Votre mère vivait à Montréal depuis quinze ans et vient d’y décéder. Il laisse un appartement sur le Plateau-Mont-Royal, estimé à 620 000 dollars canadiens, et vous vivez à Paris, où vous êtes domicilié fiscalement. Le notaire français vous réclame une déclaration de succession en France, la liquidation québécoise exige ses propres démarches à Montréal, entre testament, liquidateur et vérification, et chacun des deux pays semble vouloir sa part sur le même appartement. Cette situation concerne des milliers de familles franco-canadiennes : un parent parti travailler au Canada dans les années 1990 ou 2000, un patrimoine conservé là-bas, des enfants restés ou revenus en France. La bonne nouvelle, c’est que le raisonnement tient en deux questions simples : quelle loi règle la transmission de l’appartement de Montréal, et quel impôt la France peut-elle prélever quand l’héritier vit à Paris ? La mauvaise, c’est que la France et le Canada n’ont signé aucune convention contre la double imposition en matière de successions : la convention fiscale du 2 mai 1975, modifiée à plusieurs reprises, ne couvre que les impôts sur le revenu et sur la fortune, comme le rappelle la doctrine officielle de l’administration. Il faut donc combiner le règlement européen sur les successions, le Code général des impôts et la procédure québécoise, puis chiffrer, déclarer dans les délais et, si le fisc se trompe, contester à Paris avec les bons textes.
I. Succession France-Canada : quelle loi règle l’appartement de Montréal et quel impôt français s’applique quand l’héritier vit à Paris ?
A. Quelle loi s’applique à l’appartement de Montréal : résidence habituelle du défunt, choix de loi et homologation en Ontario
Premier réflexe : déterminer la loi qui règle la succession. Pour tout décès survenu depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 s’applique, y compris lorsque des biens se trouvent dans un État tiers comme le Canada : sa portée est universelle et il désigne la loi applicable même si celle-ci n’est pas la loi d’un État membre. Le critère central est la résidence habituelle du défunt au jour de son décès. Si votre mère vivait à Montréal depuis quinze ans, y payait ses impôts, y voyait son médecin et y avait sa vie quotidienne, la loi applicable à l’ensemble de la succession est en principe la loi québécoise, sauf choix de loi contraire exprimé dans un testament.
La Cour de cassation a précisé comment fixer cette résidence habituelle. Dans un arrêt du 29 mai 2019 (pourvoi n° 18-13.383), la première chambre civile rappelle que « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès », puis que « l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Concrètement, rassemblez les preuves de vie à Montréal : bail ou titre de propriété, avis d’imposition canadiens, relevés bancaires, factures d’électricité, attestations de proches. Si au contraire votre mère venait de s’installer à Montréal six mois avant son décès en gardant son appartement parisien, sa famille et ses comptes à Paris, la résidence habituelle peut rester française : chaque année de présence compte, et la discussion se joue sur les faits, pas sur les affirmations.
Deuxième levier : le choix de loi. Le règlement permet à toute personne de désigner dans son testament la loi de sa nationalité pour régir l’ensemble de sa succession (la « professio juris »). Une mère française vivant à Montréal pouvait donc soumettre toute sa succession, y compris l’appartement de Montréal, à la loi française. Vérifiez systématiquement l’existence d’un testament, en France (fichier central des dispositions de dernières volontés) et au Québec (registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires, notaire local) : un testament olographe conservé à Paris peut changer toute la donne, notamment pour la réserve héréditaire. En droit français, « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent » (article 912 du Code civil), et « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants » (article 913 du Code civil). Le Québec, bien que de droit civil, ne connaît pas la réserve héréditaire française : un testament québécois peut répartir librement les biens, et la protection du conjoint survivant et des proches passe par d’autres mécanismes du droit québécois, que le notaire local identifiera pour votre dossier. Si la loi québécoise s’applique et que le testament réduit un enfant à presque rien, cet enfant n’a pas au Québec l’équivalent de la réserve française. D’où l’importance du choix de loi et, à défaut, d’une analyse du renvoi.
