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Mon ex refuse de payer le crédit immobilier : qui paie pendant le divorce et comment l’y contraindre (guide 2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Mon ex refuse de payer le crédit immobilier : qui paie pendant le divorce et comment l’y contraindre (guide 2026)

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Votre ex ne verse plus sa part du crédit immobilier et la banque vous réclame l’intégralité des mensualités. Pendant un divorce ou après une séparation, cette situation arrive très souvent : l’un des deux cesse de payer, soit parce qu’il a quitté le logement, soit pour faire pression dans la négociation du partage. Le réflexe doit être immédiat car les conséquences dépassent le conflit conjugal : inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits, pénalités de retard, exigibilité anticipée du prêt, puis saisie du bien. Face à une banque, l’argument du désaccord conjugal ne vaut rien : l’établissement prêteur applique l’offre de prêt et exige le paiement de chaque co-emprunteur. Face à votre ex, en revanche, le droit de la famille offre des leviers précis : contribution aux charges du mariage, mesures provisoires du juge aux affaires familiales, comptes d’indivision, indemnité d’occupation et désolidarisation. Ce guide explique qui doit payer le crédit quand votre ex refuse de payer, comment protéger votre crédit et votre bien à court terme, puis comment obtenir du juge qu’il contraigne votre ex à payer ou qu’il organise votre sortie du prêt. Le cabinet Kohen Avocats intervient en tant qu’avocat pour un divorce à Paris sur ce type de dossier.

I. Qui doit payer le crédit immobilier quand votre ex refuse de payer ?

A. Que peut exiger la banque quand un co-emprunteur ne paie plus sa part du crédit ?

Le premier créancier à gérer est la banque, car elle reste extérieure à votre conflit familial. Quand vous avez emprunté à deux, l’offre de prêt prévoit presque toujours que les co-emprunteurs sont tenus ensemble au remboursement. Concrètement, si votre ex ne verse plus sa part, la banque prélève ce qu’elle peut sur votre compte et vous demande le solde. Elle n’a pas à répartir la dette entre vous ni à attendre l’issue du divorce. Cette règle contractuelle se double d’un principe général du droit des obligations : l’article 1310 du code civil dispose que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ». La formule signifie que la solidarité doit résulter d’un texte ou d’une clause : en matière de crédit immobilier souscrit à deux, cette clause figure dans la quasi-totalité des offres de prêt, sous l’intitulé solidarité ou engagement conjoint et solidaire. Relisez donc votre offre et votre tableau d’amortissement avant toute démarche : c’est ce document qui fixe l’étendue de votre engagement envers la banque, indépendamment de qui habite le bien.

Pour les couples mariés, une protection et une limite coexistent. D’un côté, chacun des époux peut passer seul les contrats d’entretien du ménage et l’article 220 du code civil prévoit que « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement ». De l’autre, le même texte apporte une réserve décisive pour les gros engagements : « Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ». Un crédit immobilier de plusieurs centaines de milliers d’euros ne relève jamais des sommes modestes : la solidarité bancaire repose alors sur la signature conjointe de l’offre de prêt, pas sur l’article 220. Retenez la conséquence pratique : si vous avez signé tous les deux, vous devez tout à la banque même quand votre ex refuse de payer ; si vous n’avez jamais signé, la banque ne peut pas vous poursuivre sur le fondement de la solidarité légale pour un emprunt immobilier.

Le régime matrimonial affine encore la réponse. L’article 1415 du code civil énonce que « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint ». Quand l’emprunt a été contracté avec le consentement exprès des deux époux, les biens communs peuvent être engagés ; à défaut, seuls les biens propres et revenus de l’emprunteur répondent de la dette. Cette distinction compte après un divorce sous régime de communauté : elle détermine l’assiette sur laquelle la banque peut se payer et les recours entre ex-époux lors de la liquidation. Pour les partenaires de pacte civil de solidarité et les concubins, la solidarité dépend de la clause de l’offre de prêt et, pour les partenaires pacsés, du régime des biens choisi : à défaut de clause de solidarité dans le contrat de prêt, chacun ne doit en principe que sa part, mais la banque exige en pratique un engagement solidaire dès l’octroi.

