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Exit tax : quitter Paris pour Dubaï (Émirats) — plus-values latentes, sursis, garanties et comment contester le redressement ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exit tax : quitter Paris pour Dubaï (Émirats) — plus-values latentes, sursis, garanties et comment contester le redressement ?

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Vous vivez à Paris, vous détenez des titres dont la valeur a fortement progressé, et Dubaï s’annonce : offre d’emploi, installation durable aux Émirats arabes unis, qualité de vie, fiscalité locale sans impôt sur le revenu des personnes physiques. Avant de boucler vos valises, un mécanisme français mérite toute votre attention : l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts. Le jour du transfert de votre domicile fiscal hors de France, le fisc constate vos plus-values latentes et les impose, même si vous n’avez rien vendu. Pour un départ vers un État tiers comme les Émirats, le paiement n’est pas automatique : un sursis existe, sous conditions strictes de demande, de déclaration et de garanties. Manquer une case, déposer un formulaire hors délai ou ignorer la direction des impôts des non-résidents, et l’impôt devient exigible immédiatement, avec les majorations qui suivent. Cet article décrit qui est visé, combien l’exit tax peut coûter, comment obtenir le sursis vers Dubaï, dans quels cas l’impôt s’efface après huit ans ou à votre retour, et par quelles voies contester un redressement devant le tribunal administratif de Montreuil puis la cour administrative d’appel, à la lumière de décisions récentes du Conseil d’État.

I. Êtes-vous concerné par l’exit tax quand vous quittez Paris pour Dubaï ?

A. Que retient exactement le fisc le jour de votre départ pour les Émirats ?

Le point de départ reste la définition du domicile fiscal. Aux termes de l’article 4 B du code général des impôts, « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Le même texte ajoute le critère du centre des intérêts économiques : « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Un seul de ces critères suffit en principe, sous réserve des conventions internationales. Quitter Paris pour s’installer durablement à Dubaï, y loger sa famille, y travailler et y placer le centre de ses intérêts : voilà typiquement le basculement qui fait perdre la qualité de domicilié de France et déclenche l’examen exit tax. L’administration apprécie la réalité de l’installation, pas la simple détention d’un visa ou d’un bail de complaisance. Conservez les preuves de votre départ effectif : rupture du bail parisien ou mise en location durable, radiation des abonnements, inscription consulaire, contrat de travail émirati, scolarisation des enfants, relevés bancaires montrant la vie courante à Dubaï. Ces pièces serviront deux fois : pour établir la date du transfert et pour défendre, le cas échéant, votre nouveau domicile contre une contestation du fisc.

Le champ de l’exit tax est ensuite délimité par l’article 167 bis du code général des impôts, dont la formule mérite d’être lue sans filtre : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date. » Trois enseignements directs. D’abord, la durée de résidence : six années au cours des dix dernières années ; un Parisien installé de longue date remplit presque toujours cette condition. Ensuite, l’assiette : les titres visés par l’article 150-0 A du code général des impôts, qui dispose que « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120 , de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l’impôt sur le revenu ». Actions cotées et non cotées, parts sociales, stock-options et attributions d’actions aux salariés dans certaines configurations, créances de complément de prix : l’inventaire doit être exhaustif, en direct comme en indirect, pour tous les membres du foyer. Enfin, les seuils : participation d’au moins 50 % aux bénéfices sociaux d’une société, ou portefeuille global supérieur à 800 000 euros. En pratique parisienne, un dirigeant détenant sa holding, un associé de société de gestion ou un salarié dont les BSPCE et les actions attribuées aux salariés ont pris de la valeur franchissent vite le second seuil, même sans contrôler la société.

