Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Demande de titre de séjour impossible à déposer : la décision du 5 mai 2026 et la réponse du 17 septembre 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Demande de titre de séjour impossible à déposer : la décision du 5 mai 2026 et la réponse du 17 septembre 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous vivez en France, mais votre vie se joue entre deux pays : un parent âgé resté au pays, des allers-retours réguliers, parfois un emploi dont une partie s’exerce là-bas. Votre titre de séjour expire dans quelques mois, et vous faites ce que l’administration vous demande : déposer votre renouvellement en ligne, sur le téléservice ANEF, dans les délais. Sauf que le dépôt ne part pas. Le compte bloque, la pièce est refusée sans explication, l’adresse électronique ne peut plus être modifiée, ou le système vous interdit une seconde demande pendant que la première est encore en cours. Aucune attestation ne vous est délivrée, et le calendrier tourne. La réponse tient en trois points. Oui, un blocage au dépôt peut rompre la continuité de votre séjour, parce que sans demande déposée il n’y a ni attestation de dépôt ni attestation de prolongation, et que les délais de dépôt continuent de courir. Oui, le droit prévoit une porte de sortie pour cette situation exacte : l’accueil et l’accompagnement, puis une solution de substitution en accueil physique avant l’expiration du titre. Et oui, la justice administrative s’en est mêlée : par une décision d’Assemblée du 5 mai 2026, le Conseil d’État a enjoint à l’État de corriger une série de dysfonctionnements précis, et le ministère de l’intérieur a détaillé le 17 septembre 2026 les mesures prises pour y répondre. Réserves importantes : le Conseil d’État n’a pas constaté un effondrement général du système, il a annulé partiellement et enjoint des mesures ciblées ; chaque blocage reste un cas d’espèce qui se prouve par des traces datées ; et rien dans cet article ne remplace l’examen de votre dossier. Cet article cartographie la conséquence en chaîne et indique le point où une décision doit être prise : dès le premier blocage, et au plus tard avant l’expiration du titre. Textes et décisions cités ici vérifiés le 25 septembre 2026.

I. Le parcours : un renouvellement qui ne parvient même pas à partir

A. Le point de rupture : bloqué avant tout papier, entre deux pays

Le parcours commence presque toujours de la même façon. Une personne installée en France, dont une partie de la vie familiale ou professionnelle se déroule dans un autre pays, anticipe le renouvellement de sa carte de séjour. Elle se connecte au téléservice ANEF, renseigne le dossier, téléverse les pièces. Et là, quelque chose casse : le compte est inaccessible après un changement d’adresse électronique, le téléservice refuse une pièce jugée trop volumineuse ou dans un format qu’il n’accepte pas, l’écran fige la demande sans permettre de la corriger ou de la compléter, ou le système oppose un refus sec à une seconde demande déposée sur un autre fondement pendant que la première est encore en instruction. La personne n’a alors strictement aucun papier nouveau : ni récépissé, ni attestation, ni preuve de dépôt. Elle a seulement un titre qui approche de sa date d’expiration et, souvent, un billet d’avion déjà envisagé pour revoir sa famille.

C’est là que se situe la rupture dans la continuité, et elle est d’abord calendaire. Aux termes de l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « L’étranger qui dispose d’un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l’article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2». Autrement dit, la demande doit partir entre quatre mois et deux mois avant l’expiration. Un blocage technique qui dure des semaines n’est donc pas un simple désagrément : il consume la fenêtre légale de dépôt. Et sans dépôt, le mécanisme protecteur ne s’enclenche pas : aux termes de l’article R. 431-15-1 du même code, « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. » Pas de dépôt, pas d’attestation de dépôt ; pas de demande complète dans les délais, pas d’attestation de prolongation. La chaîne protectrice a un premier maillon, et c’est le dépôt lui-même.

Pour qui vit entre deux pays, la rupture se dédouble. D’une part, voyager devient un pari : quitter la France avec un titre expiré et sans attestation, c’est risquer de ne pas pouvoir revenir, ou de revenir sans droit au séjour ni droit au travail. D’autre part, la vie à cheval sur deux pays multiplie les situations que le téléservice gère mal. Le Conseil d’État l’a constaté dans sa décision du 5 mai 2026 : « aucune disposition textuelle ne fait obstacle à ce qu’un étranger demande simultanément ou successivement des titres de séjour relevant de différentes catégories », mais l’ANEF « ne permet pas à l’étranger qui demande un titre de séjour de présenter simultanément ou successivement une autre demande, pour un titre relevant d’une autre catégorie, tant que l’administration n’a pas statué sur sa première demande. » Une personne qui, entre deux pays, hésite entre deux fondements, ou dont la situation a évolué en cours d’instruction, se retrouve donc enfermée dans une première demande qu’elle ne peut ni compléter ni doubler, alors que le droit l’y autoriserait. Le juge ajoute que cette impossibilité « est de nature à compromettre l’exercice effectif de leurs droits par les étrangers », ce qui, pour un dossier transfrontière où chaque mois compte, n’est pas une formule abstraite.

