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Un maire peut-il refuser une salle ou interdire la réunion d’un parti ? Le Pontet, Carpentras et le recours en 48 heures avant 2027

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Un maire peut-il refuser une salle ou interdire la réunion d’un parti ? Le Pontet, Carpentras et le recours en 48 heures avant 2027

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À huit jours d’intervalle, le même juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rendu deux ordonnances de sens contraire. Le 17 septembre 2026, il a refusé d’ordonner à la commune de Carpentras de prêter une salle communale à la section locale de La France insoumise, qui voulait y tenir une réunion publique le soir même. Le 25 septembre, il a suspendu l’arrêté par lequel le maire du Pontet interdisait la fête de quartier déclarée par Raphaël Arnault, député de la première circonscription de Vaucluse. Dans les deux affaires, un maire du Rassemblement national faisait face à des élus et militants insoumis : la différence de résultat ne tient pas aux personnes, mais au régime juridique de chaque demande.

Ces deux décisions posent une question que partis, candidats, élus et associations vont rencontrer jusqu’à l’élection présidentielle, fixée au 18 avril et au 2 mai 2027 (Service-Public.fr). Un maire peut-il refuser une salle, interdire une réunion ou un rassemblement, et que faire s’il le fait ? La réponse dépend de ce qui est demandé : l’usage d’un local communal, une réunion dans un lieu clos, un rassemblement sur la voie publique. Elle dépend aussi du moment, car en campagne l’égalité entre candidats et les règles de financement s’ajoutent au reste.

Cet article expose d’abord ce que le maire peut décider et pour quels motifs, puis la manière d’obtenir une décision du juge en quarante-huit heures et les règles propres à la campagne. Il complète notre analyse des droits de l’opposition au conseil municipal, qui traite de la parole des élus en séance.

I. Salle refusée, réunion interdite : ce que le maire peut décider, et pour quels motifs

A. Une salle communale se demande, elle ne se réclame pas : trois motifs de refus seulement

Le texte de départ tient en une phrase. Selon l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. » Le maire détermine les conditions de cette utilisation « compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public », et le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due. Le texte ouvre une possibilité ; il ne crée pas un droit à obtenir telle salle, tel jour.

Le verbe « peuvent » ne laisse pas pour autant le maire libre de choisir ses interlocuteurs. Dans une ordonnance publiée au recueil Lebon, le juge des référés du Conseil d’État a jugé que la liberté de réunion est une liberté fondamentale et que ce caractère s’attache aussi au droit, pour un parti politique légalement constitué, de tenir des réunions. Il en a déduit que, lorsqu’une commune a ouvert ses locaux aux réunions des partis, un refus ne peut être opposé que pour des motifs tirés de l’ordre public ou des nécessités de l’administration des propriétés communales. Le maire d’Annecy refusait alors d’accueillir au centre de congrès de la ville l’université d’été du Front national ; faute de danger que la police ne pouvait prévenir par des mesures appropriées, le juge a suspendu ce refus et enjoint de ne pas faire obstacle à la réservation (CE, ord., 19 août 2002, n° 249666).

Le motif politique est donc exclu par principe. En 1996 déjà, le Conseil d’État avait annulé le refus du maire de Chenôve de prêter une salle à une formation politique, parce qu’il reposait sur « la nature de la formation politique » du demandeur et non sur l’ordre public. Il a jugé au passage que la proclamation des résultats des élections, sans contestation, ne privait pas d’objet la demande d’annulation (CE, 15 mars 1996, n° 137376). Cette solution prolonge l’article 4 de la Constitution, selon lequel les partis et groupements politiques « se forment et exercent leur activité librement » (Constitution du 4 octobre 1958).

Encore faut-il qu’il s’agisse d’un local communal au sens du texte. Le Conseil d’État entend par là les locaux affectés aux services publics communaux ; un local du domaine privé de la commune relève d’un autre régime (CE, 7 mars 2019, n° 417629). Quant à la contribution, le conseil municipal en arrête le montant « dans le respect du principe d’égalité », a rappelé le Conseil d’État dans une affaire relative à une association cultuelle (CE, 18 mars 2024, n° 471061). Une commune peut donc faire payer ses salles, à condition d’appliquer le même tarif à des demandeurs placés dans la même situation.

