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Donation entre frères et sœurs de son vivant : fiscalité, abattement et formulaire en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Donation entre frères et sœurs de son vivant : fiscalité, abattement et formulaire en 2026

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Donner de l’argent à son frère ou recevoir l’appartement de sa sœur de son vivant : l’opération paraît simple et familiale, mais le fisc la traite comme n’importe quelle transmission à titre gratuit. Les recherches des internautes le montrent : quelle fiscalité, quel abattement, donation consentie de son vivant, transmettre sans payer de droits, quel formulaire utiliser. Derrière ces requêtes qui progressent sur Google revient toujours la même inquiétude : combien faut-il payer, et comment déclarer sans commettre d’erreur qui coûtera cher. La réponse tient en quelques textes du Code général des impôts, lus dans leur version en vigueur en 2026, éclairés par la doctrine administrative et trois arrêts récents de la Cour de cassation. Entre frères et sœurs, l’abattement n’est que de 15 932 euros, le barème grimpe vite à 35 % puis 45 %, et les donations antérieures de moins de quinze ans se rappellent au moment de payer. Le don manuel, lui, se révèle et se déclare dans un délai d’un mois, avec un piège redoutable lorsque la révélation intervient pendant un contrôle fiscal. Voici, pas à pas, le droit applicable à la donation entre frères et sœurs consentie du vivant du donateur, les calculs exacts, les formulaires et les recours quand le fisc redresse.

I. Donation entre frères et sœurs de son vivant : abattement de 15 932 euros et barème à 35 puis 45 % en 2026

A. Donation entre frère et sœur de son vivant : quel abattement et quel barème s’appliquent

La première question que tapent les internautes porte sur le montant que l’on peut transmettre à son frère ou à sa sœur avant de payer des droits. La réponse figure à l’article 779 du Code général des impôts, dans sa version en vigueur : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l’article 796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (article 779 du Code général des impôts). L’abattement vaut donc aussi bien pour la donation consentie du vivant du donateur que pour la succession, et il se partage entre les représentants en cas de prédécès ou de renonciation, « d’après les règles de dévolution légale ». La doctrine administrative retient le même chiffre de 15 932 euros pour cet abattement (BOI-ENR-DMTG-10-50-20). Le site officiel impots.gouv.fr précise que cet abattement peut jouer en une seule ou en plusieurs fois tous les quinze ans, ce qui ouvre déjà la porte à une stratégie d’étalement des dons dans le temps (impots.gouv.fr : que puis-je donner à mes frères et sœurs sans avoir à payer de droits ?).

Une fois l’abattement imputé, le tarif applicable entre frères et sœurs est fixé par le tableau III de l’article 777 du Code général des impôts : « Entre frères et sœurs vivants ou représentés : N’excédant pas 24 430 € 35 Supérieure à 24 430 € 45 » (article 777 du Code général des impôts). Concrètement, la part taxable après abattement supporte 35 % jusqu’à 24 430 euros, puis 45 % au-delà. Ce barème vaut pour les donations comme pour les successions, et il s’applique également aux neveux et nièces qui viennent en représentation de leur auteur, frère ou sœur du défunt ou du donateur : la doctrine administrative précise que ce tarif s’applique également aux neveux et nièces venant en représentation de leur auteur, frère ou sœur du défunt ou du donateur (BOI-ENR-DMTG-10-50-30). Quand les montants en jeu dépassent quelques dizaines de milliers d’euros, faire vérifier le calcul par un avocat fiscaliste à Paris avant de signer l’acte ou de déposer la déclaration évite les rappels ultérieurs, car chaque euro mal placé dans une tranche coûte près de la moitié de sa valeur.

