Vous venez d’être interpellé à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen décerné par la Roumanie, la Hongrie, l’Italie ou un autre État membre, et votre avocat vous annonce que la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris va statuer sur votre remise dans quelques semaines. Panique légitime : les rapports du Comité européen pour la prévention de la torture décrivent des cellules surpeuplées, des sanitaires indignes et des violences dans les prisons du pays qui vous réclame. Faut-il en déduire que votre transfert est inéluctable, au nom de la confiance mutuelle entre États européens ? Non. Le droit de l’Union admet une exception précise et redoutable : lorsque votre remise vous exposerait à un risque réel de subir un traitement inhumain ou dégradant du fait des conditions de détention dans l’État d’émission, la chambre de l’instruction doit examiner ce grief, demander des informations complémentaires à l’autorité d’émission, reporter la remise et, si le risque ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable, mettre fin à la procédure. La Cour de cassation l’a rappelé le 21 janvier 2025 à propos d’une remise vers l’Italie, et la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France le 25 mars 2021 pour avoir remis deux hommes vers des prisons roumaines sans vérification suffisante. Encore faut-il présenter le moyen dans les formes que les juges parisiens attendent : des rapports généraux ne suffisent jamais, seule une démonstration individualisée, pièce par pièce, permet de bloquer le transfert. Ce décryptage explique la méthode complète, les preuves à réunir en urgence et les recours qui suspendent la remise.
I. Je viens d’être arrêté à Paris sur un mandat d’arrêt européen : pourquoi la remise n’est presque jamais automatique quand les prisons de l’État d’émission sont dénoncées
Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat membre d’émission, en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d’exécution, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. Cette définition, posée par l’article 695-11 du code de procédure pénale, commande toute la suite : la remise est l’issue normale, le refus l’exception. Mais cette exception existe, elle est écrite, et la chambre de l’instruction de Paris l’applique chaque mois. La comprendre change tout pour une personne interpellée à Roissy, dans le métro ou à son domicile parisien.
A. Confiance mutuelle entre États membres : ce que la chambre de l’instruction de Paris doit quand même vérifier avant d’ordonner votre remise
Le point de départ est brutal pour la défense : la décision-cadre du 13 juin 2002 repose sur la confiance et la reconnaissance mutuelles, et la Cour de cassation en tire une conséquence directe. Dans son arrêt du 21 janvier 2025 rendu sur le pourvoi n° 24-87.212 contre une remise autorisée par la chambre de l’instruction de Bastia vers l’Italie, elle approuve les juges qui ont rappelé que la mise en oeuvre de la décision-cadre « repose sur les principes de confiance et de reconnaissance mutuelle entre Etats membres qui imposent notamment à chacun de ceux-ci de considérer, sauf circonstances exceptionnelles, que tous les autres Etats respectent le droit de l’Union et les droits fondamentaux consacrés par celui-ci ». Autrement dit, la chambre de l’instruction présume que les prisons italiennes, roumaines ou hongroises respectent vos droits, et c’est à vous de renverser cette présomption.
Mais la même décision impose aux juges une obligation symétrique, et c’est là que se joue votre défense : « si l’effectivité du danger que représenterait pour sa vie le transfert de la personne recherchée n’entre pas dans les motifs de refus prévus par les articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale, il appartient néanmoins à la chambre de l’instruction de vérifier si les droits fondamentaux de celle-ci seront respectés en cas de remise ». Les motifs légaux de refus existent par ailleurs et votre avocat doit les passer en revue un par un. L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée notamment en cas d’amnistie en France, de décision définitive déjà rendue pour les mêmes faits, de minorité de treize ans au moment des faits, ou de poursuites motivées par le sexe, la race, la religion, l’origine ethnique, la nationalité, la langue, les opinions politiques ou l’orientation sexuelle. L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut également être refusée si le fait faisant l’objet dudit mandat d’arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française, sauf pour les infractions graves listées à l’article 694-32 commises dans l’État d’émission. L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée en outre quand des poursuites sont déjà en cours en France, quand un Français condamné doit exécuter sa peine en France, quand les faits ont été commis en tout ou partie sur le territoire français, ou quand la prescription est acquise. Aucun de ces textes ne mentionne les conditions de détention : le moyen tiré de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme vit à côté d’eux, au-dessus d’eux, et aucune chambre de l’instruction ne peut le balayer au motif qu’il ne figurerait pas dans la liste (Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 24-87.212).
