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Legs universel à la compagne ou au conjoint qui vide votre réserve : le faire réduire et récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN
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Legs universel à la compagne ou au conjoint qui vide votre réserve : le faire réduire et récupérer votre part

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Votre père est décédé en laissant un testament qui lègue tout à sa compagne, ou qui institue son épouse légataire universelle, et le notaire vous annonce qu’il ne reste presque rien à partager entre les enfants. Vous vous demandez si un testament peut vraiment priver des enfants de leur héritage, et surtout comment récupérer la part que la loi vous garantit. La réponse tient en un principe simple : les enfants sont des héritiers réservataires, et lorsque les legs du défunt dépassent la part dont il pouvait librement disposer, chaque enfant peut en demander la réduction. Le legs n’est pas annulé, il est ramené à la mesure légale, et l’excédent vous revient sous forme d’indemnité. Encore faut-il calculer la masse exactement, imputer chaque libéralité dans l’ordre imposé par la loi, puis agir en justice dans les délais. Cet article vous donne la méthode complète, avec les textes applicables, trois arrêts récents de la première chambre civile de la Cour de cassation et un cas chiffré, pour contester un legs universel ou un legs de quotité disponible qui vide votre réserve et récupérer votre part.

I. Votre père a tout légué à sa compagne : comment vérifier que le legs entame votre réserve

A. Reconstituer la masse de calcul et la quotité disponible : le testament ne peut pas tout prendre

La première vérification porte sur la nature de vos droits. Aux termes de l’article 912 du code civil, « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » Les enfants qui acceptent la succession sont donc réservataires : votre père pouvait disposer librement de la quotité disponible, mais jamais de votre réserve. Un legs universel consenti à sa compagne ou à son épouse ne produit effet que dans la limite de cette quotité ; au-delà, il est réductible à votre demande. Retenez ce point de départ, car tout le contentieux en découle : on ne conteste pas la volonté du testateur dans son principe, on la ramène à la mesure que la loi autorise.

La deuxième vérification est chiffrée, et c’est elle qui décide du procès. La part disponible ne se calcule pas sur le seul compte bancaire au jour du décès : l’article 922 du code civil dispose que « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. » Concrètement, le notaire puis l’expert additionnent les biens existants au décès, y réunissent fictivement les donations consenties du vivant, retranchent les dettes, puis calculent la réserve et la quotité sur ce total. Si votre père avait donné un appartement à votre frère dix ans avant son décès, cet appartement entre dans la masse pour sa valeur au jour du décès, selon son état au jour de la donation : les travaux réalisés depuis par votre frère n’augmentent pas la masse, tandis que la hausse du marché parisien, elle, y entre pleinement.

Deux règles d’évaluation méritent une attention particulière, car elles font basculer les calculs. D’une part, lorsque le bien donné a été revendu, l’article 922 du code civil retient la valeur du bien à l’époque de l’aliénation et, en cas de subrogation, la valeur des nouveaux biens au jour de l’ouverture de la succession, d’après leur état à l’époque de l’acquisition. Si le bien donné a été revendu, c’est donc le prix de vente qui compte, et si le prix a servi à acheter un autre bien, c’est ce bien de remplacement qui est retenu pour sa valeur au décès. D’autre part, la Cour de cassation veille à l’exacte qualification des biens : dans un arrêt du 2 juillet 2025, la première chambre civile juge : « Il en résulte que les biens fictivement réunis se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire sont évalués comme les biens existants, au jour du décès, dans leur état au jour de la donation » (Cass. civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-18.877). Autrement dit, lorsque le bien donné se retrouve encore, en nature, dans le patrimoine du donataire au jour du décès, la cour d’appel ne peut pas l’évaluer forfaitairement à un ancien prix de vente : elle doit l’estimer au jour du décès, dans son état au jour de la donation. Cette décision a cassé un arrêt qui avait intégré à la masse un prix de cession de 451 000 euros au lieu d’évaluer le bien au jour du décès. Exigez donc du notaire le détail des évaluations, ligne par ligne, et faites vérifier par un expert tout bien dont la valeur est discutée.