Quand les mensualités restent impayées, la mécanique bancaire s’enclenche vite. Mise en demeure par lettre recommandée, application d’intérêts de retard et de frais prévus au contrat, déclaration d’incident de paiement à la Banque de France, puis mise en jeu de la clause d’exigibilité anticipée qui rend le capital restant dû immédiatement exigible. L’assurance emprunteur ne couvre pas le refus de payer : elle joue en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité selon les garanties souscrites, pas en cas de conflit conjugal. Si votre ex a cessé de payer sans motif médical ou professionnel couvert, ne comptez pas sur l’assurance pour combler sa part. À ce stade, deux urgences priment : éviter que votre propre dossier de crédit soit dégradé et constituer la preuve que vous avez assumé seul les échéances. Conservez chaque relevé de compte montrant les prélèvements, chaque mise en demeure, chaque échange écrit où votre ex annonce ou confirme son refus de payer. Ces pièces serviront devant le juge aux affaires familiales pour obtenir le remboursement et devant le notaire pour solder les comptes au jour du partage. Quand la banque menace de prononcer la déchéance du terme, écrivez-lui en recommandé pour demander un délai, un réaménagement temporaire ou un report d’échéances, et gardez copie de tout : un emprunteur qui dialogue obtient plus facilement un aménagement qu’un emprunteur silencieux.

B. Comment le droit de la famille répartit-il le crédit entre ex-époux puis entre indivisaires ?

Pendant le mariage, la répartition du crédit obéit à l’obligation de contribuer aux charges du mariage. L’article 214 du code civil dispose que « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives », et ajoute que « Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile ». Le logement familial et son financement figurent au premier rang de ces charges : un époux qui cesse de participer au remboursement du prêt finançant le domicile conjugal manque à cette obligation. La Cour de cassation veille à la bonne application de ce texte dans les litiges immobiliers entre époux. Dans un arrêt du 17 mars 2021 rendu sur pourvoi numéro 19-21.463, la première chambre civile, saisie sur le fondement de l’article 214 du code civil, énonce que « Il résulte de ce texte que, sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ». La portée pratique est directe : les sommes qu’un époux verse au-delà de sa part normale, notamment pour payer seul le crédit finançant le bien commun ou indivis, ouvrent droit à créance et se règlent dans les comptes entre époux, au lieu d’être absorbées par la contribution aux charges.

La même chambre a confirmé cette lecture le 5 avril 2023, sur pourvoi numéro 21-22.296, en visant l’article 214 du code civil : « Il résulte de ce texte que, sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ». Autrement dit, payer seul le crédit ou financer seul le bien familial avec des fonds personnels ne s’efface pas dans la vie commune : ces versements donnent naissance à une créance que le juge ou le notaire liquidateur chiffre au jour du partage. Conservez donc la preuve de l’origine des fonds (relevés d’épargne, actes de donation ou de succession, décomptes bancaires) et le tableau des mensualités que vous avez acquittées seul. Quand votre ex refuse de payer depuis des mois, chaque échéance que vous réglez seul augmente votre créance contre lui, à condition de pouvoir en justifier par des pièces bancaires précises.

Après le prononcé du divorce, ou dès la séparation pour les concubins et partenaires, le bien devient en principe indivis et ce sont les règles de l’indivision qui s’appliquent aux échéances. Le principe de base tient en une phrase : l’article 815-9 du code civil prévoit que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». Quand votre ex occupe seul le logement indivis pendant que vous payez seul le crédit, deux flux doivent être distingués : votre créance au titre des échéances réglées pour le compte de l’indivision, et l’indemnité d’occupation due par l’occupant privatif. La Cour de cassation a jugé le 3 octobre 2000, sur pourvoi numéro 98-19.000, que la demande d’indemnité d’occupation formée par un indivisaire contre l’ex-époux occupant relevait du notaire liquidateur, en retenant que « la cour d’appel a décidé, à bon droit, que la demande était, en l’état, irrecevable et a renvoyé les parties devant ce notaire ». Le même arrêt rappelle le fondement substantiel, repris dans les motifs, selon lequel « l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis est redevable d’une indemnité ». En pratique, faites fixer le principe et si possible le montant de l’indemnité d’occupation dès la procédure de divorce, puis laissez le notaire arrêter les comptes définitifs : loyers qu’aurait rapportés le bien, échéances payées par chacun, travaux et taxes.

