Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’indemnisation de la victime d’un accident causé par le franchissement d’un feu orange ou feu jaune : régimes de la loi Badinter, appréciation de la faute de conduite et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’indemnisation de la victime d’un accident causé par le franchissement d’un feu orange ou feu jaune : régimes de la loi Badinter, appréciation de la faute de conduite et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. L’articulation de la signalisation lumineuse sous la loi Badinter et l’imputation des responsabilités

A. Le régime du feu jaune fixe et l’appréciation souveraine des conditions de sécurité d’arrêt

La traversée des carrefours urbains régis par des feux de signalisation lumineuse constitue l’une des phases les plus accidentogènes de la circulation routière quotidienne. Les usagers de la route doivent adapter leur vitesse et leur vigilance à chaque changement de phase lumineuse pour prévenir les collisions aux intersections. L’apparition soudaine de la phase intermédiaire suscite fréquemment des hésitations majeures parmi les conducteurs quant à la conduite technique à adopter immédiatement. Les automobilistes sont alors confrontés au dilemme classique entre un freinage brutal imprévu et la poursuite continue de leur engagement dans l’intersection. Cette phase transitoire génère un contentieux abondant lorsque survient un choc violent entre deux véhicules circulant sur des axes sécants de circulation publique.

Face aux ambiguïtés terminologiques du langage courant désignant communément un feu orange, le droit routier consacre une qualification juridique d’une grande rigueur textuelle. L’article R412-31 du Code de la route fixe avec une précision remarquable le régime de l’arrêt obligatoire devant cette signalisation lumineuse. Le texte commande expressément au conducteur que « Tout conducteur doit marquer l’arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe ». L’exception s’applique lorsque « le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes ». Le franchissement de ce signal lumineux n’est dès lors nullement prohibé de manière aveugle ou absolue par les dispositions du droit positif français. L’automobiliste bénéficie d’une dérogation légale expresse lorsque l’immobilisation instantanée exposerait les usagers suiveurs à un risque manifeste de télescopage par l’arrière.

Pour apprécier l’existence d’une infraction contraventionnelle, les juridictions répressives examinent scrupuleusement la matérialité objective des circonstances concrètes constatées par les forces de l’ordre. Par un arrêt rendu le 28 janvier 2025, pourvoi n° 24-80.605, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé les exigences probatoires applicables. La Haute juridiction énonce que « les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve contraire ». Le texte répressif précise expressément que « Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ». Or la mention sommaire d’un franchissement sans analyse de la distance de freinage ne suffit pas à caractériser l’impossibilité de s’arrêter en sécurité. En conséquence, le conducteur poursuivi ou contesté conserve la faculté d’établir que l’arrêt immédiat présentait un danger caractérisé pour la sécurité de tous. Le juge du fond apprécie alors souverainement les éléments versés aux débats sans pouvoir déduire une infraction de la seule illumination du signal.

Lorsqu’un accident corporel survient à l’intersection, l’analyse quitte le terrain de la répression contraventionnelle pour intégrer le régime autonome de la réparation civile. L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 instaure une obligation de réparation pesant sur tout conducteur de véhicule terrestre motorisé impliqué. La Deuxième chambre civile applique ce critère d’implication de manière universelle sans exiger la démonstration préalable d’un comportement fautif de l’un des protagonistes. Par un arrêt solennel rendu le 12 mars 2026, pourvoi n° 24-17.131, la Deuxième chambre civile a posé un principe cardinal pour les victimes. Selon la Cour, « un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ». La décision censure les juges ayant « subordonné l’implication du véhicule, assuré par la société AIG Europe, à une manoeuvre perturbatrice ». Les juges d’appel ont méconnu la loi « en ajoutant à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas ».

Dès lors, la présence matérielle d’une voiture au coeur du carrefour suffit amplement à caractériser son implication au sens de la loi spéciale. Les assureurs ne peuvent prétendre éluder le jeu de la garantie légale en invoquant une absence de manœuvre perturbatrice de la part de l’automobiliste. À cet égard, l’article 2 de la même loi écarte formellement les causes d’exonération tirées de la force majeure ou du fait d’un tiers. L’article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pose un principe fondamental d’ordre public en matière de responsabilité civile automobile. Le texte énonce que « Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers ». Les compagnies d’assurance se heurtent ainsi à un verrouillage légal absolu empêchant tout rejet global de la demande indemnitaire formulée par la victime.

