Non, vous ne pouvez pas vendre votre résidence secondaire sans impôt après dix-sept ans de détention. Malgré les titres lus à l’automne 2025 sur une exonération ramenée de vingt-deux à dix-sept ans, le texte applicable en 2026 n’a pas changé : l’exonération d’impôt sur le revenu reste acquise après vingt-deux ans de détention, et celle des prélèvements sociaux après trente ans. L’amendement voté par l’Assemblée nationale le 3 novembre 2025 n’a pas été repris dans la loi de finances pour 2026, et l’article 150 VC du code général des impôts est toujours en vigueur dans sa version issue de 2014. Concrètement, à dix-sept ans de détention, il reste un impôt à payer : environ soixante-douze pour cent d’abattement sur la part d’impôt sur le revenu, mais seulement dix-neuf virgule huit pour cent sur la part de prélèvements sociaux. Cet article distingue l’annonce, le texte et l’effet réel, chiffre ce que coûte une vente à dix-sept ans, puis signale les erreurs qui provoquent les redressements, à partir des textes officiels et de deux décisions récentes du Conseil d’État. Réserve importante : chaque vente dépend de la date d’acquisition exacte, des frais justifiés et de l’usage réel du bien ; les chiffres ci-dessous sont des ordres de grandeur calculés sur des exemples, pas votre avis d’imposition.
I. L’annonce de 2025 et le texte applicable en 2026
A. Ce qui a vraiment été voté le 3 novembre 2025
Le 3 novembre 2025, les députés ont voté un amendement réduisant de cinq ans le délai nécessaire pour bénéficier d’une exonération totale sur la plus-value de cession des résidences secondaires. C’est ce qu’explique le Journal de l’Agence dans son article du 4 novembre 2025 consacré au projet de loi de finances pour 2026 : cette disposition proposée par le député Corentin Le Fur dans son amendement n° 377 déposé à l’Assemblée nationale a été adoptée dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, et elle vise à ramener de 22 à 17 ans la durée de détention ouvrant droit à exonération totale sur la plus-value immobilière applicable aux résidences secondaires et aux autres biens immobiliers non affectés à l’habitation principale. Dans l’exposé de son amendement, le député faisait valoir que ramener cette durée à dix-sept ans permettrait de fluidifier le marché immobilier, de favoriser la mise en vente de logements vacants et de stimuler les transactions dans l’ancien, tout en maintenant un cadre dissuasif pour les opérations spéculatives à court terme.
Le vote est réel, mais sa portée a été immédiatement circonscrite par la presse elle-même. Le Journal de l’Agence précisait que le régime actuel prévoit un abattement progressif conduisant à l’exonération totale au terme de vingt-deux ans de détention, et concluait : il reste désormais à savoir si cette mesure sera définitivement adoptée dans le projet de loi de finances 2026, à l’heure où le Sénat débute son examen. Une agence immobilière du Pays de Gex reprenait l’information le 20 novembre 2025 en titrant sur une durée d’exonération réduite de vingt-deux à dix-sept ans, tout en reconnaissant que l’amendement a été adopté malgré les réserves de la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, et de la commission des finances, et qu’il reste désormais à voir si le Sénat confirmera cette disposition lors de l’examen du projet de loi de finances 2026.
Le point décisif est donc le sort final de cet amendement. La loi de finances pour 2026 a été promulguée en février 2026, et les versions des articles du code général des impôts issues de cette loi portent la date du 21 février 2026. Or l’article qui fixe les abattements pour durée de détention, l’article 150 VC, est quant à lui en vigueur dans une version qui remonte au 1er janvier 2014, sans aucune modification : la réduction à dix-sept ans n’y figure pas. Autrement dit, l’amendement adopté par l’Assemblée en première lecture n’a pas survécu à la navette parlementaire. L’annonce était exacte sur le vote, mais fausse si on la lit comme une règle applicable : en 2026, vendre après dix-sept ans de détention ne donne droit à aucune exonération totale.