Le fait générateur mérite une phrase nette : l’impôt naît du transfert lui-même, pas d’une cession. Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 5 février 2025 : les dispositions de l’article 167 bis « ont pour effet de déterminer, en ce qui concerne les plus-values qu’elles mentionnent, un fait générateur de l’impôt sur le revenu spécifique, attaché à la date du transfert du domicile fiscal hors de France et non à la situation existant à la fin de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie » (CE, 9e-10e ch. réunies, 5 février 2025, n° 476399). Concrètement, la valeur des titres est photographiée à la date du départ, selon les règles successorales de l’article 758 et du dernier alinéa du I de l’article 973. Si vous cédez vos titres trois ans plus tard depuis Dubaï, le fisc français comparera le prix de cession à cette photographie pour solder le compte : plus-value réelle inférieure à la latente, dégrèvement du reliquat ; cession à un prix supérieur, imposition complémentaire possible dans les limites du dispositif. D’où l’importance d’une valorisation sérieuse et documentée au jour du départ, surtout pour des titres non cotés : rapport d’évaluation, méthode de comparables ou d’actualisation des flux, pacte d’associés récent fixant un prix, offre d’acquisition. Une valeur contestable au départ vicie tout le raisonnement ultérieur, dans un sens comme dans l’autre.

Un dernier point de cadrage avant le chiffrage : la convention fiscale franco-émiratie ne supprime pas l’exit tax par principe. Cette convention en matière d’impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune a été signée le 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis, comme l’indique le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP, BOI-INT-CVB-ARE ; texte sur impots.gouv.fr, conventions internationales). Elle répartit le droit d’imposer entre les deux États, mais l’exit tax frappe une plus-value latente constatée pendant la résidence française, antérieure au transfert : le départ vers Dubaï n’efface pas cette photographie. La cour administrative d’appel de Paris a jugé dans un contentieux exit tax opposé à la convention franco-luxembourgeoise que « Lorsqu’une somme peut être imposée en France sur le fondement d’une disposition du code général des impôts, il est fait échec à cette imposition lorsque celle-ci est réservée à un autre pays en application des stipulations d’une convention fiscale bilatérale », tout en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de la convention par une disposition législative de portée générale (CAA Paris, 2e ch., 4 février 2026, n° 24PA03156). Autrement dit, la convention se plaide assiette par assiette, article par article, jamais comme un bouclier général contre l’article 167 bis. Les dividendes futurs de source française resteront par ailleurs imposables en France selon leurs propres règles, et les cessions postérieures au départ relèveront de l’article 244 bis B du code général des impôts pour les participations substantielles : « les gains mentionnés à l’article 150-0 A résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux mentionnés au f du I de l’article 164 B, réalisés par des personnes physiques qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l’article 4 B ou par des personnes morales ou organismes quelle qu’en soit la forme, ayant leur siège social hors de France, sont déterminés selon les modalités prévues aux articles 150-0 A à 150-0 E et soumis à un prélèvement aux taux mentionnés au deuxième alinéa du présent article », fixé « au taux de 12,8 % lorsqu’il est dû par une personne physique ». Le départ ne coupe donc pas tout lien avec le fisc français ; il change de régime.

