Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Marine Tondelier enfants : deuxième naissance, nom de famille, autorité parentale et déclaration en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Marine Tondelier enfants : deuxième naissance, nom de famille, autorité parentale et déclaration en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 23 septembre 2026, Midi Libre et Libération ont rapporté, d’après une annonce faite à l’AFP, que Marine Tondelier, candidate des Écologistes à l’élection présidentielle, avait donné naissance le 18 septembre à son deuxième enfant, alors qu’elle est déjà mère d’un premier enfant. La presse précise que l’accouchement s’est bien passé et que la candidate entend concilier sa campagne avec les premières semaines de son nouveau-né. La presse ne dit rien, en revanche, du statut du couple parental, d’un mariage, d’un PACS ou d’une reconnaissance, et cet article ne suppose rien sur ces points : chaque fait rapporté reste attribué au média qui l’a publié, au conditionnel quand la presse l’emploie. La situation qui fait la tendance pose pourtant des questions que se pose tout lecteur à l’arrivée d’un deuxième enfant : dans quel délai faut-il déclarer la naissance, qui choisit les prénoms et le nom de famille, comment s’établit la filiation du père ou du second parent, qui exerce l’autorité parentale quand les parents ne sont pas mariés, qui paie quoi pour l’entretien de l’enfant, et jusqu’où la presse peut-elle raconter la naissance. Chacun a droit au respect de sa vie privée : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » (article 9 du Code civil). La première partie traite de la déclaration, des prénoms, de la filiation et du nom ; la seconde de l’autorité parentale, de la contribution à l’entretien et de la protection de l’enfant face aux médias.

I. Marine Tondelier enfants : déclarer la naissance, établir la filiation et choisir le nom

L’arrivée d’un deuxième enfant ne change pas les règles de l’état civil, mais elle les rend plus visibles : deux enfants peuvent porter des noms différents, la filiation du nouveau-né doit être établie pour elle-même, et chaque choix obéit à des délais stricts.

A. Marine Tondelier enceinte : cinq jours pour déclarer la naissance et des prénoms sous contrôle du juge

Le point de départ est une obligation de rapidité que beaucoup de parents découvrent : « Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l’accouchement, à l’officier de l’état civil du lieu. » (article 55 du Code civil). Le même texte ajoute que, passé ce délai, « l’officier de l’état civil ne peut la relater sur ses registres qu’en vertu d’un jugement rendu par le tribunal de l’arrondissement dans lequel est né l’enfant ». Concrètement, déclarer tard n’efface pas la naissance, mais oblige à passer devant le tribunal judiciaire pour obtenir un jugement déclaratif, avec les pièces qui prouvent le jour, l’heure et le lieu de l’accouchement. La déclaration est en général faite par le père, par le personnel de la maternité ou par toute personne ayant assisté à la naissance, et elle conditionne la délivrance de l’acte de naissance, premier titre d’identité de l’enfant.

L’acte de naissance concentre ensuite toutes les mentions décisives : « L’acte de naissance énoncera le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant. » (article 57 du Code civil). Le même article pose le principe que « Les prénoms de l’enfant sont choisis par ses père et mère. » La liberté des parents est donc la règle, et le contrôle l’exception. L’exception existe pourtant : quand un prénom paraît contraire à l’intérêt de l’enfant, l’officier de l’état civil en avise le procureur de la République, qui peut saisir le juge aux affaires familiales pour en demander la suppression.

La Cour de cassation l’a jugé dans une affaire restée célèbre, celle du petit « Titeuf, Gregory, Léo », né en 2009 : l’officier de l’état civil avait estimé que le premier prénom était contraire à l’intérêt de l’enfant, le parquet avait assigné les parents sur le fondement de l’article 57, et le tribunal avait ordonné la suppression du prénom contesté, de sorte que l’enfant a porté les prénoms Gregory et Léo, avec retranscription du jugement en marge des registres (Civ. 1re, 15 février 2012, n° 10-27.512). L’enseignement vaut pour toute naissance : un prénom original ou fantaisiste n’est pas interdit en soi, mais les parents s’exposent à une procédure du parquet si le prénom, seul ou associé au nom, risque de nuire à l’enfant, notamment par la moquerie. Pour un deuxième enfant, la question se pose parfois avec plus d’acuité, quand les parents veulent un prénom assorti à celui de l’aîné ou, au contraire, très distinct : le critère reste unique, l’intérêt de l’enfant apprécié concrètement. En pratique, les parents qui hésitent ont intérêt à vérifier avant la déclaration que le prénom choisi ne heurtera pas l’officier de l’état civil, car une fois le parquet saisi, c’est le juge qui tranche.

