Vous avez coécrit une chanson, un film, un livre, un logiciel ou une collection de visuels avec un ou plusieurs partenaires. Un jour, vous découvrez qu’un tiers exploite cette œuvre sans autorisation : un concurrent republie vos textes, une société commercialise le produit que vous avez créé ensemble, une plateforme diffuse votre film sans contrat. Vous voulez agir vite, mais votre coauteur refuse de saisir la justice, reste injoignable ou défend même l’exploitant. Pouvez-vous agir seul en contrefaçon ? La réponse tient en une règle que les tribunaux appliquent avec une rigueur constante : l’œuvre créée à plusieurs appartient à tous ses coauteurs, et celui qui agit sans les autres s’expose à voir son action déclarée irrecevable. Cette règle vient d’être passée au crible du droit européen : le 18 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie par le tribunal judiciaire de Paris dans l’affaire C-182/24, a jugé que l’obligation française de mettre en cause tous les cotitulaires reste valable, à condition de ne pas fermer concrètement au coauteur diligent l’accès au juge. Cet article explique qui peut agir, dans quels cas l’action solitaire reste possible, ce que l’arrêt européen change pour vous, quelles preuves rassembler et comment obtenir l’interdiction et la réparation à Paris et en Île-de-France. Tous les fondements cités sont vérifiés dans leur version en vigueur et les décisions sont citées d’après leur texte exact.
I. Coauteur face à une copie : qui peut agir en contrefaçon et à quelle condition
A. L’œuvre créée à plusieurs appartient à tous : agir ensemble ou appeler les autres en cause
Le point de départ se trouve dans le code de la propriété intellectuelle. L’article L. 113-2 dispose : « Est dite de collaboration l’oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. » Dès que deux personnes ou plus ont participé à la création, par un travail concerté et conduit en commun, l’œuvre devient une œuvre de collaboration. L’article L. 113-3 en tire les conséquences : « L’oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord. En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer. Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l’exploitation de l’oeuvre commune. » Autrement dit, aucun coauteur ne possède seul l’action en justice quand la contribution de chacun ne peut pas être séparée des autres : il doit agir avec tous les coauteurs ou les appeler dans la procédure.
La Cour de cassation applique cette exigence sans détour. Dans un arrêt du 21 mars 2018 rendu à propos d’un ouvrage biographique reproduisant des extraits de chansons écrites à partir de poèmes préexistants, en collaboration étroite avec leurs auteurs, la première chambre civile a cassé l’arrêt d’appel qui avait déclaré recevable l’action exercée sans les autres titulaires. Le motif mérite d’être lu en entier : « Vu l’article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, si le coauteur d’une oeuvre de collaboration peut agir seul pour la défense de son droit moral, c’est à la condition que sa contribution puisse être individualisée ; que, dans le cas contraire, il doit, à peine d’irrecevabilité, mettre en cause les autres auteurs de l’oeuvre ou de la partie de l’oeuvre à laquelle il a contribué ; Attendu que, pour condamner la société Ecriture communication à verser une certaine somme en réparation de l’atteinte portée au droit moral de Jean C…, l’arrêt retient que M. X…, en qualité d’exécuteur testamentaire en charge de l’exercice de ce droit, est recevable à agir en contrefaçon ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que les paroles des chansons considérées avaient été écrites à partir de poèmes préexistants, en collaboration étroite avec leurs auteurs, et que la contribution de Jean C… était indivisible de la leur, de sorte que M. E… et les ayants droit de Louis F… et de Guy H… devaient être appelés en la cause, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 17-14.728, publié au bulletin). La sanction est donc claire : contribution indivisible et coauteurs absents, l’action tombe, sans examen du fond.
La cour d’appel de Paris applique la même règle aux droits patrimoniaux comme au droit moral, sans distinction. Dans un arrêt du 23 novembre 2022, une femme qui se présentait comme coauteure d’un livre et réclamait réparation de ses préjudices patrimoniaux et moraux avait assigné uniquement la maison d’édition, sans appeler les deux autres coauteures dont le nom figurait sur l’ouvrage. La cour a déclaré son action irrecevable : dès lors que les contributions ne peuvent pas être séparées, la recevabilité de l’action en contrefaçon suppose la mise en cause de tous les coauteurs, que les droits invoqués soient patrimoniaux ou moraux ; seule une contribution individualisable autorise un coauteur à défendre seul son droit moral, et tout manquement à cette mise en cause est sanctionné « à peine d’irrecevabilité ». La cour a ensuite relevé que la demanderesse avait assigné la seule maison d’édition sans appeler les deux autres coauteures nommées sur l’ouvrage (CA Paris, pôle 5, chambre 1, 23 novembre 2022, n° 20/10015). L’enseignement pratique est direct : avant d’assigner le contrefacteur, recensez toutes les personnes dont le nom figure sur l’œuvre, au générique, dans les crédits ou dans les contrats, et assignez-les ou appelez-les en intervention forcée dans la même procédure.
