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Convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 : fortune, dividendes, plus-values mobilières et élimination des doubles impositions

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 : fortune, dividendes, plus-values mobilières et élimination des doubles impositions

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Les relations patrimoniales transfrontalières entre la France et la Confédération suisse concentrent une intensité contentieuse singulière devant les juridictions administratives et judiciaires françaises. Les contribuables détenant des participations financières, des mandats sociaux ou des actifs immobiliers de part et d’autre de la frontière se heurtent à une articulation complexe entre le droit interne et le droit conventionnel. La convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, ratifiée par la loi n° 67-878 du 9 octobre 1967 et publiée par le décret n° 67-879 du 13 septembre 1967, constitue le socle bilatéral régissant la répartition du pouvoir d’imposer en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. À cet égard, le juge de l’impôt applique une grille d’analyse rigoureuse fondée sur le principe de subsidiarité des conventions internationales par rapport aux dispositions impératives de la loi nationale.

L’administration fiscale française soumet les personnes physiques fiscalement domiciliées sur le territoire national à une obligation fiscale illimitée sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux en vertu de l’article 4 A du code général des impôts. En conséquence, les éléments de patrimoine ou les flux financiers localisés sur le territoire helvétique ne peuvent être soustraits à l’imposition en France qu’en démontrant l’existence d’une attribution exclusive de compétence fiscale au profit des autorités suisses. Dès lors, l’examen préalable de la qualification de résident conventionnel conditionne l’ensemble des allègements fiscaux et des mécanismes d’élimination de la double imposition. Par ailleurs, la mise en œuvre des stipulations relatives aux dividendes, aux gains en capital et à l’impôt sur la fortune immobilière requiert une maîtrise procédurale absolue sous peine de forclusion irrémédiable.

I. Le statut conventionnel des résidents et le régime des revenus de capitaux mobiliers

A. Les critères de résidence fiscale et la déchéance conventionnelle des bénéficiaires du forfait fiscal suisse

L’attribution du pouvoir d’imposer entre la France et la Suisse suppose d’établir avec certitude l’État contractant au sein duquel le contribuable possède sa résidence fiscale conventionnelle. L’article 4 paragraphe 1 de la convention bilatérale renvoie aux critères de droit interne régissant l’assujettissement personnel et général à l’impôt. En droit français, les critères alternatifs de domiciliation fiscale définis par l’article 4 B du code général des impôts englobent le foyer permanent d’habitation, le lieu de séjour principal, l’exercice d’une activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques. Or, la persistance d’attaches familiales ou patrimoniales sur le territoire français neutralise fréquemment la réalité d’un transfert physique de résidence vers les cantons helvétiques.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 30 octobre 2025, n° 25PA00721, a illustré cette primauté matérielle en examinant la situation d’un contribuable exerçant une activité salariée de direction en Suisse. Bien que ce contribuable disposât d’une chambre mise gracieusement à sa disposition en Suisse, d’un permis de séjour régulier, d’un véhicule immatriculé localement et d’une affiliation aux régimes obligatoires d’assurance maladie suisses, son épouse et ses enfants mineurs demeuraient domiciliés en France dans un bien immobilier dont il était propriétaire. Dès lors, les juges d’appel ont jugé que le requérant possédait son foyer en France au sens de la législation interne et son foyer d’habitation permanent au sens de l’article 4 paragraphe 2 a) du traité bilatéral, cette expression désignant le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites. En conséquence, la convention bilatérale ne faisait nullement obstacle à son assujettissement intégral en France au titre de son obligation fiscale mondiale.

Par ailleurs, un écueil déterminant concerne les contribuables ayant négocié leur installation en Suisse sous le régime dérogatoire de l’imposition d’après la dépense. L’article 4 paragraphe 6 b) de la convention franco-suisse exclut formellement de la qualité de résident conventionnel toute personne physique qui n’est imposable dans son État d’accueil que sur une base forfaitaire déterminée d’après la valeur locative des résidences qu’elle possède. Pour aménager cette exclusion particulièrement rigoureuse, les autorités fiscales des deux États ont conclu un accord d’interprétation sous forme d’échange de lettres publié à la documentation administrative officielle BOI-INT-CVB-CHE. Selon cette doctrine, le bénéficiaire du forfait fiscal helvétique conserve la qualité de résident conventionnel si sa base d’imposition globale est au moins égale à la valeur des revenus privilégiés de source française, comprenant les dividendes, les intérêts et les redevances.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 11 mars 2026, pourvoi n° 25-10.235, a scellé le régime contentieux applicable à cette clause de sauvegarde. La Cour de cassation a énoncé avec une solennité remarquable que : « Selon cette circulaire, une personne assujettie à l’impôt au forfait en Suisse a néanmoins la qualité de résident de Suisse au sens de la convention si la base d’imposition fédérale, cantonale et communale est supérieure à cinq fois la valeur locative de l’habitation du contribuable ou à une fois et demie le prix de pension qu’il paie et si la base d’imposition fédérale, cantonale et communale ne s’écarte pas notablement de celle qui est déterminante de l’impôt pour la défense nationale, ladite base cantonale et communale devant, en tout état de cause, être égale ou supérieure aux éléments de revenu du contribuable qui proviennent de Suisse ou de France, pour les revenus de source française, lorsqu’ils sont privilégiés par la convention (notamment dividendes, intérêts, redevances de licences). »