B. Combien l’exit tax peut-elle vous coûter après un départ de Paris vers Dubaï ?

Le calcul part de la différence entre la valeur des titres au jour du transfert et leur prix d’acquisition, ou leur valeur retenue pour les droits de mutation en cas d’acquisition par succession ou donation. S’ajoutent les créances de complément de prix et, le cas échéant, les plus-values placées en report d’imposition dont le transfert met fin au report. Le taux applicable n’est pas un taux fixe : la loi prévoit un taux moyen calculé sur l’ensemble de vos revenus. La formule légale dispose que « Le taux d’imposition des plus-values et créances mentionnées aux I et II du présent article et imposées dans les conditions du deuxième alinéa du présent 1 est égal au rapport entre, d’une part, l’impôt calculé dans les conditions du même deuxième alinéa et, d’autre part, la somme des plus-values et créances déterminées dans les conditions des I et II » (article 167 bis du code général des impôts). En pratique, l’administration compare l’impôt calculé avec et sans les plus-values latentes, en appliquant le barème de l’article 197, et en déduit le taux moyen. Plus vos autres revenus de l’année de départ sont élevés, plus ce taux moyen grimpe. S’y ajoutent les prélèvements sociaux sur les plus-values, au taux global de 17,2 %, qui obéissent à des règles de dégrèvement partiellement distinctes, comme l’illustre le contentieux jugé par le Conseil d’État le 5 février 2025 où les contributions sociales afférentes à la plus-value latente avaient été dégrevées à hauteur de 787 120 euros en cours d’instance (CE, 5 février 2025, n° 476399). Retenez l’ordre de grandeur : pour un portefeuille d’1,5 million d’euros acquis 500 000 euros, la plus-value latente d’un million supporte l’impôt au taux moyen plus 17,2 % de prélèvements sociaux, soit fréquemment 350 000 à 450 000 euros d’imposition constatée, avant sursis, imputation ou dégrèvement. Le chiffre justifie à lui seul une préparation minutieuse.

Deux mécanismes atténuent ensuite la facture, et tous deux se plaident avec des pièces. D’abord, l’imputation de l’impôt éventuellement payé dans l’État de résidence lors de la cession ultérieure. Les Émirats arabes unis ne prélevant pas d’impôt sur le revenu des personnes physiques sur ces gains, cette imputation restera le plus souvent théorique pour Dubaï, mais le principe compte si vous revendez après un nouveau transfert vers un État qui taxe. Le Conseil d’État a validé le mode de calcul français de cette imputation, effectuée au prorata : l’impôt étranger s’impute sur les prélèvements sociaux puis sur l’impôt sur le revenu, « à proportion du rapport entre, d’une part, cette même plus-value et, d’autre part, l’assiette de l’impôt acquitté hors de France », et jugé que « le désavantage pouvant résulter pour lui de l’exercice parallèle des compétences fiscales de la France et de son Etat de résidence ne constituant pas, dès lors que cet exercice ne revêt pas un caractère discriminatoire, une restriction à la liberté de circulation de capitaux prohibée par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » (CE, 8e ch., 26 juillet 2018, n° 421612). Ensuite, l’abattement pour durée de détention de droit commun, qui s’applique au dénouement selon les règles de l’article 150-0 A du code général des impôts et le taux du 2 ter de l’article 200 A du code général des impôts pour les reports issus de l’article 150-0 B ter. Conservez dès lors chaque justificatif d’acquisition, chaque acte de donation avec sa valeur déclarée, chaque tableau de détention : le jour du dénouement, l’administration exigera la chaîne complète.

Le calendrier déclaratif de l’année du départ conditionne tout. L’exit tax se déclare sur la déclaration de revenus souscrite l’année suivant le transfert, avec le détail des plus-values latentes, des créances de complément de prix et des reports. La demande de sursis, elle, obéit à un calendrier propre, antérieur au départ, que la seconde partie décrit. L’erreur classique du Parisien pressé consiste à gérer le déménagement, la scolarisation et le logement à Dubaï en repoussant le dossier fiscal au retour des vacances : or les délais du sursis courent avant le transfert, et un formulaire déposé après le départ est un formulaire mort. Anticipez de trois à quatre mois : inventaire des titres, valorisation, simulation du taux moyen, montage des garanties bancaires si elles sont exigées, dépôt de la demande auprès du service des impôts des particuliers non-résidents. La direction des impôts des non-résidents, installée en Île-de-France, devient votre interlocuteur unique après le départ ; toute relance, toute réclamation, tout suivi annuel du sursis transite par elle. Un dossier déposé complet et chiffré vaut mieux qu’une régularisation tardive assortie d’intérêts de retard et de majorations.