Prenons l’exemple chiffré que tout donateur doit savoir faire. Un frère donne 50 000 euros à sa sœur en 2026, sans donation antérieure de moins de quinze ans. L’abattement de 15 932 euros s’impute en premier : la base taxable est donc de 50 000 − 15 932 = 34 068 euros. Les premiers 24 430 euros supportent 35 %, soit 24 430 × 35 % = 8 550,50 euros. Le solde, 34 068 − 24 430 = 9 638 euros, supporte 45 %, soit 9 638 × 45 % = 4 337,10 euros. Total des droits : 8 550,50 + 4 337,10 = 12 887,60 euros. Le même exemple figure sur le site de l’administration, qui met en garde : la tranche à 35 % déjà intégralement utilisée lors d’une donation antérieure de moins de quinze ans ne peut pas être réutilisée pour une donation ultérieure (impots.gouv.fr : que puis-je donner à mes frères et sœurs sans avoir à payer de droits ?). Autrement dit, le barème ne se reconstitue pas à chaque don : c’est le mécanisme du rappel fiscal, qui fait l’objet de la seconde partie de cet article.

B. Donation entre frères et sœurs sans payer de droits : ce qui est vraiment exonéré et les fausses bonnes idées

La requête des internautes qui espèrent transmettre sans payer de droits traduit l’espoir d’échapper totalement aux droits. Il faut distinguer ce qui est exact de ce qui ne l’est pas. Exact, d’abord : tant que le don reste dans la limite de l’abattement de 15 932 euros et qu’aucune donation antérieure de moins de quinze ans n’a consommé cet abattement, aucun droit n’est dû, même si la déclaration reste obligatoire comme on le verra. Donner 15 000 euros à son frère par virement, sans antécédent, ne coûte donc aucun droit, à condition de déclarer le don dans les formes et délais requis. C’est le seul cas sans payer de droits entre frères et sœurs, avec le cas particulier du donateur ou du donataire handicapé : l’article 779 ouvre « un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise » (article 779 du Code général des impôts). Le site impots.gouv.fr confirme que cet abattement spécifique aux personnes handicapées « peut, le cas échéant, se cumuler » avec l’abattement entre frères et sœurs. Un frère handicapé qui reçoit 100 000 euros de sa sœur peut ainsi cumuler 15 932 + 159 325 = 175 257 euros d’abattements et ne payer aucun droit sur ce don.

Première fausse bonne idée : croire que l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent joue entre frères et sœurs. L’article 790 G du Code général des impôts exonère bien, « dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans », mais seulement « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce » (article 790 G du Code général des impôts). Les frères et sœurs n’y figurent pas : un don d’argent entre frère et sœur, même modeste, même pour aider à acheter un logement, ne bénéficie jamais de cette exonération de 31 865 euros, qui suppose en outre un donateur de moins de quatre-vingts ans et un donataire majeur ou émancipé. L’administration le rappelle sur sa page dédiée aux dons entre frères, sœurs, neveux et nièces : l’exonération des dons familiaux d’argent ne joue qu’« à défaut de descendance du donateur », c’est-à-dire au profit des neveux et nièces, jamais entre frères et sœurs eux-mêmes.

Seconde fausse bonne idée : transposer à la donation l’exonération totale qui existe pour les successions entre frères et sœurs cohabitants. L’article 796-0 ter du Code général des impôts dispose : « Est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition : 1° Qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ; 2° Qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. » (article 796-0 ter du Code général des impôts). Cette exonération, issue de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, ne vise que les « droits de mutation par décès » : elle ne s’applique jamais à une donation consentie du vivant du donateur, même si les deux frères vivent sous le même toit depuis des années. La doctrine administrative le confirme : la doctrine administrative rappelle que cette exonération a été créée par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat et qu’elle ne vise que les droits de mutation par décès (BOI-ENR-DMTG-10-20-10). Le parallèle est donc trompeur : deux frères qui se sont toujours entraidés paieront des droits sur la donation de leur vivant, alors que la part successorale du survivant aurait pu être exonérée si les trois conditions avaient été réunies au décès. D’où l’importance de comparer, avant de donner, le coût fiscal d’une donation immédiate avec celui d’une transmission au décès, calcul abattement et pièces à l’appui.

Troisième point de vigilance : le bien donné entre frères et sœurs n’est pas toujours définitivement sorti du patrimoine du donateur. Lorsque le donataire décède sans descendance, les biens qu’il avait reçus de son frère ou de sa sœur peuvent faire retour à celui-ci par l’effet du droit de retour légal. la doctrine administrative rappelle que ce droit de retour légal, prévu par l’article 757-3 du code civil, reste soumis aux droits de mutation à titre gratuit au tarif applicable entre frères et sœurs (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-60). Ce retour se taxe donc lui aussi à 35 puis 45 %, après abattement. Les familles qui organisent des donations croisées entre frères et sœurs pour « faire circuler » un bien doivent intégrer ce coût, faute de quoi la seconde transmission réserve une mauvaise surprise.

