que vous assumez tout avec un seul salaire, saisissez rapidement le juge pour obtenir une mesure provisoire : l’article 255 du Code civil permet au juge, pendant la procédure de divorce, de « désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ». Pour les parents non mariés, le juge aux affaires familiales fixe la contribution à l’entretien de l’enfant et peut attribuer provisoirement le logement ; l’article 373-2-9-1 du Code civil précise que « Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois », renouvelable si le tribunal est saisi du partage. Ces mesures provisoires ne lient pas la banque, mais elles fixent qui doit rembourser qui entre vous.
II. Obtenir la désolidarisation ou forcer la vente quand l’ex refuse tout
A. Comment demander la désolidarisation et que faire si la banque refuse
La désolidarisation est une convention tripartite : l’emprunteur qui reste reprend seul le prêt, celui qui part est libéré, la banque accepte. La banque n’est jamais obligée d’accepter. Elle vérifie que le repreneur peut assumer seul : taux d’endettement, reste à vivre, stabilité des revenus, valeur du bien par rapport au capital restant dû, garanties et assurance. Si le repreneur gagne nettement moins depuis la séparation, le refus est fréquent. Préparez donc un dossier de crédit complet : trois bulletins de salaire, avis d’imposition, relevés bancaires, tableau d’amortissement, estimation récente du bien, attestation d’assurance emprunteur et, si besoin, proposition de garantie complémentaire ou de remboursement partiel anticipé avec la soulte.
La demande s’adresse au service crédits de la banque, en recommandé avec accusé de réception, en joignant le jugement de divorce ou la convention de rupture qui prévoit la reprise du bien par l’un. Demandez une réponse écrite et motivée. Si la banque accepte, exigez un avenant signé qui mentionne expressément la libération du sortant, la date d’effet et le nouveau tableau d’amortissement. Vérifiez ensuite que la mention au fichier des incidents est mise à jour et que les prélèvements sur le compte du sortant cessent. Conservez cet avenant avec l’acte de partage : il prouve durablement que le sortant ne doit plus rien à la banque.
Si la banque refuse, deux voies existent. La première est le rachat du prêt par une autre banque : le nouvel établissement solde l’ancien crédit et n’engage que le repreneur, ce qui libère l’autre de fait. Comparez le coût total, les pénalités de remboursement anticipé et la nouvelle assurance. La seconde est judiciaire : le juge ne peut pas contraindre la banque à désolidariser, mais il peut contraindre votre ex à faire les démarches et à assumer les conséquences de son refus. Dans l’affaire jugée à Pau, la partie qui voulait sortir de l’indivision demandait de « condamner monsieur [K] [G] à réaliser auprès de la [13] les démarches nécessaires à la désolidarisation de madame [X] [J] des prêts », « et ce sous astreinte de 150€ par jour de retard à compter de la signification de la décision à venir ». L’astreinte est l’outil qui transforme une obligation de faire les démarches en pression financière quotidienne.
Formulez donc devant le juge aux affaires familiales ou le tribunal judiciaire une demande précise : condamnation de votre ex à accomplir, dans un délai de deux mois après la signification, toutes les démarches de désolidarisation auprès de la banque désignée, avec production des pièces listées par la banque, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, avec liquidation ultérieure de l’astreinte à votre profit. Joignez la lettre de refus ou d’exigences de la banque, vos justificatifs de revenus et l’estimation du bien. Si votre ex n’est pas solvable pour reprendre seul, ne vous acharnez pas sur la désolidarisation : basculez vers la vente du bien, qui solde le prêt et libère les deux.
Pour les couples mariés sous un régime de communauté, la reprise du bien par l’un s’accompagne souvent d’une soulte versée à l’autre, calculée d’après la valeur du bien moins le capital restant dû, divisée selon les droits de chacun. Lorsque la soulte est impayable, le cabinet a décrit les leviers pour contester le montant de la soulte et obtenir des délais tout en gardant la maison. Articulez les deux demandes : reprise du prêt par l’un, soulte réaliste et échelonnée, désolidarisation de l’autre.
B. Forcer la vente et le partage : licitation, notaire et tribunal à Paris et en Île-de-France
Quand aucun accord n’est possible, la loi tranche : l’article 815 du Code civil pose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Votre ex ne peut pas bloquer indéfiniment la vente du logement commun pour vous maintenir prisonnier du crédit. L’article 840 du Code civil ouvre le partage judiciaire « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable », et l’article 841 du Code civil précise que le tribunal « ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants ». La Cour de cassation a confirmé cette logique en jugeant que la protection d’un bien n’empêche pas le partage : la déclaration d’insaisissabilité « ne prive pas le droit des indivisaires à obtenir le partage au besoin par licitation à la barre du bien indivis » (Cass. com., 10 juillet 2019, n° 18-16.867). Chaque indivisaire garde donc le droit de sortir, même quand l’autre invoque une protection.
