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Ajourné en PASS ou en LAS, redoublement refusé : contester la délibération et sauver sa voie vers la médecine (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ajourné en PASS ou en LAS, redoublement refusé : contester la délibération et sauver sa voie vers la médecine (2026)

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Votre nom manque sur la liste des admis en médecine, en odontologie, en pharmacie ou en maïeutique. Ou l’université vous annonce que vous ne pouvez ni redoubler votre PASS, ni vous inscrire en deuxième année de LAS, ni présenter une nouvelle candidature. Chaque année, des centaines d’étudiants reçoivent ainsi une décision qui ferme, au moins en apparence, la voie des études de santé. Or ce refus n’est pas toujours régulier : capacités d’accueil mal réparties, seconde candidature indûment bloquée, attestation sur l’honneur contraire aux textes, erreur matérielle dans les notes, refus d’inscription déguisé en simple courriel d’information. Le contentieux administratif des études de santé l’a démontré à plusieurs reprises, parfois au bénéfice de promotions entières. Encore faut-il agir vite et dans le bon ordre : le recours contre une décision universitaire obéit à un délai de deux mois, et la rentrée n’attend pas. Cet article expose le cadre exact du PASS et de la LAS, ce que le juge contrôle réellement dans la délibération d’un jury, puis la méthode de contestation qui préserve vos droits, pièce par pièce.

I. Pourquoi l’université vous dit non : le cadre exact du PASS et de la LAS

A. PASS non redoublable, LAS de rattrapage et deux candidatures maximum

Depuis la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, l’ancienne première année commune aux études de santé a disparu au profit de deux voies : le parcours accès santé spécifique (PASS) et la licence accès santé (LAS). Le principe de base est posé par l’article L. 631-1 du code de l’éducation : les formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique permettent l’orientation progressive de l’étudiant, et surtout « Les capacités d’accueil des formations en deuxième et troisième années de premier cycle sont déterminées annuellement par les universités ». Autrement dit, le nombre de places n’est pas national et uniforme : chaque université fixe ses capacités, dans un cadre pluriannuel arrêté sur avis conforme des conseils territoriaux de santé et de l’agence régionale de santé. Un refus d’admission s’explique donc d’abord, le plus souvent, par un simple classement en dessous du dernier admis, et non par une faute de l’administration. Contester suppose de distinguer ce cas, où le jury a souverainement classé, des cas où une règle a été méconnue.

Le PASS est une année couperet, sans redoublement possible. L’article R. 631-1 du code de l’éducation définit cette voie comme « Une année de formation du premier cycle de l’enseignement supérieur spécialement proposée par les universités » dotées d’une unité de formation et de recherche en santé, et toute seconde candidature suppose la validation de 60 crédits ECTS supplémentaires : l’étudiant qui échoue ne redouble donc pas son PASS, il poursuit vers une deuxième année de LAS ou se réoriente vers un autre parcours conduisant à un diplôme national de licence. Celui qui valide ses 60 crédits peut candidater aux filières de santé ou poursuivre en deuxième année de LAS pour tenter une seconde fois sa chance. La LAS, elle, est une licence disciplinaire classique (droit, biologie, économie, lettres) assortie d’une mineure santé d’au moins 10 crédits ECTS, et l’étudiant qui valide au moins 60 crédits ECTS à l’issue de sa première année de LAS peut présenter sa candidature, ou choisir de ne candidater qu’en deuxième ou troisième année. Retenez la borne qui verrouille tout le système, fixée par l’article R. 631-1-1 du code de l’éducation : « Tout candidat peut présenter deux fois sa candidature pour une admission dans les formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique sous réserve d’avoir validé au moins 60 crédits ECTS supplémentaires lors de sa seconde candidature. » Le même plafond de deux candidatures figure dans l’article R. 631-1-3 pour la procédure passerelle réservée aux diplômés, avec cette précision importante que les candidatures passerelle « ne s’imputent pas sur le nombre de candidatures » de la voie principale. Les catégories de parcours ouvrant l’accès sont listées par l’article R. 631-1, et les modalités des épreuves par l’article R. 631-1-2, qui confie à un jury nommé par le président de l’université l’examen des candidatures et la fixation des notes minimales d’admission.