Car l’immeuble complique le tableau : en conflit de lois, les immeubles attirent la loi du lieu de leur situation. La Cour de cassation juge ainsi que « lorsqu’une succession comporte des immeubles situés dans l’un et l’autre de deux pays dont le défunt a la nationalité, le renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l’immeuble impose que le critère de rattachement à la loi nationale du défunt soit apprécié selon les règles de conflit de lois prévues par la loi du pays renvoyant » (Cass. 1re civ., 15 mai 2018, n° 17-11.571). Pour l’appartement de Montréal, cela signifie que le droit québécois régit l’immeuble, avec ses formalités propres. Première spécificité : le testament. Au Québec, le testament reçu devant notaire est authentique et n’a pas besoin d’être vérifié, car la loi reconnaît au notaire un statut d’officier public qui confère aux testaments reçus par lui leur authenticité ; en revanche, un testament olographe ou fait devant témoins doit être vérifié par un notaire ou par le tribunal avant de produire ses effets (la Chambre des notaires du Québec). Demandez donc au notaire local si le testament de votre mère est notarié et déjà inscrit au registre, ou s’il faut engager la vérification : sans testament vérifié ou authentique, la banque et le Registre foncier du Québec ne débloquent rien. Deuxième spécificité : le liquidateur. C’est lui qui règle la succession selon la loi et les volontés du testament : il fait connaître sa désignation au Registre des droits personnels et réels mobiliers, publie ses droits au Registre foncier pour l’appartement et avise Revenu Québec ; si aucun liquidateur n’est nommé, les héritiers assument eux-mêmes ce rôle (le site officiel du Gouvernement du Québec). Comptez un inventaire complet des biens, l’évaluation de l’appartement par un évaluateur local et des délais de plusieurs mois. Faites établir par le notaire ou le conseil de Montréal le décompte exact des impôts et frais payés au Canada et au Québec : chaque justificatif servira ensuite à Paris pour limiter la double imposition. Erreur fréquente des héritiers parisiens : vendre l’appartement de Montréal avant d’avoir réglé la succession française, puis découvrir que le prix de vente ne correspond pas à la valeur déclarée et que l’écart alimente un redressement. Ne signez aucun compromis avant d’avoir fixé la valeur au jour du décès avec l’évaluateur local et le notaire français.
B. Quel impôt la France prélève sur l’appartement de Montréal : le domicile fiscal décide de tout, sans convention successorale avec le Canada
Côté fiscal, la question n’est pas où se trouve l’appartement, mais qui est domicilié fiscalement en France : le défunt ou l’héritier. L’article 750 ter du Code général des impôts dispose que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du Code général des impôts). Trois situations en découlent, et votre cas se range dans l’une d’elles.
Premier cas : le défunt avait son domicile fiscal en France. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », ainsi que « Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » (article 4 B du Code général des impôts). Si votre mère, bien que vivant à Montréal, avait conservé à Paris son foyer familial, le centre de ses intérêts ou une activité non accessoire, la France taxe l’ensemble des biens mondiaux, appartement de Montréal inclus. La Cour de cassation applique ce texte strictement : dans un arrêt du 18 novembre 2020, la chambre commerciale rappelle que « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens » meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le défunt a son domicile fiscal en France, « et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). Moralité : ne présumez jamais que quinze ans à Montréal effacent le domicile fiscal français ; si votre mère votait à Paris, gardait sa carte Vitale active et ses comptes principaux en France, l’administration soutiendra le premier cas.
Deuxième cas : le défunt était domicilié fiscalement au Canada, mais vous, héritier, êtes domicilié en France. La France taxe alors les biens reçus, y compris l’appartement de Montréal, à raison du domicile français du bénéficiaire. C’est le cas le plus courant pour un enfant installé à Paris qui hérite d’un parent émigré : l’appartement entre dans l’assiette française même si le défunt ne devait plus rien au fisc français. Troisième cas : ni le défunt ni l’héritier ne sont domiciliés en France. La France ne taxe alors que les biens situés en France ; l’appartement de Montréal échappe aux droits français, mais attention au rebond : si vous revenez vivre à Paris dans les années qui suivent, un retour ultérieur ne rouvre pas la succession déjà réglée, en revanche tout don ou legs postérieur retombe dans les deux premiers cas.