La Cour de cassation a déduit de cette règle que dès lors que les revenus privilégiés de source française excèdent la base forfaitaire helvétique retenue par les autorités fiscales suisses, le contribuable perd rétroactivement et intégralement sa qualité de résident suisse au sens du traité bilatéral. À cet égard, la déchéance du bénéfice de la convention rend inopérante toute règle de départage prévue par l’article 4 paragraphe 2 pour trancher un conflit de double résidence. L’intéressé se trouve dès lors requalifié en contribuable de droit commun domicilié en France, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur la totalité de ses revenus mondiaux et taxable sur l’ensemble de son patrimoine. Or, cette exclusion prive le redevable des abattements conventionnels et expose ses flux patrimoniaux à des redressements massifs assortis des sanctions de droit commun.

Dès lors, la sécurisation du statut conventionnel d’un expatrié ou d’un cadre dirigeant établi en Suisse impose une vérification rigoureuse de la cohérence entre la dépense forfaitaire déclarée auprès des administrations cantonales et le volume des flux financiers perçus depuis la France. L’absence d’anticipation sur ce ratio mathématique strict conduit à une privation automatique des protections conventionnelles contre les doubles impositions. Par ailleurs, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 11 février 2026, pourvoi n° 23-14.305, a rappelé que l’herméneutique conventionnelle impose de donner aux termes non expressément définis par le traité le sens que leur attribue le droit fiscal de l’État qui applique la convention. En conséquence, les juridictions françaises retiennent une interprétation stricte des conditions d’éligibilité au statut de résident conventionnel afin de prévenir tout arbitrage fiscal illégitime.

B. L’imposition des dividendes de source helvétique, la retenue à la source et le contentieux du formulaire modèle 83

Les dividendes de source suisse distribués à des personnes physiques ayant la qualité de résident fiscal français supportent à la source un prélèvement de 35 % perçu par l’Administration fédérale des contributions au titre de l’impôt anticipé helvétique. Or, l’article 11 paragraphe 2 a) de la convention fiscale franco-suisse limite à 15 % du montant brut le taux plafond d’imposition pouvant être prélevé par l’État de la source lorsque le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État contractant. En conséquence, les épargnants et actionnaires domiciliés en France ont vocation à récupérer l’excédent d’impôt anticipé suisse correspondant à 20 % de la distribution brute. Dès lors, le remboursement effectif de cette fraction prélevée au-delà du plafond conventionnel obéit à un formalisme procédural contraignant défini conjointement par les deux administrations.

L’obtention de ce dégrèvement conventionnel implique le dépôt du formulaire officiel modèle 83, dont les modalités pratiques d’instruction sont encadrées par la doctrine administrative BOI-INT-CVB-CHE-10-20-30. Le contribuable doit soumettre ce formulaire à son centre des finances publiques en France afin d’obtenir un visa certifiant sa domiciliation fiscale et l’assujettissement de ses revenus aux impôts directs français. Par ailleurs, les stipulations de l’article 31 de la convention bilatérale organisent la coopération technique entre les services fiscaux pour la délivrance de ces attestations. Or, l’article 32 de la loi fédérale suisse sur l’impôt anticipé du 13 octobre 1965 enferme la recevabilité de la demande de remboursement dans un délai de forclusion de trois ans suivant l’expiration de l’année civile de distribution des dividendes. Dès lors, toute lenteur administrative dans l’apposition du visa français fait courir un risque de perte financière définitive pour le contribuable.