Le sort des fruits et revenus de l’indivision obéit à une prescription courte qu’il faut connaître : l’article 815-10 du code civil précise que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise », et ajoute qu’« Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être ». Quand le bien indivis est loué à un tiers pendant la procédure, les loyers accroissent à l’indivision et se partagent ; passé cinq ans, la réclamation des arriérés devient irrecevable. Agissez donc sans attendre pour réclamer votre part des loyers ou l’indemnité d’occupation, par acte d’huissier ou devant le juge, afin d’interrompre la prescription. Symétriquement, l’époux ou l’indivisaire qui paie seul les échéances du prêt finançant un bien commun ou indivis peut s’en faire tenir compte : l’article 815-13 du code civil énonce qu’« Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés ». Le remboursement du crédit qui évite la saisie du bien constitue typiquement une dépense nécessaire de conservation : celui qui a payé seul dispose d’une créance contre l’indivision, réévaluée au jour du partage selon les règles applicables. Pour les ex-concubins, la logique est identique dès lors que le bien est indivis : chacun contribue aux dépenses de conservation à proportion de ses droits, et celui qui avance la part de l’autre en demande le remboursement dans les comptes d’indivision.

Un cas particulier mérite un développement car il alimente la plupart des contentieux : votre ex occupe le logement et refuse à la fois de payer le crédit et de verser une indemnité d’occupation, en soutenant que son occupation vaut contribution à l’entretien des enfants. L’argument ne tient que si le juge l’a validé. Tant que la jouissance du domicile n’a pas été déclarée gratuite par décision de justice, l’indemnité d’occupation reste due, et le crédit reste exigible des deux co-emprunteurs envers la banque. Faites donc trancher ces deux points par écrit : caractère gratuit ou onéreux de la jouissance, et répartition provisoire des échéances. À défaut de décision, vous cumulez les risques : dégradation de votre dossier bancaire, enrichissement de l’occupant qui se loge sans payer, et comptes de partage embrouillés des années plus tard quand les relevés auront disparu. La règle d’or tient en trois gestes : payer pour protéger le bien et votre crédit, écrire pour constater le refus de l’autre, saisir le juge pour fixer provisoirement qui paie quoi.

II. Contraindre votre ex à payer le crédit ou sortir seul de l’emprunt

A. Quelles mesures provisoires demander au juge quand votre ex refuse de payer le crédit ?

En procédure de divorce, le juge aux affaires familiales peut organiser la période intermédiaire et désigner qui paie quoi en attendant le partage. L’article 255 du code civil lui permet notamment de « Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ». Ce pouvoir couvre directement les échéances du crédit immobilier : le juge peut mettre le règlement provisoire des mensualités à la charge exclusive de l’un des époux, les répartir par moitié, ou les adosser à la jouissance du logement. Le même article l’autorise à « Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non ». Demandez systématiquement les deux volets ensemble : attribution de la jouissance avec précision de son caractère gratuit ou onéreux, et règlement provisoire des échéances du prêt avec ventilation chiffrée. Un jugement qui attribue le logement sans rien dire du crédit laisse la banque prélever les deux co-emprunteurs et renvoie le conflit au partage, parfois des années plus tard.

La Cour de cassation contrôle strictement le respect de ces pouvoirs et de leurs limites. Le 24 février 2016, sur pourvoi numéro 15-14.887, la première chambre civile a jugé que « Qu’en statuant ainsi, alors qu’il entre dans les pouvoirs de ce juge de se prononcer sur le régime matrimonial des époux, la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé le texte susvisé », avant de rappeler la limite symétrique : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge d’attribuer à l’un des époux la part du prix de vente d’un bien commun ou indivis, la cour d’appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ». L’enseignement est double : le juge des mesures provisoires dispose de larges pouvoirs pour organiser la vie financière du couple pendant la procédure, mais il ne peut pas liquider par anticipation en attribuant définitivement le prix du bien. Formulez donc vos demandes comme des mesures provisoires réversibles : règlement provisoire des échéances, avance sur part, indemnité d’occupation provisionnelle, à charge pour le notaire liquidateur d’arrêter les comptes définitifs. Évitez de demander au juge provisoire ce qui relève du partage définitif, comme l’attribution du bien ou du prix de vente : une demande excessive expose votre ordonnance à la censure et fait perdre des mois.