De ce cadre découlent trois situations concrètes de refus. Première situation : vous êtes ajourné au classement, sans irrégularité apparente. Le recours n’a alors de sens que si vous décelez un vice précis, car le juge ne revoit pas les copies. Deuxième situation : l’université vous déclare inéligible à une seconde candidature ou refuse votre inscription en LAS2 alors que vous avez validé vos crédits. C’est le terrain le plus fertile, car il met en jeu des droits écrits noir sur blanc dans les textes. Troisième situation : vous êtes admis sur le principe mais écarté par l’application des capacités d’accueil ou par une pièce exigée illégalement, comme une attestation sur l’honneur par laquelle l’université vous demande de déclarer que vous n’avez jamais été inscrit en voie santé. Chacune de ces situations appelle une démonstration différente, et c’est l’objet de la suite. Ce cadre est celui de l’année universitaire en cours : le Gouvernement a annoncé le remplacement du système PASS/LAS par un cursus unique à la rentrée 2027, avec notamment deux candidatures possibles et un redoublement autorisé une fois, selon la présentation officielle de la réforme par Service Public. D’ici là, les refus opposés en 2026 se jugent exclusivement au regard des textes actuels : aucun étudiant ne peut exiger dès aujourd’hui le bénéfice annoncé de la réforme, et aucune université ne peut l’invoquer pour refuser un droit que les textes en vigueur lui ouvrent.

B. Le jury est souverain, mais le juge sanctionne l’erreur matérielle et la rupture d’égalité

Le principe que tout étudiant ajourné doit connaître tient en une phrase : le juge administratif ne se substitue pas au jury. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé dans un contentieux d’admission en deuxième année de médecine (PACES adaptée de l’université Paris Descartes), jugé le 25 mars 2022 (CAA Paris, 4e chambre, 25 mars 2022, n° 20PA02604) : « Les principes de correction et les critères de notation retenus par le jury n’ayant ainsi pas à être portés préalablement à la connaissance des candidats et leur bien-fondé ne pouvant être utilement discutés devant le juge de l’excès de pouvoir ». Dans cette affaire, l’étudiant critiquait pêle-mêle la compétence du président d’université, le choix des sujets d’oraux et la méthode de notation par moyennes ; la cour a tout écarté et rejeté la requête. La leçon est nette : contester une note parce qu’on la trouve sévère ou un sujet parce qu’on le juge hors programme ne mène à rien.

La même cour a jugé, dans le même sens, qu’un jury d’examen n’est pas lié par les notes proposées par les correcteurs et que son appréciation ne se discute pas au contentieux. Dans un litige relatif à l’examen d’entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats (CAA Bordeaux, 2e chambre, 16 juillet 2019, n° 17BX03557), la cour énonce que « l’appréciation portée sur la valeur d’un candidat par un jury d’examen, qui n’est en tout état de cause pas lié par les propositions de notes des correcteurs, ne peut être utilement discutée au contentieux ». La candidate, qui soupçonnait un écart entre la note de l’examinatrice et la note définitive du jury, a été rejetée parce qu’elle n’apportait « strictement aucun élément susceptible de faire présumer que le processus de notation serait entaché d’irrégularité ». Voilà le standard de preuve : une intuition ne suffit pas, il faut un commencement d’indice, par exemple une copie communiquée où le total ne correspond pas au relevé, un procès-verbal de délibération incohérent, ou deux relevés contradictoires pour la même épreuve.

En revanche, le juge censure trois familles d’illégalités, qui sont vos véritables leviers. D’abord l’erreur matérielle et l’erreur de fait : total mal additionné, note d’un autre candidat reportée sur votre ligne, copie égarée, absence prise en compte alors que vous étiez présent, moyenne mal calculée. Ensuite l’irrégularité de procédure : jury irrégulièrement composé, délibération sans quorum, absence de procès-verbal, critères d’admission modifiés après les épreuves, capacités d’accueil fixées après la publication des résultats. Enfin la rupture d’égalité et l’erreur de droit : application à votre dossier d’une condition que les textes ne prévoient pas, interprétation abusive du décompte des deux candidatures, refus fondé sur une circulaire interne contraire au décret. La décision la plus spectaculaire sur ce troisième terrain reste l’annulation par le Conseil d’État de l’arrêté ministériel du 5 mai 2021 fixant les places ouvertes en deuxième année de santé pour la rentrée 2021 (CE, 4e et 1re chambres réunies, 8 juillet 2021, n° 452731, publié au recueil Lebon). Saisi par des associations d’étudiants en PASS et LAS, le Conseil d’État a constaté que la répartition des places avait été faite « de manière générale, à l’avantage des étudiants en PACES », alors que l’année de transition devait garantir l’égalité des chances entre les deux cohortes, avec une augmentation temporaire des places « de l’ordre de 20 % ». Dispositif : « Les articles 1er à 3 de l’arrêté du 5 mai 2021 fixant le nombre d’étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique à la rentrée universitaire 2021-2022 sont annulés », avec obligation pour quinze universités de rouvrir des places au bénéfice des seuls étudiants de LAS et de PASS, attribuées par ordre de mérite aux étudiants des listes complémentaires, « en tant que de besoin, que les jurys d’admission en deuxième année délibèrent à nouveau ». Des étudiants classés sur liste complémentaire ont ainsi été admis sur décision du juge. L’enseignement vaut pour aujourd’hui : quand l’université applique des capacités d’accueil plus restrictives que ce que ses propres délibérations annonçaient, ou traite différemment des candidats placés dans la même situation, l’égalité devient une arme contentieuse réelle.

