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Interpellé à Paris sous mandat d’arrêt européen quand on est mineur : bloquer la remise et obtenir l’exécution en France

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Interpellé à Paris sous mandat d’arrêt européen quand on est mineur : bloquer la remise et obtenir l’exécution en France

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Votre fils de seize ans est interpellé à Paris, à la sortie du lycée ou lors d’un contrôle à Châtelet, et les policiers vous annoncent un mandat d’arrêt européen émis par la Pologne, l’Espagne ou la Roumanie pour des faits de vol, de stupéfiants ou de violences. La panique est immédiate : va-t-il être enfermé puis envoyé dans un pays dont il ne parle pas la langue, loin de sa famille, de son école et de son éducateur ? La réponse du droit français est encadrée et rapide. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris statue en quelques jours, avec un avocat obligatoire dans les faits et, s’il y a lieu, un interprète, et chaque argument doit être prêt dès la présentation au parquet général. Cet article explique, pas à pas, comment contester la remise d’un mineur, quand la remise est impossible, quand elle peut être refusée ou renvoyée vers une exécution en France, et quelles pièces apporter en urgence à Paris et en Île-de-France.

Le mandat d’arrêt européen est, selon la loi française, une décision judiciaire d’un État membre « en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d’exécution, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté » (article 695-11 du code de procédure pénale). Pour un mineur, deux seuils commandent tout : la minorité, car « Le mineur est l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix-huit ans accomplis » (article 388 du code civil), et le seuil pénal français des treize ans, en dessous duquel la remise est refusée de plein droit. Entre treize et dix-huit ans, la Cour de justice de l’Union européenne interdit au juge français d’ajouter ses propres conditions éducatives au contrôle : il vérifie l’âge minimal, rien de plus, et c’est ensuite sur les refus facultatifs et la garantie d’exécution en France que se joue la défense. Le fil rouge parisien est simple : prouver l’âge au jour des faits, récuser toute appréciation personnalisée du discernement comme motif de remise, puis réclamer l’exécution française quand l’adolescent vit, étudie et se soigne ici.

I. Interpellé à Paris sous mandat d’arrêt européen quand on est mineur : comment contester la remise et faire vérifier l’âge ?

A. Moins de treize ans au moment des faits : comment obtenir le refus obligatoire de remise ?

Le cas le plus net est celui de l’enfant qui n’avait pas treize ans à la date des faits visés par le mandat. Le code de procédure pénale est catégorique : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants : 1° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que l’action publique est éteinte par l’amnistie ; 2° Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre Etat membre que l’Etat d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ; 3° Si la personne recherchée était âgée de moins de treize ans au moment des faits faisant l’objet du mandat d’arrêt européen » (article 695-22 du code de procédure pénale). Ce troisième cas est un refus obligatoire : la chambre de l’instruction ne dispose d’aucune marge d’appréciation une fois l’âge établi, et le parquet général ne peut pas contourner le refus par des considérations d’opportunité ou de gravité des faits.

Ce seuil de treize ans fait écho au droit pénal des mineurs français. « Lorsqu’ils sont capables de discernement, les mineurs, au sens de l’article 388 du code civil, sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables. Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement. Les mineurs âgés d’au moins treize ans sont présumés être capables de discernement. Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet. » (article L11-1 du code de la justice pénale des mineurs). Le code pénal ajoute que « Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l’atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs. » (article 122-8 du code pénal). Concrètement, un enfant de onze ou douze ans au moment des faits ne peut pas être remis, même pour des faits graves, même avec un mandat parfaitement rédigé, même s’il a aujourd’hui quinze ans et paraît mûr : seule compte la date des faits, pas la date de l’arrestation à Paris.