D’autres blocages typiques frappent particulièrement les parcours mobiles. Le changement d’adresse en cours d’instruction, fréquent quand on alterne entre deux logements ou deux pays : le Conseil d’État relève dans sa décision du 5 mai 2026 qu’« il est constant que l’étranger dont le lieu de résidence a changé pendant l’instruction de sa demande ne peut pas modifier cette information par l’ANEF », et que l’administration n’indique pas par quelle procédure l’étranger peut faire enregistrer sa nouvelle adresse, alors que cela « peut, en certaines hypothèses, emporter des conséquences juridiques sur le sort de sa demande ou de demandes liées ». Concrètement, les convocations et les décisions partent à l’ancienne adresse, le demandeur ne les reçoit pas, et un refus peut naître d’un courrier jamais lu. Autre cas d’école : le renouvellement refusé au motif que le titre précédent n’aurait pas été remis, alors qu’il l’a été. Le ministre lui-même, devant le Conseil d’État dans cette affaire du 5 mai 2026, « admet qu’une telle situation se produit lorsque l’agent a omis d’enregistrer dans le système d’information la remise du titre », et le juge constate que l’étranger n’est pas mis en mesure, par la téléprocédure, « d’en alerter l’administration et d’en obtenir la correction ». Pour quelqu’un qui vient de passer trois mois dans son pays d’origine et découvre ce refus à son retour, la violence administrative est double : l’erreur n’est pas la sienne, et l’outil ne lui offre aucun bouton pour la signaler.

Un dernier point mérite d’être posé honnêtement, parce qu’il borne ce que le lecteur peut attendre de la décision du 5 mai 2026. Le Conseil d’État n’a pas jugé, dans cet arrêt d’Assemblée, que l’ensemble du système était illégal, ni que chaque difficulté individuelle engageait la responsabilité de l’État. Il a annulé le refus ministériel seulement sur des points précis, enjoint des mesures ciblées, et rejeté le surplus. S’agissant de l’accueil et de la solution de substitution, il a même estimé qu’« il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il en résulterait à l’échelle nationale, une méconnaissance caractérisée des dispositions applicables de nature à faire obstacle à un accès normal des demandeurs de titre de séjour au service public et à les priver de l’exercice de leurs droits. » Traduction pratique : il n’existe pas de constat général dont on pourrait se prévaloir automatiquement ; chaque personne bloquée doit démontrer sa propre impossibilité, avec ses propres traces, devant sa propre préfecture et, le cas échéant, devant le juge. C’est exigeant, mais c’est aussi ce qui rend le dossier gagnable : le juge administratif contrôle les défaillances locales, une par une.

B. Ce que l’administration doit mettre en face : accompagnement, substitution et mesures de 2026

Face à un dépôt impossible, le droit ne laisse pas l’usager seul devant son écran. Le texte de base est l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui organise le dépôt en ligne puis prévoit deux filets. D’abord : « Les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d’un accueil et d’un accompagnement leur permettant d’accomplir cette formalité. » Cet accueil prend deux formes, précisées par l’arrêté du 1er août 2023 tel que décrit par le Conseil d’État dans cette même décision : à distance par le centre de contact citoyens de l’Agence nationale des titres sécurisés, et dans les préfectures par des points d’accueil numérique. Ensuite, si l’obstacle persiste : « une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place pour l’étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement prévu à l’alinéa précédent, se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci. » Trois conditions se lisent dans cette phrase, et le lecteur doit les cocher une à une : avoir accompli toutes ses diligences, notamment en passant par l’accueil et l’accompagnement ; se trouver dans une impossibilité constatée ; et que cette impossibilité tienne à la conception ou au fonctionnement du téléservice, pas à un dossier incomplet ou à une demande hors délai.