Le dossier à présenter au juge doit être chiffré et complet. Rassemblez l’offre de prêt et le tableau d’amortissement, les douze derniers relevés bancaires montrant qui a payé quoi, les mises en demeure de la banque, vos bulletins de salaire et ceux de votre ex si vous les détenez, l’avis d’imposition du foyer, le montant du capital restant dû demandé par écrit à la banque, et toute preuve du refus de payer : messages, courriels, procès-verbal de non-conciliation ou attestation d’huissier. Chiffrez votre demande au mois : mensualité totale, part que vous proposez de mettre à la charge de chacun, indemnité d’occupation sollicitée sur la base d’une estimation locative du bien, pension alimentaire éventuelle. Quand votre ex occupe le logement avec les enfants pendant que vous assumez seul le loyer d’un nouveau logement, exposez ce double effort financier : le juge en tient compte pour calibrer la répartition provisoire. Si des violences sont alléguées, signalez-le d’emblée car la médiation familiale ne peut pas être imposée dans ce cadre et des mesures de protection spécifiques peuvent être ordonnées.

À Paris et en Île-de-France, la procédure suit des circuits qu’il vaut mieux anticiper. Les demandes en divorce et les requêtes en mesures provisoires relèvent du tribunal judiciaire de Paris pour les époux domiciliés dans la capitale, pôle famille, et des tribunaux judiciaires du ressort du domicile conjugal ou de la résidence des enfants pour la banlieue : Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun, Pontoise, Versailles. Les délais d’audiencement varient fortement selon les juridictions franciliennes et les référés du juge aux affaires familiales permettent, en cas d’urgence caractérisée comme une menace de saisie ou de déchéance du terme, d’obtenir une décision provisoire plus rapide. Préparez un dossier de pièces à produire adapté au ressort : bail ou acte de propriété, justificatifs de domicile parisiens ou franciliens, attestations de la banque, estimation locative du bien par une agence du quartier pour calibrer l’indemnité d’occupation. Quand le bien se situe à Paris intra-muros, l’écart entre la mensualité du crédit et la valeur locative pèse lourd dans l’argumentation : un ex-époux qui occupe seul un appartement dont la valeur locative dépasse largement la mensualité s’enrichit chaque mois, et le juge doit le voir en chiffres. Mentionnez aussi le canal procédural exact dans vos conclusions : mesures provisoires sur le fondement de l’article 255 du code civil, avec demandes chiffrées distinctes pour la jouissance, le règlement provisoire des dettes et l’indemnité d’occupation.

B. Comment obtenir la désolidarisation ou solder définitivement le crédit commun ?

La désolidarisation est la porte de sortie la plus demandée : l’un des co-emprunteurs reprend seul le prêt et libère l’autre. Son régime est contractuel, pas automatique : elle exige l’accord exprès de la banque, qui vérifie que le repreneur peut assumer seul les mensualités au regard de ses revenus, de son taux d’endettement et de la valeur du bien. Concrètement, la banque exige un dossier complet : trois derniers bulletins de salaire, avis d’imposition, relevés bancaires, tableau d’amortissement, estimation récente du bien et projet d’acte (rachat de soulte ou convention d’indivision). Elle peut conditionner son accord à une nouvelle garantie : hypothèque, privilège de prêteur de deniers, caution, ou nantissement. Aucun juge ne peut contraindre la banque à désolidariser : la novation par changement de débiteur, prévue par le code civil qui énonce que « La novation par changement de débiteur peut s’opérer sans le concours du premier débiteur », suppose toujours la volonté claire du créancier de libérer l’ancien débiteur. Sans cette décharge expresse, l’ex-époux prétendument sorti reste tenu envers la banque malgré tout accord privé entre ex-conjoints. Ne signez donc aucun accord de sortie sans la décharge écrite de la banque : une convention entre ex-époux ne s’impose jamais à l’établissement prêteur.