La Cour de justice de l’Union européenne a verrouillé cette lecture dans son arrêt de grande chambre du 23 janvier 2018, Dawid Piotrowski (C-367/16), rendu sur un mandat polonais exécuté en Belgique pour un jeune qui avait commis des vols alors qu’il était encore très jeune. La Cour dit pour droit que le refus de remise ne vise que les mineurs n’ayant pas, selon le droit de l’État d’exécution, l’âge requis pour répondre pénalement des faits du mandat (CJUE, grande chambre, 23 janvier 2018, C-367/16, Piotrowski). Autrement dit, le juge de l’État d’exécution applique son propre seuil d’âge, ici treize ans pour la France, et refuse dès que l’enfant était en dessous au jour des faits. Les parents doivent donc apporter, dès la première présentation au parquet général de Paris, la preuve de l’âge au jour des faits : acte de naissance intégral, passeport, jugement supplétif, et, si le mandat comporte une date de naissance erronée ou approximative, tout document d’état civil rectificatif. Le doute sur la minorité profite à l’intéressé : l’article 388 du code civil précise que les examens osseux « ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur » et que « Le doute profite à l’intéressé » (article 388 du code civil). Quand l’état civil étranger est incertain, l’avocat demande un complément d’information à l’État d’émission sur les dates exactes des faits et l’identité complète, au lieu de laisser la chambre statuer sur une date floue.

L’erreur fréquente, à Paris comme ailleurs, consiste à plaider le discernement, l’immaturité ou les bonnes notes à l’école pour un enfant de moins de treize ans. Ces éléments sont inutiles : le refus est automatique et ne demande aucune démonstration éducative. L’avocat soulève le moyen dès l’audience, pièces d’âge à l’appui, vise l’article 695-22 3°, rappelle la présomption d’absence de discernement avant treize ans, et sollicite la mise en liberté immédiate avec refus de remise. Si la chambre de l’instruction hésite sur la date exacte des faits, elle peut ordonner un complément d’information à l’autorité d’émission avant de statuer, ce qui suspend le délai et évite une remise précipitée. Pour les familles d’Île-de-France, le réflexe utile est de réunir en une soirée : acte de naissance, pièce d’identité du mineur, carnet de santé ou certificat de scolarité datant de l’époque des faits, et tout document montrant l’âge réel au jour indiqué dans le mandat. Un dossier d’âge complet déposé le jour de la comparution vaut mieux qu’un long discours sur la personnalité une semaine trop tard.

B. Treize à dix-huit ans : comment empêcher une remise fondée sur une évaluation personnalisée ?

Entre treize et dix-huit ans, le mineur peut être tenu pénalement responsable en France, et le refus obligatoire tombe. C’est là que beaucoup de familles perdent le procès en plaidant le mauvais argument : demander au juge parisien de refuser la remise parce que l’adolescent « n’était pas discernant », parce qu’il suit un placement éducatif, parce que l’éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse le décrit comme fragile, ou parce que le droit français aurait prononcé une mesure éducative plutôt qu’une peine. La Cour de justice a tranché ce point dans le second volet de l’arrêt Piotrowski : le juge d’exécution contrôle seulement le seuil d’âge minimal, sans ajouter les conditions d’évaluation personnalisée que son droit national prévoit pour poursuivre ou condamner un mineur (CJUE, grande chambre, 23 janvier 2018, C-367/16, Piotrowski). Le juge français contrôle le seuil d’âge, pas le discernement concret, pas l’opportunité éducative, pas la peine que le juge étranger aurait pu prononcer. Un adolescent de quinze ans au moment des faits, interpellé à dix-sept ans à Paris, est donc « remett able » en principe, même s’il est suivi par un éducateur et scolarisé en seconde professionnelle à Saint-Denis.

La défense doit alors pivoter vers les motifs de refus qui protègent vraiment un adolescent de treize à dix-huit ans. Premier levier : les refus obligatoires autres que l’âge. Si les mêmes faits ont déjà été jugés définitivement en France ou dans un autre État membre que l’État d’émission, avec peine exécutée ou en cours, la remise est refusée au titre du ne bis in idem européen. Si l’action publique est éteinte par une amnistie française applicable, même constat. Si le mandat vise en réalité à poursuivre le jeune en raison de son origine, de sa religion ou de ses opinions, le refus s’impose également. Deuxième levier : les refus facultatifs, qui sont le vrai terrain de jeu pour un mineur ancré en France. « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée : 1° Si, pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin ; 2° Si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 ; 3° Si les faits pour lesquels il a été émis ont été commis, en tout ou en partie, sur le territoire français ; 4° Si l’infraction a été commise hors du territoire de l’Etat membre d’émission et que la loi française n’autorise pas la poursuite de l’infraction lorsqu’elle est commise hors du territoire national ; 5° Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires d’un Etat tiers, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen, à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ; 6° Si les faits pour lesquels le mandat d’arrêt européen a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et si la prescription de l’action publique ou de la peine se trouve acquise. » (article 695-24 du code de procédure pénale). Pour un mineur, les cas 1°, 3° et 6° sont souvent décisifs : bagarre qui a commencé dans un lycée de Montreuil et s’est terminée de l’autre côté de la frontière, vol déjà suivi par le juge des enfants de Paris, faits anciens prescrits selon la loi française avec ses délais réduits pour les mineurs. Chaque fois, l’avocat produit le dossier du juge des enfants, la convocation française, ou le décompte de prescription détaillé.