B. Le droit en vigueur : vingt-deux ans pour l’impôt, trente ans pour les prélèvements sociaux
Le principe est posé par l’article 150 U du code général des impôts : [les plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. La première question à trancher est donc toujours la même : le bien vendu est-il la résidence principale du cédant au jour de la cession ? Car le même article exonère totalement les immeubles qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession. Cette condition s’apprécie au jour précis de la vente, pas sur l’ensemble de la période de détention, et c’est au contribuable de prouver que le bien était bien sa résidence principale, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans une décision du 17 décembre 2025 commentée plus loin.
Pour les résidences secondaires et les autres biens qui ne sont pas la résidence principale, l’abattement pour durée de détention est fixé par l’article 150 VC : 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, puis 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention. Le calcul est donc le suivant pour l’impôt sur le revenu : aucune réduction pendant les cinq premières années, puis six pour cent par an de la sixième à la vingt et unième année, soit quatre-vingt-seize pour cent au bout de vingt et un ans, et les quatre derniers pour cent la vingt-deuxième année. Au total, l’exonération d’impôt sur le revenu est acquise au-delà de vingt-deux ans de détention.
Mais l’impôt sur le revenu n’est que la moitié du sujet, et c’est l’erreur la plus coûteuse. Pour les prélèvements sociaux, le rythme est beaucoup plus lent, comme l’expose la doctrine officielle de l’administration : pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières, l’abattement pour durée de détention est de 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième, 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention, et 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième. Et la conclusion est explicite : au total, l’exonération des prélèvements sociaux est acquise au-delà d’un délai de détention de trente ans. Le site officiel Service-Public confirme cette double règle en langage simple : vous êtes exonéré d’impôt sur la plus-value immobilière pour tout bien détenu depuis plus de 22 ans, et la plus-value réalisée lors de la vente d’un bien détenu depuis plus de 30 ans est aussi exonérée de prélèvements sociaux.
Deux compléments protègent certains vendeurs et méritent d’être connus. D’abord, les titulaires de pensions de vieillesse modestes peuvent être totalement exonérés : l’article 150 U écarte l’imposition pour les plus-values réalisées par les titulaires de pensions de vieillesse qui, au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la cession, ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière et dont le revenu fiscal de référence n’excède pas la limite prévue au I de l’article 1417. Ensuite, la première cession d’un logement autre que la résidence principale peut être exonérée au titre de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, lorsque le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession. L’exonération est applicable à la fraction du prix remployée dans les vingt-quatre mois à l’acquisition ou à la construction d’un logement affecté à l’habitation principale, et le texte prévient : en cas de manquement à l’une de ces conditions, l’exonération est remise en cause au titre de l’année du manquement. Un remploi partiel ou tardif ne pardonne donc pas : l’exonération tombe l’année où la condition cesse d’être remplie. Service-Public résume ces deux conditions : vous utilisez le prix de la vente pour acheter ou construire votre habitation principale dans un délai de 2 ans et vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale dans les quatre années précédant la vente. L’exonération accordée aux retraités modestes mérite un examen attentif car elle concerne directement le budget des foyers les plus fragiles. Le texte vise les titulaires de pensions de vieillesse qui ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière et dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas la limite de l’article 1417, appréciés au titre de l’avant-dernière année précédant la cession. Concrètement, un retraité qui vend sa résidence secondaire en 2026 doit vérifier son revenu fiscal de référence de 2024 et sa situation au regard de l’impôt sur la fortune immobilière de cette même année. Si les deux conditions sont réunies, la plus-value est totalement exonérée, sans condition de durée de détention et sans remploi du prix. C’est l’une des rares portes de sortie totales pour les petites plus-values des retraités, et elle est souvent ignorée parce que les simulateurs grand public ne posent pas ces questions. Un cas voisin concerne les personnes âgées entrées en établissement : sont également exonérés les logements qui ont constitué la résidence principale du cédant et n’ont fait l’objet depuis lors d’aucune occupation, lorsque ce dernier est désormais résident d’un établissement mentionné aux 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, à condition de ne pas être passible de l’impôt sur la fortune immobilière, de respecter le plafond de revenu fiscal de référence et de céder dans les deux ans suivant l’entrée en établissement. Pour une famille qui finance une place en maison de retraite médicalisée par la vente de l’ancien domicile, ce délai de deux ans est la variable budgétaire décisive : le vendre trop tard fait perdre l’exonération, et le conserver vide coûte la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en plus de l’entretien.
