Un laboratoire expédie par avion trois lots de médicaments qui doivent voyager sous température dirigée. Les colis arrivent à l’aéroport de correspondance, y sont entreposés dans des chambres froides pendant plusieurs semaines en raison de la fermeture d’une frontière, puis sont livrés avec plusieurs semaines de retard. Les relevés montrent des dépassements de température. L’autorité sanitaire du pays de destination refuse la mise sur le marché et fait détruire les lots. Le laboratoire doit refabriquer et réexpédier à ses frais, tandis que son assureur dommages l’indemnise puis cherche à récupérer les sommes versées. Contre qui agir : la compagnie aérienne, le commissionnaire qui a organisé l’opération, les manutentionnaires locaux ? Dans quel délai protester ? Le plafond d’indemnisation calculé au poids suffit-il quand un kilo de produits pharmaceutiques vaut plusieurs milliers d’euros ? Ce scénario n’a rien d’imaginaire : la Cour de cassation l’a tranché le 8 février 2023 dans un litige opposant un laboratoire pharmaceutique français et son assureur à une compagnie aérienne et à un commissionnaire de transport, après la destruction en Irak de médicaments transportés sous température dirigée. Cet article explique comment établir la responsabilité du transporteur aérien quand la chaîne du froid rompt, quelles preuves réunir dès la livraison, et comment agir dans les délais pour obtenir une indemnisation qui dépasse le simple plafond au poids.
I. Le transporteur aérien répond de plein droit tant que la marchandise reste sous sa garde
A. Une responsabilité sans faute qui couvre l’entreposage frigorifique à l’aéroport
En droit français, la responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999, même si le transport n’est pas international au sens de cette convention. C’est ce que prévoit l’article L. 6422-2 du code des transports : « La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n’est pas international au sens de cette convention. » Le chargeur d’un fret pharmaceutique intérieur peut donc invoquer le même régime que pour un fret international, et le transporteur ne peut pas renvoyer au seul droit interne pour échapper aux règles de la convention.
Le principe posé par l’article 18, paragraphe 1, de la convention de Montréal est une responsabilité de plein droit : le chargeur n’a pas à prouver une faute du transporteur, il lui suffit d’établir un dommage et un fait générateur survenu pendant le transport aérien. Il doit établir trois éléments : un dommage (destruction, perte, avarie ou retard), un fait générateur (ici le dépassement de température), et la survenance de ce fait pendant le transport aérien. La preuve de la rupture de température résulte en pratique des enregistreurs placés dans les colis, des relevés des chambres froides et des certificats d’analyse qui concluent à l’impropre à la consommation.
Cette période de transport aérien ne se limite pas au vol. Elle comprend toute la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous la garde du transporteur. L’entreposage dans les locaux frigorifiques de la compagnie à l’aéroport, entre deux vols ou dans l’attente d’un acheminement terrestre, fait donc partie du transport aérien dès lors que la compagnie a conservé la garde des colis. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 8 février 2023 : « Il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que le transporteur aérien est de plein droit responsable du dommage si le fait qui l’a causé s’est produit pendant le transport aérien, celui-ci comprenant la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous sa garde, seule la livraison marquant la fin de cette période. » (Cass. com., 8 févr. 2023, n° 21-17.932). Dans cette affaire, des médicaments vendus au ministère irakien de la santé, qui devaient voyager sous température dirigée, avaient subi des dépassements de température pendant leur conservation dans les entrepôts frigorifiques de la compagnie à l’aéroport d’Amman, avant d’être détruits par les autorités sanitaires irakiennes.