Troisième levier, trop négligé : la double incrimination déguisée et la proportionnalité. Quand le mandat vise des faits qui, en France, relèveraient d’une contravention ou d’une procédure purement éducative sans privation de liberté, l’avocat vérifie la qualification exacte, la peine encourue dans l’État d’émission et le seuil d’émission du mandat, puis demande des informations complémentaires chiffrées : quantum encouru, durée de la peine prononcée, régime de détention des mineurs dans l’État d’émission, garanties de séparation d’avec les majeurs. La chambre de l’instruction de Paris ordonne fréquemment ces compléments avant de statuer, ce qui laisse le temps de consolider le dossier scolaire, médical et familial. Le piège inverse serait de consentir trop vite à la remise pour « en finir » : le consentement donné devant la chambre est irrévocable et prive le mineur du double degré européen, alors qu’un refus de consentir ouvre un délai de vingt jours, un débat complet et un pourvoi en cassation. Pour un adolescent, pressé par la peur de la cellule, les parents doivent marteler une consigne simple avant l’audience : ne jamais accepter la remise sans l’avocat, ne jamais signer sans interprète compris, et exiger que chaque date, chaque fait et chaque peine soient relus à voix haute.

II. Mineur réclamé par un mandat d’arrêt européen à Paris : comment obtenir l’exécution en France et protéger ses droits ?

A. Condamnation ou poursuites à l’étranger : comment obtenir la garantie de retour et l’exécution en France ?

Quand la remise ne peut pas être refusée frontalement, l’objectif change : faire en sorte que l’adolescent soit jugé ou puni en France, auprès de sa famille, plutôt que transféré pour des années. Deux mécanismes portent cet objectif, et ils sont taillés pour les mineurs ancrés à Paris ou en Île-de-France. Le premier est la garantie de retour pour les mandats aux fins de poursuites : « Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu’elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits faisant l’objet du mandat. » (article 695-32 du code de procédure pénale). Un lycéen français de seize ans, ou un jeune guinéen arrivé à huit ans, scolarisé à Aubervilliers et hébergé par ses parents en situation régulière, entre dans ce cadre. L’avocat demande à la chambre de l’instruction de conditionner toute remise à l’engagement écrit de l’État d’émission de renvoyer le jeune en France après le procès pour y purger sa peine, et produit bail, attestations de scolarité, avis d’imposition des parents, suivi de la protection judiciaire de la jeunesse et certificats médicaux. Sans cette garantie documentée, la chambre peut refuser ou ajourner ; avec elle, le mineur sait qu’une condamnation étrangère s’exécutera près des siens, sous contrôle du juge français.

Le second mécanisme vise les mandats aux fins d’exécution d’une peine déjà prononcée à l’étranger : la France peut refuser la remise et faire exécuter la condamnation sur son sol quand le jeune est français, réside ici ou y demeure, et que la décision étrangère est exécutoire en France. C’est le cas 2° de l’article 695-24 cité plus haut, adossé au régime de reconnaissance des décisions européennes. Pour un adolescent condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis probatoire en Espagne pour un vol commis à quinze ans, puis installé à Paris chez sa mère, l’argument est puissant : transfè rer la peine vers le juge des enfants de Paris permet un suivi éducatif, une scolarité continue et un aménagement, là où une remise sèche casserait tout le travail éducatif. La pratique parisienne montre que la chambre est sensible aux dossiers qui prouvent l’ancrage réel : cinq bulletins scolaires, contrat d’apprentissage, attestation d’employeur, suivi psychologique, placement éducatif en cours, avis du juge des enfants déjà saisi. À l’inverse, un jeune arrivé depuis trois mois, sans attache ni scolarité, obtient rarement ce refus d’exécution. Les familles doivent donc comprendre que chaque pièce d’ancrage compte autant qu’un argument de droit : relevés de notes, certificats d’assiduité, attestations d’entraîneurs sportifs, attestations d’éducateurs, bail au nom des parents, factures, tout ce qui montre que la vie du mineur est ici.