Par ailleurs, la situation juridique varie considérablement selon que la personne blessée bénéficie du statut privilégié de non-conducteur ou de la qualité de conducteur. L’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sanctuarise le droit à indemnisation des passagers, des cyclistes ainsi que des piétons blessés. L’indemnisation est intégrale pour les usagers protégés « sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable ». Cette exclusion ne s’applique que si cette faute inexcusable a été la cause exclusive de la survenance de l’accident de circulation. Le passager transporté dans un véhicule franchissant un feu jaune fixe dispose donc d’un droit intangible à réparation à l’égard de l’ensemble des assureurs. Même si le conducteur a commis une maladresse, aucune réduction indemnitaire ne peut être infligée aux personnes transportées ou aux usagers vulnérables de l’intersection.

B. La charge probatoire de la faute de conduite et l’opposabilité de la garantie d’assurance

Lorsque la victime directe conduisait elle-même un véhicule lors du franchissement de l’intersection, son indemnisation relève des prévisions d’un régime probatoire distinct. L’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 règle avec précision le sort indemnitaire du conducteur blessé lors de la collision. La loi dispose que « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ». Les compagnies d’assurance tentent systématiquement d’imputer une faute d’arrêt au conducteur blessé pour neutraliser ou réduire l’indemnisation de ses préjudices corporels. Or la qualification de faute au sens de l’article 4 suppose la violation démontrée d’une obligation prescrite par les dispositions du Code de la route. Le simple fait d’avoir franchi la ligne d’arrêt alors que le signal lumineux passait au jaune ne saurait constituer une faute automatique et péremptoire.

Par un arrêt décisif rendu le 12 février 2026, pourvoi n° 24-16.309, la Deuxième chambre civile a rappelé les devoirs stricts des juges du fond. L’arrêt énonce que « chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ». Le juge du fond apprécie la gravité de la faute commise « en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs ». La haute juridiction casse l’arrêt ayant statué « par une référence inopérante à la cause génératrice de l’accident pour exclure tout droit à indemnisation ». En conséquence, les magistrats ne peuvent se borner à affirmer qu’un franchissement intempestif a causé la collision pour rejeter les demandes de la victime. Il leur incombe d’analyser concrètement la gravité intrinsèque du comportement du blessé sans se focaliser exclusivement sur la survenance mécanique du choc routier.

Cette méthode rigoureuse d’appréciation s’inscrit dans la continuité directe d’une jurisprudence protectrice refusant tout automatisme préjudiciable aux intérêts des victimes corporelles. Déjà, par un arrêt rendu le 9 mars 2023, pourvoi n° 21-11.157, la Deuxième chambre civile avait sanctionné une démarche judiciaire erronée similaire. La haute juridiction a censuré les juges ayant statué « en se référant à la cause de l’accident et non à la seule gravité de la faute ». Dès lors, l’assureur adverse supporte intégralement la charge de prouver que le conducteur disposait du temps et de la distance suffisants pour freiner. Si un véhicule suivait de près la victime ou si la chaussée était glissante, le franchissement du feu jaune fixe devenait une manœuvre sécuritaire.

La valeur probante des procès-verbaux de police ou de gendarmerie dressés après l’accident fait l’objet d’un contrôle rigoureux par la Cour de cassation. Par un arrêt rendu le 19 juin 2025, pourvoi n° 23-22.911, la Deuxième chambre civile a apporté une clarification majeure sur ce point. La haute juridiction rappelle que « les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent ». La Cour censure la décision ayant statué « sans caractériser une faute de Monsieur [B] ayant contribué à la réalisation de son préjudice ». Les mentions rédigées par des enquêteurs arrivés sur les lieux après la collision ne lient donc aucunement les juridictions statuant sur la responsabilité civile.

Par ailleurs, lorsque la collision avec le feu jaune implique d’autres intervenants, l’articulation entre la loi spéciale et le droit commun doit être préservée. Par un arrêt rendu le 18 septembre 2025, pourvoi n° 23-23.816, la Deuxième chambre civile a conforté les droits des automobilistes blessés. L’action indemnitaire vise « tout tiers qui, sans être impliqué dans l’accident au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, a causé le dommage ». L’article 1240 du Code civil permet ainsi d’engager la responsabilité délictuelle de tiers ayant perturbé la visibilité ou le fonctionnement des installations lumineuses. Cette pluralité de fondements juridiques garantit à la victime qu’aucun obstacle technique ne viendra paralyser son droit fondamental à une juste réparation.