Enfin, la doctrine rappelle que la plus-value est exonérée à l’issue d’une durée de détention qui diffère selon la date de la cession, formule qui invite à vérifier la date exacte d’acquisition et de cession avant tout calcul.
II. L’effet réel sur votre budget et les erreurs qui coûtent cher
A. Vendre après dix-sept ans : le calcul concret
Prenons un exemple simple pour mesurer l’effet réel. Un propriétaire a acheté une maison de campagne deux cent mille euros et la revend trois cent mille euros après dix-sept ans de détention, sans autre majoration ni minoration retenue pour simplifier. La plus-value brute est de cent mille euros. Pour l’impôt sur le revenu, l’abattement est de six pour cent par an de la sixième à la dix-septième année, soit douze années : soixante-douze pour cent d’abattement. La base imposable à l’impôt sur le revenu est donc de vingt-huit mille euros, taxée à dix-neuf pour cent, soit cinq mille trois cent vingt euros. Pour les prélèvements sociaux, l’abattement est de un virgule soixante-cinq pour cent par an sur les mêmes douze années, soit dix-neuf virgule huit pour cent. La base imposable aux prélèvements sociaux est donc de quatre-vingt mille deux cents euros, taxée à dix-sept virgule deux pour cent, soit environ treize mille sept cent quatre-vingt-quatorze euros. Total de l’exemple : environ dix-neuf mille euros d’impôt pour une vente réalisée après dix-sept ans de détention, là où l’exonération totale aurait exigé vingt-deux ans pour l’impôt sur le revenu et trente ans pour les prélèvements sociaux.
Ces taux de dix-neuf pour cent et de dix-sept virgule deux pour cent ne sont pas des estimations : la doctrine officielle les applique dans son exemple chiffré, où 19 272 euros de base imposable à l’impôt sur le revenu x 19 % = 3 662 euros et 21 177 euros de base imposable aux prélèvements sociaux x 17,2 % = 3 642 euros. À cela peut s’ajouter, pour les plus-values nettes imposables supérieures à cinquante mille euros, la taxe sur les plus-values immobilières élevées, dont le Conseil d’État a eu à connaître dans sa décision du 17 décembre 2025, où la taxe mise à la charge des contribuables a été ramenée à vingt-cinq mille six cent vingt-neuf euros et quarante-quatre centimes après réformation. Et si la vente dégage une moins-value, c’est-à-dire une vente à perte, la règle est sévère : la moins-value brute réalisée sur les biens immobiliers ou droits relatifs à ces biens n’est pas prise en compte. Une perte sur un bien ne peut donc pas effacer le gain réalisé sur un autre, même la même année.
Pour les contribuables qui détiennent leur bien depuis plus de vingt-deux ans mais moins de trente ans, la situation est à moitié favorable : l’impôt sur le revenu a disparu, mais les prélèvements sociaux subsistent avec un abattement qui accélère fortement, de neuf pour cent par an au-delà de la vingt-deuxième année. Un bien détenu vingt-cinq ans bénéficie ainsi d’un abattement de cinquante-deux virgule six pour cent sur la part sociale, et il faut attendre le trentième anniversaire de l’acquisition pour une exonération complète des deux assiettes. Cette dissociation explique pourquoi tant de vendeurs se disent surpris par leur avis d’imposition : ils ont retenu le chiffre de vingt-deux ans, exact pour l’impôt sur le revenu, et ignoré celui de trente ans, décisif pour les prélèvements sociaux qui représentent dix-sept virgule deux pour cent de la base restante.
