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Feu rouge grillé à Paris : amende 135 euros, 4 points, tribunal de police et défense du conducteur (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Feu rouge grillé à Paris : amende 135 euros, 4 points, tribunal de police et défense du conducteur (2026)

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Un flash blanc à un carrefour parisien, ou le geste sec d’un policier qui vous ordonne de vous ranger après un feu rouge franchi sur les grands boulevards : la contravention tombe vite, et ses effets durent longtemps. Griller un feu rouge, c’est 135 euros d’amende forfaitaire et surtout 4 points retirés du permis de conduire, soit un tiers du capital d’un conducteur confirmé. À Paris, où les radars de franchissement surveillent les carrefours les plus chargés et où le tribunal de police juge chaque semaine des centaines de ces dossiers, beaucoup de conducteurs paient sans réfléchir, puis découvrent des mois plus tard une lettre 48SI qui invalide leur permis pour solde de points nul. Or payer l’amende, c’est accepter la réalité de l’infraction et le retrait des points qui l’accompagne. Avant de payer, il faut connaître le calendrier : 45 jours pour contester l’avis de contravention, 30 jours pour faire opposition à une ordonnance pénale, et des moyens de défense réels devant le tribunal de police, comme le montrent deux arrêts de cassation rendus en 2025 dans des dossiers parisiens. Cet article détaille la sanction exacte du feu rouge grillé, le sort du conducteur flashé par un radar automatique, la procédure de contestation pas à pas et les nullités qui permettent de sauver son permis.

I. Feu rouge grillé à Paris : amende de 135 euros, 4 points et tribunal de police

A. 135 euros d’amende et 4 points en moins : la sanction exacte du feu rouge grillé

La règle est posée par l’article R412-30 du code de la route, dont le premier alinéa dispose : « Tout conducteur doit marquer l’arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant. » Le texte précise où l’arrêt doit être marqué : à la ligne d’arrêt matérialisée, ou à défaut à hauteur du passage pour piétons s’il précède le feu, sinon à l’aplomb du feu. Le franchissement du feu rouge constitue une contravention de quatrième classe, punie d’une amende forfaitaire de 135 euros, minorée à 90 euros en cas de paiement rapide et majorée à 375 euros en cas de non-paiement dans les délais, selon les montants rappelés par la fiche officielle service-public.fr sur l’amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route. Le tribunal de police de Paris, saisi en cas de contestation, peut prononcer une amende pouvant aller jusqu’au maximum de la quatrième classe et ajouter, le cas échéant, une ou plusieurs peines complémentaires, puisque le juge de l’ordonnance pénale « statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues », selon l’article 525 du code de procédure pénale.

Mais pour la plupart des conducteurs parisiens, la douleur financière n’est pas le principal : c’est le retrait de 4 points qui fait mal. Le barème officiel du permis à points de la Sécurité routière retient 4 points pour le non-respect de l’arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez-le-passage Quatre points d’un coup, c’est un tiers du capital de 12 points, et cela peut suffire à faire basculer un conducteur déjà sanctionné vers l’invalidation. Le mécanisme est automatique : l’article L223-1 du code de la route dispose que « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. » Aucune décision particulière n’est nécessaire : dès que la réalité de l’infraction est établie, par paiement de l’amende ou condamnation définitive, les points tombent.

La récupération de ces 4 points obéit ensuite à des délais stricts. L’article L223-6 du code de la route prévoit que « Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe. » Le feu rouge étant une contravention de quatrième classe, il faut donc trois ans sans nouvelle infraction à retrait de points pour retrouver automatiquement son capital maximal. L’attente peut être abrégée par un stage : « Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d’une fois par an. » Pour un conducteur parisien qui utilise sa voiture chaque jour pour travailler, ce stage n’est pas une option accessoire : c’est souvent le seul moyen de reconstituer rapidement son capital avant qu’une seconde infraction ne provoque l’invalidation. Et pour un jeune conducteur en période probatoire, dont le capital initial est réduit, un feu rouge grillé représente une amputation massive qui impose de réagir immédiatement plutôt que de laisser le solde se dégrader jusqu’à la lettre 48SI.