Le Conseil d’État, dans sa décision solennelle du 2 juin 2025, n° 491270, a sanctionné une erreur de droit commise par une cour administrative d’appel qui avait exonéré les services fiscaux de leur responsabilité pour forclusion de la créance. Le Conseil d’État a jugé mot pour mot : « la certification du formulaire modèle n° 83 par l’administration fiscale française est seulement destinée à attester de la résidence fiscale en France du demandeur ainsi que de l’assujettissement aux impôts directs en France des revenus qu’il a mentionnés sur ce formulaire, sans qu’il puisse être exigé, contrairement à ce que soutient le ministre, que ces revenus aient été préalablement déclarés à l’administration fiscale française ni effectivement imposés en France à la date du dépôt de la demande de certification. »

Cette décision majeure rendue par le Conseil d’État neutralise la pratique administrative consistant à subordonner la signature du formulaire modèle 83 à la mise en recouvrement préalable de l’impôt sur le revenu français. À cet égard, la faute de service résultant d’une rétention injustifiée du formulaire au-delà d’un délai raisonnable engage la responsabilité pécuniaire de l’État pour indemniser le préjudice constitué par la forclusion du remboursement en Suisse. Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 30 novembre 2023, n° 21NC01765, rappelle que le contribuable doit lui-même veiller à relancer activement l’administration et à transmettre le formulaire visé aux autorités suisses sans négligence. En conséquence, l’action conjointe du redevable et de son conseil fiscal est indispensable pour respecter le calendrier de forclusion helvétique.

En outre, le bénéfice du taux réduit de 15 % suppose d’établir que le résident français est le véritable bénéficiaire effectif des dividendes distribués par la société suisse. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 18 mai 2021, n° 19VE00090, a refusé l’application des stipulations de l’article 11 à une société holding suisse qui ne disposait pas de moyens matériels et humains autonomes et agissait comme un simple relais financier au profit d’un tiers. Dès lors, la qualification de bénéficiaire effectif requiert de démontrer un pouvoir réel de disposition sur les fonds perçus, excluant toute interposition artificielle destinée à contourner les retenues à la source applicables en droit interne sous l’article 119 bis du code général des impôts.

Sur le plan de la liquidation fiscale en France, la double imposition résiduelle à hauteur du taux conventionnel de 15 % est éliminée par l’octroi d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français sous l’article 25 A 1 b) de la convention. Ce crédit d’impôt s’impute sur le prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ou sur l’impôt progressif, mais son montant demeure strictement borné. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 11 mai 2021, n° 403692, a affirmé l’application rigoureuse de la règle du butoir en vertu du paragraphe 6 du protocole additionnel à la convention franco-suisse. Le crédit d’impôt conventionnel ne peut excéder le montant de l’impôt français afférent au revenu net, calculé après déduction des charges et frais directement exposés pour la conservation des titres. Or, l’imputation de ce crédit d’impôt sur les prélèvements sociaux fait l’objet de contestations continues devant les juridictions administratives.

II. La répartition de l’imposition du patrimoine, l’élimination des doubles impositions et les voies de recours contentieuses

A. L’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière, les plus-values mobilières et le mécanisme conventionnel du crédit d’impôt

La détention transfrontalière d’actifs immobiliers et financiers à travers la frontière franco-suisse génère des controverses patrimoniales intenses au regard de l’impôt sur la fortune immobilière codifié aux articles 964 et 965 du code général des impôts. L’article 24 paragraphe 1 de la convention fiscale franco-suisse pose pour principe que la fortune constituée par des biens immobiliers est imposable dans l’État contractant où ces biens sont situés. En conséquence, un résident de Suisse possédant des biens fonciers sur le sol français se trouve assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière à raison de la valeur vénale de ses immeubles situés en France. Dès lors, la qualification juridique des détentions indirectes par le biais de sociétés civiles immobilières interposées a nécessité des arbitrages juridictionnels d’une grande précision.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt de principe du 6 mai 2026, pourvoi n° 24-22.185, a apporté une solution fondamentale sur la transparence des structures détentrices d’immeubles. La Haute juridiction a jugé que : « la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens […] doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code. »

Cette décision consacre le principe selon lequel les parts de sociétés non cotées dont l’actif est principalement composé d’immeubles français sont assimilées à des biens immobiliers imposables au titre de la fortune en France, nonobstant l’interposition d’une chaîne sociétaire étrangère. Cette analyse rejoint la jurisprudence établie par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 2 avril 2025, pourvoi n° 23-14.568, retenant l’assujettissement à l’impôt sur la fortune des parts de sociétés civiles immobilières transparentes relevant du régime de translucidité fiscale de l’article 8 du code général des impôts. Par ailleurs, le Tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 5 mai 2026, n° 24/13163, a confirmé que les dettes contractées auprès d’entités affiliées ne peuvent être déduites de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière sans justification économique étayée.