Le calendrier compte autant que le taux. La durée de détention se décompte à partir de la date d’acquisition, et chaque année entamée ne compte pas : vendre quelques mois avant l’anniversaire de la vingt-deuxième année fait perdre le bénéfice de l’exonération. De même, les frais d’acquisition, les travaux et les frais de cession ne réduisent la plus-value que s’ils sont justifiés et entrent dans les catégories admises par les articles 150 V à 150 VH. Un vendeur qui a détenu son bien dix-sept ans et qui lit qu’il ne doit plus rien commet donc une double erreur : il applique une règle qui n’existe pas, et il oublie que les prélèvements sociaux courent jusqu’à trente ans. Lorsque le montant en jeu dépasse plusieurs milliers d’euros, faire vérifier le calcul et la déclaration par un avocat fiscaliste à Paris permet de sécuriser la date de cession, les justificatifs et le choix des abattements avant la signature de l’acte.
B. Trois erreurs fréquentes sanctionnées par le juge
La première erreur est de présenter le bien vendu comme sa résidence principale alors qu’il s’agit d’une résidence secondaire. Le Conseil d’État a tranché un litige de ce type le 17 décembre 2025 : des contribuables avaient cédé une maison pour un million quatre cent cinq mille euros en la déclarant résidence principale, l’administration avait remis en cause l’exonération après un examen contradictoire de leur situation fiscale, et le tribunal puis la cour avaient partiellement réduit les suppléments d’impôt. Le Conseil d’État a annulé partiellement l’arrêt d’appel et fixé lui-même les bases : la plus-value nette imposable à l’impôt sur le revenu et la plus-value nette imposable aux prélèvements sociaux, déterminées au titre de l’année 2016 à raison de la même cession sont ramenées respectivement aux sommes de 427 155,25 euros et de 469 387,56 euros. La leçon est double : la qualification de résidence principale se prouve par l’occupation effective au jour de la cession, et une exonération indue se transforme en redressement d’impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de taxe sur les plus-values, avec intérêts de retard et pénalités.
La deuxième erreur porte sur les sommes que l’on croit pouvoir déduire du prix de vente. Dans cette même décision du 17 décembre 2025, les contribuables demandaient la déduction de cinquante-cinq mille neuf cent cinq euros et quatre-vingt-onze centimes au titre de charges, et le Conseil d’État a annulé l’arrêt d’appel dans la mesure où il admettait cette déduction au-delà de soixante-quatorze euros et quatre centimes. Autrement dit, sur plus de cinquante-cinq mille euros de déductions revendiquées, seuls soixante-quatorze euros ont survécu à l’examen du juge. Les factures de travaux, les commissions et les frais divers ne sont déductibles que dans les conditions strictes des textes, et le notaire comme l’administration les contrôlent. Conserver chaque justificatif depuis l’acquisition, distinguer les travaux de construction des simples réparations, et faire trancher les postes douteux avant la déclaration sont les trois réflexes qui évitent cette déconvenue.