Le calendrier de cette substitution est précieux pour qui vit entre deux pays et doit caler ses voyages. Le Conseil d’État décrit ainsi la procédure dans l’arrêt du 5 mai 2026 : le centre de contact ou le point d’accueil numérique, lorsqu’il n’a pas résolu la difficulté dans un délai de quinze jours, doit en informer la préfecture qui, « avant la fin du même délai, doit prendre contact avec l’usager pour lui proposer un rendez-vous afin qu’il dépose sa demande, par une voie autre que le téléservice, avant l’expiration du titre en cours de validité. » Quinze jours, donc, puis un rendez-vous physique avant l’expiration. En pratique ministérielle, les délais moyens de prise en charge constatés en 2024 allaient de 1 à 35 jours avec une moyenne de 11 jours après un échec constaté par le centre de contact, et de 1 à 21 jours avec une moyenne de 8 jours après un constat en point d’accueil. Ces chiffres, produits par le ministère devant le juge, ne sont pas des engagements individuels, mais ils donnent un ordre de grandeur : la substitution est censée intervenir en quelques semaines, pas en quelques mois. D’où la règle d’or du dossier bloqué : saisir l’accompagnement dès le premier échec, pour que le compteur des quinze jours commence à tourner pendant qu’il reste encore deux ou trois mois de titre.

Que s’est-il passé depuis la décision du 5 mai 2026 ? C’est l’objet de la réponse du ministère de l’intérieur publiée au Journal officiel du Sénat le 17 septembre 2026 (question écrite n° 08808, JO Sénat du 17/09/2026, p. 4461), qui mérite d’être lue de près parce qu’elle engage l’administration sur des mesures datées. D’abord, une instruction du 5 avril 2026 consacrée à la réduction des délais de traitement et à la lutte contre les ruptures de droits a rappelé aux préfets que ce combat est une priorité, accompagnée d’un plan d’action. Ensuite, des mesures numériques mises en œuvre le 4 mai 2026, dont l’administration relève déjà des effets positifs : le renouvellement des attestations de prolongation d’instruction devient automatique, et la durée de validité des empreintes biométriques pour la délivrance des titres passe de cinq à dix ans, ce qui limite les déplacements des usagers. Pour le lecteur entre deux pays, ces deux mesures comptent : le renouvellement automatique des attestations réduit le risque de se retrouver sans papier pendant un séjour à l’étranger, et des empreintes valables dix ans évitent un déplacement en préfecture uniquement pour la biométrie. Le ministère annonce aussi la sortie progressive d’AGDREF, une application qu’il qualifie d’obsolète et dont la coexistence avec l’ANEF est présentée comme la première source actuelle d’anomalies du téléservice, ainsi que le renforcement de la formation, de l’accompagnement et du pilotage du réseau des préfectures. Enfin, dans l’attente de ces effets, 500 équivalents temps plein ont été déployés à titre exceptionnel depuis avril 2026 dans les services du séjour des étrangers, et des heures supplémentaires sont financées pour les opérations de déstockage massif confiées aux préfectures.

Deux lectures s’imposent, l’une encourageante, l’autre prudente. Côté encourageant, l’administration reconnaît par écrit la priorité des ruptures de droits, chiffre ses renforts et automatise le renouvellement des attestations : un dossier bloqué à l’automne 2026 ne se présente plus dans le même contexte qu’un dossier bloqué en 2024. Côté prudent, ces mesures concernent surtout les demandes déjà déposées et en cours d’instruction ; elles ne créent pas, à elles seules, un guichet de dépôt parallèle pour celui dont la demande ne part pas. Et le délai de l’injonction prononcée par le Conseil d’État court : « Il y a lieu d’enjoindre à l’Etat de prendre dans un délai de six mois suivant la notification de la présente décision les mesures mentionnées aux points 13, 15, 16, 31 et 38 et 40 et dans un délai de douze mois celle mentionnée au point 12 », soit, pour l’essentiel, l’automne 2026. Le lecteur suit donc une affaire en mouvement : les correctifs arrivent par vagues, certains sont déjà en place, d’autres restent dus, et son dossier individuel ne peut pas attendre la fin du chantier.

II. La conséquence en chaîne et le point où décider

A. Trois ruptures qui s’enchaînent : dépôt, séjour, travail et voyage

Reprenons le parcours type et déroulons la chaîne complète, maillon par maillon, telle qu’elle se présente à une personne dont le titre expire dans deux mois et dont la demande ne part toujours pas. Premier maillon, le dépôt manqué et ses effets immédiats. Sans dépôt dans la fenêtre des 120e au 60e jours, aucune attestation de dépôt n’est générée, et surtout aucune attestation de prolongation ne pourra naître : celle-ci suppose, aux termes de l’article R. 431-15-1, « l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 », qui se poursuit au-delà de la validité du titre. Dans ce cas, « le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois », et « Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. » Chaque mot de ce régime est une condition : demande complète, délais respectés, instruction en cours. Le blocage au dépôt fait tomber les trois d’un coup. Et lorsque l’instruction se prolonge, « celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande » : le renouvellement, aujourd’hui automatisé selon la réponse du 17 septembre 2026, ne profite qu’aux demandes qui existent. Une demande qui n’est jamais partie ne sera jamais prolongée.

