La collecte officielle des parrainages n’a pas commencé, mais la course est lancée. Le 23 septembre 2026, l’équipe d’Olivier Faure annonçait que plus de cinq cents élus « apportent leur soutien » à sa candidature à la primaire socialiste, en vue de la présidentielle (Le Parisien, 23 septembre 2026). Dans l’Isère, des maires racontent les visites impromptues des équipes de campagne (Le Dauphiné libéré, 24 septembre 2026), et Jean-Luc Mélenchon ne comptait début septembre qu’entre deux cents et deux cent cinquante promesses, selon franceinfo (4 septembre 2026).
Pour le maire sollicité, ces démarches posent des questions précises. Une promesse donnée aujourd’hui l’engage-t-elle ? Quand recevra-t-il le formulaire, pourra-t-il l’envoyer en ligne, son nom sera-t-il publié, pourra-t-il se raviser ou confier le choix à ses administrés ?
Les réponses se trouvent dans l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, dans son décret d’application du 8 mars 2001 et dans les décisions du Conseil constitutionnel, seul juge des présentations. Le premier tour étant fixé au 18 avril 2027 et le second au 2 mai (Service-Public.fr), le calendrier se calcule au jour près. L’année 2027 apporte aussi une nouveauté : la loi autorise l’envoi électronique des présentations à compter du 1er janvier 2027, sans que le décret d’application l’ait encore organisé.
Nous verrons qui peut signer, quand et sous quelle forme, puis ce qui suit la signature. La réforme envisagée pour rendre les parrainages confidentiels fait l’objet d’un article distinct sur la proposition de loi organique n° 3114.
I. Parrainer un candidat en 2027 : qui peut signer, à partir de quand et sous quelle forme ?
A. Avant le décret de convocation, une promesse n’est pas une présentation
Le mot « parrainage » appartient à l’usage ; la loi parle de « présentation ». Selon l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, la liste des candidats est établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations adressées par au moins cinq cents citoyens titulaires de certains mandats, parmi lesquels les membres du Parlement, conseillers régionaux et départementaux, conseillers de Paris, membres de plusieurs assemblées d’outre-mer, maires, maires délégués des communes déléguées et des communes associées, maires d’arrondissement de Paris, de Lyon et de Marseille, élus des Français de l’étranger. Les présidents de métropole, de communauté urbaine, de communauté d’agglomération et de communauté de communes, ainsi que les députés européens élus en France, peuvent également présenter un candidat. En 2022, ce collège réunissait environ 42 000 élus, et les maires ont fourni près de 70 % des parrainages validés (vie-publique.fr).
Les adjoints et les conseillers municipaux ne figurent pas dans cette liste. La proposition de loi organique n° 3114, déposée le 4 septembre 2026, voudrait les y ajouter, mais elle n’est pas adoptée et ne s’applique pas à la campagne en cours. L’absence du maire ne modifie pas cette règle. L’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’en cas d’empêchement le maire est « provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint ». Le Conseil constitutionnel considère pourtant, sur le site qu’il avait consacré à l’élection de 2022, que le droit de parrainer est personnel et ne peut pas être exercé par l’élu qui remplace temporairement le maire, sauf si cet élu détient lui-même un mandat habilitant. Il précisait aussi qu’un élu qui cumule plusieurs mandats ne reçoit qu’un seul formulaire et ne parraine qu’une fois.
Le calendrier découle de deux textes. L’article 1er bis de la loi de 1962 dispose que, pour une élection à l’échéance normale du mandat, « les électeurs sont convoqués par un décret publié au moins dix semaines avant la date du premier tour de scrutin ». Pour un premier tour fixé au 18 avril 2027, ce décret doit donc paraître au plus tard le dimanche 7 février 2027. L’article 2 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 prévoit ensuite que les formulaires et les enveloppes postales « sont adressés par l’autorité administrative aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat à compter de la publication du décret convoquant les électeurs ».