II. Donation entre frère et sœur : formulaire 2735, délai d’un mois et rappel fiscal de quinze ans

A. Don entre frère et sœur : formulaire de déclaration, don manuel révélé et délai d’un mois

La forme du don détermine les démarches. Quand la donation entre frères et sœurs porte sur un immeuble, elle passe par un acte notarié : le site officiel impots.gouv.fr rappelle que les donations d’immeubles passent par un acte notarié (impots.gouv.fr : que puis-je donner à mes frères et sœurs sans avoir à payer de droits ?). En revanche, l’argent, les meubles comme une voiture ou des bijoux, et les valeurs mobilières comme des actions ou des parts sociales peuvent se transmettre par don manuel, c’est-à-dire par une remise matérielle de la main à la main ou par virement de compte à compte, sans notaire, à charge ensuite de déclarer le don à l’administration fiscale. C’est ce don manuel entre frère et sœur qui concentre la plupart des redressements, parce que les familles le confondent avec un simple arrangement privé.

Le principe fiscal est posé par l’article 757 du Code général des impôts : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. » Et : « La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale. » (article 757 du Code général des impôts). Autrement dit, tant que le don manuel n’est ni déclaré, ni reconnu en justice, ni révélé au fisc, il n’est pas taxé ; dès que l’un de ces trois événements survient, les droits deviennent exigibles. la doctrine administrative détaille les trois voies de révélation : pour être imposable, le don manuel doit être révélé par son bénéficiaire, soit spontanément, soit en réponse à une demande de l’administration, soit au cours d’une procédure de contrôle ou d’une procédure contentieuse (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10). Chaque voie a ses conséquences, et c’est là que les donataires entre frères et sœurs se perdent.

Le même article 757 fixe une règle de valorisation redoutable pour les biens qui ont pris de la valeur : « Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel. » (article 757 du Code général des impôts). Un frère qui a reçu des actions de sa sœur il y a dix ans sans rien déclarer, et qui les révèle aujourd’hui alors qu’elles ont triplé, paiera les droits sur la valeur la plus élevée. Le tarif et l’abattement seront en revanche ceux du jour de la déclaration, soit en 2026 les 15 932 euros et le 35/45 % décrits plus haut.

La déclaration elle-même obéit à un formalisme précis. selon l’article 281 E de l’annexe III au Code général des impôts, la déclaration se fait sur des formulaires établis par l’administration, notamment l’imprimé n° 2735 (CERFA n° 11278) et le n° 2734 (CERFA n° 14579), disponibles en ligne (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10). Pour un don manuel d’argent entre frère et sœur, c’est l’imprimé n° 2735-SD de déclaration de dons manuels et de sommes d’argent qui doit être souscrit. Et le dépôt se fait au bon guichet : à défaut d’acte, le don manuel révélé doit être déclaré au service des impôts du domicile du donataire, en application de l’article 281 E de l’annexe III (BOI-ENR-DG-40-10-30). Une déclaration adressée au service du domicile du donateur, ou un simple courrier informel au centre des impôts, ne vaut pas déclaration régulière et laisse courir les risques de rappel et de pénalités.

Le délai, surtout, ne pardonne pas. L’article 635 A du Code général des impôts dispose : « Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale. » Et pour les dons d’un montant supérieur à 15 000 euros, « la déclaration doit être réalisée : a) dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois qui suit la date du décès du donateur » (article 635 A du Code général des impôts). Cette option de report au décès du donateur paraît confortable : révéler aujourd’hui un virement de 40 000 euros reçu de son frère, et ne déclarer et payer qu’au décès de celui-ci. Mais l’option est fermée dans deux cas : « b) dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé, lorsque cette révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal. »