Le tribunal judiciaire de Lyon a confirmé très récemment que cette mise en cause peut encore régulariser la situation en cours d’instance. Dans une ordonnance du juge de la mise en état du 24 février 2025, un demandeur qui avait fini par assigner en intervention forcée les éventuels coauteurs de l’œuvre a vu son action déclarée recevable : Le juge a appliqué la même règle puis relevé que les éventuels coauteurs avaient été appelés en intervention forcée par assignations des 5 et 15 novembre 2024, de sorte que la fin de non-recevoir a été rejetée et l’action déclarée recevable sans que le juge ait eu besoin de trancher au préalable le caractère collaboratif de l’œuvre (TJ Lyon, juge de la mise en état, 24 février 2025, RG 21/06474). Concrètement, si vous avez déjà assigné seul, faites délivrer sans attendre des assignations en intervention forcée contre chaque coauteur identifié et demandez la jonction des instances : le juge peut alors déclarer votre action recevable sans trancher au fond la question de savoir qui est vraiment coauteur.
Sur le plan de la procédure, le moyen que le défendeur vous opposera s’appelle une fin de non-recevoir. L’article 122 du code de procédure civile prévoit que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ». Le défaut de mise en cause des coauteurs relève de ce mécanisme : le juge s’arrête à la recevabilité et ne regarde ni la copie ni le préjudice. C’est pour cette raison que la vérification de la chaîne des droits doit précéder toute assignation : identifier chaque coauteur, vérifier les contrats de cession et de collaboration, puis construire l’assignation avec tous les demandeurs ou toutes les mises en cause requises.
B. Prouver sa qualité à agir : création, cession et exploitation sous son nom
Mettre les coauteurs en cause ne suffit pas : encore faut-il démontrer que vous êtes bien titulaire des droits que vous défendez. Le principe est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Le droit naît de la création elle-même, sans dépôt ni enregistrement. Mais devant le juge, celui qui se prévaut de ce droit doit le prouver, et trois chemins mènent à cette preuve.
Le premier chemin est la preuve directe de la création : manuscrits, maquettes, fichiers sources avec leurs métadonnées, échanges de travail, attestations des autres participants au projet. Le deuxième chemin est la cession écrite : si l’auteur vous a cédé ses droits patrimoniaux, produisez le contrat qui identifie l’œuvre, les droits cédés, le territoire et la durée. Le troisième chemin, souvent décisif pour les entreprises, est la présomption de titularité : la personne morale qui exploite paisiblement et sans équivoque une œuvre sous son nom est présumée titulaire des droits à l’égard des tiers contrefacteurs, sauf preuve contraire. La cour d’appel de Lyon l’a rappelé le 11 juin 2026 : une société peut établir sa qualité soit en prouvant la cession des droits par l’auteur, soit en invoquant la présomption attachée à « l’exploitation paisible et non équivoque » de l’œuvre sous son nom, à travers des factures antérieures aux faits allégués (CA Lyon, 1re chambre civile A, 11 juin 2026, n° 22/04998). La même décision montre l’exigence qui accompagne cette présomption : quand le même produit a été commercialisé pendant des années par d’autres sociétés avant la création de la demanderesse, l’exploitation n’est plus « dénuée d’équivoque » et la présomption s’effondre. Vérifiez donc que vos factures, catalogues, mentions légales et dépôts de marque portent votre nom de façon continue et antérieure à la contrefaçon, et écartez toute période où un tiers exploitait le même objet.
Le droit moral mérite une attention particulière parce qu’il ne se cède pas comme un actif. L’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires. » C’est ce texte qui permettait, dans l’affaire jugée en 2018, à l’exécuteur testamentaire d’agir pour défendre le droit moral du compositeur décédé : la qualité pour agir venait du testament, mais l’action restait soumise à la mise en cause des autres auteurs parce que la contribution n’était pas individualisable. Retenez la distinction : un coauteur dont l’apport se détache nettement de l’ensemble, par exemple des paroles ajoutées à une musique préexistante sans travail commun, peut agir seul pour son apport ; à l’inverse, quand les apports sont fusionnés au point qu’on ne peut plus les séparer, l’action solitaire est fermée. L’article L. 113-3 ouvre d’ailleurs une seconde porte avec son dernier alinéa : quand chaque coauteur relève d’un genre différent, par exemple le compositeur et l’auteur des paroles, ou le développeur et le graphiste, chacun peut exploiter séparément sa contribution personnelle, sauf convention contraire, sans porter préjudice à l’exploitation de l’œuvre commune. Avant d’assigner, qualifiez donc précisément votre apport : genres différents et contribution séparable, l’action individuelle reste ouverte ; apports fusionnés, il faut embarquer tout le monde.