II. Sursis, dégrèvement et contestation : comment garder la main face au fisc ?

A. Comment obtenir le sursis vers Dubaï et viser ensuite le dégrèvement ?

Dubaï n’est ni dans l’Union européenne ni dans l’Espace économique européen : tout dépend donc du rattachement des Émirats aux conventions d’assistance. Depuis la loi de finances pour 2019, le sursis de plein droit, sans demande ni garanties, couvre non seulement les transferts vers l’Union européenne mais aussi ceux vers « un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n’est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A » (article 167 bis, IV, du code général des impôts). Si les Émirats remplissent ces deux conditions cumulatives, votre départ de Paris vers Dubaï ouvre ce sursis de plein droit. Sinon, c’est le sursis sur demande expresse du V qui joue. La cour administrative d’appel de Versailles en a rappelé la lettre : « Sur demande expresse du contribuable, il peut également être sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I et aux plus-values imposables en application du II lorsque le contribuable : / a) Transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat autre que ceux visés au IV » (CAA Versailles, 1re ch., 25 mai 2021, n° 19VE01443). Trois conditions cumulatives : une demande expresse sur le formulaire prévu par l’article 91 duodecies de l’annexe II, déposé dans les trente jours précédant le transfert auprès du service des impôts des particuliers ; la déclaration complète des montants sur la déclaration prévue par l’article 91 undecies ; et la constitution de garanties propres à assurer le recouvrement, sauf dispense. Dans ce second cas, le V subordonne le sursis à trois conditions cumulatives : le contribuable « déclare le montant des plus-values et créances constatées dans les conditions du I ou imposables en application du II, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt et constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor » (article 167 bis, V, du code général des impôts). Le montant des garanties à constituer avant le départ « est égal à 12,8 % du montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II, retenues pour leur montant brut sans qu’il soit fait application, le cas échéant, des abattements mentionnés aux 2 bis et 3 du I ». Pour les Émirats, la convention fiscale du 19 juillet 1989 organise l’échange de renseignements, mais l’existence et la portée d’une convention d’assistance mutuelle au recouvrement d’effet comparable à la directive 2010/24/UE doivent être vérifiées dossier par dossier, auprès de la direction des impôts des non-résidents, avant de compter sur le sursis de plein droit : dans le doute, budgétisez les garanties et désignez votre représentant fiscal. Caution bancaire, nantissement de titres, hypothèque sur un bien conservé en France : la garantie doit couvrir l’impôt en sursis, et son coût annuel, de l’ordre de 0,5 à 1,5 % du montant garanti, entre dans le calcul économique du départ. Notez qu’il n’existe plus de dispense générale de garanties pour transfert motivé par des raisons professionnelles dans le texte en vigueur : cette dispense appartenait à la version antérieure du dispositif.

L’arrêt de Versailles du 25 mai 2021 est aussi un avertissement procédural que tout candidat au départ vers Dubaï devrait lire avant de signer son bail. M. B…, parti aux États-Unis pour motifs professionnels le 16 janvier 2015, avait déclaré sa plus-value latente en novembre 2015 mais sans déposer le formulaire dans les trente jours précédant le transfert ; l’administration avait rejeté sa demande de sursis le 5 janvier 2016, décision qu’il n’avait pas contestée dans le délai de recours, puis sa réclamation de février 2017 s’était heurtée à un rejet confirmatif. Cet arrêt, rendu sous la version antérieure du dispositif pour un transfert de 2015, reste instructif sur la procédure, qui n’a pas changé sur ce point. La cour a jugé que la décision statuant « sur une telle demande de sursis de paiement est une décision détachable des opérations d’établissement et de recouvrement de l’impôt, susceptible d’être contestée par la seule voie et dans les délais du recours pour excès de pouvoir », et que le silence gardé sur la réclamation ultérieure « a fait naître une décision de rejet purement confirmative de la décision du 5 janvier 2016, qui n’a pas rouvert le délai de recours contentieux » (CAA Versailles, 25 mai 2021, n° 19VE01443). La leçon tient en deux règles : déposez le formulaire avant de partir, et si l’administration refuse le sursis, contestez dans les deux mois devant le tribunal administratif au lieu d’empiler les réclamations qui ne rouvrent aucun délai. Un refus de sursis non contesté à temps rend l’impôt exigible et fragilise toute la stratégie du départ.