Les cours administratives d’appel montrent comment ces trois motifs sont contrôlés. La volonté municipale de fusionner les associations sportives de la commune a été jugée étrangère aux motifs de l’article L. 2144-3 ; le refus n’a été sauvé que par un autre motif, tiré du comportement agressif et menaçant de membres de l’association envers des élus et des agents, lié à l’usage des équipements (CAA Douai, 24 novembre 2020, n° 19DA01485). Des agressions verbales et physiques commises par les dirigeants d’un club sur des agents municipaux ont de même justifié un refus (CAA Nancy, 7 mars 2019, n° 18NC00393). À l’inverse, des manquements ponctuels constatés plusieurs années plus tôt et les propos outranciers d’un entraîneur n’ont pas suffi (CAA Lyon, 18 septembre 2025, n° 23LY02623). Un maire qui avait annoncé à une association qu’il s’opposerait désormais à toute mise à disposition de locaux, sur la foi de dégradations non établies, a vu sa décision annulée (CAA Douai, 13 septembre 2018, n° 17DA00851).

Les partis ne sont pas mieux traités que les autres. À Belfort, le tribunal administratif avait jugé illégal le motif tiré de la volonté d’attribuer à un autre groupe politique la salle occupée par la section locale du Mouvement démocrate ; il lui avait substitué un motif légal, le défaut de paiement des redevances d’occupation, et la cour a confirmé la fin de la mise à disposition (CAA Nancy, 6 juin 2019, n° 18NC01452). Le fil de ces décisions est constant : le refus doit reposer sur un fait précis, actuel et lié à l’usage du local, jamais sur l’identité politique du demandeur.

Reste la forme. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration impose de motiver les décisions individuelles défavorables qui « Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ». Or le juge des référés de Nîmes a jugé que le refus d’une salle communale fondé sur l’ordre public constitue une mesure de police administrative (TA Nîmes, ord., 17 septembre 2026, n° 2604316). À Carpentras, la demande du 31 août 2026, plusieurs fois réitérée, était restée sans réponse jusqu’à un communiqué publié le 15 septembre sur la page Facebook officielle de la commune.

Face à un silence, l’article L. 232-4 du même code offre une prise. Une décision implicite n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas motivée, mais le demandeur peut en réclamer les motifs pendant le délai de recours ; ils doivent lui être communiqués « dans le mois suivant cette demande », et le délai de recours est alors prorogé. En période électorale, ce délai est souvent trop long : il faut alors saisir le juge sans attendre, comme on le verra plus loin.

B. Réunion en salle, rassemblement dehors : deux régimes, une même exigence de proportionnalité

Une réunion publique dans un lieu clos obéit toujours à la loi du 30 juin 1881. Son article 1er pose que « Les réunions publiques sont libres. » et ajoute : « Elles peuvent avoir lieu sans autorisation préalable, sous les conditions prescrites par les articles suivants. » Aucune autorisation du maire n’est donc requise pour réunir du public dans un lieu dont on dispose, par exemple une salle privée louée pour l’occasion.

Les conditions tiennent en quelques articles. Les réunions ne peuvent se tenir sur la voie publique et ne peuvent se prolonger au-delà de onze heures du soir, ou de l’heure de fermeture des établissements publics si elle est plus tardive (article 6). Selon l’article 8, « Chaque réunion doit avoir un bureau composé de trois personnes au moins. » Ce bureau est chargé de maintenir l’ordre et d’empêcher toute infraction aux lois. Un fonctionnaire peut être délégué pour assister à la réunion, mais le droit de dissolution ne peut être exercé que « s’il en est requis par le bureau, ou s’il se produit des collisions et voies de fait » (article 9).

Le rassemblement sur la voie publique relève d’un autre régime. L’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure dispose : « Sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. » Le même article précise que « Les réunions publiques sont régies par les dispositions de l’article 6 de la loi du 30 juin 1881 ». La déclaration se fait en mairie « trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus » avant la date ; elle se fait à la préfecture de police à Paris, et au préfet dans les communes où est instituée la police d’État (article L. 211-2).