En cas d’absence d’assurance ou de conducteur non identifié, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages intervient à titre subsidiaire. L’arrêt rendu le 25 janvier 2024, pourvoi n° 21-22.201 par la Deuxième chambre civile précise l’étendue des obligations pesant sur cet organisme. Les magistrats rappellent que « le FGAO paie les indemnités dues aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre ». L’arrêt confirme que « le FGAO est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident ou son assureur ». La juridiction suprême précise que le fonds doit « payer les indemnités allouées aux victimes de dommages nés d’un accident de la circulation ». De surcroît, la Deuxième chambre civile le 28 mai 2026, pourvoi n° 24-21.506 a confirmé l’obligation d’indemnisation pesant sur le FGAO. Les victimes disposent ainsi d’une couverture financière intégrale même lorsque le responsable du franchissement litigieux s’est soustrait à ses obligations légales.

II. L’évaluation médico-légale des préjudices corporels et les garanties de la réparation intégrale

A. La consolidation des postes patrimoniaux temporaires et permanents selon la nomenclature Dintilhac

Une fois le droit à indemnisation consacré par les juridictions ou reconnu par l’assureur, s’ouvre la phase déterminante de la liquidation des préjudices corporels. L’ensemble des postes de préjudice doit être chiffré selon la nomenclature Dintilhac afin de garantir une indemnisation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Le processus indemnitaire commence par une expertise médicale contradictoire chargée d’objectiver minutieusement toutes les lésions anatomiques et fonctionnelles consécutives à la collision au carrefour. L’expert judiciaire fixe la date de consolidation marquant le moment où l’état clinique de la personne blessée devient stabilisé et n’est plus susceptible d’évolution. Cette date charnière sépare nettement les préjudices temporaires subis avant la consolidation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux permanents subis après cette étape.

Parmi les postes patrimoniaux les plus lourds figure l’indemnisation de l’assistance temporaire ou permanente apportée par une tierce personne pour les actes quotidiens. Les compagnies d’assurance tentent régulièrement de minorer ce poste indemnitaire en prétextant que l’aide a été dispensée bénévolement par les proches de la victime. Or la Deuxième chambre civile censure impitoyablement ces pratiques restrictives en sanctuarisant le principe d’autonomie financière de l’aide familiale indispensable au blessé. Par un arrêt de principe rendu le 15 mai 2025, pourvoi n° 23-13.005, la Deuxième chambre civile a réaffirmé cette règle intangible. La Cour juge que « le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ».

Cette protection absolue du besoin d’assistance humaine a été confirmée et renforcée dans des termes particulièrement nets par les arrêts les plus récents. Ainsi, par un arrêt rendu le 6 novembre 2025, pourvoi n° 24-12.018, la Deuxième chambre civile a précisé la portée de cette garantie. La victime ne saurait voir le montant de l’indemnité allouée « subordonné à la justification de dépenses effectives ». La juridiction suprême réaffirme avec netteté que « le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ». Dès lors, la victime n’a pas à produire de bulletins de salaire ou de factures d’entreprises de services pour obtenir une indemnisation complète. De plus, la Deuxième chambre civile le 17 octobre 2024, pourvoi n° 22-18.905 a jugé que l’indemnisation doit intégrer les congés payés.

En présence d’un handicap lourd consécutif à l’accident, l’adaptation du cadre de vie constitue un poste de préjudice patrimonial permanent absolument fondamental. Dans ce même arrêt du 17 octobre 2024, pourvoi n° 22-18.905, la Haute juridiction a précisé les critères d’évaluation des frais matériels d’adaptation. L’arrêt énonce que « constitue un préjudice réparable en relation directe avec l’accident ayant causé le handicap de la victime le montant des frais que celle-ci doit débourser ». La victime a droit aux dépenses nécessaires pour « adapter son logement et bénéficier ainsi d’un habitat en adéquation avec ce handicap ». Les frais d’acquisition d’un logement accessible et les travaux d’ergonomie doivent être intégralement pris en charge par le régleur sans aucun reste à charge. À cet égard, l’arrêt rendu le 12 février 2026, pourvoi n° 24-15.741 par la Deuxième chambre civile interdit toute déduction hypothétique d’aides sociales futures non pérennes. L’organisme d’indemnisation ne saurait spéculer sur d’éventuelles prestations administratives aléatoires pour diminuer la rente viagère due au titre de la tierce personne.