En pratique, selon les indications données par le Conseil constitutionnel en 2022, les formulaires sont stockés en préfecture, ne sont pas accessibles au public et sont envoyés aux maires, en mairie, le jour de la publication du décret. Cette année-là, la période de recueil s’était étendue du 27 janvier au 4 mars, soit un peu plus de cinq semaines (décision n° 2022-198 PDR du 16 juin 2022). Si le décret de 2027 paraît à la dernière date possible, la période sera plus courte, un peu moins de cinq semaines.
La date limite est fixée par la loi elle-même : « Les présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures. » (article 3 de la loi de 1962). Pour 2027, il s’agit du vendredi 12 mars à 18 heures, l’heure retenue étant celle de Paris selon l’article 3 du décret de 2001. L’article 7 du même décret prévoit que la liste des candidats est publiée au Journal officiel le mardi qui suit cette date limite, soit le 16 mars 2027, et au plus tard le quatrième vendredi précédant le premier tour, soit le 26 mars.
Tant que le décret de convocation n’est pas paru, ce qu’un maire accorde à une équipe de campagne n’est donc qu’une promesse. Aucun texte ne lui attache d’effet juridique : seule compte la présentation rédigée sur le formulaire officiel et envoyée par l’élu pendant la période légale. Le Conseil constitutionnel l’avait rappelé lors de l’élection de 2017 : l’élu peut faire connaître à l’avance le candidat qu’il parrainera, sans y être tenu, et il reste « entièrement libre de son choix ». Le maire qui a promis garde ainsi la maîtrise de sa décision jusqu’à l’envoi du formulaire.
La même logique vaut pour les annonces des équipes de campagne. Les listes de soutiens publiées à l’automne 2026 ne peuvent être, à ce stade, que des engagements politiques, puisqu’aucune présentation ne peut encore être adressée au Conseil constitutionnel. Elles ne préjugent pas du nombre de présentations valables qu’un candidat réunira au 12 mars 2027, après vérification de chaque formulaire.
B. Papier ou en ligne : comment le formulaire doit parvenir au Conseil constitutionnel
La forme de la présentation est strictement encadrée. La loi exige que les présentations soient rédigées sur des formulaires, revêtues de la signature de leur auteur et « adressées au Conseil constitutionnel par leur auteur par voie postale, dans une enveloppe prévue à cet effet » (article 3 de la loi de 1962). Formulaires et enveloppes sont imprimés par l’administration selon les modèles arrêtés par le Conseil constitutionnel. L’article 4 du décret de 2001 ajoute que « La présentation, rédigée en lettres majuscules, est revêtue de la signature manuscrite de son auteur. » L’élu y indique le nom sous lequel il a été élu et sous lequel il souhaite figurer dans la liste publiée, ainsi que le mandat au titre duquel il présente le candidat.
Les consignes diffusées par le Conseil constitutionnel pour l’élection de 2022 montrent où se logent les erreurs. Seul l’original du formulaire était recevable, à l’exclusion d’une photocopie ou d’une télécopie ; les rubriques devaient être remplies en majuscules ; l’élu titulaire de plusieurs mandats ne devait en cocher qu’un ; le numéro du département devait être renseigné, parce qu’il sert à vérifier la répartition territoriale des signatures. Le Conseil contrôle la signature, la date et le caractère complet du formulaire, puis vérifie que le signataire détenait son mandat à la date de la signature et n’en avait pas démissionné. Le sceau de la mairie n’est plus exigé, et le formulaire permet désormais d’indiquer une adresse électronique (décision n° 2022-198 PDR).
Le circuit d’envoi a été resserré par la loi organique du 25 avril 2016. Les parrainages ne peuvent plus être déposés physiquement au siège du Conseil constitutionnel (vie-publique.fr), et la présentation doit être adressée par son auteur lui-même : le maire ne la remet donc ni au candidat ni à son équipe. Seules les présentations établies outre-mer et celles des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ou des présidents de conseils consulaires peuvent être déposées auprès du représentant de l’État ou du poste consulaire, qui les transmet au Conseil. Pour les autres, l’article 2 du décret autorise le recours à tout opérateur postal agréé, et l’envoi reste à la charge de l’expéditeur, comme l’indiquait le Conseil en 2022.