Un mot, enfin, sur le cas voisin du feu orange, souvent confondu avec le feu rouge. L’article R412-31 du code de la route dispose : « Tout conducteur doit marquer l’arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l’allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes. » La violation de ce texte n’est punie que de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe, soit 35 euros, sans aucun retrait de point. La différence est considérable : un feu jaune franchi parce que le freinage aurait été dangereux ne coûte ni points ni comparution utile, tandis qu’un feu rouge franchi coûte 4 points. Devant le tribunal de police, la qualification exacte retenue par le procès-verbal doit donc être vérifiée en premier : si les faits décrits correspondent en réalité à un feu jaune, c’est toute la sanction en points qui s’effondre.

B. Flashé par un radar de feu rouge à Paris : qui paie l’amende et qui perd les points ?

À Paris, une grande partie des feux rouges grillés n’est pas constatée par un agent qui vous arrête, mais par un radar de franchissement qui photographie la plaque d’immatriculation. L’avis de contravention arrive alors au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation, qui n’était pas nécessairement au volant. C’est ici qu’intervient l’article L121-3 du code de la route : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-1 , le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. » Concrètement, si vous aviez prêté votre voiture à votre conjoint, à votre enfant ou à un salarié le jour du flash, vous devez le désigner via le formulaire joint à l’avis ou sur le site de l’ANTAI : c’est le conducteur désigné qui supportera l’amende et le retrait de points, pas le titulaire distrait.

Si personne ne peut être désigné, ou si le titulaire paie sans désigner, la loi limite les dégâts d’une façon que beaucoup de conducteurs ignorent : « La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction », précise l’article L121-3 du code de la route. Et lorsque le tribunal applique ce régime, « sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire », ajoute le même article L121-3 du code de la route. Autrement dit, le titulaire qui paie pour un flash sans avoir été identifié comme conducteur paie l’argent mais ne perd pas de points et n’encourt aucune inscription au casier. En revanche, le conducteur qui reconnaît les faits, qui est intercepté en direct ou qui est désigné par le titulaire encourt l’intégralité de la sanction, amende et 4 points. Le choix entre payer vite et désigner le véritable conducteur est donc stratégique : il détermine qui perd les points. Et lorsqu’une condamnation comme auteur des faits figure au casier judiciaire et compromet un emploi de conducteur, un recrutement ou une habilitation, il reste possible d’agir ensuite par un effacement du casier judiciaire demandé devant la juridiction compétente.

Reste la question de la fiabilité du radar lui-même. Les conducteurs flashés doutent souvent : l’appareil était-il bien réglé, la photo prouve-t-elle le franchissement au rouge, le feu fonctionnait-il normalement ? La Cour de cassation a fixé en 2025 une règle claire pour les appareils de contrôle, à propos d’un cinémomètre dans un arrêt du 11 février 2025 (pourvoi n° 24-84.433) : « dès lors que l’homologation du cinémomètre et la date de la dernière vérification suffisent à établir son bon fonctionnement, la cour d’appel, qui n’avait pas à entrer dans les détails de l’argumentation de la prévenue, a justifié sa décision », juge la chambre criminelle le 11 février 2025 (pourvoi n° 24-84.433, arrêt sur courdecassation.fr). Transposé aux radars de feu rouge, ce raisonnement signifie qu’une contestation abstraite du type « les radars se trompent » ne suffit pas : il faut des éléments concrets, et le premier d’entre eux est la photographie. Comme l’a jugé la chambre criminelle le 20 mai 2025 (pourvoi n° 24-85.144, arrêt consultable sur courdecassation.fr), le tribunal de police qui condamne « sans répondre au moyen de défense exposé par l’intéressé dans l’acte d’opposition selon lequel il avait sollicité, en vain, la production des clichés photographiques sur lesquels est fondée la contravention, le tribunal de police n’a pas justifié sa décision », et sa décision est cassée. Demander les clichés dès le premier acte de contestation n’est donc pas une coquetterie : c’est un droit dont le refus de prise en compte fait annuler la condamnation.

