La répression des infractions routières commises sous l’influence de l’alcool constitue l’un des volets les plus rigoureux de la politique pénale contemporaine. Encadrée par les dispositions impératives du Code de la route et du Code pénal, la conduite après absorption d’alcool expose tout automobiliste à des sanctions correctionnelles substantielles, allant de l’amende au prononcé de peines d’emprisonnement et à la privation du droit de conduire. Toutefois, lorsque l’auteur présumé de l’infraction est un ressortissant étranger, qu’il soit titulaire d’un titre de séjour pluriannuel, d’une carte de résident, d’un visa de court séjour ou en situation irrégulière, la procédure répressive dépasse le cadre d’un simple contentieux de la circulation routière : elle met en jeu de manière directe et immédiate la licéité de sa présence sur le sol national.
Dans ce carrefour hautement conflictuel entre droit pénal spécial, procédure pénale et droit des étrangers, la jurisprudence récente de la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler avec une fermeté renouvelée que la répression correctionnelle ne saurait s’affranchir des exigences fondamentales de l’État de droit et de la conventionnalité internationale. Par un arrêt de principe rendu le 9 septembre 2026 (Crim. 9 sept. 2026, n° 25-85.800), la Chambre criminelle a affirmé avec solennité au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : « Il se déduit de ce texte que le juge doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale portée par la peine d’interdiction du territoire français qu’il prononce lorsqu’une telle garantie est invoquée, ou procéder à cet examen d’office lorsque cette peine n’a été ni prononcée en première instance ni requise par le ministère public. » Cette décision fondamentale rappelle que le prononcé d’une peine complémentaire d’éloignement ne peut résulter d’une réaction réflexe face à la gravité des faits poursuivis, mais suppose un contrôle concret et individualisé de son impact sur la vie familiale du justiciable.
Au niveau législatif, le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique régi par l’article L. 234-1 du Code de la route a fait l’objet d’un durcissement répressif notable, notamment issu de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 portant les peines principales encourues à trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende lorsque la concentration d’alcool dans le sang atteint ou dépasse 0,80 gramme par litre, ou 0,40 milligramme par litre dans l’air expiré. Dès lors que cette infraction est constatée, le ministère public oriente fréquemment les poursuites selon la voie de la comparution immédiate de l’article 395 du Code de procédure pénale, requérant non seulement l’emprisonnement et la confiscation du véhicule en application de l’article 131-21 du Code pénal, mais également la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) prévue par l’article 131-30 du Code pénal.
Simultanément, l’autorité préfectorale déploie les instruments coercitifs du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Saisie dès le placement en garde à vue ou avisée de la condamnation pénale, la préfecture qualifie de manière quasi systématique la conduite alcoolique de menace pour l’ordre public au sens de l’article L. 412-5 du CESEDA. Ce constat fonde le refus de délivrance ou de renouvellement du titre de séjour, voire son retrait immédiat au titre de l’article L. 432-1 du CESEDA, assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai de départ volontaire sous l’article L. 612-2 du CESEDA, d’une interdiction de retour (IRTF) sous l’article L. 612-6 du CESEDA et d’un placement en centre de rétention administrative (CRA) en vertu de l’article L. 741-1 du CESEDA. Face à cette double machinerie judiciaire et administrative, une défense technique et rigoureuse est indispensable pour déceler les nullités affectant la chaîne de mesurage éthylométrique et préserver la dignité ainsi que le droit au séjour du conducteur étranger.
I. La qualification correctionnelle de la conduite en état alcoolique et le contentieux probatoire des contrôles éthylométriques
L’incrimination de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique repose sur un dispositif légal et réglementaire strict dont la mise en œuvre conditionne la validité même des poursuites. La détermination du seuil légal délictuel et la rigueur métrologique imposée aux appareils de mesure constituent le cœur des débats devant la juridiction correctionnelle.
I.A. Les éléments constitutifs du délit de l’article L. 234-1 du Code de la route et le seuil légal délictuel face à l’ivresse manifeste
L’infraction réprimée par l’article L. 234-1 du Code de la route sanctionne le fait de conduire un véhicule ou d’accompagner un élève conducteur sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé soit par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre, soit par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre. Ce délit se distingue formellement de la simple contravention de l’article R. 234-1 du Code de la route, qui punit d’une amende de la quatrième classe une alcoolémie comprise entre 0,25 et 0,39 milligramme par litre d’air expiré (ou entre 0,50 et 0,79 gramme par litre de sang), seuil abaissé à 0,10 milligramme par litre d’air expiré (0,20 g/l de sang) pour les conducteurs titulaires d’un permis probatoire ou en situation d’apprentissage.