Prenons un cas chiffré, fréquent à Paris et en Île-de-France. Votre père laisse à son décès un appartement estimé 320 000 euros et 40 000 euros de comptes, soit 360 000 euros de biens existants, avec 20 000 euros de dettes. Dix ans plus tôt, il avait donné à votre frère un studio dont la valeur au décès, dans son état d’origine, est estimée à 180 000 euros. La masse de calcul vaut donc 360 000 euros plus 180 000 euros, moins 20 000 euros de dettes, soit 520 000 euros. Avec deux enfants réservataires, la réserve globale est des deux tiers, soit environ 346 667 euros, et la quotité disponible du tiers restant, soit environ 173 333 euros. Le legs universel consenti à la compagne ne peut donc produire effet qu’à hauteur de 173 333 euros environ : tout ce qu’elle a reçu au-delà doit vous revenir. Si votre frère a lui-même reçu sa donation en avancement de part, son propre sort se règle ensuite par le rapport, distinct de la réduction, et le legs de la compagne, lui, est réduit le premier, comme on le verra. Ce calcul, refait avec des évaluations exactes et des dettes justifiées, constitue le socle de votre assignation.

B. Réserve des enfants face au legs consenti au conjoint ou à la compagne : ce que la loi protège en priorité

La réserve varie selon le nombre d’enfants, et ce barème commande toute la stratégie. Aux termes de l’article 913 du code civil, « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Avec un seul enfant, la quotité disponible atteint la moitié de la masse ; avec trois enfants ou plus, elle tombe au quart. Vérifiez donc d’abord la composition exacte de la fratrie au jour du décès, renonciations et représentations comprises, car un enfant qui renonce n’est en principe pas compté, sauf représentation ou rapport. Lorsque le défunt ou l’un de ses enfants est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside et que la loi étrangère applicable ne protège pas les enfants, le même article ouvre en outre un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France : si votre père relevait d’une loi étrangère sans réserve, vos droits se récupèrent sur les biens français.

Face à un legs consenti au conjoint survivant ou à la compagne, deux précisions structurent le litige. Premièrement, les legs consentis à un héritier sont présumés consentis hors part : l’article 843 du code civil prévoit que « Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n’ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu’en moins prenant. » Un legs consenti à votre frère s’impute donc par principe sur la quotité disponible, tandis qu’un legs consenti à la compagne, qui n’est pas héritière, s’impute nécessairement sur cette même quotité. Dans les deux cas, le legs ne peut entamer la réserve des enfants sans encourir la réduction. Deuxièmement, le conjoint survivant lui-même peut être réservataire dans certaines configurations, mais ses droits ne priment jamais la réserve des enfants : ils s’exercent dans la limite de la quotité disponible et des règles propres au conjoint. Ne laissez donc pas l’argument sentimental inverser la hiérarchie légale : la compagne ou l’épouse légataire reçoit ce que la quotité permet, et rien de plus, dès lors qu’un enfant réservataire demande la réduction.

Une frontière doit être tracée avec l’assurance-vie, souvent associée au testament dans les dossiers de compagne bénéficiaire. Les capitaux d’assurance-vie ne font en principe pas partie de la masse successorale et ne se réduisent pas comme un legs : seule une prime manifestement exagérée peut être réintégrée. La première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 6 juillet 2016, au visa de l’article L. 132-13 du code des assurances : « les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur » et « un tel caractère s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci » (Cass. civ. 1re, 6 juillet 2016, n° 15-21.643). Dans cette affaire, la cour d’appel avait jugé exagérée une prime de 121 960 euros en se fondant sur le conflit familial et l’intention supposée de vider la succession, alors même qu’elle constatait que le versement présentait un intérêt pour la souscriptrice, âgée de 71 ans, en complétant sa retraite : la Cour de cassation a censuré ce raisonnement mené « par des motifs inopérants ». Si votre père a cumulé legs testamentaire et assurance-vie au profit de sa compagne, menez donc deux actions distinctes : la réduction du legs, qui suit le régime des articles 921 et suivants, et la contestation des primes d’assurance-vie, qui obéit à son propre critère d’exagération manifeste apprécié au jour de chaque versement. Pour approfondir la piste voisine des donations entre vifs consenties du vivant du défunt, vous pouvez aussi consulter notre analyse des donations déguisées et de leur rapport à la succession ainsi que celle des virements consentis du vivant et de leur qualification en don manuel.