Une fois le sursis obtenu, deux issues éteignent l’impôt. La première est l’expiration d’un délai de huit ans suivant le transfert sans cession, donation autre que familiale ou rachat des titres : l’impôt établi sur la plus-value latente « est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France », selon la formule reprise par le Conseil d’État dans sa décision du 5 février 2025 (CE, 5 février 2025, n° 476399). La seconde est le retour en France avant l’expiration de ce délai, qui produit le même effet. Attention aux gestes qui font tomber le sursis avant terme : céder les titres, les donner à un tiers hors cercle familial restreint, ou manquer aux obligations déclaratives annuelles de suivi. Chaque année de sursis, une déclaration de suivi part à la direction des impôts des non-résidents ; un oubli répété autorise l’administration à exiger le paiement immédiat. Organisez ce suivi comme une contrainte calendaire non négociable, avec un conseil qui relance, car l’exigibilité immédiate s’accompagne des intérêts et, en cas de manquement délibéré allégué, des majorations. Pour les plus-values placées en report d’imposition, le régime diffère sur plusieurs points, notamment l’absence de dégrèvement automatique au bout de huit ans dans certaines configurations : identifiez dès l’inventaire initial ce qui relève du I (latentes) et ce qui relève du II (reports) de l’article 167 bis, car les deux poches ne vivent pas la même vie pendant l’expatriation.

B. Par quelles voies contester un redressement après votre installation à Dubaï ?

Le contentieux de l’exit tax relève du plein contentieux fiscal devant le tribunal administratif de Montreuil, compétent pour les non-résidents, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles selon le rattachement, puis pourvoi devant le Conseil d’État. La réclamation préalable auprès de la direction des impôts des non-résidents ouvre le délai de recours : six mois pour réclamer après la mise en recouvrement ou la proposition de rectification, puis deux mois pour saisir le tribunal après la décision de rejet, expresse ou implicite. Depuis Dubaï, organisez la réception du courrier fiscal : procuration à un conseil en Île-de-France, adresse de correspondance suivie, messagerie sécurisée. Un redressement notifié à une ancienne adresse parisienne sans suivi produit des délais qui courent sans vous. La jurisprudence récente offre quatre lignes de défense, à combiner selon le dossier. Première ligne, la confiance légitime et la sécurité juridique. Dans l’affaire jugée le 5 février 2025, le contribuable avait transféré son domicile en Belgique le 15 avril 2011, entre la date d’application annoncée du dispositif et la présentation du projet de loi ; le Conseil d’État a jugé que les propos ministériels prospectifs « eu égard à leur caractère prospectif, ne peuvent être regardés comme annonçant le rétablissement d’une imposition des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France », et que l’application du dispositif aux transferts réalisés avant que les contribuables aient eu connaissance du texte « doit être regardée comme portant atteinte aux principes de protection de la confiance légitime et de la sécurité juridique » (CE, 5 février 2025, n° 476399). Transposé à votre situation, ce moyen vise les changements de doctrine ou d’interprétation appliqués à un départ déjà réalisé : on ne rebat pas les cartes après le départ. Deuxième ligne, l’égalité et l’imputation de l’impôt étranger. Si après Dubaï vous vous réinstallez dans un État qui taxe la cession, l’imputation au prorata validée par le Conseil d’État le 26 juillet 2018 encadre le calcul français ; toute imputation refusée ou mal proportionnée se conteste chiffres à l’appui, en démontrant que l’exercice parallèle des compétences fiscales revêt un caractère discriminatoire, seul cas où la restriction prohibée est constituée (CE, 26 juillet 2018, n° 421612). Troisième ligne, le droit au respect des biens. La cour administrative d’appel de Paris a jugé le 4 février 2026 que les dispositions de l’article 167 bis « énoncent une règle de droit suffisamment accessible, précise et prévisible pour que le contribuable soit à même de prévoir, à un degré raisonnable, les conséquences pouvant en découler pour ses biens », écartant l’atteinte à l’article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne des droits de l’homme (CAA Paris, 4 février 2026, n° 24PA03156). Le moyen reste ouvert dans les dossiers où l’application faite au contribuable manque de prévisibilité : base mal déterminée, taux erroné, défaut d’information sur le sursis. Quatrième ligne, les contributions sociales et les reports anciens. Le Conseil d’État a rejeté le 15 décembre 2025 le pourvoi de contribuables transférés en Suisse qui contestaient les contributions sociales sur des plus-values en report de 1998 et la majoration de recouvrement de 10 %, après renvoi et nouvel arrêt de la cour de Versailles (CE, 9e-10e ch. réunies, 15 décembre 2025, n° 495783). Moralité procédurale : les reports anciens et les prélèvements sociaux se défendent avec des moyens ciblés et chiffrés, pas avec des principes généraux, et la majoration de 10 % pour défaut de paiement se conteste dès la mise en demeure en démontrant le bien-fondé du sursis ou de la réclamation suspensive partielle.