S’agissant des pertes de gains professionnels futurs, la Cour de cassation encadre rigoureusement les critères d’évaluation retenus par les magistrats du fond. Par un arrêt fondamental rendu le 3 juin 2026, pourvoi n° 24-19.134, la Deuxième chambre civile a fixé les directives indemnitaires applicables. Le principe réparateur implique « que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs ». L’indemnisation de la perte intégrale exige que la consolidation laisse la victime « dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains ». La décision consacre solennellement « que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ». La Cour retient que le refus d’un reclassement « n’a pas à être pris en considération pour apprécier sa capacité à exercer une activité professionnelle ».

Cette règle capitale libère la victime de toute injonction de minimiser son dommage économique au détriment de sa santé ou de son bien-être. La Cour avait déjà posé ce jalon le 10 octobre 2024, pourvoi n° 23-12.612, en censurant l’indemnisation totale non fondée sur l’impossibilité définitive d’exercer une activité. Par un arrêt rendu le 19 juin 2025, pourvoi n° 23-23.970, la Deuxième chambre civile a prohibé la requalification d’office de ces pertes en perte de chance. Par ailleurs, le 2 avril 2026, pourvoi n° 24-20.972 impose de rechercher si la victime peut percevoir une rémunération équivalente à celle de son emploi antérieur. Les préjudices financiers résultant de la rupture de carrière sont ainsi réparés sur la base du salaire réellement perdu capitalisé sous forme viagère.

B. La sanctuarisation des postes extrapatrimoniaux et les recours contre les tiers payeurs

L’intégrité physique et psychique de la personne accidentée commande également la réparation scrupuleuse des préjudices extrapatrimoniaux temporaires et permanents répertoriés par la nomenclature. Le déficit fonctionnel permanent évalue la réduction définitive du potentiel physique et psychologique subie par la victime après la consolidation médico-légale de son état. Ce poste indemnise l’atteinte aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie ainsi que les douleurs physiques et troubles de l’humeur permanents. Pendant de longues années, les organismes de sécurité sociale et les assureurs ont cherché à imputer les rentes accidents du travail sur ce poste personnel. Or l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement historique le 20 janvier 2023 en affirmant l’autonomie absolue du déficit fonctionnel permanent.

Les chambres civiles et criminelles appliquent désormais ce principe libérateur à l’ensemble des recours subrogatoires exercés par les tiers payeurs publics ou privés. Par un arrêt rendu le 7 novembre 2024, pourvoi n° 23-14.755, la Deuxième chambre civile a consolidé cette solution protectrice. La juridiction suprême juge « que l’allocation temporaire d’invalidité et la rente viagère d’invalidité ne réparent pas le déficit fonctionnel permanent ». La jurisprudence affirme désormais sans ambiguïté « que la rente visée aux articles précédents ne répare pas le déficit fonctionnel permanent ». La Cour affirme sans réserve « que la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent ». Ce principe a été réitéré le 13 novembre 2025, pourvoi n° 23-19.588 ainsi que le 20 mars 2025, pourvoi n° 23-14.520 par la Deuxième chambre civile. L’indemnité réparant le déficit fonctionnel permanent revient ainsi intégralement à la victime sans la moindre spoliation par les caisses de sécurité sociale.

La Chambre criminelle veille avec une vigilance identique à la stricte application du recours subrogatoire poste par poste imposé par la loi. Par un arrêt rendu le 9 septembre 2025, pourvoi n° 24-85.448, la Chambre criminelle a sanctionné toute confusion entre créances sociales et préjudices indemnisables. La Chambre criminelle rappelle que « le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge ». Le recours subrogatoire exercé par les caisses de sécurité sociale s’opère toujours « à l’exclusion des préjudices à caractère personnel ». Ce principe découle directement des prescriptions de l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 protégeant le droit des victimes corporelles. Les prestations forfaitaires servies par les organismes tiers ne peuvent en aucun cas venir absorber les sommes destinées à réparer les souffrances physiques.

Le poste des souffrances endurées répare l’ensemble des douleurs physiques et de la détresse psychologique éprouvées depuis le choc jusqu’à la consolidation. Par un arrêt rendu le 18 septembre 2025, pourvoi n° 23-21.476, la Deuxième chambre civile a délimité le périmètre de cette indemnisation spécifique. L’arrêt rappelle que « le poste de préjudice des souffrances endurées indemnise toutes les souffrances physiques et morales subies en raison de l’accident jusqu’à sa consolidation ». La Cour censure l’évaluation uniquement « si ce préjudice a été indemnisé deux fois, en violation du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ». En outre, si une aggravation médicale survient après le jugement définitif, l’arrêt précise qu’une action nouvelle peut être introduite pour réparer ce dommage inédit. La victime conserve la possibilité d’obtenir une indemnisation complémentaire sans que l’autorité de la chose jugée originaire puisse lui être opposée.