II. Faire réduire le legs et récupérer votre part : ordre légal, indemnité et délais pour contester

A. Legs réduits avant les donations, de la plus récente à la plus ancienne : l’ordre qui fait payer le légataire en premier

L’ordre d’imputation constitue votre principal atout tactique, et la loi le fixe impérativement. Aux termes de l’article 923 du code civil, « Il n’y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu’après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires ; et lorsqu’il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes. » Les legs sont donc réduits les premiers, avant toute donation, et si les legs ne suffisent pas à reconstituer votre réserve, les donations sont entamées en commençant par la plus récente. Concrètement, lorsque votre père a légué la quotité disponible à sa compagne puis donné un bien à votre frère, c’est le legs de la compagne qui absorbe en premier l’excédent : la donation consentie à votre frère n’est atteinte que si la réduction du legs ne suffit pas. Cet ordre protège les donations les plus anciennes et fait peser l’effort principal sur le légataire, ce qui explique que les contentieux visent en priorité la compagne ou l’épouse légataire plutôt que les cohéritiers donataires.

La réduction s’exécute en valeur, et non par annulation du testament. Aux termes de l’article 924 du code civil, « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. Le paiement de l’indemnité par l’héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d’imputation sur ses droits dans la réserve. » La compagne légataire conserve donc le bénéfice du legs dans la limite de la quotité disponible, mais elle vous doit une indemnité égale à l’excédent, quel qu’en soit le montant : la loi ne tolère aucune franchise ni aucun seuil de tolérance. Si vous êtes vous-même donataire ou légataire, votre propre indemnité se paie en moins prenant, c’est-à-dire par imputation prioritaire sur vos droits dans la réserve, ce qui simplifie le règlement lorsque chaque enfant a reçu quelque chose.

Une soupape existe pour le légataire qui détient encore le bien : la réduction en nature. Aux termes de l’article 924-1 du code civil, « Le gratifié peut exécuter la réduction en nature, par dérogation à l’article 924 , lorsque le bien donné ou légué lui appartient encore et qu’il est libre de toute charge dont il n’aurait pas déjà été grevé à la date de la libéralité, ainsi que de toute occupation dont il n’aurait pas déjà fait l’objet à cette même date. Cette faculté s’éteint s’il n’exprime pas son choix pour cette modalité de réduction dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle un héritier réservataire l’a mis en demeure de prendre parti. » Mettez donc le légataire en demeure de prendre parti dès l’ouverture du litige : à défaut de choix exprimé dans les trois mois, la réduction se paiera en argent, ce qui vous évite une indivision forcée avec la compagne de votre père. Si le bien légué est un logement qu’elle occupe, vérifiez strictement les conditions de charges et d’occupation, car la moindre hypothèque postérieure ou mise en location nouvelle ferme la voie de la restitution en nature. Distinguez enfin la réduction du rapport : le rapport des donations entre cohéritiers, régi notamment par l’article 860 du code civil, s’évalue lui aussi à l’époque du partage d’après l’état à l’époque de la donation, mais il ne joue qu’entre cohéritiers et à défaut de dispense, tandis que la réduction protège la réserve contre tous les gratifiés, héritiers ou tiers. Dans notre cas chiffré, la compagne doit ainsi une indemnité d’environ 173 333 euros si elle a appréhendé la totalité des 346 667 euros revenant en réalité aux deux enfants, et la donation consentie à votre frère reste intacte puisque la réduction du legs suffit à reconstituer la réserve.

B. Assigner en réduction dans les délais et verrouiller les preuves : comment récupérer votre part sans attendre le partage

Seuls les réservataires peuvent demander la réduction, et l’action obéit à une prescription courte qu’il ne faut jamais laisser courir. Aux termes de l’article 921 du code civil, « La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter. » La compagne légataire ne peut donc pas retourner l’action contre vous, et vos propres créanciers ne peuvent pas s’en mêler : l’action appartient aux enfants réservataires, à leurs héritiers et à leurs ayants cause. Le même article ajoute que « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » Le notaire qui constate, lors du règlement, que vos droits sont susceptibles d’être atteints doit d’ailleurs vous informer individuellement de votre droit de demander la réduction avant tout partage : conservez précieusement ce courrier, car il fixe souvent le point de départ du délai de deux ans.