La matérialité de l’infraction délictuelle ne requiert l’existence d’aucun comportement dangereux ni d’aucun accident de la circulation : elle est consommée dès l’instant où un véhicule est mis en mouvement sur une voie ouverte à la circulation publique alors que le taux légal est atteint en violation de l’article 111-3 du Code pénal. L’élément intentionnel, quant à lui, est présumé dès lors que l’automobiliste a pris le volant en ayant consommé des boissons alcoolisées. Dans son arrêt rendu le 16 décembre 2025 (Crim. 16 déc. 2025, n° 25-80.933), la Chambre criminelle a réaffirmé avec force au visa de l’article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal : « Il se déduit de ce texte que la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l’intention coupable exigée par ce texte. » Dès lors, un prévenu ne saurait utilement soutenir qu’il ignorait son état d’imprégnation alcoolique ou qu’il se croyait apte à conduire pour s’exonérer de sa responsabilité pénale.
Le législateur sanctionne également de manière distincte la conduite en état d’ivresse manifeste. Si l’état alcoolique de l’article L. 234-1 du Code de la route est une infraction purement quantitative prouvée par un instrument de mesure homologué sous le contrôle de l’article L. 234-5 du Code de la route, l’ivresse manifeste repose sur des constatations cliniques et sensorielles opérées par les agents verbalisateurs : haleine sentant l’alcool, élocution pâteuse, démarche chancelante, yeux injectés de sang ou agressivité verbale. Les poursuites peuvent cumuler les deux préventions lorsque l’imprégnation mesurée s’accompagne d’un état physique dégradé. En présence d’un refus de se soumettre aux vérifications par air expiré ou par prise de sang, l’article L. 234-8 du Code de la route crée une incrimination autonome punie de peines équivalentes. Dans l’arrêt précité Crim. 16 déc. 2025, n° 25-80.933, la Haute juridiction a censuré une décision de relaxe qui exigeait que les enquêteurs informent le conducteur du caractère délictuel de son refus : « Selon ces textes, constituent des délits les refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir, d’une part, la preuve de l’état alcoolique, d’autre part, si une personne a conduit en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. (…) En effet, elle a ajouté à la loi une condition que celle-ci ne prévoit pas, les textes susvisés réprimant le seul refus de se soumettre aux vérifications mentionnées par les articles L. 234-4 à L. 234-6, L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route. »
Face à une telle sévérité, l’intervention immédiate d’avocats en droit pénal routier à Paris est capitale pour vérifier la régularité des réquisitions fondant le contrôle. En effet, l’article L. 234-9 du Code de la route n’autorise les vérifications préventives d’alcoolémie qu’à l’initiative ou sur instruction d’officiers ou agents de police judiciaire territorialement compétents. Lorsque le conducteur étranger fait l’objet d’un déferrement au parquet en vue d’un jugement le jour même, les avocats en comparution immédiate à Paris doivent solliciter l’accès intégral au dossier pour s’assurer que le prévenu a été informé de ses droits fondamentaux, notamment son droit au silence en vertu de l’article 406 du Code de procédure pénale, et pour contester toute mesure de détention provisoire ou de rétention administrative injustifiée.
I.B. La régularité métrologique de l’éthylomètre, l’application obligatoire de la marge d’erreur et le bénéfice du second souffle
Le contrôle quantitatif de l’air expiré constitue le mode de preuve prépondérant du délit d’alcoolémie. En application de l’article L. 234-4 du Code de la route et du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, la recherche de la concentration d’alcool dans l’air expiré doit obligatoirement être réalisée au moyen d’un éthylomètre conforme à un modèle homologué et soumis à des vérifications périodiques annuelles. La régularité du carnet métrologique de l’appareil est une condition substantielle de légalité des poursuites pénales.
Dans un arrêt très éclairant du 13 mai 2025 (Crim. 13 mai 2025, n° 24-86.012), la Chambre criminelle a précisé la portée des règles de métrologie légale : « Il résulte du premier de ces textes qu’en matière de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la recherche de la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré est réalisée au moyen d’un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques. Selon le second, lorsque la validité d’un certificat d’examen de type prend fin sans être prorogée, les instruments conformes à ce type déjà en service continuent à pouvoir être utilisés ou réparés, sous réserve d’être vérifiés. (…) la vérification primitive après réparation constitue une vérification périodique permettant l’utilisation pendant un an supplémentaire de l’éthylomètre dont la validité de l’examen de type a pris fin sans être prorogée. » Cette décision illustre l’extrême technicité requise pour vérifier si l’appareil utilisé lors de l’interpellation était légalement autorisé à fonctionner à la date du contrôle.