L’articulation avec la justice des mineurs française renforce ce second temps. Un mineur remis sans précaution risque une détention avec des majeurs ou une procédure incompréhensible dans une langue étrangère, alors que le droit français impose primauté de l’éducatif, atténuation des peines et juridictions spécialisées. L’avocat parisien relie donc systématiquement le dossier européen au dossier du juge des enfants : saisine en cours, mesure éducative judiciaire, placement au sein d’un foyer de l’aide sociale à l’enfance, expertise psychologique. Quand le juge des enfants de Paris est déjà saisi des mêmes faits, le refus fondé sur les poursuites françaises concurrentes devient naturel, et la France garde la main. Quand l’État d’émission accepte la garantie de retour, l’avocat fait consigner l’engagement dans l’arrêt de la chambre et prépare dès Paris la demande de transfèrement de la peine pour l’après-procès. Pour replacer ce combat dans l’ensemble des défenses possibles face à un mandat européen, la page de synthèse du cabinet sur les Français visés par une extradition ou un mandat européen, la nationalité et la garantie de retour (Français réclamé en extradition ou visé par un mandat d’arrêt européen : nationalité, blocage de la remise et garantie de retour à Paris) détaille les montages qui permettent de garder l’exécution en France. Dans tous les cas, le calcul financier et humain doit être posé franchement aux parents : une remise acceptée sans garantie peut coûter des mois de détention à l’étranger, des voyages épuisants et une déscolarisation, alors qu’une exécution française préserve l’école et le suivi éducatif pour un coût procédural identique.

B. Chambre de l’instruction de Paris : quels délais, quels avocats et quels recours pour un mineur ?

À Paris, la procédure va très vite, et chaque étape est un droit à saisir. Après l’interpellation, le jeune est présenté au procureur général, qui vérifie l’identité, notifie le mandat et recueille les premières déclarations. Puis « La chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure. La personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. » (article 695-29 du code de procédure pénale). Cinq jours ouvrables, ce n’est pas un mois : l’avocat doit être choisi le jour même, de préférence un pénaliste habitué de la chambre de l’instruction de Paris et de la justice des mineurs, avec un interprète réservé si l’adolescent comprend mal le français et des parents convoqués comme représentants légaux. « Lors de la comparution de la personne recherchée, la chambre de l’instruction constate son identité et recueille ses déclarations, dont il est dressé procès-verbal. L’audience est publique, sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d’un tiers ou à la dignité de la personne. Dans ce cas, la chambre de l’instruction, à la demande du ministère public, de la personne recherchée ou d’office, statue par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n’est susceptible de pourvoi en cassation qu’en même temps que l’arrêt autorise la remise prévue par le quatrième alinéa de l’article 695-31 . Le ministère public et la personne recherchée sont entendus, cette dernière assistée, le cas échéant, de son avocat et, s’il y a lieu, en présence d’un interprète. » (article 695-30 du code de procédure pénale). Pour un mineur, l’avocat demande presque toujours le huis clos partiel afin de protéger la dignité de l’adolescent et d’évoquer librement le dossier éducatif, médical et familial sans l’exposer en audience publique.