La procédure commence devant le notaire : adressez-lui votre décompte de créance au titre du prêt, vos relevés, l’estimation du bien et votre proposition de vente amiable avec prix plancher et délai. Si votre ex refuse de signer ou ne répond pas, faites dresser un procès-verbal de carence, puis assignez en partage devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. Vos demandes doivent être chiffrées : ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, désignation d’un notaire, fixation de l’indemnité d’occupation si l’un occupe seul, fixation de votre créance au titre des mensualités réglées seul, vente sur licitation à défaut d’accord avec mise à prix, et répartition du prix entre les mains du notaire après désintéressement de la banque.
À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques aident à cadrer le calendrier. Le tribunal judiciaire de Paris, pôle famille, désigne routinely un notaire parisien pour l’état liquidatif ; prévoyez six à douze mois pour l’expertise et les dires si les comptes sont contestés. Faites réaliser deux estimations par des agents ou un expert indépendant du quartier : les écarts entre arrondissements parisiens et communes de petite et grande couronne sont sensibles et la mise à prix de la licitation en dépend. Si l’un occupe le logement pendant l’instance, demandez au juge aux affaires familiales une indemnité d’occupation provisionnelle et l’attribution provisoire du bien à celui qui paie, en vous appuyant sur l’article 373-2-9-1 pour les parents non mariés et l’article 255 pour les époux en divorce. Pour un bien situé à Paris, la licitation se déroule à la barre du tribunal judiciaire de Paris ; le cahier des conditions de vente doit mentionner le montant exact du capital restant dû afin que le prix de vente solde le prêt en priorité.
Le jour de la vente, le prix paie d’abord la banque : capital restant dû, intérêts courus, pénalités contractuelles. Le solde est réparti selon les droits de chacun, après imputation des créances : celui qui a payé seul récupère sa créance, celui qui a occupé seul voit l’indemnité déduite de sa part. Si le prix ne suffit pas à solder le prêt, le reliquat reste dû solidairement à la banque : anticipez ce risque en demandant au juge un prix de réserve réaliste et, si le marché est bas, en négociant avec la banque une vente amiable plutôt qu’une adjudication. Après la vente, exigez de la banque l’attestation de solde et la mainlevée de l’hypothèque, puis faites radier les inscriptions. Sans ces documents, le fichage persiste.
Trois erreurs reviennent dans les dossiers perdus : cesser de payer pour « faire pression » sur l’ex, ce qui déclenche la déchéance du terme contre vous aussi ; verser depuis le compte joint sans traçabilité, ce qui rend la créance indémontrable ; attendre cinq ans avant d’agir, ce qui prescrit les premières mensualités. L’ordre gagnant est inverse : payer depuis votre compte propre, mettre en demeure chaque année, saisir le notaire puis le juge, demander l’astreinte pour la désolidarisation et, à défaut, la licitation. Ce cheminement transforme une double peine, payer pour deux et rester bloqué, en une sortie chiffrée et exécutoire.
Quand le bien est le domicile des enfants, signalez-le expressément au juge : l’intérêt des enfants pèse sur le choix entre maintien provisoire dans les lieux et vente rapide. Joignez les certificats de scolarité, l’attestation d’assistante maternelle ou les justificatifs d’activités proches du logement, ainsi qu’un budget montrant qui peut assumer seul le loyer ou le nouveau prêt après la vente. Le juge peut alors combiner attribution provisoire du logement à celui qui paie, calendrier de mise en vente et versement d’une provision sur le prix à venir, afin que la sortie de l’indivision ne déstabilise ni les enfants ni le crédit.
Conclusion
Quand votre ex ne paie plus le crédit immobilier, la banque reste votre premier adversaire procédural et votre ex le second : l’un exige la totalité sans délai, l’autre bloque la solution durable. Payez depuis votre compte personnel pour stopper les incidents, constituez mois par mois votre créance avec des justificatifs bancaires, mettez en demeure votre ex et la banque par écrit, puis exigez la désolidarisation avec un dossier de crédit complet, daté, signé et suivi par écrit. Si la banque refuse ou si votre ex ne coopère pas, demandez au juge de le condamner à accomplir les démarches sous astreinte, et à défaut provoquez le partage avec vente sur licitation. Les textes applicables, des articles 220 et 255 aux articles 815, 815-2, 815-9, 840 et 841 du Code civil, combinés à l’attribution provisoire du logement prévue à l’article 373-2-9-1, donnent au juge tous les outils pour solder le prêt et répartir le prix. À Paris et en Île-de-France comme ailleurs, un dossier estimé au prix du marché, des comptes prouvés euro par euro et des demandes chiffrées permettent de sortir de l’indivision sans laisser à la banque le pouvoir de décider seul de votre crédit.