La Cour de cassation a tiré toutes les conséquences de ce verrou dans un arrêt de cassation partielle publié au Bulletin, rendu le 25 janvier 2023 sous le n° 20-16.700 : « Il résulte de ce texte que les dons manuels d’un montant supérieur à 15 000 euros révélés à l’administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le délai d’un mois qui suit la révélation ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois suivant la date du décès du donateur, une telle option étant exclue lorsque la révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 25 janvier 2023, n° 20-16.700). La Cour ajoute que, d’après les travaux parlementaires de la loi du 29 juillet 2011 qui a créé l’option, « l’intention du législateur a été d’inciter les donataires à révéler spontanément à l’administration fiscale les dons manuels qui leur ont été consentis en réservant la possibilité de différer la déclaration de ces dons et l’acquittement du paiement des droits de mutation à titre gratuit après le décès du donateur aux seules hypothèses de révélation spontanée, en dehors de toute procédure de vérification ou de contrôle fiscal ». En clair : le donataire qui révèle le don de son frère au premier entretien d’un examen de sa situation fiscale personnelle, comme Mme T. dans cette affaire, ne peut pas exiger le report au décès ; il doit déclarer et payer dans le mois. Seule la révélation spontanée, hors toute demande et hors tout contrôle, ouvre l’option.

Un second arrêt, rendu le 4 mars 2020 sous le n° 18-11.120 et lui aussi publié au Bulletin, verrouille la notion même de révélation. Des contribuables avaient justifié des flux bancaires par la vente d’œuvres d’art reçues d’une voisine, puis déposé une déclaration de dons manuels « pour répondre à une demande de l’administration fiscale ». La Cour approuve les juges du fond : « la cour d’appel en a exactement déduit que la réponse des contribuables valait révélation au sens des articles 635 A et 757 du code général des impôts » (Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mars 2020, n° 18-11.120). Répondre au fisc, c’est révéler. Le même arrêt ajoute que « l’administration fiscale peut notifier des rappels de droits d’enregistrement en se fondant sur des renseignements recueillis au cours d’un examen contradictoire d’une situation fiscale personnelle, y compris dans le cas où la date du fait générateur ne concerne pas la période vérifiée ». Un contrôle d’impôt sur le revenu peut donc déboucher sur un redressement de droits de donation entre frères et sœurs portant sur des dons bien antérieurs à la période contrôlée. Les familles qui « régularisent » un vieux virement entre frère et sœur en répondant à un questionnaire du fisc doivent savoir qu’elles déclenchent elles-mêmes le délai d’un mois et la taxation immédiate, sans option de report.

B. Rappel fiscal des donations de moins de quinze ans, paiement en plusieurs fois et recours contre le redressement

Le piège le plus coûteux de la donation entre frères et sœurs s’appelle le rappel fiscal des donations antérieures. L’article 784 du Code général des impôts oblige les parties à déclarer leurs antécédents : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ». Puis vient la mécanique : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable. » (article 784 du Code général des impôts). Enfin, pour les abattements : le même article précise que les abattements déjà utilisés sur les donations antérieures consenties par le même donateur sont pris en compte pour le nouveau calcul. Autrement dit, l’abattement de 15 932 euros entre frères et sœurs ne se reconstitue que tous les quinze ans, et le nouveau don s’empile sur les anciens pour le calcul des tranches.

La Cour de cassation l’a rappelé le 2 avril 2025 dans un arrêt n° 23-15.834 : « Selon l’article 784 du même code, les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations. » Et : « La perception des droits de mutation à titre gratuit dus au titre d’une donation ou d’une succession est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées au-delà d’un délai fixé par le texte, et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 2 avril 2025, n° 23-15.834). Le même arrêt rappelle le fait générateur applicable aux dons manuels : « le fait générateur de l’imposition des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit est constitué soit par l’acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ou ses représentants, soit par la reconnaissance judiciaire du don, soit par sa révélation à l’administration. » la doctrine administrative applique ce rappel à chaque révélation : les donations antérieures entre les mêmes parties doivent être rappelées à chaque déclaration ou enregistrement d’un don manuel révélé, les donations de plus de quinze ans restant dispensées de rappel (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10).