Point décisif : aucune convention fiscale franco-canadienne ne protège la succession. La convention signée le 2 mai 1975 entre la France et le Canada, modifiée par plusieurs avenants, ne vise que les impôts sur le revenu et sur la fortune : la doctrine officielle de l’administration présente ce texte comme une convention contre les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 à Paris entre la France et le Canada (BOI-INT-CVB-CAN du 23 juin 2015, Bulletin officiel des finances publiques). Les droits de mutation à titre gratuit n’y figurent pas. Il n’existe pas davantage d’accord successoral bilatéral avec le Canada : la double imposition franco-québécoise sur le même appartement n’est donc pas répartie par traité, elle est seulement atténuée par un mécanisme interne français, l’imputation de l’article 784 A, analysée dans la seconde partie. Concrètement, si le Canada et le Québec prélèvent leurs propres impôts, droits et frais au décès, la France calcule d’abord ses propres droits sur la valeur vénale de l’appartement, puis impute, dans une limite stricte, ce qui a déjà été payé hors de France. Sans justificatifs canadiens traduits et détaillés, cette imputation est refusée : exigez du notaire ou du conseil de Montréal un décompte poste par poste, en dollars canadiens et en euros, avec la nature exacte de chaque prélèvement.
II. Déclarer l’appartement de Montréal à Paris, payer sans double imposition et contester le redressement devant le fisc et le juge parisien
A. Comment déclarer l’appartement de Montréal à Paris : délais, valeur, abattement, barème et imputation de l’impôt canadien
La déclaration de succession reste obligatoire même quand l’immeuble est à l’étranger. « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée », sous réserve de dispenses limitées aux petites successions en ligne directe et entre conjoints (article 800 du Code général des impôts). Avec un appartement de 620 000 dollars canadiens, aucune dispense ne joue : vous déposerez une déclaration complète auprès du service des impôts du domicile de la défunte ou, si la défunte vivait hors de France, auprès du service compétent pour les non-résidents, en y joignant l’acte de décès québécois, l’inventaire du liquidateur, le testament avec sa preuve de vérification ou d’authenticité, et l’évaluation de l’appartement. Le délai dépend du lieu du décès : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas » (article 641 du Code général des impôts). Décès à Montréal : vous disposez d’un an. Ce délai court vite quand la liquidation québécoise prend elle-même six à neuf mois : demandez dès le premier mois au notaire français la liste des pièces canadiennes exigées, faites traduire par un traducteur assermenté et, si le délai menace de passer, sollicitez un acompte provisionnel plutôt qu’un dépôt tardif, car les intérêts de retard courent à 0,20 % par mois et la majoration pour retard atteint vite 10 %.
La valeur à déclarer est la valeur vénale réelle au jour du décès, convertie en euros au cours du jour du décès. Pour l’appartement de Montréal, faites établir une expertise locale datée (rapport d’un évaluateur agréé du Québec) et conservez les ventes comparables du même arrondissement à la même période : le fisc parisien contrôle systématiquement les valeurs étrangères, et une sous-évaluation de 15 % suffit à déclencher un redressement avec pénalités. Déclarez le bien brut, puis déduisez le passif admis : solde du prêt hypothécaire restant au jour du décès, frais funéraires et dettes justifiées. Si l’appartement était détenu via une société canadienne ou une fiducie, signalez-le : la détention indirecte d’immeubles modifie l’assiette et l’administration applique des règles de transparence propres aux participations majoritaires.