À l’inverse, l’article 24 paragraphe 2 du traité bilatéral confère une compétence fiscale exclusive à l’État de résidence du contribuable pour imposer tous les autres éléments de la fortune, notamment les valeurs mobilières, les portefeuilles d’actions et les créances bancaires. En conséquence, les résidents fiscaux français détenant des capitaux mobiliers déposés auprès d’établissements bancaires suisses ne sont pas imposables en Suisse au titre de l’impôt cantonal sur la fortune, mais doivent intégrer l’ensemble de ces avoirs dans leur assiette patrimoniale globale en France. Dès lors, les gains en capital générés par la vente de titres mobiliers de sociétés suisses relèvent de l’article 15 paragraphe 4 de la convention, qui réserve l’imposition exclusive des plus-values mobilières à l’État de résidence du cédant, protégeant ainsi l’investisseur d’une double taxation à la sortie.

S’agissant des revenus locatifs de source suisse perçus par une personne physique domiciliée en France, l’article 6 du traité attribue le droit d’imposer à la Suisse, lieu de situation de l’immeuble. La France élimine la double imposition en vertu de l’article 25 A 1 a) du traité par l’octroi d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 22 avril 2026, n° 24BX00234, a clarifié les obligations probatoires pesant sur le propriétaire : « Si la circonstance qu’un résident de France n’ait pas été assujetti effectivement à l’impôt suisse à raison de ces revenus ne fait pas obstacle au bénéfice d’un crédit d’impôt égal aux contributions et prélèvement sociaux mis à sa charge dès lors que la convention fiscale signée avec ce pays ne subordonne pas son bénéfice à l’imposition effective du revenu, il appartient néanmoins à [l’intéressé] d’établir qu’il a déclaré ces revenus en Suisse afin d’être regardé comme remplissant la condition d’être « soumis à l’impôt suisse à raison de ces revenus ». »

Par ailleurs, la situation fiscale des pensions de retraite et des rentes viagères transfrontalières fait l’objet d’un contentieux fourni. L’article 20 de la convention prévoit que les pensions privées et rentes ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire, alors que l’article 21 réserve l’imposition des rémunérations et pensions publiques à l’État débiteur. Concernant les prestations versées en capital au titre du deuxième pilier LPP suisse, le Conseil d’État, dans sa décision du 25 octobre 2024, n° 473997, a fixé l’articulation entre le droit fiscal et le règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Le Conseil d’État a rappelé que les personnes relevant du champ d’application de ce règlement ne sont soumises qu’à la législation d’un seul État membre, excluant tout cumul d’assujettissement aux cotisations sociales sur un même revenu de remplacement.

B. Les obligations déclaratives des comptes bancaires, les garanties procédurales et le contentieux devant le juge de l’impôt

L’intensification des contrôles fiscaux ciblant les contribuables détenant des liens financiers avec la Suisse repose sur l’exploitation systématique des données transmises au titre de l’échange automatique d’informations bancaires. L’article 1649 A du code général des impôts contraint tout résident fiscal français à mentionner annuellement l’ensemble des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger sur la déclaration Cerfa n° 3916 jointe à sa déclaration de revenus. Or, le manquement à cette obligation déclarative formelle expose le contrevenant à l’amende forfaitaire de 1 500 euros par compte non déclaré édictée par l’article 1736 IV du code général des impôts. Dès lors, les contribuables ont tenté d’invoquer les stipulations protectrices de la convention fiscale bilatérale pour faire échec à ces pénalités administratives.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 30 octobre 2025, n° 25PA00721, a rejeté catégoriquement cette argumentation en délimitant le champ matériel du traité bilatéral. La Cour a jugé sans équivoque que : « Eu égard aux stipulations précitées de son article 2, la convention fiscale bilatérale franco-suisse du 9 septembre 1966 ne s’applique pas à l’amende prévue par les dispositions précitées du IV de l’article 1736 du code général des impôts, qui n’est ni l’un des impôts mentionnés à cet article, ni, en tout état de cause, une pénalité fiscale calculée à proportion de l’un de ces impôts. »

En conséquence, l’administration fiscale bénéficie de la prescription décennale prévue par l’article L. 169 du livre des procédures fiscales pour procéder aux rehaussements des avoirs financiers non déclarés détenus sur des comptes suisses. Par ailleurs, lorsque l’administration constate des encaissements injustifiés en provenance d’entités helvétiques, elle procède fréquemment à leur réintégration dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sur le fondement de l’article 92 du code général des impôts, tout en appliquant la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l’article 1729 du code général des impôts. La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 6 novembre 2025, n° 23PA04890, a confirmé le bien-fondé de cette majoration à l’encontre d’un dirigeant social ayant sciemment omis de reporter en France des revenus professionnels versés par une société suisse.