La Cour de justice de l’Union européenne a verrouillé ce mécanisme dès le 5 avril 2016 dans l’arrêt Aranyosi et Căldăraru (affaires jointes C-404/15 et C-659/15 PPU) : l’interdiction absolue des traitements inhumains ou dégradants fait partie des droits fondamentaux protégés par le droit de l’Union, et lorsque l’autorité d’exécution dispose d’éléments attestant d’un risque réel, elle doit apprécier ce risque avant de décider de la remise. La méthode imposée tient en deux temps que votre avocat doit plaider dans cet ordre : d’abord démontrer, par des éléments fiables, précis et actualisés, l’existence de défaillances systémiques ou généralisées des conditions de détention dans l’État d’émission ; ensuite établir que vous personnellement, dans l’établissement où vous seriez détenu, courriez un risque réel. La Cour de cassation française applique cette grille à la lettre : le 21 janvier 2025, elle a validé le rejet du moyen parce que « les articles de presse ou le rapport du Groupe d’Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe produits par la défense sont généralistes et ne constituent ni des preuves ni des éléments objectifs et précis », et parce que « n’est pas démontrée l’existence de défaillances systémiques ou généralisées, touchant soit certains groupes de personnes, soit certains centres de détention ». La leçon est claire : un dossier construit uniquement sur des coupures de presse perd ; un dossier construit sur des rapports du Comité pour la prévention de la torture, des arrêts de la Cour européenne et des attestations individualisées gagne (même arrêt).
B. Prouver le risque inhumain ou dégradant : rapports du Conseil de l’Europe, espace personnel et garanties individualisées de l’État d’émission
La première marche consiste à documenter l’état général des prisons du pays qui vous réclame. Les sources qui comptent devant la chambre de l’instruction de Paris sont connues : les rapports de visite du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme constatant des violations structurelles, les rapports de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et les constats des juridictions de l’État d’émission lui-même. La fiche thématique conjointe du greffe de la Cour européenne et de l’Agence des droits fondamentaux, mise à jour au 31 août 2025, recense cette jurisprudence et rappelle que la Cour européenne refuse une application « automatique et mécanique » du mandat d’arrêt européen au détriment des droits fondamentaux. Votre avocat doit produire ces documents en version actualisée, en surlignant les établissements précis où vous seriez incarcéré, car un rapport de 2015 sur des prisons que vous ne fréquenterez jamais ne pèse rien.
La deuxième marche est décisive et c’est elle qui fait la différence entre les remises autorisées et les remises bloquées : l’individualisation. L’arrêt Bivolaru et Moldovan contre France du 25 mars 2021, par lequel la Cour européenne a condamné la France pour des remises vers la Roumanie, enseigne trois exigences cumulatives. D’abord, l’espace personnel disponible en cellule : en deçà des seuils fixés par la Cour, la violation de l’article 3 est fortement présumée et c’est à l’État de démontrer que les autres conditions compensent. Ensuite, la qualité des réponses de l’État d’émission : dans l’affaire roumaine, les autres aspects des conditions de détention n’avaient été décrits par les autorités roumaines que de façon stéréotypée, sans examen réel par l’autorité française, ce qui a précipité la condamnation. Enfin, les garanties vagues ne suffisent pas : une simple recommandation de placement dans un établissement offrant des conditions identiques ou meilleures que celles de l’État d’exécution n’a pas suffi à écarter le risque, parce qu’elle ne permettait pas d’évaluer le danger pour un établissement précisément identifié. Concrètement, votre défense doit exiger de l’État d’émission le nom de l’établissement d’affectation, le régime de détention, la superficie de cellule, l’accès aux soins et aux sanitaires, et verser au dossier parisien tout élément personnel aggravant : maladie chronique, handicap, âge, vulnérabilité, appartenance à un groupe exposé aux violences en détention.
Dès l’interpellation, la procédure parisienne vous donne un premier levier trop souvent négligé. A la suite de la notification du mandat d’arrêt européen, s’il décide de ne pas laisser en liberté la personne recherchée, le procureur général la présente au premier président de la cour d’appel ou au magistrat du siège désigné par lui, qui peut ordonner l’incarcération à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel ou, si votre représentation est garantie, vous soumettre à un contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence sous surveillance électronique. Cette décision est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction. Obtenir votre maintien en liberté sous contrôle à ce stade précoce vous permet de préparer, libre, le dossier de preuve sur les conditions de détention, de faire établir les certificats médicaux et de correspondre avec l’avocat du pays d’émission qui identifiera l’établissement d’affectation. Chaque jour libre est un jour de preuve gagnée.