Vient ensuite le calcul français. Chaque enfant bénéficie d’un abattement personnel : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du Code général des impôts). Exemple chiffré : appartement de Montréal évalué à 420 000 € après conversion, hérité seul par un enfant unique, sans autre bien ni passif. Part nette : 420 000 € moins 100 000 € d’abattement, soit 320 000 € taxables. Le barème en ligne directe s’applique par tranches : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % jusqu’à 12 109 €, 15 % jusqu’à 15 932 €, 20 % jusqu’à 552 324 €, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà (article 777 du Code général des impôts). Sur 320 000 €, les droits avoisinent 60 000 € avant imputation. C’est sur cette somme que joue l’imputation de l’impôt canadien.
Le mécanisme anti-double-imposition s’appelle l’imputation de l’article 784 A : dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » (article 784 A du Code général des impôts). Trois conditions pratiques en découlent pour votre appartement. D’abord, l’imputation ne joue que dans les cas où la France taxe le bien mondial à raison d’un domicile fiscal français (défunt ou héritier) : si la France ne taxe l’appartement qu’à raison de sa situation, il n’y a rien à imputer. Ensuite, seuls les droits de mutation acquittés hors de France sur des biens hors de France s’imputent : les frais liés à la vérification et à la liquidation au Québec ainsi que l’impôt canadien sur les gains doivent être rattachés précisément à l’appartement, avec le calcul du prorata si le prélèvement canadien porte sur l’ensemble du patrimoine. Enfin, l’imputation est plafonnée à l’impôt français afférent au même bien : si le Canada a prélevé l’équivalent de 25 000 € rattachables à l’appartement et que l’impôt français sur cet appartement atteint 60 000 €, vous payez 35 000 € en France ; si le prélèvement canadien dépasse l’impôt français, l’excédent est perdu, sans remboursement ni report. D’où la méthode : faites ventiler par écrit chaque prélèvement canadien, convertissez au cours du jour du paiement, joignez les avis d’imposition canadiens et québécois et les reçus du notaire ou du tribunal, et présentez dans la déclaration un tableau d’imputation poste par poste. Sans ce tableau, le vérificateur refuse l’imputation par principe et vous laisse le fardeau du recours. Et si vous vendez l’appartement après la succession, pensez à la suite : la plus-value immobilière des non-résidents et le prélèvement applicable relèvent d’un autre régime, à traiter avant la signature avec le notaire et l’administration, pour éviter de payer deux fois sur la même valeur.
B. Comment contester à Paris : réclamation préalable, juge de l’impôt et erreurs du fisc les plus fréquentes sur les successions canadiennes
Quand l’avis de mise en recouvrement arrive avec un montant que vous jugez excessif, la contestation suit un ordre impératif : d’abord la réclamation au fisc, ensuite seulement le juge. « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition » (article R*190-1 du Livre des procédures fiscales). Saisir directement le tribunal sans cette réclamation fait déclarer le recours irrecevable : envoyez une réclamation écrite, motivée, chiffrée, en recommandé avec accusé de réception, au service qui a établi l’imposition, en joignant chaque pièce nouvelle (expertise locale, avis canadiens, acte de probate, relevés de change). Le délai pour agir est strict : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de l’événement qui motive la réclamation (article R*196-1 du Livre des procédures fiscales). Exemple : droits mis en recouvrement en mars 2026, réclamation possible jusqu’au 31 décembre 2028. Passée cette date, même le dossier le plus solide est prescrit. Si l’administration rejette tout ou partie de la réclamation, ou garde le silence pendant six mois, portez le litige devant le tribunal administratif de Paris (pour un héritier domicilié à Paris ou en Île-de-France), qui jugera l’assiette, l’imputation et les pénalités.