Le risque d’acheminement pèse sur l’élu. L’article 3 du décret prévoit que les personnes habilitées « tiennent compte du délai d’acheminement normal du courrier et remettent en temps utile leur présentation à un opérateur postal ». En validant cette obligation d’envoi postal, le Conseil constitutionnel l’a assortie d’une réserve : saisi par des élus habilités, il peut prendre en considération des « circonstances de force majeure » ayant gravement affecté l’expédition et l’acheminement des présentations dans les jours précédant la date limite (décision n° 2016-729 DC du 21 avril 2016, considérant 6). Poster son formulaire la veille du 12 mars revient donc à accepter un risque que seule une force majeure permettrait de neutraliser.
La nouveauté de 2027 tient en quatre mots. La rédaction de l’article 3 applicable à compter du 1er janvier 2027, déjà publiée sur Légifrance, ajoute que les présentations peuvent être adressées par voie postale « ou par voie électronique ». Cette possibilité a une histoire. Prévue par la loi organique de 2016, qui renvoyait ses modalités à un décret en Conseil d’État (décision n° 2016-729 DC, considérant 4), elle a été supprimée par la loi organique du 29 mars 2021, qui en a prévu le rétablissement « à compter d’une date fixée par décret », et au plus tard le 1er janvier 2027 (décision n° 2021-815 DC du 25 mars 2021, paragraphe 10). La loi aura donc ouvert cette voie lorsque la collecte débutera, au plus tard le 7 février 2027.
Le décret d’application, lui, n’a pas suivi. L’article 2 du décret du 8 mars 2001, dans sa version en vigueur depuis le 24 décembre 2016, prévoit toujours que les présentations « sont rédigées sur des formulaires imprimés par les soins de l’administration et adressées dans des enveloppes postales » (article 2 du décret de 2001). Au 25 septembre 2026, Légifrance ne mentionne aucune version future de cet article. Le décret n° 2026-273 du 15 avril 2026, dernière modification du décret de 2001, a notamment porté sur les reçus de dons et sur le vote par correspondance des détenus, sans toucher au mode d’envoi des présentations.
Le Conseil constitutionnel reste réservé. Après l’élection de 2022, il a de nouveau appelé l’attention du Gouvernement sur la nécessité de n’envisager la transmission électronique « qu’avec précaution », compte tenu des « risques de fraudes informatiques », et il s’est interrogé sur la « coexistence d’un double mode de transmission » (décision n° 2022-198 PDR). Pour le maire, la conséquence pratique est simple : tant que des textes et des instructions officielles n’ont pas décrit la voie électronique, un formulaire scanné puis envoyé par courriel ne correspond à aucun mode de transmission organisé. Le formulaire papier reçu de la préfecture et posté dans l’enveloppe fournie restera, en toute hypothèse, une voie prévue par la loi.
II. Après la signature : publication du nom, irrévocabilité, pressions et contrôle
A. Votre nom sera publié et votre choix ne pourra plus être modifié
La présentation n’est pas secrète. L’article 3 de la loi dispose : « Au fur et à mesure de la réception des présentations, le Conseil constitutionnel rend publics, au moins deux fois par semaine, le nom et la qualité des citoyens qui ont valablement présenté des candidats à l’élection présidentielle. » (article 3 de la loi de 1962). La liste définitive est rendue publique huit jours au moins avant le premier tour. En 2022, les listes paraissaient le mardi et le jeudi sur le site du Conseil constitutionnel, classées par département, et la liste définitive a été arrêtée par une décision publiée au Journal officiel du 25 mars 2022 (décision n° 2022-193 PDR du 24 mars 2022). L’élu ne peut pas obtenir l’anonymat : interrogé sur ce point, le Conseil répondait qu’il est « impossible de lui assurer l’anonymat ».