Pour établir la contrefaçon elle-même, le texte de base tient en une phrase. L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Constituez donc un dossier qui montre la reproduction sans consentement : captures datées et constat d’huissier des pages, produits ou diffusions litigieuses, exemplaires contrefaisants achetés et conservés, relevés de diffusion, échanges où vous avez refusé l’autorisation ou demandé le retrait, et preuves de l’antériorité de votre création. Plus la comparaison entre l’œuvre d’origine et la copie est documentée, plus l’interdiction et le chiffrage qui suivent sont solides.
II. L’arrêt européen du 18 décembre 2025 : le coauteur bloqué retrouve un accès réel au juge
A. Ce que la Cour de justice a vraiment jugé sur la question posée par le tribunal de Paris
L’affaire à l’origine de l’arrêt oppose des ayants droit de coauteurs d’œuvres cinématographiques à la SACD. Le litige portait sur la question de savoir si l’action en contrefaçon exercée par certains cotitulaires seulement restait recevable sans la mise en cause de tous les autres, et le tribunal judiciaire de Paris a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne par la voie préjudicielle. La Cour, dans son arrêt du 18 décembre 2025 (C-182/24, RB e.a. contre SACD, ECLI:EU:C:2025:979), a examiné la règle française au regard de l’article 8 de la directive 2001/29 sur le droit d’auteur, de l’article 3 de la directive 2004/48 sur le respect des droits de propriété intellectuelle et des articles 17 et 47 de la Charte des droits fondamentaux, qui protègent la propriété et le droit à un recours effectif. Pour comprendre l’enjeu, il faut lire l’exigence européenne telle que la directive 2004/48 sur le respect des droits de propriété intellectuelle la formule : les mesures, procédures et réparations nationales doivent rester loyales et équitables, sans complexité ni coût inutiles, sans délais déraisonnables ni retards injustifiés. Une règle nationale de procédure, même ancienne et partagée, doit passer ce filtre.
Le dispositif de l’arrêt fixe désormais le cadre de tous les litiges de cotitularité : la Cour admet qu’un État subordonne la recevabilité de l’action en contrefaçon à la mise en cause de tous les cotitulaires, à condition que cette exigence, telle qu’interprétée et appliquée par le juge, ne rende pas la procédure inutilement complexe ou coûteuse et ne rende pas impossible ou excessivement difficile l’action exercée par un seul ou quelques coauteurs. Le juge national doit dans tous les cas garantir le droit à une protection juridictionnelle effective protégé par l’article 47 de la Charte. (CJUE, 1re ch., 18 déc. 2025, C-182/24, RB e.a. contre SACD, ECLI:EU:C:2025:979, texte consultable au registre de la Cour). La Cour valide donc le principe français, dont elle admet qu’il protège les cotitulaires absents et la bonne administration de la justice, mais elle interdit son application automatique et aveugle : le juge doit vérifier concrètement si exiger la présence de tous ne rend pas l’action impossible ou déraisonnablement lourde pour le demandeur diligent.
Les conséquences pratiques de cette décision sont considérables pour le coauteur dont le partenaire fait obstacle à l’action. D’abord, le juge français ne peut plus prononcer l’irrecevabilité de façon mécanique au seul motif qu’un coauteur manque à l’appel : il doit examiner les efforts réellement déployés pour identifier, localiser et appeler les autres titulaires, la possibilité raisonnable de les faire comparaître, les situations de blocage ou de conflit d’intérêts, par exemple quand le coauteur absent soutient l’exploitant poursuivi, et le coût que représenterait la recherche de cotitulaires lointains ou inconnus. Ensuite, quand l’interprétation du droit national ne permet pas d’éviter une impasse, le juge doit assurer le plein effet du droit au recours effectif, au besoin en écartant l’application de la règle nationale qui ferait obstacle à l’action. Enfin, cette exigence de proportionnalité a vocation à irriguer les autres situations de cotitularité en propriété intellectuelle, comme la codétention d’une marque ou d’un brevet, où des exigences voisines de mise en cause de tous les titulaires existent. Pour le demandeur, la méthode change donc sur un point essentiel : documentez vos diligences dès le premier jour, conservez les lettres, courriels, recherches d’adresse et tentatives de contact avec chaque coauteur, et exposez au juge pourquoi l’exigence, dans votre cas précis, rendrait l’action impossible ou déraisonnable si elle était appliquée rigidement. Un dossier de diligences sérieux devient une pièce maîtresse de la recevabilité.