Dans les situations de choc violent, la victime survécue éprouve souvent la terreur insoutenable de voir sa vie s’éteindre sous l’impact. La Deuxième chambre civile le 11 juillet 2024, pourvoi n° 23-10.068 et le 2 avril 2026, pourvoi n° 24-20.972 ont consacré cette réparation. La décision pose que « ce préjudice d’angoisse de mort imminente en cas de survie se rattache au poste des souffrances endurées ». Ce poste indemnitaire répare obligatoirement « toutes les souffrances physiques et psychiques, quelles que soient leur nature et leur intensité ». Ce traumatisme psychique extrême doit donner lieu à une indemnisation spécifique intégrée aux souffrances sans risquer la censure d’une double indemnisation. La reconnaissance de ce préjudice d’effroi témoigne de la volonté constante des juges d’appréhender toute la profondeur de la détresse humaine.

Pour contraindre les compagnies d’assurance à respecter les droits des personnes accidentées, la loi Badinter assortit l’obligation d’offre d’une pénalité financière redoutable. L’article L211-9 du Code des assurances impose à l’assureur de formuler une offre complète d’indemnité dans un délai maximal de huit mois. L’offre doit être présentée « à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident ». À défaut d’offre formulée dans ce délai légal, l’article L211-13 du Code des assurances sanctionne la carence de l’assureur défaillant. La décision retient que l’indemnité « produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai ». Cette sanction légale majeure protège les droits des victimes engagées dans un recours en indemnisation des préjudices corporels contre toute inertie abusive des compagnies d’assurance.

Conclusion

Le contentieux des accidents de la circulation survenus lors du franchissement d’un feu orange ou jaune fixe révèle une technicité juridique remarquable. Loin de caractériser une faute automatique privative de tout droit à réparation, le franchissement du signal jaune fixe répond à des critères précis. Les conducteurs blessés conservent un droit fondamental à l’indemnisation de leurs préjudices corporels dès lors que l’arrêt immédiat présentait un danger pour autrui. La Cour de cassation impose aux juges du fond d’apprécier la gravité intrinsèque du comportement sans jamais le confondre avec la cause mécanique du choc.

Pour les passagers, les cyclistes et les piétons, la protection instaurée par la loi du 5 juillet 1985 demeure quasi absolue et intangible. Seule la démonstration rarissime d’une faute inexcusable cause exclusive de l’accident pourrait priver ces victimes non conductrices de leur indemnisation légitime. Dans tous les autres cas, les assureurs des véhicules impliqués doivent assumer la charge financière intégrale de la réparation des atteintes corporelles subies. Cette garantie d’ordre public traduit l’ambition humaniste et protectrice du législateur français en matière d’indemnisation des drames de la route.

Sur le plan médico-légal, l’application rigoureuse de la nomenclature Dintilhac permet une évaluation individualisée et exhaustive de l’ensemble des chefs de préjudice. Qu’il s’agisse de l’assistance par tierce personne, de l’adaptation du logement ou des pertes de gains, aucune déduction injustifiée n’est tolérée par la Haute juridiction. La sanctuarisation du déficit fonctionnel permanent et la reconnaissance de l’angoisse de mort imminente consacrent le triomphe de la réparation intégrale effective. Les victimes disposent ainsi des moyens juridiques pour faire face aux séquelles physiques et psychologiques provoquées par la collision routière.

Face aux résistances des régleurs d’assurance, la mobilisation précoce des preuves testimoniales et techniques s’avère absolument indispensable pour établir la réalité des faits. L’accompagnement par un conseil aguerri permet de neutraliser les contestations dilatoires et de faire valoir les sanctions du doublement du taux d’intérêt légal. La rigueur procédurale et la maîtrise des revirements de jurisprudence offrent aux blessés l’assurance de reconstruire dignement leur avenir personnel et professionnel. Le droit du dommage corporel affirme ainsi sa vocation première de restaurer l’équilibre rompu par l’accident dans le respect absolu de la personne humaine.

📄 Circulaire officielle