II. Bloquer concrètement votre remise depuis Paris : informations complémentaires, report, sursis et recours
Prouver ne suffit pas, il faut demander les bonnes mesures dans le bon ordre et dans les bons délais. La procédure du mandat d’arrêt européen est enfermée dans des délais courts, et la chambre de l’instruction de Paris statue vite : la défense doit donc déposer ses conclusions tôt, viser les textes applicables et solliciter explicitement chaque mesure. Voici l’enchaînement qui fonctionne, tel qu’il résulte des arrêts de la Cour de justice, de la Cour européenne et de la chambre criminelle.
A. Demander le report puis l’abandon de la remise : la méthode Aranyosi plaidée devant la chambre de l’instruction de Paris
Le coeur du dispositif tient dans la séquence imposée par l’arrêt Aranyosi, reprise mot pour mot dans la fiche de jurisprudence européenne : l’autorité d’exécution doit réclamer en urgence à l’autorité d’émission toutes les précisions utiles sur les conditions de détention. Votre avocat doit donc conclure, à titre principal, au refus d’exécution, et à titre subsidiaire, à ce que la chambre ordonne ce complément d’information avant de statuer : désignation de l’établissement, taux d’occupation réel, espace vital par détenu, accès à l’eau, aux sanitaires, aux soins, aux promenades, régime disciplinaire. si, au vu des réponses reçues ou de toute autre information disponible, un risque réel de traitement inhumain ou dégradant est constaté pour la personne visée, l’exécution du mandat doit être reportée jusqu’à réception d’éléments complémentaires dissipant ce risque. Le report n’est donc pas une faveur, c’est une étape obligatoire dès que le risque réel est établi.
Si l’État d’émission répond par des formules stéréotypées, désigne un établissement sans chiffres vérifiables ou garde le silence, la dernière phrase de la méthode s’applique : si le risque ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable, l’autorité d’exécution doit trancher la question de l’abandon de la procédure de remise. Devant la chambre de l’instruction, cela se traduit par des conclusions demandant qu’il soit mis fin à la procédure, en visant l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux et l’article 3 de la Convention européenne. L’arrêt portugais du 2 décembre 2025 (pourvoi n° 25-87.214), par lequel la chambre criminelle a cassé un refus de remise mal motivé, rappelle en miroir que chaque étape doit être justifiée : de la même façon qu’on ne refuse pas sans motifs, on n’autorise pas sans avoir répondu au grief précis de la défense. Et si, lors de sa comparution, la personne recherchée déclare consentir à sa remise, la chambre de l’instruction l’informe des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable : ne consentez jamais à la remise dans l’espoir d’obtenir des garanties plus tard, car ce consentement est irrévocable et prive la méthode Aranyosi de son objet. Le dossier médical et carcéral se plaide avant tout consentement, jamais après.
La règle de la spécialité prolonge cette protection après la remise et mérite d’être anticipée dès Paris. La chambre de l’instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l’Etat membre d’émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté prononcées pour d’autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci. Si vous êtes remis, l’État d’émission ne peut ni vous poursuivre pour d’autres faits antérieurs ni vous remettre à un autre État sans le consentement de la chambre parisienne. Vos conclusions doivent donc également refuser par avance toute renonciation à la spécialité et demander acte de ce refus : c’est un verrou supplémentaire qui pèse dans l’appréciation globale du risque, notamment quand la défense dénonce des poursuites multiples ou une instrumentalisation du mandat.