Les deux affaires de Vaucluse illustrent cette répartition. Au Pontet, le député avait déclaré sa fête de quartier auprès du maire. À Carpentras, la marche organisée l’après-midi du 17 septembre avait été déclarée en préfecture le 8 septembre, ce que relève l’ordonnance du tribunal. De façon générale, dans les communes où la police est étatisée, l’État a la charge du bon ordre lors des grands rassemblements occasionnels (article L. 2214-4 du CGCT).

L’interdiction elle-même est prévue par l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure : si l’autorité de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté notifié aux signataires de la déclaration. Le maire transmet la déclaration au préfet dans les vingt-quatre heures, avec son éventuel arrêté ; s’il s’abstient d’interdire alors qu’il en avait la compétence, le préfet peut y pourvoir dans les conditions de l’article L. 2215-1 du même code.

Le Conseil d’État a fixé la grille de contrôle en 2023, en refusant de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre cet article. L’interdiction ne peut être prise qu’« en dernier recours », si elle est adaptée, nécessaire et proportionnée, compte tenu des moyens dont l’autorité dispose. Avant d’interdire, l’autorité doit examiner des mesures moins attentatoires, comme l’aménagement de l’itinéraire ou la réduction de la durée, puis mettre les organisateurs à même de présenter leurs observations. La décision doit enfin être notifiée avec ses motifs, sa date, ses horaires et son périmètre (CE, 4 décembre 2023, n° 487984).

Cette exigence de procédure contradictoire vient de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : les décisions individuelles qui doivent être motivées « sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». L’article L. 121-2 l’écarte notamment en cas d’urgence ou lorsque sa mise en œuvre compromettrait l’ordre public. Au Pontet, le maire l’avait respectée : par un courrier du 17 septembre, il avait informé le député qu’une interdiction était envisagée et l’avait invité à présenter ses observations, que celui-ci a adressées le 20 septembre.

L’ordonnance du 25 septembre 2026 montre la grille en action (TA Nîmes, ord., 25 septembre 2026, n° 2604422, publiée avec un communiqué sur le site du tribunal). La déclaration du 15 septembre annonçait, pour le 25 septembre de 18 heures à 21 h 30, une manifestation statique d’une centaine de personnes, présentée comme une « petite fête de quartier » autour d’un barbecue électrique et de jeux gonflables. L’arrêté du 22 septembre reposait sur trois motifs : des effectifs de police municipale jugés insuffisants pour deux à trois cents participants dans un quartier présenté comme sensible, l’absence de précision sur la sécurité des jeux gonflables, et le passé du député, fondateur et porte-parole du groupement « La jeune garde », dissous par décret du 12 juin 2025.

Le juge a écarté les trois. La commune ne démontrait pas que le chiffre déclaré était sous-évalué, en produisant un document non daté et non signé relatif à une autre journée. La situation du quartier, classé prioritaire au titre de la politique de la ville, ne révélait pas de dangerosité particulière au vu du nombre limité d’interventions de police depuis le début de 2026. Surtout, il n’était pas démontré que les quatre policiers municipaux disponibles seraient insuffisants, ni que la police ou la gendarmerie nationales ne pourraient les compléter : le maire n’établissait même pas avoir sollicité le préfet.

Sur les jeux gonflables, le juge a relevé qu’il appartenait au maire, le cas échéant, de prendre une mesure ciblant ce seul risque, plutôt que d’interdire l’ensemble. Quant au passé militant du député, il ne caractérisait pas à lui seul un risque pour un événement « sans lien avec cet ancien collectif », organisé en sa qualité de parlementaire. L’arrêté, jugé « infondé, inadapté et disproportionné », a été suspendu, sans que le juge ait à se prononcer sur l’argument tiré de la séparation des pouvoirs. Après l’ordonnance, selon ICI Vaucluse, la mairie du Pontet, dirigée par Joris Hébrard, a condamné le rassemblement et s’est demandé s’il entrait dans les attributions d’un parlementaire d’organiser un barbecue ; cette question ne figurait pas parmi les motifs de l’arrêté examinés par le juge.