La première chambre civile a précisé le jeu combiné de ces délais dans un arrêt du 7 février 2024 : « Il résulte de ce texte que, pour être recevable, l’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès à condition d’être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l’atteinte à la réserve » (Cass. civ. 1re, 7 février 2024, n° 22-13.665). Deux conséquences pratiques en découlent. D’une part, si vous découvrez le testament et l’atteinte à votre réserve dans les cinq ans du décès, assignez dans ce délai de cinq ans, sans spéculer sur une découverte plus tardive. D’autre part, si la dissimulation a duré, par exemple un testament olographe conservé par la compagne et révélé tardivement, ou une donation révélée par un relevé bancaire obtenu après le partage, vous disposez de deux ans à compter de cette découverte, dans la limite absolue de dix ans après le décès. Dans l’affaire jugée en 2024, des enfants avaient assigné leur frère en partage et en réduction de libéralités plus de trois ans après le décès de leur mère, et la Cour a validé la recevabilité de l’action exercée dans les cinq ans, en rejetant l’argument qui voulait imposer dans tous les cas un délai de deux ans à compter de la découverte. Faites donc dater précisément votre connaissance de l’atteinte : courriers du notaire, inventaire, relevés bancaires et délivrance du legs constituent les pièces qui feront foi.

La procédure suit ensuite un chemin balisé. Commencez par exiger du notaire l’état complet de la masse : testament authentique ou olographe, relevé des donations connues, évaluations retenues et projets de partage. S’il refuse ou s’il entérine sans discussion les chiffres du légataire, demandez par écrit la réunion fictive chiffrée et l’ordre d’imputation appliqué, en visant les articles 922 et 923. Adressez parallèlement au légataire une mise en demeure de prendre parti sur la réduction en nature, qui fait courir le délai de trois mois de l’article 924-1, et conservez-en la preuve. Puis faites assigner le légataire devant le tribunal judiciaire du lieu où la succession s’est ouverte, en demandant au juge la réduction du legs, la fixation de l’indemnité de réduction et, si le partage est déjà engagé, la désignation d’un notaire commis pour refaire les comptes sur la base du jugement. À Paris et en Île-de-France, où les successions comportent souvent un bien immobilier de forte valeur et des donations anciennes difficiles à évaluer, sollicitez systématiquement une expertise judiciaire sur la valeur des biens au jour du décès : c’est elle qui tranchera entre votre estimation et celle du légataire. Notre équipe dédiée au partage successoral à Paris traite quotidiennement ces litiges devant les juridictions franciliennes.

Verrouillez enfin les preuves avant qu’elles ne disparaissent. Réclamez copie du testament et de son procès-verbal de dépôt, l’historique des donations consenties par le défunt, les avis de valeur et actes de vente des biens donnés puis aliénés, ainsi que les relevés des contrats d’assurance-vie si une prime exagérée est soupçonnée. Si la compagne occupe le logement légué, faites constater l’occupation et les charges qui le grèvent, car ces éléments conditionnent son éventuelle réduction en nature. Et si le notaire a déjà partagé sans tenir compte de votre réserve, ne signez aucun acte de partage définitif sous la pression du temps : un partage amiable signé en connaissance de cause complique gravement l’action ultérieure, tandis qu’une assignation en réduction formée à temps fige vos droits. Chaque pièce manquante se paie en mois de procédure ; chaque pièce versée tôt rapproche la condamnation à indemnité.

Conclusion

Le testament qui lègue tout à la compagne ou au conjoint ne fait pas disparaître la réserve des enfants : il s’exécute dans la limite de la quotité disponible, et tout excédent vous revient par l’action en réduction. La méthode gagnante tient en quatre gestes : reconstituer la masse avec la réunion fictive des donations et la déduction exacte des dettes, calculer la réserve selon le nombre d’enfants, imputer les legs avant les donations en commençant par la plus récente, puis assigner le légataire dans les cinq ans du décès, ou dans les deux ans de la découverte dans la limite de dix ans. Les trois arrêts cités de la première chambre civile sécurisent chaque étape : prescription combinée cinq ans, deux ans et dix ans, évaluation des biens réunis au jour du décès dans leur état au jour de la donation, et critère strict des primes d’assurance-vie manifestement exagérées. Mettez le légataire en demeure de choisir entre réduction en valeur et réduction en nature, exigez une expertise sur les évaluations contestées, et refusez tout partage qui ignore votre réserve. Votre part ne se négocie pas à la baisse : elle se calcule, puis elle se récupère.

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