Mesurons l’effet avec un cas concret. En 2019, un frère donne 30 000 euros à sa sœur : abattement de 15 932 euros, base taxable de 14 068 euros, taxée à 35 %, soit 4 923,80 euros de droits. En 2026, soit sept ans plus tard, il lui donne 40 000 euros. Sans rappel, ce second don supporterait 35 % sur les premiers 24 430 euros de base et 45 % au-delà. Mais le rappel de la donation de 2019, intervenue depuis moins de quinze ans, change tout : l’abattement de 15 932 euros a déjà été consommé et il en est tenu compte, de sorte que les 40 000 euros du nouveau don entrent pour l’essentiel dans la tranche à 45 %, la tranche à 35 % étant déjà absorbée par le cumul avec le don antérieur. Le surcoût se chiffre en milliers d’euros : sur 40 000 euros taxés à 45 %, les droits atteignent 18 000 euros, contre 15 557 euros si la tranche à 35 % avait pu jouer à plein (24 430 × 35 % = 8 550,50 euros plus 15 570 × 45 % = 7 006,50 euros). Espacer les donations de plus de quinze ans, ou calibrer chaque don sous l’abattement disponible, n’est donc pas de l’optimisation agressive : c’est la simple lecture du texte. Et toute omission d’une donation antérieure dans l’acte ou la déclaration expose à un redressement pour manquement à l’obligation de l’article 784, en plus des droits éludés.

Quand les droits sont néanmoins dus et que le donataire ne peut pas payer comptant, le Code prévoit une issue : « Par dérogation aux dispositions de l’article 1701, le paiement des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret. » (article 1717 du Code général des impôts). Le paiement fractionné ou différé se demande auprès du comptable public, avec garanties et intérêts ; il suppose un dossier chiffré et des échéances tenables, car le défaut de paiement d’une échéance rend le solde immédiatement exigible. C’est une demande gracieuse et technique à ne pas confondre avec un droit automatique : elle se prépare avant la date limite de paiement, pièces bancaires à l’appui.

Si le redressement est déjà notifié — proposition de rectification, réponse aux observations, avis de mise en recouvrement —, la contestation suit le contentieux des droits d’enregistrement. D’abord la réclamation préalable devant l’administration : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » (article L190 du Livre des procédures fiscales). Une erreur sur l’abattement entre frères et sœurs, sur la tranche du barème ou sur la prise en compte d’une donation prescrite de plus de quinze ans entre exactement dans ce cadre. Puis, en cas de rejet total ou partiel, le juge compétent : « En matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. » (article L199 du Livre des procédures fiscales). C’est donc devant le tribunal judiciaire, et non le tribunal administratif, que se plaide l’annulation d’un avis de mise en recouvrement de droits de donation entre frères et sœurs, comme dans les trois affaires jugées par la Cour de cassation citées dans cet article. Les moyens utiles y sont ceux que la jurisprudence a balisés : prescription du rappel au-delà de quinze ans, fait générateur mal daté, révélation spontanée ouvrant l’option de report au décès, valeur du bien surévaluée au jour de la déclaration.

Conclusion

La donation entre frères et sœurs consentie du vivant du donateur obéit à une arithmétique simple et à une procédure exigeante. Arithmétique : 15 932 euros d’abattement par donateur et par donataire, renouvelable tous les quinze ans, puis 35 % jusqu’à 24 430 euros de part taxable et 45 % au-delà, avec rappel des donations antérieures de moins de quinze ans qui consomme l’abattement et pousse le nouveau don dans les tranches supérieures. Ni l’exonération des dons familiaux d’argent, réservée à la descendance et aux neveux, ni l’exonération successorale du frère cohabitant ne s’appliquent à la donation entre vifs. Procédure : le don manuel se déclare sur l’imprimé n° 2735 au service des impôts du domicile du donataire, dans le mois de sa révélation, avec une option de report au décès du donateur qui disparaît dès que la révélation répond à une demande du fisc ou survient en contrôle. Trois arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation, dont deux publiés au Bulletin, verrouillent chacun de ces points. Celui qui donne à son frère ou à sa sœur en 2026 a donc intérêt à dater, chiffrer et déclarer avant de verser, à vérifier le rappel de quinze ans, et à contester devant le tribunal judiciaire tout redressement qui méconnaîtrait ces règles. C’est à ce prix que la générosité familiale ne se transforme pas en redressement.

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