B. Santé fragile, statut de réfugié, délais et pourvoi : les leviers parisiens qui suspendent votre transfert
Quand l’état de santé s’ajoute aux conditions de détention dénoncées, deux protections se cumulent. D’abord, la Cour de justice a jugé dans l’arrêt E.D.L. du 18 avril 2023 (affaire C-699/21, grande chambre) que la remise doit être écartée s’il existe des motifs sérieux de croire qu’elle exposerait la personne à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé, insusceptible d’être écarté dans un délai raisonnable. Ensuite, le code de procédure pénale organise le sursis humanitaire : les dispositions de l’article 695-37 ne font pas obstacle à ce que la chambre de l’instruction, après avoir statué sur l’exécution du mandat d’arrêt européen, puisse surseoir temporairement à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses, en particulier si la remise de la personne recherchée est susceptible d’avoir pour elle des conséquences graves en raison notamment de son âge ou de son état de santé. Le procureur général en informe alors immédiatement l’autorité d’émission et convient avec elle d’une nouvelle date de remise. Dans l’arrêt du 21 janvier 2025, la Cour de cassation a validé le refus de sursis parce que le suivi après pose d’une prothèse de hanche n’était pas démontré comme impossible dans un établissement italien, tout en confirmant que la chambre « n’était pas tenue de surseoir à ladite remise ni de solliciter des informations complémentaires » faute de motifs sérieux et avérés. La conséquence pratique est nette : produisez des certificats circonstanciés qui décrivent précisément les soins, leur fréquence, l’impossibilité de les interrompre et l’absence d’équivalent dans l’établissement d’affectation désigné, et demandez à la fois le refus au fond et, subsidiairement, le sursis de l’article 695-38 (Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 24-87.212).
Le statut de réfugié en France appelle une vigilance particulière depuis le revirement du 5 novembre 2024. Dans l’arrêt n° 24-85.705 rendu sur une remise vers la Suède d’un réfugié afghan, la chambre criminelle a abandonné son ancienne exigence d’un engagement ferme des autorités d’émission de ne pas renvoyer la personne vers son pays d’origine : « Il s’en déduit qu’il n’appartient pas à l’Etat d’exécution, hors du cas d’une défaillance systémique ou généralisée dans l’Etat d’émission, d’assurer un contrôle du respect des droits fondamentaux par ce dernier, dès lors que ce respect est suffisamment garanti par les obligations qui s’imposent à cet Etat, en vertu des conventions internationales et des règles du droit de l’Union », en visant les arrêts Aranyosi et Căldăraru du 5 avril 2016 (Cass. crim., 5 novembre 2024, n° 24-85.705). Pour un réfugié interpellé à Paris, le combat ne passe donc plus par l’exigence d’une promesse suédoise, allemande ou autre : il passe par la démonstration d’une défaillance systémique de l’État d’émission ou d’un risque individuel réel au sens de l’article 3, exactement comme pour les conditions de détention. Si vous êtes réfugié, signalez-le dès la première comparution, versez votre décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, et articulez les deux moyens ensemble au lieu de miser sur la seule garantie diplomatique, devenue inopérante.
Enfin, les délais et le pourvoi structurent votre calendrier parisien. La chambre de l’instruction statue dans des délais contraints, son arrêt peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai de trois jours, et la chambre criminelle contrôle strictement la motivation : réponse à chaque grief circonstancié, examen des pièces produites, justification du refus de complément d’information. Pour approfondir la procédure générale du mandat d’arrêt européen et ses voies de contestation, consultez notre présentation complète de la procédure, de la contestation et de la défense en France, et si votre état de santé est au coeur du dossier, notre analyse dédiée à l’interpellation sous mandat d’arrêt européen quand l’état de santé impose expertise, sursis ou refus de remise. Chaque grief non soulevé devant la chambre de l’instruction est un grief perdu devant la Cour de cassation : le mémoire doit viser chaque rapport, chaque certificat et chaque demande d’information, afin que le contrôle de motivation joue à plein.
Conclusion
Interpellé à Paris sur un mandat d’arrêt européen, vous n’êtes pas livré sans défense au système pénitentiaire de l’État qui vous réclame. La confiance mutuelle entre États membres fonde la remise, mais elle s’arrête là où commence le risque réel de traitement inhumain ou dégradant : la chambre de l’instruction doit examiner votre grief, réclamer en urgence des informations précises à l’autorité d’émission, reporter la remise tant que le doute subsiste et mettre fin à la procédure si le risque ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable. Les rapports généraux ne suffisent jamais ; seule une preuve individualisée, adossée aux constats du Conseil de l’Europe, aux arrêts de la Cour européenne et aux réponses concrètes de l’État d’émission sur votre futur établissement, permet de l’emporter. L’état de santé fragile ouvre en outre le sursis humanitaire de l’article 695-38, et le statut de réfugié se défend désormais par la preuve d’une défaillance systémique plutôt que par l’attente d’une promesse diplomatique. Face à des délais comptés en jours, faites vérifier immédiatement votre dossier par un avocat qui plaide chaque semaine devant la chambre de l’instruction de Paris : c’est dans les premières heures après l’interpellation que se gagnent les remises bloquées.