Quatre erreurs de l’administration reviennent sans cesse sur les successions franco-canadiennes, et chacune se plaide avec ses preuves. Première erreur : le domicile fiscal du défunt affirmé trop vite. Le fisc soutient parfois que le défunt restait domicilié en France parce qu’il gardait un compte bancaire à Paris ou venait y passer les fêtes, et taxe alors le monde entier au lieu des seuls biens français. Répondez avec le faisceau de l’article 4 B : bail montréalais, avis d’imposition canadiens et québécois sur plusieurs années, attestations d’employeur ou de médecin, relevés de carte bancaire montrant la vie quotidienne à Montréal. Rappelez-vous la méthode de la Cour de cassation sur la résidence : l’évaluation d’ensemble des circonstances de vie, durée et régularité de la présence, conditions et raisons de cette présence (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Deuxième erreur : la valeur de l’appartement gonflée par comparaison avec Paris. Le vérificateur applique parfois au logement de Montréal des prix parisiens ou une expertise d’office sans visite. Opposez l’expertise locale datée du décès, les ventes comparables du même immeuble ou de la même rue à la même époque, et l’état réel du bien (travaux, frais de copropriété dits charges de condo, loyers pratiqués). Troisième erreur : l’imputation de l’impôt canadien refusée ou rognée. Motifs classiques : pièces non traduites, nature du prélèvement canadien jugée étrangère aux droits de mutation, rattachement à l’appartement non démontré. Produisez les traductions assermentées, le décompte ventilé du conseil de Montréal et le tableau d’imputation de l’article 784 A : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » (article 784 A du Code général des impôts). Quatrième erreur : le testament ou le choix de loi ignoré. L’administration liquide parfois les droits comme si la loi française régissait tout, alors qu’un testament désignant la loi française ou, à l’inverse, laissant jouer la loi québécoise modifie les parts, donc l’assiette de chacun. Joignez le testament, sa traduction, la preuve de sa vérification ou de son authenticité notariée au Québec, et l’analyse du notaire sur la loi applicable.
Pour les héritiers de Paris et d’Île-de-France, deux précisions pratiques. D’abord, la juridiction compétente : un héritier domicilié à Paris conteste devant le tribunal administratif de Paris, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris ; prévoyez les délais de jugement (souvent douze à vingt-quatre mois) et demandez le sursis de paiement pour la part contestée afin d’éviter les poursuites pendant l’instance, en constituant les garanties réclamées. Ensuite, les pièces à préparer avant tout rendez-vous : acte de décès québécois avec apostille et traduction, testament et certificat du fichier des testaments, preuve de vérification du testament ou attestation d’authenticité notariée, désignation du liquidateur, expertise immobilière locale au jour du décès, avis et reçus fiscaux canadiens et québécois traduits, relevés de change euros/dollars canadiens aux dates utiles, déclaration française et avis de mise en recouvrement. Un dossier complet déposé avec la réclamation obtient plus souvent un dégrèvement amiable qu’un dossier mince plaidé un an plus tard devant le juge. Et si le litige porte aussi sur la validité du testament ou le partage entre cohéritiers, le tribunal judiciaire de Paris (ancien tribunal de grande instance) tranche le civil pendant que le tribunal administratif tranche l’impôt : menez les deux fronts sans les confondre, car l’un ne suspend pas automatiquement l’autre.
Conclusion
Hériter d’un appartement à Montréal quand on vit à Paris oblige à tenir trois raisonnements dans l’ordre. D’abord la loi applicable : résidence habituelle de la défunte au sens du règlement européen, vérification d’un éventuel choix de la loi française dans le testament, et liquidation québécoise (testament authentique ou vérifié, liquidateur désigné) pour débloquer matériellement l’appartement. Ensuite l’impôt français : domicile fiscal du défunt ou de l’héritier au sens des articles 4 B et 750 ter, sans attendre de secours d’une convention successorale qui n’existe pas avec le Canada, puisque la convention du 2 mai 1975 ne couvre que le revenu et la fortune. Enfin la déclaration puis, si besoin, la contestation : déclaration détaillée dans l’année du décès, évaluation locale défendable, abattement de 100 000 € par enfant et barème par tranches, imputation plafonnée de l’impôt canadien, puis réclamation préalable et juge parisien en cas de désaccord. Chaque étape se gagne sur pièces : expertise datée, avis canadiens traduits, tableau d’imputation, testament. Les familles qui préparent ce dossier dès les premières semaines paient le juste impôt et évitent les pénalités ; celles qui vendent vite, déclarent rond et traduisent tard financent ensuite des années de procédure. Devant un appartement à Montréal et un fisc à Paris, la méthode vaut de l’argent.