L’interdiction n’est pas pour autant toujours censurée. Le 8 mai 2026, le juge des référés du Conseil d’État a refusé de suspendre l’interdiction, par le préfet de police, d’une manifestation parisienne, le premier juge ayant relevé que l’édition précédente avait donné lieu à l’exhibition de signes néonazis et que le risque d’affrontements violents était élevé (CE, ord., 8 mai 2026, n° 515504). Et braver une interdiction expose à une sanction : participer à une manifestation interdite sur le fondement de l’article L. 211-4 est puni de l’amende des contraventions de la quatrième classe (article R. 644-4 du code pénal), disposition dont le Conseil d’État a admis la légalité (CE, 22 juillet 2020, n° 429034). Une interdiction se conteste devant le juge ; elle ne s’ignore pas. Le cas des arrêtés préfectoraux est détaillé dans notre article sur l’interdiction préfectorale d’un rassemblement.

II. Obtenir une décision en quarante-huit heures, et ce que change la campagne de 2027

A. Le référé-liberté : ce qui a manqué à Carpentras et ce qui a suffi au Pontet

L’outil est l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » à laquelle une personne publique aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Le même article précise que « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Trois conditions doivent donc être réunies : l’urgence, une liberté fondamentale en cause, une atteinte à la fois grave et manifestement illégale.

Le juge compétent est le tribunal administratif, pas le Conseil d’État. Selon l’article R. 312-1 du même code, il s’agit de « celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité » qui a pris la décision : pour une commune de Vaucluse, le tribunal de Nîmes. Le juge des référés du Conseil d’État a rappelé qu’il ne pouvait être saisi directement d’une interdiction de manifester prise par le préfet de police (CE, ord., 27 juin 2026, n° 517103). L’ordonnance du tribunal peut ensuite être portée devant le Conseil d’État « dans les quinze jours de leur notification », et celui-ci statue à son tour en quarante-huit heures (article L. 523-1).

Deux précisions de procédure comptent en pratique. Le juge peut rejeter une demande sans audience lorsqu’elle ne présente pas d’urgence ou qu’elle est manifestement mal fondée (article L. 522-3). À l’inverse, selon l’article R. 522-13, « le juge des référés peut décider qu’elle sera exécutoire aussitôt qu’elle aura été rendue », ce que le Conseil d’État avait fait dans l’affaire d’Annecy.

À Carpentras, la demande a échoué sur la gravité de l’atteinte. Le juge a relevé le programme de l’après-midi du 17 septembre : rencontre avec des associations, des collectifs, des syndicats et des habitants, point presse, rassemblement suivi d’une marche déclarée en préfecture et ponctuée de deux prises de parole des députés invités. Il a aussi noté que, par un communiqué du 11 septembre, le groupe local avait renoncé à la réunion en salle et l’avait remplacée par des témoignages et des échanges publics dans un square. L’atteinte, à la supposer manifestement illégale, ne présentait donc pas « un caractère de gravité suffisant ».

La requête a été rejetée sans que le juge se prononce sur l’urgence, ni sur le détournement de pouvoir invoqué. La leçon est nette : le référé-liberté protège l’exercice effectif d’une liberté, pas l’accès à une salle déterminée. Lorsque l’organisateur dispose d’autres moyens de s’exprimer le jour même, et a annoncé renoncer à sa réunion, le juge de l’urgence n’intervient pas ; le recours en annulation reste ouvert pour faire juger la légalité du refus.

La campagne municipale de 2026 a donné deux exemples inverses devant le Conseil d’État. À Lens, un candidat aux élections municipales réclamait une grande halle communale entre le 27 février et le 13 mars 2026, pour une réunion publique de campagne. Le premier juge avait écarté l’urgence, le candidat n’ayant pas contesté sans délai un refus connu depuis décembre 2025. Le Conseil d’État a jugé cette motivation suffisante, puis a rejeté l’appel sur le fond : la halle devait accueillir les 21 et 22 mars un salon du livre exigeant un aménagement particulier, avec une première intervention des services techniques le 2 mars, et son indisponibilité « n’apparaît pas sérieusement contestable » (CE, ord., 27 février 2026, n° 513173).