Le stop et le cédez-le-passage obéissent au même retrait de 4 points mais à des règles de franchissement et de preuve qui leur sont propres : notre dossier feu rouge ou stop grillé à Paris : flash, 4 points, tribunal de police et défense du permis les traite en détail.

II. Comment contester un feu rouge grillé et sauver son permis à Paris ?

A. Contester dans les 45 jours puis faire opposition dans les 30 jours : le calendrier qui sauve les points

Tout se joue d’abord sur le calendrier, et la première règle est brutale : payer, c’est accepter. L’article 529 du code de procédure pénale dispose : « Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire qui est exclusive de l’application des règles de la récidive. » Le paiement éteint l’action publique, et avec elle tout débat sur la culpabilité : la réalité de l’infraction est tenue pour établie et les 4 points sont retirés. Le Conseil d’État l’a confirmé le 20 novembre 2024 (n° 493806, décision consultable sur Légifrance) : « la réalité de l’infraction est établie dans les conditions prévues à l’article L. 223-1 du code de la route dès lors qu’est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l’amende forfaitaire ou de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, sauf si l’intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis de contravention, ou, en cas d’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, avoir formé, dans le délai prévu à l’article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l’annulation de ce titre. » Celui qui paie pour « être tranquille » renonce donc, sans le savoir, à toute contestation des points.

La voie correcte est la requête en exonération dans les 45 jours. L’article 529-2 du code de procédure pénale dispose : « Dans le délai prévu par l’article précédent, le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention. » Et d’ajouter : « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public. » La requête s’envoie à l’adresse indiquée sur l’avis ou en ligne sur le site de l’ANTAI, en exposant le motif : véhicule prêté avec désignation du conducteur, vol du véhicule, feu défectueux, arrêt pour laisser passer un véhicule de secours, erreur sur le véhicule. Elle doit être motivée et accompagnée des pièces : tout envoi vide ou hors délai conduit à la majoration, puis au titre exécutoire. Si l’amende a déjà été majorée, il reste la réclamation : l’article 530 du code de procédure pénale prévoit que « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée. » Chaque étape a donc son délai propre, et chaque délai manqué resserre l’étau.

Lorsque la contestation n’aboutit pas devant le ministère public, le dossier peut basculer vers l’ordonnance pénale : le juge du tribunal de police condamne sans audience, généralement à 135 euros d’amende. C’est ce qui s’est produit dans l’affaire jugée le 20 mai 2025 par la Cour de cassation : « Une ordonnance pénale a été rendue le 11 janvier 2021, condamnant l’intéressé à une amende de 135 euros », puis « M. [B] a fait opposition à cette décision » (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-85.144). L’opposition est le réflexe vital, et son délai est de trente jours : l’article 527 du code de procédure pénale dispose que « Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l’ordonnance à sa connaissance, former opposition à l’exécution de celle-ci. » L’opposition fait tomber l’ordonnance et renvoie l’affaire à une audience ordinaire du tribunal de police, où le conducteur pourra enfin plaider. Attention à ne pas confondre avec le délai de 45 jours applicable aux ordonnances pénales délictuelles : pour un feu rouge, contravention de quatrième classe, ce sont bien 30 jours. Un conducteur qui attend 45 jours pour faire opposition à une ordonnance pénale contraventionnelle trouve une porte close.