Le nom de famille obéit à une logique voisine, mais avec une règle de départage automatique en cas de désaccord que les parents doivent connaître avant de se présenter à la mairie. Lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents, ceux-ci choisissent ensemble le nom de l’enfant : nom du père, nom de la mère ou deux noms accolés. Et « En cas de désaccord entre les parents, signalé par l’un d’eux à l’officier de l’état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l’établissement simultané de la filiation, l’enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique. » (article 311-21 du Code civil). Autrement dit, le parent qui craint de voir son nom écarté peut signaler le désaccord à l’officier, et l’enfant portera alors les deux noms dans l’ordre alphabétique. Ce mécanisme protège aussi le deuxième enfant : le choix fait pour l’aîné ne s’impose pas au cadet, chaque enfant fait l’objet d’une déclaration propre, même si la plupart des familles retiennent le même nom pour tous leurs enfants par cohérence.

Le nom de l’enfant ne se déduit jamais automatiquement de la situation familiale, même quand celle-ci évolue. Le 14 janvier 2026, la première chambre civile a prononcé une cassation partielle sans renvoi dans une affaire où, après l’adoption plénière d’une mineure, la cour d’appel avait décidé que l’enfant continuerait à porter son nom d’origine en se fondant sur la demande de l’administrateur ad hoc, au visa des articles 4 du code de procédure civile et 388-2 du code civil, en rappelant que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. » (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 24-21.397). La portée dépasse l’adoption : le juge ne peut statuer sur le nom d’un enfant au-delà de ce que les parties lui demandent, ni se dispenser de vérifier que l’enfant est correctement représenté quand ses intérêts s’opposent à ceux de ses représentants. Pour les parents d’un nouveau-né, la leçon est simple : le nom se choisit par déclaration conjointe à l’officier de l’état civil, et tout litige ultérieur sur le nom relève d’une demande précise devant le juge, pas d’une décision implicite.

B. Marine Tondelier conjoint : reconnaissance, filiation du père et délais pour agir

Quand la presse ne dit rien du statut du couple, comme dans l’annonce du 23 septembre 2026, le droit examine chaque filiation séparément. La filiation maternelle résulte en général de la désignation de la mère dans l’acte de naissance. La filiation paternelle, elle, dépend de la situation : présomption de paternité si la mère est mariée, reconnaissance volontaire dans les autres cas, ou établissement en justice à défaut. La reconnaissance peut intervenir très tôt. « Lorsque la filiation n’est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l’être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. » (article 316 du Code civil). Le même article précise que « La reconnaissance n’établit la filiation qu’à l’égard de son auteur. » La reconnaissance prénatale, faite devant l’officier de l’état civil avant l’accouchement, permet ainsi au père de figurer dans l’acte dès la déclaration, et elle produit ses effets dès la naissance, y compris pour le choix du nom en commun prévu par l’article 311-21.

Une reconnaissance n’est pourtant pas un acte anodin quand une autre filiation existe déjà. « Tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait. » C’est la règle de l’article 320, que la Cour de cassation applique avec rigueur : « Il résulte de ce texte que la reconnaissance d’un enfant qui a déjà une filiation légalement établie n’est pas nulle, mais est seulement privée d’effet, tant que cette filiation n’a pas été anéantie en justice. » (Civ. 1re, 30 novembre 2022, n° 21-14.726, article 320 du Code civil). Dans cette affaire, un homme avait reconnu une enfant devant l’officier de l’état civil alors que la filiation paternelle du mari de la mère n’avait pas encore été définitivement anéantie : la reconnaissance existait, mais elle restait sans effet tant que la première filiation subsistait. Pour un couple non marié qui accueille un deuxième enfant, la situation est en général plus simple, mais la règle garde son utilité quand la filiation du premier enfant a connu des contestations, ou quand les parents veulent sécuriser celle du cadet avant toute difficulté.