La même ordonnance ajoute que le juge des référés apprécie l’effet utile de ses injonctions à la date où il statue. Le candidat ne pouvait donc utilement invoquer l’illégalité d’un refus plus ancien, ni la circonstance que le maire aurait profité de la cérémonie des vœux de la commune, tenue dans cette salle, pour tenir des propos susceptibles d’influer sur la campagne. À Ris-Orangis, en revanche, une liste avait demandé une salle par courriers d’octobre et novembre 2025 puis du 15 février 2026, notamment pour le 12 mars ; elle n’avait obtenu qu’une date. Le tribunal de Versailles a enjoint à la commune de fournir, sous quarante-huit heures, une salle d’au moins soixante places assises pour le 12 mars ou, à défaut, les 10 ou 11 mars.

Le Conseil d’État a rejeté l’appel de la commune. Une première réunion accordée ne la dispensait pas de fournir une nouvelle salle la semaine précédant le scrutin, si une salle était disponible ; une capture d’écran du planning ne prouvait pas l’indisponibilité, alors que la commune disposait d’au moins six autres salles. Avoir attendu le 2 mars pour saisir le juge, après la demande du 15 février, ne suffisait pas à écarter l’urgence (CE, ord., 10 mars 2026, n° 513459). L’indisponibilité réelle et prouvée justifie le refus ; l’indisponibilité alléguée ne le justifie pas.

Le calendrier peut aussi se retourner contre le demandeur. À Istres, le Conseil d’État a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur l’appel d’une association et de son président, les dates de réunion demandées étant échues au jour où il se prononçait (CE, ord., 20 novembre 2024, n° 498792). Une demande de salle se prépare donc des semaines à l’avance, et un refus se conteste dans l’heure où il est connu.

Après la date, deux voies restent ouvertes. Le recours pour excès de pouvoir se forme « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », et une demande d’indemnité suppose une réclamation préalable, puisque, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Faute de cette réclamation, la demande indemnitaire de l’association d’Orchies avait été jugée irrecevable. Le référé-suspension de l’article L. 521-1, qui suppose un recours en annulation et un doute sérieux sur la légalité de la décision, se prête mieux aux mesures durables, comme un règlement municipal restreignant l’accès aux salles.

Les dossiers gagnés ont un point commun : ils sont documentés. Il faut une demande écrite et datée, précisant la salle, la date, les horaires, la capacité et l’objet, suivie de relances conservées. Pour une manifestation, une déclaration faite dans le délai légal, avec une estimation réaliste du nombre de participants : au Pontet, le chiffre déclaré s’appuyait sur des rassemblements récents organisés par le même député à Avignon et à Carpentras. Enfin, une réponse précise au courrier contradictoire du maire, sur l’encadrement et la sécurité : l’ordonnance mentionne la présence d’une personne titulaire du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur. Il faut aussi réunir les preuves des salles accordées à d’autres organisations et des disponibilités du planning.

B. En campagne : égalité entre candidats, compte de campagne et veille du scrutin

En période électorale, la réunion change de nature juridique sans changer de régime. L’article L. 47 du code électoral dispose que « Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques et le présent code. » La loi de 1881 définit elle-même, à son article 5, la réunion électorale comme « celle qui a pour but le choix ou l’audition de candidats à des fonctions publiques électives ».

Le code ajoute une limite dans le temps. Selon l’article L. 49 du code électoral, à partir de « la veille du scrutin à zéro heure », il est interdit de tenir une réunion électorale. Pour un premier tour fixé un dimanche, la dernière réunion doit donc s’achever avant minuit dans la nuit du vendredi au samedi.

L’égalité entre candidats commande la mise à disposition des salles. Le Conseil d’État juge qu’aucun texte ne s’oppose à l’organisation de réunions électorales dans la salle du conseil municipal ou dans un autre local communal, dès lors que tous les candidats peuvent en bénéficier « dans des conditions identiques » (CE, 11 mars 2002, n° 236542). Le juge de l’élection vérifie cette égalité, mais une inégalité établie n’entraîne l’annulation que si elle a pu altérer la sincérité du scrutin.

À Correns, deux retards injustifiés du maire à prêter des salles avaient empêché la liste d’opposition de convier les électeurs à temps et l’avaient conduite à renoncer à deux réunions ; compte tenu des réunions tenues ensuite dans des salles communales et de l’écart de voix, l’élection a été maintenue (CE, 13 juillet 2021, n° 445780). À Allauch, un planning complet et l’offre d’une salle à tous les candidats, sur demande présentée quinze jours à l’avance, n’ont pas rompu l’égalité, la candidate n’ayant pas renouvelé sa demande (CE, 8 novembre 2021, n° 450970). À Lallaing, le maire avait répondu dès le lendemain en proposant une autre date, et le grief de manœuvre frauduleuse a été écarté (CE, 22 avril 2021, n° 445671).