B. La méthode complète à Paris et en Île-de-France : diligences, saisie-contrefaçon et réparation chiffrée
Une fois la recevabilité sécurisée, l’action se construit en trois temps : prouver la copie par une mesure d’instruction, faire interdire l’exploitation et chiffrer la réparation. Le premier temps est souvent la saisie-contrefaçon. L’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. A cet effet, ces personnes sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant. » En pratique parisienne, la requête est présentée au tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre est spécialisée en propriété intellectuelle, et l’huissier intervient de façon inopinée dans les locaux, sur les serveurs ou sur les stands du contrefacteur pour décrire et saisir les exemplaires et les documents comptables. Cette mesure fige les preuves avant que le contrefacteur ne fasse disparaître les stocks et révèle le volume réel de l’exploitation, ce qui conditionne tout le chiffrage. Pour une vision d’ensemble de cette procédure, reportez-vous à notre dossier sur la procédure de saisie-contrefaçon. Attention au calendrier : après la saisie, vous devez assigner au fond dans le délai fixé par l’ordonnance, sous peine de mainlevée.
Le deuxième temps est l’interdiction et le retrait. Le juge peut ordonner la cessation de la reproduction et de la diffusion sous astreinte, le retrait des exemplaires du commerce et des plateformes, et la publication du jugement. Formulez ces demandes dès l’assignation, avec une astreinte dissuasive par jour de retard et par exemplaire, car l’interdiction vaut souvent plus que les dommages-intérêts pour une entreprise dont le catalogue est pillé. Le troisième temps est la réparation financière. L’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle impose au juge de prendre en considération distinctement : « 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits. » Chiffrez donc trois masses : ce que vous avez perdu en ventes, licences et opportunités, l’atteinte à votre nom et à votre réputation, et les profits que le contrefacteur a réalisés en économisant la création. Les documents saisis, les factures et les relevés de ventes du contrefacteur alimentent ce calcul. Le texte permet aussi, à votre demande, une indemnité forfaitaire qui ne peut pas être inférieure aux redevances que le contrefacteur aurait payées s’il avait demandé l’autorisation : quand la comptabilité adverse est opaque, cette option sécurise un plancher.
La contrefaçon engage aussi la responsabilité pénale du contrefacteur, ce qui renforce votre position dans la négociation comme devant le juge civil. L’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » Le dépôt d’une plainte, en particulier quand l’exploitation est massive ou organisée depuis l’Île-de-France, crée une pression réelle : perquisitions, saisies pénales et risque de condamnation complètent l’action civile en réparation. Vous pouvez aussi vous constituer partie civile devant le juge pénal pour obtenir des dommages-intérêts dans le même procès.
Surveillez enfin le délai pour agir. L’article 2224 du code civil prévoit : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Chaque acte d’exploitation distinct fait courir un nouveau délai à compter de sa connaissance, mais l’inaction prolongée fragilise la demande d’interdiction en urgence et fait fondre la période indemnisable. Dès la découverte de la copie, faites constater les faits par huissier, adressez une mise en demeure qui interrompt les discussions et fige la date de connaissance, puis engagez la saisie-contrefaçon sans laisser passer des mois. À Paris et en Île-de-France, où siègent la plupart des plateformes, éditeurs, producteurs et distributeurs, la compétence du tribunal judiciaire de Paris est acquise dans l’immense majorité des dossiers : juridiction spécialisée, huissiers expérimentés dans les constats en ligne et les opérations de saisie, et magistrats habitués à chiffrer les préjudices de propriété littéraire et artistique. Préparez le dossier parisien avec les pièces que ces juges attendent : chronologie datée de la création, contrats de collaboration et de cession, captures et constats d’exploitation, factures et relevés de commercialisation sous votre nom, correspondances avec les coauteurs démontrant vos diligences, et tableau chiffré des trois masses de préjudice.
Conclusion
Le coauteur dont l’œuvre est copiée n’est pas condamné à l’impuissance quand son partenaire refuse d’agir, mais il n’a pas le droit d’agir n’importe comment. La règle française demeure : l’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs et l’action en contrefaçon suppose, quand les contributions sont inséparables, la mise en cause de tous les titulaires, à peine d’irrecevabilité. Les voies solitaires existent quand votre apport s’individualise ou relève d’un genre distinct, et la présomption liée à l’exploitation sous votre nom sécurise votre qualité à agir. L’arrêt de la Cour de justice du 18 décembre 2025 ajoute une garantie décisive : le juge doit vérifier que cette exigence ne rend pas votre action impossible ou déraisonnablement coûteuse et doit préserver votre droit au recours effectif. Constituez dès maintenant le double dossier qui fait gagner ces procès : la preuve de vos droits et de la copie d’un côté, la preuve de vos diligences envers chaque coauteur de l’autre, puis frappez vite par la saisie-contrefaçon et demandez l’interdiction sous astreinte avec une réparation chiffrée en trois masses.