II. Contester utilement : recours, référé et dossier qui tient

A. L’ordre des recours : gracieux immédiat, communication des pièces, puis juge des référés

Le temps est votre adversaire principal. Toute décision d’une université publique, qu’il s’agisse d’un refus d’admission, d’un ajournement ou d’un refus d’inscription, se conteste devant le tribunal administratif dans le délai fixé par l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Un recours gracieux adressé au président de l’université dans ce délai proroge le délai contentieux, ce qui vous donne un répit sans vous priver du juge. Rédigez-le dès la notification du refus : exposez les faits, visez les textes applicables, demandez le réexamen et, dans la même lettre, la communication de votre dossier, copies, relevés détaillés et procès-verbaux de délibération. Ce recours gracieux n’est pas une formalité polie, c’est le socle de tout le contentieux ultérieur, car il fixe la date et prouve votre diligence.

La communication des pièces mérite une attention particulière. Tout étudiant peut demander ses copies et les documents relatifs à sa notation : relevés, grilles, procès-verbaux. Le régime général figure au code des relations entre le public et l’administration, dont l’article L. 311-6 précise que « Ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs » portant notamment « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ». Concrètement, vos propres copies et vos notes vous sont dues ; les appréciations littérales manuscrites des correcteurs relèvent du même régime à votre seul bénéfice, tandis que les comparaisons avec les copies de tiers vous seront refusées. Si l’université fait la sourde oreille, saisissez la commission d’accès aux documents administratifs, puis le juge, en joignant la preuve de vos demandes restées sans réponse : un refus de communication, combiné à un indice d’erreur, fragilise la position de l’administration. C’est aussi par ces pièces que vous détecterez l’erreur matérielle qui fonde les meilleurs recours, comme dans les affaires où un recomptage a fait basculer un candidat du mauvais côté de la barre d’admission. Pour une méthode voisine appliquée aux contestations de notes à l’université, vous pouvez lire notre analyse de l’ajournement en licence et du recours contre la délibération du jury.

Quand la rentrée est imminente et que l’université refuse de vous inscrire, le référé-suspension est l’outil d’urgence. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner « la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Deux conditions cumulatives donc : l’urgence, presque toujours caractérisée quand une année d’études est en jeu et que les cours ont commencé, et un doute sérieux, qui suppose le vice précis documenté par votre recours gracieux. Le référé se plaide en quelques semaines, parfois en quelques jours, et il s’accompagne de conclusions à fin d’injonction : si le juge annule, l’article L. 911-1 du même code dispose que « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ». Demandez donc expressément au tribunal d’enjoindre à l’université de vous inscrire ou de faire délibérer à nouveau le jury, sous délai. L’affaire de Reims montre que cette mécanique fonctionne : après l’annulation par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du refus d’inscription en deuxième année de LAS, confirmé en appel, l’université a été tenue d’admettre l’étudiant.

B. Le dossier qui gagne : pièces, pièges à éviter et seconde chance imposée au juge

Le contentieux des études de santé se gagne sur pièces, jamais sur l’indignation. Votre dossier doit contenir, dans l’ordre : la décision attaquée (même un courriel, comme on le verra), vos relevés de notes et crédits ECTS validés, vos copies et les procès-verbaux obtenus en communication, les délibérations de l’université fixant les capacités d’accueil et les modalités de contrôle des connaissances, la maquette du parcours et le règlement des études, vos échanges avec la scolarité, et votre recours gracieux avec son accusé de réception. Chaque affirmation de votre requête doit renvoyer à une pièce numérotée. Un dossier qui se borne à dire que la note est injuste, sans pièce, subit le sort de la requérante bordelaise de 2019 : rejet, parce qu’elle n’apportait « strictement aucun élément susceptible de faire présumer » l’irrégularité. À l’inverse, un dossier qui démontre, calculatrice à l’appui, que la moyenne est fausse ou que la condition opposée ne figure dans aucun texte place le juge en position de censurer.