Un dernier verrou protège le conducteur dès l’avis de contravention : l’information préalable au retrait de points. L’article L223-3 du code de la route dispose que « Lorsque l’intéressé est avisé qu’une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l’article L. 223-2 , de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. » Et l’article R223-3 du même code ajoute : « Lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé qu’il encourt un retrait de points si la réalité de l’infraction est établie dans les conditions définies à l’article L. 223-1 . » Ces mentions figurent sur l’avis de contravention lui-même. Si elles manquent, le retrait de points peut être annulé : le 31 mai 2022, le Conseil d’État (n° 456408, décision consultable sur Légifrance) a jugé qu’« un tel défaut d’information était de nature à justifier l’annulation des décisions de retrait de points litigieuses », annulant le jugement qui avait validé les retraits et, avec eux, l’invalidation 48SI qui en découlait. À l’inverse, le conducteur qui a lui-même utilisé le formulaire joint à l’avis pour contester ne peut guère prétendre qu’il n’était pas informé : dans sa décision du 20 novembre 2024, le Conseil d’État relève que l’intéressé « n’est pas fondé à soutenir qu’il n’a pas bénéficié, préalablement à la décision individuelle de retrait de points en litige, de l’information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route dont cet avis était revêtu », juge le Conseil d’État (CE, 20 novembre 2024, n° 493806, sur Légifrance). » Chaque avis de contravention reçu à Paris doit donc être relu ligne par ligne dès réception : mentions d’information, qualification exacte, identité du service verbalisateur. C’est ce premier examen qui détermine toute la suite, et c’est exactement le travail mené par le droit routier au cabinet avant tout envoi à l’ANTAI ou au ministère public.

B. Tribunal de police de Paris : procès-verbal, clichés du radar et nullités qui font relaxer

Si la contestation aboutit à l’audience, c’est le tribunal de police qui juge : l’article 521 du code de procédure pénale est lapidaire : « Le tribunal de police connaît des contraventions. » À Paris, cela signifie une audience devant le tribunal de police de Paris, avec un officier du ministère public qui soutient la prévention et un juge qui statue sur pièces et débats. La première pièce du dossier est le procès-verbal, et sa force est considérable. L’article 537 du code de procédure pénale dispose : « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » Ni les simples dénégations à la barre, ni le « bénéfice du doute » invoqué seul ne suffisent contre un procès-verbal régulier.

La Cour de cassation l’a rappelé avec une sévérité constante en 2025, dans deux dossiers de circulation jugés à Paris et à Évry. Le 28 janvier 2025 (pourvoi n° 24-80.605, arrêt consultable sur courdecassation.fr), la chambre criminelle casse la relaxe prononcée par le tribunal de police de Paris au profit d’un conducteur poursuivi pour « inobservation par conducteur de l’arrêt imposé par un feu rouge » : « Selon ce texte, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » Le tribunal avait relaxé au motif que le procès-verbal ne mentionnait ni le numéro du feu, ni l’angle de rue, ni le carrefour, et que la défense invoquait une flèche orange autorisant le franchissement dans sa direction. La Cour balaie ce raisonnement : « sans constater que la preuve contraire du procès-verbal, qui mentionne la qualification des faits, la date, le lieu de ces derniers et l’immatriculation du véhicule, est rapportée par le prévenu dans les conditions prévues par la loi, le tribunal de police a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. » La leçon est double : un procès-verbal qui mentionne la qualification, la date, le lieu et l’immatriculation fait foi même s’il est sobre, et la défense qui invoque une flèche orange, un feu défectueux ou une manœuvre d’évitement doit le prouver par écrit ou par témoins, sous peine de voir la relaxe cassée sur pourvoi du ministère public.

Le 4 février 2025 (pourvoi n° 24-84.475, arrêt consultable sur courdecassation.fr), la même chambre casse une relaxe « au bénéfice du doute » prononcée pour un franchissement de ligne continue : « Il résulte de ce texte que les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » Puis : « En statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée dans les conditions prévues par la loi, le tribunal de police a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. » Pour le conducteur parisien flashé à un feu rouge, le message est limpide : se présenter à l’audience en affirmant « ce n’était pas moi » ou « le feu était orange » sans aucun écrit ni témoin conduit tout droit à la condamnation, et même une relaxe obtenue sur ce seul fondement reste fragile. En revanche, une attestation de passager présent dans le véhicule, des photographies des lieux montrant un feu masqué par des travaux, un constat d’huissier sur une signalisation défectueuse ou les clichés du radar qui contredisent le procès-verbal constituent ces preuves écrites ou testimoniales que l’article 537 exige.