Deuxième maillon, le séjour et le voyage, cœur du sujet pour qui vit entre deux pays. Un titre expiré sans attestation de prolongation, c’est un séjour devenu irrégulier le lendemain de l’expiration, avec deux conséquences pratiques. À l’intérieur de la France, les contrôles, les démarches et surtout la préfecture elle-même liront une situation sans droit : toute demande déposée après l’expiration sera examinée comme tardive, et un refus de délivrance ou de renouvellement peut fonder une obligation de quitter le territoire. Le Conseil d’État le rappelle dans sa décision : le refus de délivrance ou de renouvellement figure parmi les cas où l’autorité peut obliger un étranger à quitter la France, et un étranger sous obligation de quitter le territoire qui ne l’exécute pas s’expose à un refus motivé de carte ultérieure. À l’extérieur, le voyage devient le maillon le plus dangereux : partir avec un titre expiré et sans attestation, c’est prendre le risque de ne pas être réadmis, ou d’être réadmis comme visiteur sans droit au séjour durable, ce qui efface des années de présence. La règle pratique est donc brutale mais simple : tant qu’aucun papier ne sécurise le retour, le voyage dans le pays d’origine, même pour un motif familial impérieux, doit être différé ou organisé avec un avis juridique préalable. C’est souvent le premier renoncement concret de la chaîne, et le plus douloureux.

Troisième maillon, le travail et les droits quotidiens. Sans titre en cours de validité ni attestation, l’employeur n’a plus de justificatif de régularité : l’embauche ou le maintien dans l’emploi d’un étranger sans titre l’expose, et le salarié peut perdre son poste au moment précis où il aurait besoin de bulletins de paie pour son dossier. À noter, pour les premières demandes, le droit va plus loin : aux termes de l’article R. 431-15-2 du même code, « L’attestation de prolongation de l’instruction d’une demande de première délivrance d’une carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L. 424-19, L. 424-21, L. 425-1, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-5, L. 426-6, L. 426-7 et L. 426-10 autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur. » Là encore, tout part d’une demande déposée : sans dépôt, pas d’attestation, pas d’autorisation de travail. Les organismes sociaux, eux, ont leurs propres listes de pièces : le Conseil d’État a censuré, dans cette même décision, le refus de mettre à jour les textes parce qu’« il ressort des éléments produits par les requérantes que, en l’état, certains organismes de sécurité sociale ne se satisfont pas des attestations de prolongation de l’instruction », et a enjoint de compléter la liste des documents attestant la régularité du séjour. Si même les attestations officielles peinent parfois à ouvrir les droits sociaux, on mesure ce que vaut, face à une caisse ou un employeur, l’absence totale de papier. Pour le lecteur entre deux pays, la chaîne complète se lit donc ainsi : un écran qui bloque en septembre, c’est un titre expiré en novembre, un voyage impossible en décembre, un emploi fragilisé en janvier, et une demande tardive au printemps qui part avec un handicap. Chaque maillon renforce le suivant, et le coût de l’attente croît de mois en mois.

Deux cas frontières méritent d’être distingués pour éviter les faux espoirs comme les fausses peurs. Premier cas : la personne dont la demande est partie mais dont l’instruction s’éternise. Elle n’est pas dans la situation décrite ici : dès lors que sa demande complète a été déposée dans les délais, l’attestation de prolongation doit lui être mise à disposition, pour trois mois renouvelables, et son séjour reste régulier. Si l’attestation ne vient pas, le problème est celui du suivi d’instruction, pas celui du dépôt, et les leviers diffèrent. Second cas : la personne qui n’a jamais déposé parce qu’elle ignorait les délais ou parce qu’elle se trouvait à l’étranger pendant toute la fenêtre de dépôt. La solution de substitution suppose d’avoir accompli ses diligences et de buter sur le téléservice lui-même ; une demande simplement jamais tentée ne remplit pas cette condition. Dans les deux cas, la sortie existe, mais elle ne passe pas par les mêmes portes, et confondre les situations fait perdre les semaines qui comptent.