L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nancy le 18 juillet 2023 (CAA Nancy, 3e chambre, 18 juillet 2023, n° 22NC03141) est le mode d’emploi vivant de cette méthode, et il concerne exactement votre situation. Un étudiant ayant suivi une première année commune adaptée à Reims, non admis en deuxième année de médecine, avait postulé via Parcoursup à une licence accès santé en économie et gestion pour exercer sa seconde chance. La responsable de la scolarité lui avait répondu par un courriel du 29 mars 2022 qu’il avait épuisé toutes ses chances d’accéder aux études de santé et l’avait invité à se réorienter. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avait annulé ce refus et enjoint au président de l’université d’admettre l’étudiant en deuxième année de LAS. L’université faisait appel en soutenant que le courriel n’était qu’une réponse d’information, qu’il émanait d’un agent incompétent et que l’étudiant avait de toute façon épuisé ses deux candidatures. La cour a tout balayé. Sur la recevabilité d’abord : le courriel « doit ainsi être regardé comme excluant l’inscription » de l’étudiant et constitue une décision faisant grief, car l’inscription « a été bloquée » et la décision « n’a pas été infirmée ultérieurement ». Retenez ce point pour votre propre dossier : un refus opposé par courriel par un service de scolarité, dès lors qu’il bloque effectivement votre inscription, est une décision attaquable, même si son auteur prétend n’avoir fait que vous informer. Sur le fond ensuite : la cour rappelle que les étudiants passés par une première année adaptée conservent une seconde candidature selon les textes de transition, que l’attestation sur l’honneur exigée par l’université « visait à priver les étudiants ayant déjà effectué une inscription dans le cadre d’une année d’accès aux études de santé de leur droit à une seconde chance, en méconnaissance des articles R. 631-1-1 et R. 631-1-3 du code de l’éducation », et que le fait que l’étudiant ait signé une attestation inexacte « n’est pas de nature à fonder le refus d’inscription ». Dispositif : « La requête de l’université de Reims Champagne-Ardenne est rejetée », avec 1 500 euros au titre des frais de justice. Trois leçons pratiques : ne signez jamais une attestation par laquelle vous renonceriez par avance à un droit que les textes vous accordent ; conservez chaque courriel de la scolarité, car il peut valoir décision ; et vérifiez vous-même le décompte de vos deux candidatures au regard des articles R. 631-1-1 et R. 631-1-3 plutôt que de croire le guichet sur parole, car les passerelles et les années adaptées obéissent à des règles d’imputation distinctes.

Reste la question que tout étudiant ajourné se pose : que faire pendant le contentieux pour ne pas perdre une année ? D’abord, sécurisez une inscription de repli : deuxième année de LAS, licence disciplinaire avec mineure santé, voire formation paramédicale, en vérifiant à chaque fois que ce parcours vous laisse une candidature intacte et les 60 crédits supplémentaires exigés pour la seconde tentative. Ensuite, si vous êtes boursier ou logé par le CROUS, anticipez l’effet d’un redoublement ou d’une réorientation sur vos droits, car un contentieux gagné en mars ne rouvrira pas automatiquement une bourse close en octobre. Enfin, ne dispersez pas vos recours : un recours gracieux précis, une demande de communication ciblée et, si l’urgence l’exige, un référé-suspension adossé à un recours en annulation au fond forment un triptyque suffisant. Multiplier les courriers passionnés à tous les vice-présidents de l’université ne crée aucun droit et peut même fournir à l’administration des pièces qu’elle retournera contre vous.

En somme, le droit des études de santé distingue deux mondes. Dans le premier, celui de la notation et du classement, le jury a le dernier mot et le juge refuse de recompter les points à votre place. Dans le second, celui des conditions d’accès, des capacités d’accueil, du décompte des candidatures et des inscriptions en LAS, les textes sont précis, les universités se trompent parfois, et le juge annule puis enjoint. Votre travail, dès la notification du refus, consiste à situer votre cas dans le second monde et à le prouver pièces à l’appui, dans le délai de deux mois. L’expérience des contentieux PASS et LAS montre que les dossiers construits ainsi obtiennent des annulations, des inscriptions forcées et même, dans les grandes affaires, la création de places supplémentaires. À l’inverse, les recours qui demandent au juge de dire que la copie méritait mieux sont rejetés avec régularité. Choisir le bon terrain, c’est déjà gagner la moitié du procès.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat intervenant en droit de l’éducation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit public.

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