Symétriquement, le tribunal de police n’a pas le droit de condamner à la légère : il doit motiver. L’article 593 du code de procédure pénale frappe de nullité les jugements « s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle ». La chambre criminelle applique ce texte sans faiblir : « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties », rappelle la chambre criminelle (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-85.144). Dans l’affaire du 20 mai 2025 déjà citée, le tribunal de police de Paris s’était borné à énoncer, selon l’arrêt de cassation, « qu’il résulte des débats de l’audience et des pièces versées à la procédure que M. [B] a bien commis les faits qui lui sont reprochés », sans répondre au moyen tiré de travaux non signalés ni aux demandes de production des clichés. Cassation. Concrètement, le conducteur qui a soulevé par écrit des moyens précis — demande des photographies, contestation du fonctionnement du feu, preuve d’un arrêt pour un véhicule prioritaire — et qui se voit condamner par un jugement stéréotypé tient un moyen de cassation solide. À l’audience parisienne, où le rythme est soutenu, les jugements succincts sont fréquents : les relever et les attaquer fait partie de la défense.

La préparation du dossier parisien suit donc un ordre immuable. D’abord, conserver l’avis de contravention, l’enveloppe avec sa date, et toute preuve de la date réelle de réception, car les délais courent à compter de l’envoi ou de la réception. Ensuite, solliciter par écrit, dès la requête en exonération puis dans l’acte d’opposition, la production des clichés photographiques du radar et du procès-verbal complet. Puis rassembler les preuves écrites ou testimoniales : attestations de témoins conformes aux exigences de forme, constats, photographies des lieux, ordre de mission ou planning pour le conducteur professionnel qui doit démontrer l’enjeu de son permis. Vérifier l’information préalable sur l’avis au regard des articles L223-3 et R223-3. Et si, malgré tout, les points ont été retirés à tort ou si une 48SI est arrivée, saisir le tribunal administratif — à Paris, le tribunal administratif de Paris — d’un recours contre les retraits et contre l’invalidation, en invoquant le défaut d’information sanctionné par le Conseil d’État en 2022. Pour un conducteur convoqué au tribunal de police de Paris avec un solde de points déjà fragile, chaque pièce compte et chaque délai est impératif : exposer votre situation au cabinet avant l’audience permet de vérifier le procès-verbal, de commander les pièces manquantes et de construire la plaidoirie sur des fondements que la Cour de cassation valide.

Conclusion

Griller un feu rouge à Paris coûte 135 euros et surtout 4 points, retirés de plein droit dès que la réalité de l’infraction est établie par le paiement ou la condamnation, avec trois ans d’attente pour une reconstitution automatique et un stage de sensibilisation comme seule voie de récupération rapide. Le conducteur flashé par un radar sans interception doit choisir avec soin entre désigner le véritable conducteur et payer comme titulaire redevable, sans casier ni retrait de points mais sans échapper à l’amende. La contestation obéit à un calendrier impitoyable : 45 jours pour la requête en exonération, 30 jours pour la réclamation contre la majoration comme pour l’opposition à l’ordonnance pénale contraventionnelle, chaque paiement valant reconnaissance. Devant le tribunal de police de Paris, le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve écrite ou testimoniale, le doute seul ne fait pas relaxer, mais le jugement non motivé ou sourd aux demandes de clichés se fait casser, comme l’ont montré trois arrêts de la chambre criminelle début 2025 et un quatrième sur les appareils de contrôle. Ajoutez le contrôle de l’information préalable, dont le défaut annule retraits et 48SI devant le juge administratif, et vous tenez une défense complète. Un feu rouge grillé n’est jamais un petit papier à payer distraitement quand le permis sert à travailler : c’est un dossier à traiter en 45 jours, pièces et délais à l’appui.

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