La force probante attachée aux constatations des enquêteurs n’est cependant pas irréfragable. Si, aux termes de l’article 537 du Code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire, cette présomption ne couvre que ce que les agents ont personnellement constaté. Comme l’a jugé la Cour de cassation le 4 novembre 2025 (Crim. 4 nov. 2025, n° 24-86.649) : « Selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. (…) En premier lieu, le bon fonctionnement de l’éthylomètre était suffisamment établi par son homologation et sa vérification périodique à la date du contrôle. » Il appartient donc à la défense d’examiner minutieusement les mentions du procès-verbal technique pour identifier une rupture dans la chaîne des vérifications métrologiques.
Le point le plus décisif de la défense correctionnelle réside dans l’application impérative des marges d’erreur maximales tolérées (EMT). Selon l’article 15 de l’arrêté ministériel du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres, une marge d’erreur réglementaire doit être déduite du taux mesuré : elle est de 0,032 milligramme par litre pour les concentrations inférieures à 0,400 milligramme par litre, et de 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 milligramme par litre. Après des années d’incertitude jurisprudentielle, la Chambre criminelle a opéré un revirement de jurisprudence fondamental dans son arrêt de principe du 26 mars 2019 (Crim. 26 mars 2019, n° 18-84.900), jugeant avec netteté : « Attendu qu’il se déduit en conséquence de l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003 précité que le juge, lorsqu’il est saisi d’une infraction pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, doit vérifier que, dans le procès-verbal qui fonde la poursuite, il a été tenu compte, pour interpréter la mesure du taux d’alcool effectuée au moyen d’un éthylomètre, des marges d’erreur maximales prévues par ce texte ». Dans cette même décision, la Haute cour a censuré les juges du fond ayant refusé d’appliquer le tarif de l’article R. 234-1, 2°, du Code de la route : « Encourt en conséquence la censure l’arrêt qui refuse de requalifier en la contravention de l’article R. 234-1, 2°, du code de la route des faits, poursuivis sous la qualification délictuelle de l’article L. 234-1, I, du même code, caractérisés par une concentration d’alcool dans l’air expiré successivement mesurée à 0,43 puis 0,40 mg/l, alors que seule ladite contravention pouvait être constituée, quel que soit le taux retenu et compte tenu de la marge d’erreur de 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l prévue par l’arrêté précité ».
Cette obligation s’impose au juge même si le procès-verbal omet de mentionner le calcul. La Chambre criminelle a ainsi jugé le 4 mars 2025 (Crim. 4 mars 2025, n° 23-86.419) au visa de l’article 593 du Code de procédure pénale : « En premier lieu, la mention au procès-verbal que la marge d’erreur a été appliquée au taux retenu n’est pas prescrite à peine de nullité. En second lieu, il appartient au juge, s’il doute de l’application de cette marge d’erreur au taux visé par la prévention, de procéder lui-même à cette opération pour vérifier si le taux relevé est supérieur au minimum prévu par la contravention. » Ainsi, pour un taux brut mesuré à 0,42 mg/l ou 0,43 mg/l, l’application de la marge d’erreur de 8 % fait passer le résultat effectif sous le seuil délictuel de 0,40 mg/l (0,43 – 8 % = 0,395 mg/l), entraînant la requalification obligatoire des faits en contravention de quatrième classe et excluant ipso facto toute peine d’emprisonnement ou d’interdiction du territoire au titre de l’article L. 234-2 du Code de la route.
Cette protection est amplifiée par le droit au second contrôle prévu par l’article R. 234-4 du Code de la route, qui permet à la personne contrôlée d’exiger immédiatement une seconde mesure par un nouveau souffle. Dans son arrêt remarquable du 14 décembre 2021 (Crim. 14 déc. 2021, n° 20-86.969), la Chambre criminelle a consacré le principe selon lequel le doute métrologique profite toujours au justiciable : « Selon ce texte, toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Le corollaire de ce principe est que le doute doit profiter au prévenu. Il s’en déduit que, lorsque la personne ayant fait l’objet d’une vérification d’alcoolémie est soumise à un second contrôle en application de l’article R.234-4 du code de la route, seul le taux qui lui est le plus favorable doit être retenu et se voir appliquer la marge d’erreur de 8 %. » L’avocat spécialisé plaidant les nullités de procédure pénale peut ainsi faire triompher les droits de la défense lorsque les procès-verbaux révèlent que le prévenu a été privé de la possibilité de solliciter ce second souffle ou lorsque le taux le plus faible n’a pas été retenu.