La question de l’argent est plus sensible. L’article L. 52-8 du code électoral prévoit que « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat », ni en lui consentant des dons, « ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». Le Conseil d’État juge que cette interdiction vise toutes les personnes morales autres que les partis, « qu’il s’agisse de personnes publiques » ou de personnes morales de droit privé, donc aussi les communes (CE, 11 avril 2018, n° 415485).

Une salle prêtée gratuitement peut donc devenir un avantage prohibé, sauf si tous les candidats en bénéficient. Lorsque la commune avait aussi prêté gratuitement une salle à l’adversaire, le Conseil d’État a refusé de réintégrer la valeur du prêt dans le compte de campagne (CE, 20 mai 2005, n° 274400). Il a de même écarté le grief d’une liste qui avait elle-même obtenu une salle municipale à titre gracieux (CE, 25 mai 2021, n° 445470). Ces deux décisions sont mentionnées aux tables du recueil Lebon.

La difficulté naît souvent d’un intermédiaire. À Mions, une salle de la maison des associations avait été mise gratuitement à la disposition d’une association présidée par un colistier, qui l’avait ensuite prêtée à la liste pendant la période électorale. Le rejet du compte de campagne a été confirmé ; l’inéligibilité prononcée par le tribunal a en revanche été annulée, faute de volonté de fraude et de caractère délibéré (CE, 16 juillet 2021, n° 451526).

La sanction suit en effet l’article L. 118-3 du code électoral. Le juge de l’élection ne peut déclarer un candidat inéligible, pour trois ans au plus, que « Lorsqu’il relève une volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ». Les conséquences d’un rejet du compte de campagne par la CNCCFP sur l’éligibilité et le remboursement sont détaillées dans un autre article.

Ces règles valent pour l’élection présidentielle de 2027. L’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 rend applicables à cette élection les articles L. 47 A à L. 52-2, L. 52-4 à L. 52-11 et L. 52-12 du code électoral, et prévoit que le mandataire recueille les fonds « pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection ». La version de cet article applicable à compter du 1er janvier 2027 reprend ces dispositions à l’identique. Le premier tour étant fixé au 18 avril 2027, cette période court depuis le 1er avril 2026.

Pour un candidat ou un parti qui le soutient, les dépenses d’une réunion organisée en vue de l’élection relèvent donc déjà du compte de campagne. L’article L. 52-12 du code électoral répute faites pour le compte du candidat les dépenses exposées à son profit, avec son accord, par les partis qui le soutiennent, et précise : « Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. » Conserver la convention de mise à disposition, la délibération fixant le tarif et la preuve que la même offre était ouverte aux concurrents évite de devoir reconstituer ces éléments devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Conclusion

Le maire gère les salles communales et l’ordre public ; il ne choisit pas les partis qui peuvent se réunir. Trois règles se dégagent des décisions rendues depuis 1996. Un refus de salle ne peut reposer que sur l’administration des propriétés communales, le fonctionnement des services ou l’ordre public, jamais sur l’étiquette du demandeur. Une interdiction de réunion ou de rassemblement n’est admise qu’en dernier recours, après examen des mesures moins restrictives et des moyens de police disponibles, comme l’a rappelé l’ordonnance du Pontet. Enfin, le référé-liberté protège l’exercice effectif de la liberté : le juge n’intervient pas si l’organisateur dispose d’autres moyens de s’exprimer, comme à Carpentras, ou si la salle est réellement indisponible, comme à Lens, mais il impose une salle lorsque la commune ne prouve rien, comme à Ris-Orangis.

En campagne, l’égalité entre candidats et les règles de financement s’y ajoutent, et la période de financement de la présidentielle est ouverte depuis le 1er avril 2026. Pour les mois qui viennent, la méthode ne varie pas : demander tôt et par écrit, conserver chaque relance, obtenir une décision motivée, et saisir le tribunal administratif dès qu’un refus ou une interdiction est connu.

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