Pour les Parisiens et les résidents d’Île-de-France, deux spécificités pratiques méritent d’être soulignées. D’abord, la compétence : après votre départ, c’est la direction des impôts des non-résidents, implantée en Seine-Saint-Denis, qui gère votre dossier, et le tribunal administratif de Montreuil qui connaît des litiges. Vos conseils parisiens plaident donc devant des juridictions franciliennes qu’ils pratiquent quotidiennement, ce qui facilite les échanges, les mises en état et les audiences. Ensuite, la preuve du nouveau domicile : les services fiscaux franciliens examinent de près les départs vers les Émirats des contribuables qui conservent un pied-à-terre à Paris, des enfants scolarisés en Île-de-France ou une activité dirigeante exercée depuis la capitale. Si vous gardez un appartement parisien, louez-le en longue durée avec un bail enregistré plutôt que de le laisser vacant à disposition ; si vous dirigez encore une société française, formalisez le transfert effectif de la direction ou assumez que le critère de l’activité professionnelle vous maintient domicilié en France, ce qui rend l’exit tax sans objet mais maintient l’imposition mondiale. L’optimisation du départ vers Dubaï commence par trancher franchement cette question : domicilié hors de France avec exit tax et sursis, ou domicilié fiscal français conservé avec imposition de droit commun. L’entre-deux, résidence affichée à Dubaï et vie réelle à Paris, cumule les redressements des deux côtés.

Conclusion

Quitter Paris pour Dubaï sans préparer l’exit tax, c’est accepter que le fisc photographie votre patrimoine au plus mauvais moment, au taux moyen de votre dernière année parisienne, sans que vous ayez encaissé un euro. L’article 167 bis du code général des impôts frappe les plus-values latentes dès lors que vous avez été domicilié en France six années sur dix et que vos titres dépassent 800 000 euros ou 50 % des bénéfices d’une société. Vers les Émirats, État tiers, le sursis existe mais se mérite : demande expresse avant le départ, déclaration complète, garanties sauf dispense pour motif professionnel dûment établie. Le dégrèvement au bout de huit ans de conservation ou lors du retour en France éteint l’impôt, à condition de ne jamais rompre le suivi annuel. Et si le redressement tombe malgré tout, les décisions du Conseil d’État de 2018 et de 2025 et des cours administratives d’appel de Paris et de Versailles dessinent des voies de contestation précises, de la confiance légitime à l’imputation de l’impôt étranger, devant le tribunal administratif de Montreuil. Trois réflexes avant de réserver votre vol : inventaire valorisé des titres, dépôt du sursis dans les trente jours précédant le transfert, preuves du domicile effectif à Dubaï. Le reste relève du suivi annuel et, si nécessaire, d’un recours conduit dans les délais.

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