Quand la banque refuse la désolidarisation, plusieurs voies de repli existent. Le rachat de soulte permet à celui qui conserve le bien de racheter la part de l’autre, en finançant l’opération par un nouveau prêt solo ou par des fonds propres ; le notaire calcule la soulte à partir de la valeur actuelle du bien diminuée du capital restant dû, puis répartie selon les droits de chacun. La vente amiable du bien à un tiers solde le prêt et répartit le reliquat : c’est souvent la solution la plus saine quand aucun des deux ne peut assumer seul. Si votre ex bloque la vente, le juge peut l’ordonner ou autoriser la vente aux enchères ; en indivision, tout indivisaire peut provoquer le partage et nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision. Pendant cette phase, celui qui paie seul les échéances accumule une créance de conservation contre l’indivision sur le fondement de l’article 815-13 précité, et celui qui occupe seul doit l’indemnité d’occupation sur le fondement de l’article 815-9. Pour approfondir le calcul des sommes dues lors de la sortie d’indivision d’un bien financé à crédit, consultez notre analyse dédiée à la soulte de divorce impayable : contester le montant, obtenir des délais et garder la maison en 2026, qui détaille la contestation du montant et les délais de paiement.

Le recouvrement des échéances que vous avez payées seul suit un calendrier précis. Pendant la procédure de divorce, demandez au juge des mesures provisoires le remboursement provisionnel ou la prise en compte de vos avances dans la pension et l’indemnité d’occupation. Au stade du partage, le notaire liquidateur arrête les comptes définitifs : échéances acquittées par chacun depuis la séparation, indemnités d’occupation dues par l’occupant, loyers perçus, travaux payés, taxes foncières avancées. Chaque poste doit être justifié par des relevés bancaires et des factures : les affirmations sans pièces sont écartées. Si le partage amiable échoue, le tribunal judiciaire ordonne le partage judiciaire, désigne le notaire et tranche les contestations sur les créances entre indivisaires. Surveillez la prescription : les demandes relatives aux fruits et revenus de l’indivision se prescrivent par cinq ans, et les créances entre époux suivent les prescriptions applicables à leur fondement. En pratique, faites établir chaque année un décompte écrit des sommes avancées, adressez-le à votre ex par lettre recommandée, et saisissez le juge ou le notaire sans laisser passer les délais. Un dossier tenu au mois près se chiffre en une audience ; un dossier reconstitué cinq ans après se perd en expertises.

Trois erreurs reviennent dans presque tous les dossiers perdus. Première erreur : cesser de payer pour faire pression sur l’ex. La banque vous inscrit tous les deux au fichier des incidents, prononce la déchéance du terme et engage la saisie : vous détruisez votre crédit sans contraindre personne. Deuxième erreur : signer avec votre ex un accord privé de répartition sans le faire homologuer ni le notifier à la banque. Cet accord vaut entre vous mais reste inopposable à la banque, qui continue de prélever les deux comptes et de poursuivre le plus solvable. Troisième erreur : quitter le logement sans faire constater la jouissance exclusive de l’autre. Sans décision fixant le caractère onéreux de sa jouissance, l’occupant soutiendra que l’occupation était convenue et gratuite, et votre créance d’indemnité d’occupation s’évaporera. À l’inverse, les dossiers qui aboutissent partagent les mêmes réflexes : continuer à payer pour protéger le bien, écrire et chiffrer chaque mois, saisir le juge aux affaires familiales dès le premier impayé caractérisé, exiger la décharge écrite de la banque avant toute sortie, et confier le décompte définitif au notaire avec des pièces bancaires complètes.

Conclusion

Quand votre ex refuse de payer le crédit immobilier, la banque reste votre premier adversaire et votre ex le second : payez d’abord pour protéger votre crédit et votre bien, puis faites payer votre ex par le droit. Pendant le mariage, l’obligation de contribuer aux charges du mariage fonde la contrainte ; après la séparation, les comptes d’indivision départagent les échéances avancées et l’indemnité due par l’occupant. Le juge aux affaires familiales organise l’attente grâce aux mesures provisoires : jouissance du logement gratuite ou onéreuse, règlement provisoire des dettes, avances sur partage. La sortie définitive passe par la banque seule : désolidarisation avec décharge écrite, rachat de soulte financé par un prêt solo, ou vente du bien avec solde du prêt. Chaque étape se gagne avec des pièces : offre de prêt, relevés bancaires, mises en demeure, preuves écrites du refus, décomptes mensuels adressés en recommandé. Constituez ce dossier dès le premier impayé, saisissez le juge sans attendre la déchéance du terme, et ne signez aucune sortie sans la décharge expresse de la banque. Ainsi, les mois que vous avez payés seul deviendront une créance chiffrée au lieu d’une perte sèche, et le bien commun cessera d’être l’arme de votre ex pour devenir un actif partagé.

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