L’audience elle-même suit un rituel que les parents doivent connaître. La Cour de cassation rappelle que « la personne recherchée doit comparaître devant la chambre de l’instruction, afin qu’elle lui demande s’il consent à sa remise aux autorités requérantes et s’il renonce à la règle de spécialité » (Cour de cassation, chambre criminelle, 1er juin 2021, n° 21-82.663). Si le mineur consent, la loi l’avertit lourdement : « Si, lors de sa comparution, la personne recherchée déclare consentir à sa remise, la chambre de l’instruction l’informe des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable. Lorsque la personne recherchée maintient son consentement à la remise, la chambre de l’instruction lui demande si elle entend renoncer à la règle de la spécialité, après l’avoir informée des conséquences juridiques d’une telle renonciation et de son caractère irrévocable. Si la chambre de l’instruction constate que les conditions légales d’exécution du mandat d’arrêt européen sont remplies, elle rend un arrêt par lequel elle donne acte à la personne recherchée de son consentement à être remise ainsi que, le cas échéant, de sa renonciation à la règle de la spécialité et accorde la remise. » (article 695-31 du code de procédure pénale). Irrévocable signifie sans retour : une fois le « oui » donné, l’adolescent ne peut plus se rétracter, même s’il comprend le lendemain qu’il sera détenu à l’étranger. La consigne parisienne est donc absolue : aucun consentement sans l’avocat, aucun consentement donné sous le choc de la garde à vue, et, dans le doute, refuser pour gagner le débat complet. « Si la personne recherchée déclare ne pas consentir à sa remise, la chambre de l’instruction statue par une décision dans le délai de vingt jours à compter de la date de sa comparution » (article 695-31 du code de procédure pénale), et cette décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation par le procureur général ou par la personne recherchée. Vingt jours, c’est le temps de réunir l’état civil complet, le dossier du juge des enfants, les attestations scolaires et le décompte de prescription, puis de plaider le refus obligatoire, le refus facultatif ou la garantie de retour.

Les spécificités parisiennes et franciliennes pèsent lourd dans la balance. La chambre de l’instruction de Paris traite chaque semaine des mandats européens et attend des dossiers carrés : traduction assermentée des pièces roumaines, polonaises ou espagnoles, acte de naissance légalisé, certificats de scolarité d’un collège du 18e arrondissement ou d’un lycée de Créteil, attestation d’apprentissage d’un garage de Saint-Ouen, suivi d’un centre médico-psychologique de Montreuil. Les parents, l’administrateur ad hoc ou le service de l’aide sociale à l’enfance doivent être présents ou représentés, car le juge veut voir qui accueillera le jeune en cas de mise en liberté sous contrôle judiciaire. La question de la détention provisoire en attendant l’arrêt est centrale : l’avocat propose d’emblée un contrôle judiciaire chez les parents avec interdiction de quitter l’Île-de-France, remise du passeport, pointage au commissariat et poursuite de la scolarité, plutôt que de subir une incarcération dans un quartier pour majeurs. Chaque remise en liberté obtenue pendant les vingt jours permet à l’adolescent de rester scolarisé et suivi, et montre à la chambre que l’exécution française est crédible. En cas d’arrêt autorisant la remise, le pourvoi en cassation doit être formé immédiatement, dans les délais très brefs du contentieux de la remise, avec un mémoire qui vise précisément l’article 695-22, l’article 695-24 ou l’article 695-32 selon le moyen retenu, au lieu d’une critique générale de la sévérité étrangère.

Conclusion

Un mineur interpellé à Paris sous mandat d’arrêt européen n’est jamais remis automatiquement. Avant treize ans au moment des faits, le refus est obligatoire et le combat porte uniquement sur la preuve de l’âge. Entre treize et dix-huit ans, le juge français vérifie seulement le seuil d’âge, sans ajouter ses propres conditions éducatives, et la défense se déplace vers les refus facultatifs, la prescription, les poursuites françaises concurrentes et surtout la garantie d’une exécution en France. La procédure parisienne, avec sa comparution en cinq jours, son débat sur le consentement irrévocable et son arrêt en vingt jours en cas de refus, laisse peu de place à l’improvisation : avocat dès la présentation au parquet général, huis clos demandé, dossier d’âge et d’ancrage déposé complet, pourvoi en cassation préparé. Les parents qui réunissent en urgence l’état civil, les bulletins scolaires, le bail familial et le dossier du juge des enfants donnent à la chambre de l’instruction les moyens juridiques de refuser la remise ou d’imposer le retour en France. C’est ce dossier précis, déposé à temps, qui sépare une remise subie à l’étranger d’une peine exécutée près des siens.

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