Le transporteur ne peut s’exonérer que dans des cas étroitement définis. L’article 18, paragraphe 2, de la convention prévoit qu’il n’est pas responsable s’il établit que le dommage résulte de la nature ou du vice propre de la marchandise, de l’emballage défectueux réalisé par une autre personne, d’un fait de guerre ou d’un conflit armé, ou d’un acte de l’autorité publique accompli en relation avec l’entrée, la sortie ou le transit de la marchandise. En matière pharmaceutique, deux moyens de défense reviennent constamment. Le transporteur soutient parfois que le conditionnement isotherme choisi par l’expéditeur était insuffisant pour la durée réelle de l’acheminement : c’est l’argument de l’emballage défectueux. Il soutient parfois que la destruction par l’autorité sanitaire constitue un acte de l’autorité publique qui rompt le lien avec l’excursion de température. Ce second argument ne prospère que si la destruction est sans rapport avec l’état de la marchandise ; quand l’autorité détruit les lots précisément parce que les relevés montrent une rupture de la chaîne du froid, la destruction est la conséquence du dommage, pas sa cause, et l’exonération est écartée. Le vice propre suppose quant à lui que le produit se soit altéré de lui-même, sans excursion thermique : les enregistreurs de température tranchent ce débat dans un sens ou dans l’autre, d’où l’importance de les rendre inexploitables par aucune des parties avant expertise, puis de les faire lire par un technicien indépendant.
Le retard obéit à une logique voisine mais distincte. L’article 19 de la convention rend le transporteur responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien des marchandises, sauf s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre (fiche du ministère de la Transition écologique sur les dommages aux marchandises). Quand le retard de livraison provoque à lui seul la rupture de froid, par exemple parce que des accumulateurs de froid dimensionnés pour quarante-huit heures sont restés dix jours en magasin, le chargeur peut agir sur le fondement du retard en plus de l’avarie. Le transporteur devra alors démontrer les mesures prises : réexpédition par un autre vol, transfert vers une chambre froide adaptée, information immédiate du chargeur. La fermeture d’une frontière ou une grève des douanes n’exonère pas automatiquement : le transporteur doit prouver qu’aucune mesure raisonnable ne permettait d’éviter le dommage, et le juge apprécie concrètement les solutions de repli qui existaient.
B. La livraison marque la fin du transport aérien : l’après-livraison change de régime
Le point le plus délicat du contentieux pharmaceutique tient à la frontière entre le transport aérien et ce qui suit. La Cour de cassation juge que seule la livraison marque la fin de la période de garde. Tant que la compagnie conserve les colis dans ses entrepôts, même après l’atterrissage, la convention de Montréal s’applique avec sa responsabilité de plein droit et ses plafonds. Une fois la marchandise livrée au destinataire ou à son représentant, le fait dommageable postérieur relève du droit commun du dépôt ou du contrat d’entreposage, avec un régime de preuve et de prescription différent.
L’arrêt du 8 février 2023 illustre cette bascule. La compagnie avait émis trois bons de livraison pour les trois lots, les 21, 22 et 29 décembre 2013, avant de stocker la marchandise dans ses entrepôts contre facturation de frais d’entreposage. La cour d’appel avait néanmoins appliqué la convention de Montréal au motif que la marchandise restait sous la garde de la compagnie. La Cour de cassation a censuré cette analyse : en constatant l’émission des bons de livraison après le transport aérien et avant la mission d’entreposage confiée ensuite à la compagnie, la cour d’appel aurait dû en déduire que le fait ayant causé le dommage ne s’était pas produit pendant le transport aérien. La fausse application des articles 18 et 22 de la convention a entraîné la cassation partielle sur le montant des condamnations. Concrètement, quand la compagnie fait signer un bon de livraison puis facture un stockage distinct, elle peut soutenir que le transport aérien a pris fin et que la suite relève d’un contrat d’entreposage séparé, soumis au droit commun et non aux plafonds de la convention. Le chargeur a donc intérêt à refuser toute signature présentée comme une simple formalité de magasin et à faire préciser par écrit que la marchandise reste sous la garde du transporteur dans le cadre du contrat de transport jusqu’à sa remise effective au destinataire désigné.
La même vigilance vaut pour le segment terrestre qui suit le vol. L’article 18, paragraphe 4, de la convention exclut du transport aérien tout transport terrestre, maritime ou fluvial effectué en dehors d’un aéroport, avec des présomptions protectrices examinées ci-après. Un camion qui achemine les médicaments de l’aéroport vers l’usine du destinataire n’est donc pas, en principe, couvert par la responsabilité de plein droit du transporteur aérien. Deux tempéraments protègent toutefois le chargeur. Quand ce transport terrestre est effectué dans l’exécution du contrat de transport aérien en vue du chargement, de la livraison ou du transbordement, tout dommage est présumé, sauf preuve du contraire, résulter d’un fait survenu pendant le transport aérien. Et si le transporteur remplace, sans le consentement de l’expéditeur, le transport aérien convenu par un autre mode de transport, ce transport de substitution est considéré comme faisant partie de la période du transport aérien. En pratique, le chargeur doit vérifier sur la lettre de transport aérien si le camionnage final était prévu au contrat et s’il a consenti par écrit à une substitution : ces mentions déterminent le régime applicable à une rupture de froid survenue sur la route.