Les actions relatives à la filiation obéissent en outre à des délais de prescription que les familles doivent surveiller. Le 2 décembre 2020, la première chambre civile a jugé, à propos d’une action en recherche de paternité, que « le droit à l’identité, dont relève le droit de connaître et de faire reconnaître son ascendance, fait partie intégrante de la notion de vie privée. » (Civ. 1re, 2 décembre 2020, n° 19-20.279). L’arrêt admet que l’impossibilité de faire reconnaître sa filiation constitue une ingérence dans la vie privée, mais il juge cette ingérence prévue par la loi et justifiée par la protection des droits des tiers et la sécurité juridique, dès lors que les textes définissent de façon claire les conditions de prescription des actions de filiation. Concrètement, l’enfant qui veut établir ou contester sa filiation, comme le parent qui veut agir à sa place pendant sa minorité, doit le faire dans les délais légaux : laisser passer le temps stabilise définitivement la filiation, même si la vérité biologique est ailleurs. Pour le nouveau-né dont la presse annonce la naissance, cela signifie que les reconnaissances et les mentions de l’acte dressé en septembre 2026 produiront des effets durables, et que toute contestation future devra respecter les délais et les conditions posés par le titre VII du livre premier du Code civil.

Enfin, la filiation commande l’autorité parentale, mais selon une chronologie que les parents non mariés ignorent souvent. Quand la filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents, l’exercice conjoint suit naturellement. Quand elle est établie en deux temps, avec plus d’un an d’écart, le parent désigné en premier peut rester seul investi de l’exercice, sauf déclaration conjointe ou décision du juge. D’où l’importance, à la naissance d’un deuxième enfant, de régulariser ensemble et sans tarder les reconnaissances et les déclarations de nom : c’est au guichet de l’état civil, dans les jours qui suivent l’accouchement, que se joue pour des années l’équilibre juridique de la famille.

II. Marine Tondelier enfants : autorité parentale, entretien et vie privée du nouveau-né

Une fois l’acte de naissance dressé, la vie quotidienne commence : qui décide pour l’enfant, qui paie son entretien, et qui peut raconter sa naissance. Les réponses tiennent en trois principes : l’autorité parentale appartient aux deux parents dans l’intérêt de l’enfant, chacun contribue à son entretien selon ses ressources, et l’image de l’enfant n’appartient pas aux médias.

A. Autorité parentale conjointe, actes usuels et désaccords tranchés par le juge

Le principe est posé sans détour : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » (article 371-1 du Code civil). Et « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » (article 372 du Code civil). L’exercice conjoint ne dépend ni du mariage, ni de la vie commune, ni du rang de l’enfant dans la fratrie : il s’applique au deuxième comme au premier, dès lors que la filiation est établie à l’égard des deux parents. Chacun des parents peut accomplir seul les actes usuels de la vie quotidienne, comme l’inscription chez le pédiatre, les soins courants ou l’inscription à la crèche, et l’autre est présumé d’accord. Les décisions importantes, en revanche, comme le choix du mode de garde durable, une intervention médicale lourde, la délivrance des papiers d’identité ou un déménagement qui modifierait les conditions d’exercice de l’autorité parentale, exigent l’accord des deux parents.

Quand les parents se séparent ou se disputent, la séparation ne change rien au principe : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » (article 373-2 du Code civil). Le même texte oblige le parent qui déménage, dès lors que ce changement modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, à en informer l’autre préalablement et en temps utile, et donne au parent le plus diligent le droit de saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord. L’exercice exclusif reste l’exception, réservée aux situations où l’intérêt de l’enfant l’exige : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » (article 373-2-1 du Code civil). Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait confié l’exercice exclusif à la mère en se fondant uniquement sur la mise en examen du père et son placement sous contrôle judiciaire, sans rechercher concrètement si l’intérêt effectif de l’enfant commandait cette mesure (Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-15.309). Ni des poursuites, ni des soupçons, ni un conflit parental ne suffisent donc à priver un parent de l’exercice : le juge doit caractériser, faits à l’appui, que l’intérêt de l’enfant commande l’exclusivité.

Le juge ne peut pas non plus se décharger de son office sur l’un des parents. Le 5 mars 2025, la première chambre civile a cassé un arrêt qui autorisait la mère à prendre seule les décisions de santé relevant de la nécessité médicale ou de l’urgence dès lors qu’elle aurait sollicité l’avis du père et que celui-ci se serait abstenu, opposé sans raison légitime ou sans contre-proposition : « Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.631). En cas de désaccord persistant sur la santé, la scolarité ou la résidence de l’enfant, c’est donc au juge aux affaires familiales de trancher lui-même, en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Les parents d’un nouveau-né qui s’opposent sur le choix du pédiatre, les vaccinations non obligatoires ou le mode de garde ont ainsi un recours clair : saisir le juge plutôt que d’imposer un fait accompli, car le fait accompli se retourne souvent contre son auteur. Pour une analyse concrète de votre situation familiale, l’accompagnement d’un avocat en droit de la famille à Paris permet de préparer la saisine, de chiffrer les demandes et d’éviter les décisions unilatérales que les juges sanctionnent.