II. La peine complémentaire d’interdiction du territoire français et le contentieux administratif de l’éloignement forcé (CESEDA)
Si la condamnation pénale frappe le conducteur étranger dans ses droits civiques et routiers, la véritable onde de choc réside dans le déclenchement combiné des sanctions d’éloignement forcé. L’articulation entre l’action répressive de l’autorité judiciaire et les mesures d’expulsion de la police administrative requiert une stratégie de défense globale et coordonnée.
II.A. Le prononcé de l’interdiction du territoire français par le juge répressif et le contrôle impératif de proportionnalité conventionnelle
En vertu de l’article 131-30 du Code pénal, les juridictions répressives peuvent prononcer à titre de peine complémentaire l’interdiction du territoire français (ITF), soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime ou d’un délit pour lequel cette mesure est prévue par la loi. L’article L. 234-2 du Code de la route autorise expressément cette peine complémentaire en répression des délits de conduite en état alcoolique. L’ITF emporte de plein droit la reconduite à la frontière du condamné à l’expiration de sa peine privative de liberté, constituant une mesure d’une exceptionnelle gravité pour un étranger établi sur le territoire national.
Le prononcé de cette mesure d’exclusion ne peut intervenir de manière arbitraire ou expéditive. Par un arrêt du 14 janvier 2026 (Crim. 14 janv. 2026, n° 24-86.239), la Chambre criminelle a rappelé l’exigence impérative d’un débat contradictoire préalable : « Il résulte de ce texte que le juge répressif ne peut prononcer la peine d’interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l’audience, ait pu présenter ses observations sur sa situation au regard des dispositions dudit article. Il ne ressort d’aucune mention de l’arrêt attaqué que le prévenu, présent à l’audience, a pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard de l’article visé ci-dessus avant d’être condamné à une peine d’interdiction du territoire qui n’avait pas été prononcée par les premiers juges, ni requise par le ministère public. » La défense pénale doit veiller à ce que l’intéressé puisse détailler la consistance de son ancrage familial, sa durée de présence en France et sa trajectoire d’intégration avant que le tribunal ne délibère sur une telle peine.
L’obligation pour les juridictions du fond d’exercer un contrôle concret de proportionnalité a été portée à son plus haut degré d’exigence par l’arrêt de principe Crim. 9 sept. 2026, n° 25-85.800. Aux termes de cet arrêt, le juge répressif doit, d’office lorsque la peine n’était pas requise ou sur conclusions de la défense, mettre en balance la gravité de l’infraction routière avec le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. De plus, les articles 131-30-1 et 131-30-2 du Code pénal organisent un régime d’immunités ou de protections relatives pour certaines catégories d’étrangers, tels que les étrangers résidant en France depuis l’enfance, les conjoints de Français ou les parents d’enfants français contribuant effectivement à leur éducation, interdisant le prononcé de l’ITF sauf décision spécialement motivée au regard de la gravité des faits.
Toute peine prononcée doit également obéir aux principes fondamentaux d’individualisation fixés par les articles 132-1 et 132-19 du Code pénal. Le tribunal correctionnel ne peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme ou une mesure d’éloignement qu’en justifiant de la nécessité de la sanction au regard de la personnalité de l’auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale. Lorsqu’une interdiction du territoire a été prononcée, la personne condamnée peut ultérieurement en solliciter le relèvement en application de l’article 702-1 du Code de procédure pénale. Dans son arrêt du 3 septembre 2025 (Crim. 3 sept. 2025, n° 25-80.755), la Cour de cassation a toutefois précisé la portée de cette procédure : « Il résulte du second de ces textes que seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement, cette faculté n’étant pas ouverte lorsque une telle mesure est prononcée à titre de peine principale. Le droit à un recours effectif devant une instance nationale n’est garanti, par le premier, qu’aux personnes qui justifient d’un grief sérieux résultant d’une atteinte à un droit reconnu par la Convention susvisée. »
Cette recevabilité est en outre strictement encadrée par l’article L. 641-2 du CESEDA. Comme l’a rappelé la Chambre criminelle le 11 février 2026 (Crim. 11 févr. 2026, n° 25-85.696) au visa de l’article 13 de la CEDH et de l’ancien article L. 541-2 devenu L. 641-2 du CESEDA : « Selon le second de ces textes, il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d’une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France ; toutefois, cette disposition ne s’applique pas pendant le temps où ce ressortissant subit en France une peine privative de liberté sans sursis ou fait l’objet d’une mesure d’assignation à résidence. »
Dans la perspective de préserver les chances d’une future régularisation administrative ou du renouvellement d’un titre de séjour, l’effacement des traces procédurales issues de l’interpellation est déterminant. Les antécédents judiciaires liés à une procédure d’alcoolémie au volant font l’objet d’une inscription systématique au fichier de police administrative d’enquête ; dès l’issue favorable des poursuites ou après exécution de la peine, l’avocat du conducteur introduit une démarche en effacement du fichier TAJ auprès du magistrat compétent pour empêcher que cette mention ne serve de prétexte à un refus préfectoral d’admission au séjour.