Le rôle du commissionnaire de transport ajoute un débiteur supplémentaire. Le commissionnaire organise le transport sans l’exécuter lui-même, mais il répond de ses propres fautes d’organisation. Dans l’affaire jugée en 2015 à propos de marchandises restées sans protection frigorifique à l’aéroport de Montréal, la cour d’appel avait retenu que le commissionnaire n’avait « pris aucune mesure pour pallier la prise en charge tardive des marchandises » par le livreur final « et pour organiser ou faire organiser le maintien de la chaîne du froid », faute personnelle ayant contribué au dommage (Cass. com., 30 juin 2015, n° 13-28.846). Le chargeur d’un fret pharmaceutique peut donc agir à la fois contre le transporteur aérien sur le fondement de la convention de Montréal et contre le commissionnaire sur le fondement de sa faute d’organisation, par exemple l’absence d’instructions de maintien au froid ou le choix d’un sous-traitant sans moyens frigorifiques. Leurs condamnations peuvent être prononcées in solidum, ce qui permet au chargeur de réclamer à l’un le tout, à charge pour eux de se répartir ensuite la dette.
II. Prouver la rupture et agir dans les délais pour dépasser le plafond au poids
A. Constituer la preuve de la rupture et contourner le plafond par la valeur déclarée
Le plafond de la convention est calculé au poids, ce qui pénalise les marchandises de forte valeur. Le texte d’origine limite la responsabilité, en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard, à dix-sept droits de tirage spéciaux par kilogramme. L’article 22, paragraphe 3, de la convention limite la responsabilité du transporteur en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard : cette responsabilité est « limitée à la somme de dix-sept droits de tirage spéciaux par kilogramme », rappelle la Cour de cassation (Cass. com., 8 févr. 2023, n° 21-17.932), sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par l’expéditeur au moment de la remise du colis et moyennant le paiement d’une somme supplémentaire éventuelle. Ce chiffre de dix-sept est celui du texte signé en 1999. Le palier de vingt-deux droits de tirage spéciaux par kilogramme, longtemps cité par les praticiens, correspondait à la révision précédente. Ce chiffre de dix-sept est celui du texte signé en 1999. Le palier de vingt-deux droits de tirage spéciaux par kilogramme, longtemps cité par les praticiens, correspondait à la révision précédente. À l’issue des révisions quinquennales organisées par l’article 24 de la convention, l’administration française retient aujourd’hui une limite de 26 DTS par kilogramme, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison (ministère de la Transition écologique, dommages aux marchandises). Le droit de tirage spécial est l’unité de compte du Fonds monétaire international et sa contre-valeur en euros varie chaque jour : le plafond doit donc être calculé au jour du transport. Le chargeur doit donc calculer le plafond applicable au jour du transport : pour un lot de cent kilogrammes, vingt-six droits de tirage spéciaux par kilogramme représentent environ trois mille cinq cents euros, très loin de la valeur d’un lot de médicaments innovants.
Deux voies permettent de dépasser ce plafond. La première est la déclaration spéciale d’intérêt à la livraison, faite par l’expéditeur au moment de la remise du colis et moyennant le paiement d’une somme supplémentaire éventuelle. Dans ce cas, le transporteur est tenu jusqu’à concurrence de la somme déclarée, sauf s’il prouve qu’elle est supérieure à l’intérêt réel de l’expéditeur à la livraison. Pour un fret pharmaceutique, la déclaration doit mentionner la valeur exacte du lot, être acceptée par le transporteur et figurer sur la lettre de transport aérien, dont la convention fait un titre qui vaut preuve, jusqu’à preuve du contraire, de la conclusion du contrat, de la réception de la marchandise et des conditions du transport qui y figurent. Sans mention sur ce document, la déclaration est difficile à opposer au transporteur. Le surcoût réclamé par la compagnie pour accepter la valeur déclarée ne doit pas dissuader : il est sans commune mesure avec la perte d’un lot entier.