Or, la charge de la preuve de l’intention délibérée d’éluder l’impôt incombe exclusivement à l’administration fiscale en vertu des dispositions protectrices de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 8 juillet 2026, pourvoi n° 25-17.275, a censuré une décision d’appel qui avait validé des pénalités de 40 % sur le fondement de simples constatations matérielles et de la notoriété des hausses de valeur. La Cour a rappelé que la mauvaise foi exige la preuve positive d’une volonté délibérée de dissimulation fiscale, interdisant aux vérificateurs de déduire l’élément intentionnel du seul montant des rectifications notifiées au terme du contrôle.

Durant le déroulement de la procédure contradictoire régie par l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, le contribuable est en droit d’opposer à l’administration ses propres interprétations formelles en invoquant la garantie de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Toutefois, face aux insuffisances de motivation de sa proposition initiale, le service vérificateur tente parfois d’opérer une substitution de fondement juridique au stade contentieux. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 8 octobre 2025, pourvoi n° 24-16.995, a fixé les limites impératives de cette faculté : « Pour justifier le maintien des impositions en litige, l’administration fiscale peut demander au juge, à tout moment de l’instance, y compris pour la première fois en appel, de retenir un motif autre que celui indiqué dans la proposition de rectification sans en avoir avisé le contribuable par une nouvelle notification. Le juge peut, après un débat contradictoire, retenir ce nouveau motif à la condition que la substitution proposée par l’administration ne prive pas le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi ».

Lorsque les impositions supplémentaires sont mises en recouvrement, le redevable doit obligatoirement introduire une réclamation contentieuse préalable auprès du directeur des finances publiques sous l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, dans le délai biennal de l’article R.* 196-1 du même livre. Pour suspendre l’exigibilité des droits réclamés durant l’instruction, le contribuable peut solliciter le bénéfice du sursis de paiement prévu à l’article L. 277 du livre des procédures fiscales en constituant des garanties suffisantes. En cas de rejet explicite ou tacite de la réclamation, le litige est porté devant la juridiction compétente selon l’article L. 199 du livre des procédures fiscales, qui attribue le contentieux de l’impôt sur le revenu au tribunal administratif et celui de l’impôt sur la fortune immobilière au tribunal judiciaire.

Enfin, l’obtention d’un dégrèvement consécutif à l’annulation d’une imposition ouvre droit au paiement d’intérêts moratoires légaux au profit du contribuable victorieux. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 9 juillet 2025, pourvoi n° 24-16.379, a posé les conditions d’octroi de ces indemnités : « les dégrèvements prononcés par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à obtenir le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire n’ouvrent pas droit au versement par l’Etat au contribuable d’intérêts moratoires. Il n’en va autrement que si le dégrèvement intervient postérieurement au rejet, explicite ou né du silence gardé par l’administration au-delà du délai prévu à l’article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, de la réclamation formée à cette fin. » En conséquence, la condamnation de l’État au versement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles sous l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou l’article 700 du code de procédure civile vient réparer les conséquences financières de l’action administrative injustifiée.

Conclusion

L’application de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 exige des contribuables transfrontaliers et de leurs conseils une rigueur stratégique constante. Les règles de domiciliation fiscale, singulièrement pour les personnes physiques assujetties au forfait fiscal helvétique, imposent une surveillance permanente de la valeur des revenus privilégiés de source française afin d’éviter la déchéance brutale du statut conventionnel. De même, la restitution de l’impôt anticipé suisse sur les dividendes via le formulaire modèle 83 commande d’agir avant l’échéance du délai de forclusion de trois ans, tout en faisant valoir l’illégalité de tout refus de visa fondé sur l’absence d’imposition préalable en France. Dès lors, la défense patrimoniale des résidents et des non-résidents implique de structurer les opérations d’investissement et de transmission sous le contrôle attentif de la jurisprudence la plus récente pour sécuriser la détention des actifs et triompher des contrôles fiscaux.

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