La troisième erreur consiste à croire que la durée de détention efface tout, y compris les règles de partage et de succession. Le Conseil d’État avait déjà eu l’occasion de rappeler, le 9 septembre 2020, que l’exonération de résidence principale avait été à juste titre refusée à un contribuable qui croyait en bénéficier, tout en examinant l’abattement pour durée de détention applicable à sa cession intervenue en 2012. Dans cette affaire, la cour d’appel avait estimé que l’intéressé pouvait bénéficier, eu égard à la date d’acquisition du bien et à la durée de sa détention, d’un abattement de quatre-vingts pour cent de la plus-value. Le raisonnement montre que le juge vérifie année par année, à partir de la date d’acquisition prouvée. Par ailleurs, les partages familiaux entre indivisaires ne sont pas toujours des cessions imposables : l’article 150 U écarte l’imposition pour les partages qui portent sur des biens dépendant d’une succession ou d’une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l’indivision, leur conjoint, leurs ascendants, leurs descendants ou leurs ayants droit. Vendre à un tiers après un partage, en revanche, rouvre le calcul de la plus-value à partir de la valeur retenue lors du partage, et c’est souvent à ce moment-là que la durée de détention et les abattements se révèlent décisifs. Le Conseil d’État a précisé le point de départ de cette durée dans une affaire de licitation successorale : il résulte de l’article 883 du code civil que la licitation d’un bien dépendant d’une indivision successorale au profit d’un membre de cette indivision vaut partage, et le point de départ de l’abattement pour durée de détention se situe à la date d’ouverture de la succession. L’héritier qui rachète les parts de ses cohéritiers ne repart donc pas de zéro : il conserve l’ancienneté acquise depuis le décès, ce qui peut le rapprocher des caps de vingt-deux ou de trente ans bien plus vite qu’une acquisition ordinaire.
En pratique, avant de signer un compromis sur une résidence secondaire détenue depuis moins de trente ans, trois vérifications protègent le budget du foyer : confirmer l’usage réel du bien et la preuve de la résidence principale si elle est revendiquée, calculer séparément l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux à la date exacte de la cession envisagée, et inventorier les frais déductibles avec leurs justificatifs. L’amendement de 2025 n’a rien changé à ces règles, et attendre une hypothétique réforme en retardant une vente utile peut coûter plus cher que l’impôt lui-même, entre l’entretien du bien, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et l’évolution des prix.
Un dernier point mérite l’attention des familles parisiennes et franciliennes, où les écarts de prix rendent chaque point d’abattement significatif. Lorsqu’un bien indivis issu d’une succession est partagé entre héritiers puis vendu à un tiers par l’un d’entre eux, la durée de détention retenue pour le calcul de sa plus-value personnelle part de la valeur fixée dans l’acte de partage, et les abattements se recomptent à partir de la date d’entrée du bien dans son patrimoine selon les règles applicables aux transmissions successorales. Vendre vite après un partage familial pour profiter d’une indivision apaisée peut donc faire perdre des années d’abattement patiemment accumulées par le défunt. À l’inverse, conserver le bien jusqu’au cap des vingt-deux ou des trente ans, en le louant dans l’intervalle dans le respect des règles fiscales de la location, transforme parfois une vente taxée en cession exonérée. Ce choix entre vendre vite et vendre exonéré est un calcul budgétaire à part entière, qui dépend des loyers espérés, des charges de détention et de la trajectoire des prix dans le ressort concerné.
Conclusion
L’exonération totale à dix-sept ans pour les résidences secondaires n’existe pas dans le droit applicable en 2026. Un amendement en ce sens a bien été voté par l’Assemblée nationale le 3 novembre 2025, mais il n’a pas été repris dans la loi de finances pour 2026, et l’article 150 VC continue d’exiger vingt-deux ans de détention pour l’impôt sur le revenu, tandis que les prélèvements sociaux exigent trente ans. À dix-sept ans, une plus-value de cent mille euros supporte encore environ dix-neuf mille euros d’impôt dans l’exemple chiffré ci-dessus. Les décisions du Conseil d’État des 9 septembre 2020 et 17 décembre 2025 rappellent que la résidence principale se prouve, que les déductions se justifient à l’euro près, et que la durée de détention se compte année par année. Avant toute cession, vérifiez le texte en vigueur plutôt que le dernier titre lu, et faites contrôler le calcul : c’est le seul moyen de transformer une annonce en décision budgétaire éclairée.