La seconde voie, souvent espérée par les chargeurs, est fermée en matière de fret : démontrer une faute grave du transporteur ne permet pas de dépasser le plafond. La Cour de cassation a jugé que les limites d’indemnisation prévues par la convention de Montréal pour les marchandises s’appliquent sans exception tirée du dol ou de la faute inexcusable : « la cour d’appel en a exactement déduit que le dol ou la faute inexcusable du transporteur aérien de marchandises ne permettaient pas de mettre à sa charge la réparation intégrale du préjudice » (Cass. com., 30 juin 2015, n° 13-28.846). Le pourvoi est rejeté sur ce point. Cette solution distingue le fret aérien du transport terrestre interne, où l’article L. 133-8 du code de commerce prévoit que « Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport » et définit l’inexcusable comme « la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ». La même définition figure dans le code des transports : l’article L. 6421-4 dispose lui aussi : « Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. » « la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ». En aérien, même prouvée, la faute inexcusable du transporteur de marchandises ne fait pas sauter le plafond conventionnel. Le chargeur avisé en tire deux conséquences : déclarer la valeur avant l’envoi plutôt que miser sur la démonstration d’une faute après le sinistre, et rechercher parallèlement la responsabilité du commissionnaire pour sa faute personnelle d’organisation, qui n’est pas enfermée dans le plafond de la convention quand elle est établie sur le terrain du droit commun du commissionnement.
La preuve de la rupture de froid se construit dès la réception. La lettre de transport aérien doit comporter les instructions de température : fourchette en degrés, nature des accumulateurs, délai maximal de transit, coordonnées à alerter en cas de blocage. Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de transport aérien ou un récépissé, et ce titre fait foi des conditions du transport. Par renvoi, cette lettre doit comporter les mentions de l’article L. 132-9 du code de commerce : « La lettre de voiture doit être datée », et « Elle doit exprimer : 1° La nature et le poids ou la contenance des objets à transporter ; 2° Le délai dans lequel le transport doit être effectué. » À la livraison, le destinataire doit relever les températures affichées, photographier les témoins de rupture éventuels, conserver les enregistreurs sans les réinitialiser, faire constater l’état des colis par un huissier si le montant en jeu le justifie, et demander au transporteur la communication des relevés de ses propres chambres froides. Quand l’autorité sanitaire ordonne la destruction, le procès-verbal de destruction et les analyses qui le fondent deviennent des pièces maîtresses : ils établissent le lien entre l’excursion thermique et l’impropre à la consommation, et ils chiffrent le préjudice au prix de remplacement des lots. L’assureur dommages qui a indemnisé le laboratoire est ensuite subrogé dans ses droits : l’article L. 121-12 du code des assurances prévoit que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ». L’assureur reprend donc l’action du chargeur contre le transporteur et le commissionnaire, dans la limite de ce qu’il a payé, et le chargeur conserve l’action pour le surplus non couvert, comme la marge perdue ou les pénalités versées à son client.
B. Protester par écrit dans les délais puis assigner avant deux ans contre le bon défendeur
La protestation est une formalité dont l’omission fait perdre le procès. L’article 31 de la convention impose au destinataire, en cas d’avarie, de protester par écrit auprès du transporteur dès la découverte de l’avarie, au plus tard dans les quatorze jours de la réception pour les marchandises. En cas de retard, la protestation écrite doit intervenir au plus tard dans les vingt et un jours de la mise à disposition. À défaut de protestation dans ces délais, toute action contre le transporteur est irrecevable, sauf fraude de celui-ci. Trois réflexes s’imposent donc au destinataire d’un fret pharmaceutique. D’abord, protester par écrit, par lettre recommandée ou message électronique conservé, en décrivant l’avarie constatée et en annonçant des réserves détaillées : une simple mention « sous réserve de déballage » ne suffit pas quand l’avarie n’apparaît qu’après contrôle qualité. Ensuite, respecter le délai de quatorze jours à compter de la réception pour l’avarie, même si les analyses de stabilité prennent plus de temps : il est possible de protester à titre conservatoire puis de compléter. Enfin, en cas de retard pur, protester dans les vingt et un jours de la mise à disposition, en chiffrant le préjudice lié à l’attente quand la rupture de froid en découle. La fraude du transporteur, seule exception à l’irrecevabilité, suppose la démonstration d’une dissimulation intentionnelle, par exemple des relevés de température falsifiés : elle est rarement retenue et ne doit jamais servir de stratégie.