B. Décider à temps : tracer, saisir la substitution, puis le juge

Le point où une décision doit être prise ne se situe pas à l’expiration du titre : il se situe au premier blocage, et au plus tard dès qu’il reste moins de deux mois de validité. Voici la séquence, dans l’ordre, telle que le droit l’organise. Première étape, déposer tôt et garder la preuve de chaque tentative. La fenêtre des 120e au 60e jours existe précisément pour absorber les incidents : une demande tentée à quatre mois de l’expiration laisse deux mois pour surmonter un blocage avant la date couperet. Chaque tentative doit laisser une trace datée : captures d’écran avec la date visible, messages d’erreur recopiés, numéros de dossier, courriels au centre de contact citoyens, comptes rendus d’appels. Ces traces sont la matière première de tout la suite : elles établissent les diligences accomplies, condition expresse de la solution de substitution, et elles feront foi devant le juge si la préfecture soutient que vous n’avez jamais essayé.

Deuxième étape, saisir l’accueil et l’accompagnement sans attendre, puis exiger la solution de substitution par écrit. Concrètement : contacter le centre de contact citoyens, se rendre au point d’accueil numérique de la préfecture, et, passé quinze jours sans résolution, écrire à la préfecture pour demander le rendez-vous physique permettant de déposer la demande par une autre voie avant l’expiration du titre, en joignant les traces des diligences. Ce courrier, envoyé en recommandé ou déposé contre récépissé, avec copie conservée, est le document pivot du dossier : il transforme un problème informatique en demande administrative datée, à laquelle l’administration doit répondre. Si la préfecture propose le rendez-vous, s’y rendre avec un dossier complet en double exemplaire et repartir avec une preuve de dépôt. Si elle ne répond pas, le silence, passé deux mois en principe, vaut décision implicite de refus, qui ouvre la voie du recours. Pendant toute cette séquence, et sauf avis contraire fondé sur votre situation exacte, ne pas quitter la France sans papier sécurisant le retour : un déplacement au pays pendant la fenêtre critique peut transformer un dossier rattrapable en dossier perdu.

Troisième étape, le juge, quand l’administration ne bouge plus. Deux référés existent, pour deux situations différentes, et les confondre fait échouer les requêtes. Si une décision de refus a été prise, explicite ou implicite, le référé-suspension permet d’en demander la suspension : aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » S’il n’existe encore aucune décision, parce que la demande n’a jamais pu être déposée et que la préfecture n’a jamais répondu, le référé mesures utiles est la voie adaptée : aux termes de l’article L. 521-3 du même code, « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Ordonner à la préfecture de recevoir le demandeur et d’enregistrer son dépôt entre dans ces mesures utiles, à condition de démontrer l’urgence, tirée ici de l’expiration imminente et de la rupture de droits, et l’utilité, tirée des diligences déjà accomplies en vain. Enfin, au fond, le fondement de l’injonction existe : aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » C’est sur ce fondement que le Conseil d’État a enjoint à l’État, dans son arrêt du 5 mai 2026, de corriger les dysfonctionnements ciblés : le particulier bloqué demande au tribunal administratif la même logique à son échelle, une mesure d’exécution dans un sens déterminé, recevoir et enregistrer sa demande.

En résumé, le blocage au dépôt n’est pas un incident mineur : c’est le premier maillon d’une chaîne qui mène du titre expiré au voyage impossible, puis à l’emploi fragilisé et à la demande tardive. Mais c’est aussi le maillon que le droit traite le mieux, à condition d’agir dans l’ordre et dans les délais : déposer tôt dans la fenêtre des 120e au 60e jours, tracer chaque tentative, saisir l’accueil et l’accompagnement dès le premier échec, réclamer par écrit le rendez-vous de substitution avant l’expiration, et, si rien ne bouge, saisir le juge des référés avec un dossier de preuves datées. La décision du Conseil d’État du 5 mai 2026 et la réponse ministérielle du 17 septembre 2026 ont fait bouger les lignes, attestations automatiquement renouvelées, empreintes valables dix ans, renforts dans les préfectures, mais elles n’ont pas supprimé les blocages individuels, et le chantier court jusqu’à l’automne 2026. Pour qui vit entre deux pays, la leçon tient en une phrase : le voyage peut attendre quelques semaines, le dépôt, lui, ne le peut pas. Quand le dépôt est bloqué malgré vos diligences, l’examen de votre situation par un avocat en droit des étrangers à Paris permet de choisir entre relance préfectorale, demande de rendez-vous de substitution et référé, avant que l’expiration ne referme les options.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé dans les blocages ANEF.

📄 Circulaire officielle