II.B. L’appréciation préfectorale de la menace pour l’ordre public : refus de séjour, OQTF sans délai, interdiction de retour et rétention en CRA
Au-delà de la réponse judiciaire, l’autorité administrative dispose d’une compétence propre pour tirer les conséquences d’un délit routier sur le droit au séjour de l’étranger. L’administration préfectorale fait régulièrement une application extensive de la notion de trouble ou de menace pour l’ordre public au sens de l’article L. 412-5 du CESEDA pour sanctionner les comportements d’alcoolémie au volant.
Sur le fondement de cette menace, le préfet refuse la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour en vertu de l’article L. 432-1 du CESEDA et prononce une obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611-1 du CESEDA. De manière récurrente, l’administration refuse tout délai de départ volontaire sous couvert de l’article L. 612-2 du CESEDA, retenant un risque de fuite caractérisé par les critères de l’article L. 612-3 du CESEDA, et assortit sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) sous l’article L. 612-6 du CESEDA. Afin de garantir l’éloignement forcé immédiat, le préfet ordonne souvent le placement en rétention administrative dans les conditions prévues par l’article L. 741-1 du CESEDA.
Cependant, le contrôle exercé par les juridictions administratives d’appel démontre qu’une infraction d’alcoolémie au volant ne suffit pas automatiquement à caractériser une menace actuelle et suffisamment grave pour l’ordre public lorsque le justiciable justifie de démarches de soins et d’une stabilisation de sa situation personnelle. Par un arrêt remarquable du 27 décembre 2024 (CAA Paris, 1ère ch., 27 déc. 2024, n° 24PA02715), la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé l’annulation d’un arrêté préfectoral portant refus de séjour et OQTF pris à l’encontre d’un ressortissant étranger cumulant plusieurs condamnations pour alcoolémie au volant, au visa de l’article L. 251-1 du CESEDA : « Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu’elle constate les situations suivantes : (…) 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ; (…). » (…) Il ressort toutefois des pièces du dossier que, comme exposé au point 3 du jugement attaqué, M. B… A…, qui a bénéficié d’une réduction de peine à hauteur de vingt-quatre jours ainsi que d’un aménagement de peine et qui a entrepris un suivi médico-psychologique en vue de soigner son addiction alcoolique, n’a pas fait l’objet de nouvelle condamnation depuis le jugement du tribunal correctionnel de Créteil du 27 mai 2022. Par suite, le préfet de police n’est pas fondé à soutenir que M. B… A… constitue une menace réelle et actuelle à l’ordre public. » Cette décision constitue un précédent déterminant pour la défense : la prise en charge médicale active de l’addiction et l’absence de réitération récente désamorcent le grief d’ordre public soulevé par l’administration sous le contrôle de l’article L. 412-5 du CESEDA.
À l’inverse, lorsque l’alcoolémie s’accompagne d’autres infractions ou d’une mise en danger grave d’autrui sur la voie publique, le juge administratif valide la fermeté préfectorale. Ainsi, dans son arrêt du 25 mars 2024 (CAA Paris, 8ème ch., 25 mars 2024, n° 23PA03582), la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté la requête d’un étranger interpellé pour conduite dangereuse avec un taux de 0,56 mg/l d’air expiré et consommation de stupéfiants : « Au cours de la garde à vue qui s’en est suivie, sous le régime de laquelle il a été placé sur le fondement des infractions de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, sous l’emprise de stupéfiants, et défaut de permis de conduire, son taux d’alcool a été mesuré à 0,56 mg par litre d’air expiré. Un dépistage de stupéfiant s’est également révélé positif aux cannabiniques. Il résulte de ce qui précède que le comportement de M. B… constitue une menace pour l’ordre public. (…) C’est donc sans commettre ni erreur de droit ni erreur d’appréciation que le préfet de l’Essonne a refusé d’accorder à M. B… un délai de départ volontaire, en vertu des dispositions citées au point 15 de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » Les magistrats ont également vérifié la proportionnalité de la mesure au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, constatant l’absence de charges de famille en France.
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