B. Marine Tondelier vie privée : contribution à l’entretien et image de l’enfant protégée

Chaque parent doit assumer sa part de l’entretien du nouveau-né, dès la naissance et indépendamment de tout conflit : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » (article 371-2 du Code civil). Le 20 mai 2026, la Cour de cassation a précisé la portée de cette obligation dans un arrêt appelé à servir de référence : « Cette obligation s’analyse non seulement en une obligation envers l’enfant, qui ne peut en invoquer le bénéfice qu’à sa majorité, mais également en une obligation entre parents permettant à celui qui en assume la charge entière de recourir contre l’autre pour la part incombant à ce dernier, à proportion de leurs facultés respectives, tant pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance, que pour l’avenir. » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-14.686). Dans cette affaire, une mère qui élevait seule deux enfants nés en 2014 et 2017, reconnus par le père en 2020, avait obtenu une contribution de 1 000 euros par mois et par enfant, avec effet rétroactif dans la limite des cinq années précédant sa demande de 2021. L’enseignement pour toute famille qui accueille un deuxième enfant est double : le parent qui paie seul peut réclamer à l’autre sa part pour le passé, dans la limite de cinq ans, et pour l’avenir ; et le juge fixe le montant en comparant les ressources de chacun et les besoins de l’enfant, prestations familiales en sus. Quand la pension n’est pas versée, le recours d’un avocat pension alimentaire permet d’en demander la fixation ou la révision devant le juge aux affaires familiales et d’engager le recouvrement des impayés.

La naissance d’un enfant de personnalité publique attire enfin les objectifs, et le droit y met des limites fermes. L’annonce faite à l’AFP le 23 septembre 2026 émane de la mère elle-même, ce qui autorise la presse à en rendre compte ; mais l’autorisation de raconter la naissance ne donne aucun droit sur l’image de l’enfant, sur son lieu de vie ou sur les détails de son quotidien. Le 2 juin 2021, la première chambre civile a rappelé que « le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation. » (Civ. 1re, 2 juin 2021, n° 20-13.753). La protection vaut a fortiori pour un nouveau-né, qui ne peut consentir à rien : photographier l’enfant à la sortie de la maternité, publier son image ou révéler des détails intimes de sa naissance sans l’accord de ses représentants légaux expose à une action en référé pour faire cesser l’atteinte, sans préjudice des dommages-intérêts. Les parents qui souhaitent protéger leur enfant peuvent ainsi demander au juge d’ordonner le retrait des images, le séquestre ou toute mesure propre à faire cesser l’atteinte, en référé s’il y a urgence, sur le fondement de l’article 9. C’est aussi une raison de ne jamais publier soi-même, sur les réseaux, des images ou des informations que l’on reprocherait ensuite à la presse d’exploiter : la cohérence des parents renforce leur action en justice.

Conclusion

La naissance annoncée le 23 septembre 2026 par Marine Tondelier à l’AFP illustre, au-delà de la personne, le parcours juridique de toute deuxième naissance en France : déclarer dans les cinq jours à l’officier de l’état civil, choisir ensemble prénoms et nom de famille avec la règle de départage de l’article 311-21 en cas de désaccord, établir la filiation de chaque parent par reconnaissance ou en justice dans les délais légaux, exercer ensemble l’autorité parentale dans l’intérêt de l’enfant, contribuer chacun à son entretien à proportion de ses ressources avec un recours possible dans la limite de cinq ans, et protéger l’image du nouveau-né contre toute publication non autorisée. Huit arrêts de la première chambre civile, du prénom contesté de 2012 à la contribution à l’entretien de mai 2026, montrent que les juges appliquent ces règles avec constance : liberté des parents sous contrôle de l’intérêt de l’enfant, exercice conjoint sauf motif grave et concret, pas de décision sur le nom ou la santé au-delà des demandes, et réparation dès la constatation d’une atteinte à l’image. Les parents qui préparent la déclaration, sécurisent la filiation et anticipent les désaccords devant le juge aux affaires familiales donnent à leur enfant le cadre le plus solide. Et quand la presse s’en mêle, rappeler que chacun a droit au respect de sa vie privée reste le premier réflexe utile.

📄 Circulaire officielle