L’action en justice est enfermée dans un délai de déchéance de deux ans. L’article 35 de la convention enferme l’action en responsabilité dans un délai de déchéance de deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport. Ce délai n’est ni un délai de prescription que l’on pourrait suspendre facilement, ni un délai que la négociation commerciale interrompt : seule l’introduction de l’action en justice ou un acte interruptif reconnu par la loi du tribunal saisi le préserve. Les échanges amiables avec la compagnie, les expertises conjointes et les pourparlers avec l’assureur ne sauvegardent pas le délai. Le chargeur doit donc assigner avant l’expiration des deux ans, quitte à solliciter ensuite un sursis à statuer pendant l’expertise. Le point de départ se calcule à compter de l’arrivée effective, de la date d’arrivée prévue si l’aéronef n’est jamais arrivé, ou de l’arrêt du transport si l’acheminement a été abandonné en cours de route.
Le choix du défendeur et du tribunal conditionne le recouvrement. Quand plusieurs transporteurs se sont succédé, chacun répond de la partie du transport effectuée sous son contrôle, et le destinataire peut agir contre le dernier transporteur ainsi que contre celui qui a effectué le segment pendant lequel le dommage s’est produit, ces transporteurs étant solidairement responsables envers lui. Le commissionnaire répond pour sa part de sa faute d’organisation. En pratique, le chargeur assigne le transporteur contractuel, le transporteur effectif et le commissionnaire, puis laisse les garanties croisées répartir la charge finale. La convention offre au demandeur le choix entre le tribunal du domicile du transporteur, celui du siège principal de son exploitation, celui de l’établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, et celui du lieu de destination. Pour un laboratoire français qui réceptionne à l’étranger, le tribunal du lieu où le contrat a été conclu ou celui de la destination peuvent être retenus selon la stratégie procédurale, en tenant compte du droit applicable à la preuve et des facilités d’exécution. L’arbitrage n’est possible en matière de fret que si les parties l’ont stipulé par écrit.
Pour un examen d’ensemble du régime applicable à votre opération, la page du cabinet consacrée au droit aérien et à la défense des chargeurs et des exploitants d’aéronefs présente les interventions proposées. Pour présenter votre dossier, utilisez le formulaire d’exposé du dossier aérien en joignant la lettre de transport aérien, les relevés de température, le procès-verbal de destruction et la protestation adressée au transporteur.
Conclusion
Un fret pharmaceutique détruit après une rupture de la chaîne du froid se gagne ou se perd avant le procès. Avant l’envoi, la valeur du lot doit figurer sur la lettre de transport avec une déclaration spéciale d’intérêt à la livraison acceptée par le transporteur, car le plafond calculé au poids, désormais de vingt-six droits de tirage spéciaux par kilogramme depuis la révision entrée en effet le 28 décembre 2024, ne couvrira jamais un lot de médicaments. Pendant le transport, les instructions de température doivent être écrites, et le chargeur doit refuser toute livraison intermédiaire présentée comme anodine qui ferait basculer la suite hors de la convention de Montréal. À la réception, la protestation écrite dans les quatorze jours, les enregistreurs préservés et le procès-verbal de destruction fondent l’action. Dans les deux ans, l’assignation contre le transporteur, le transporteur effectif et le commissionnaire préserve les droits, tandis que l’assureur subrogé récupère ce qu’il a versé. La jurisprudence montre que les tribunaux appliquent strictement ces verrous : garde du transporteur, fin du transport aérien à la livraison, plafond insurmontable même en cas de faute grave du transporteur de marchandises. Le chargeur qui respecte cette discipline transforme un lot détruit en dossier indemnisé.