Cette publicité a été jugée conforme à la Constitution. Saisi en 2012 d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par Marine Le Pen, le Conseil constitutionnel a jugé que la présentation ne peut être « assimilée à l’expression d’un suffrage », de sorte que les principes d’égalité et de secret du suffrage ne peuvent être utilement invoqués, et que la publicité vise à « favoriser la transparence de la procédure » (décision n° 2012-233 QPC du 21 février 2012, considérants 7 et 8). La publication était alors limitée à cinq cents noms tirés au sort par candidat. Depuis la loi organique de 2016, elle porte sur l’ensemble des élus qui ont valablement présenté un candidat (décision n° 2016-729 DC, considérant 7).
L’Association des maires de France demande le retour à l’anonymat des parrainages (Maire de France, 2026), et la proposition n° 3114 poursuit le même objectif. Une telle réforme supposerait toutefois une loi organique, soumise au contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel avant sa promulgation (article 61 de la Constitution). En l’état du droit, le maire qui signe doit s’attendre à voir son nom et celui du candidat présenté publiés dans les jours qui suivent la validation de son formulaire.
Le choix est ensuite définitif. La loi est explicite : « Une fois envoyée, une présentation ne peut être retirée. » (article 3 de la loi de 1962). Le texte vise l’envoi, non la réception : dès que le pli est confié à l’opérateur postal, le maire ne peut plus revenir sur sa présentation, même si le Conseil ne l’a pas encore enregistrée. Il ne peut pas davantage reporter sa signature sur un autre candidat si celui qu’il a présenté renonce ou n’atteint pas le seuil (vie-publique.fr).
L’article 6 du décret de 2001 rappelle que les élus habilités « ne peuvent faire de présentation que pour un seul candidat ». Le Conseil constitutionnel en tire une règle de priorité : si un même élu adresse plusieurs présentations, seule la première reçue est regardée comme valable, la suivante étant écartée. Le maire qui hésite entre plusieurs candidats d’une même famille politique a donc intérêt à attendre que les candidatures soient stabilisées, tout en gardant une marge suffisante avant le 12 mars 2027 pour l’acheminement postal.
Un parrainage valable n’est pas toujours utile au candidat. La loi exige des signataires élus d’au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, « sans que plus d’un dixième d’entre eux puissent être les élus d’un même département ou d’une même collectivité d’outre-mer » (article 3 de la loi de 1962). Le Conseil constitutionnel illustrait cette règle en 2022 : si quatre-vingts élus d’un même département présentent valablement un même candidat, tous sont publiés, mais seuls cinquante sont retenus pour apprécier si le seuil de cinq cents est atteint. Le maire d’un département où ce plafond est déjà dépassé verra donc son nom publié sans que sa signature rapproche le candidat de la liste officielle.
B. Contreparties, consultation des habitants, discipline de parti : ce que le maire ne peut pas faire, et qui contrôle
Le parrainage ne se négocie pas. Selon la position du Conseil constitutionnel rappelée sur le site qu’il avait consacré à l’élection de 2017, la présentation est un « acte personnel et volontaire » qui ne peut donner lieu « ni à marchandage ni à rémunération ». Tirer son candidat au sort ou mettre son parrainage aux enchères est incompatible avec la dignité des opérations électorales, et le Conseil a invalidé les parrainages concernés chaque fois qu’il a eu connaissance de telles pratiques. Il ajoutait que ces agissements pourraient exposer leurs auteurs à des poursuites pénales, en renvoyant aux articles 432-11 et 433-1 du code pénal.
Ces deux textes répriment le fait, pour une personne investie d’un mandat électif public, de solliciter ou d’agréer sans droit, et pour quiconque, de lui proposer sans droit « des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques », notamment pour qu’elle accomplisse un acte de son mandat (article 432-11 du code pénal ; article 433-1 du code pénal). La qualification relève du juge pénal. Pour le maire, la règle pratique se déduit sans difficulté : aucune subvention, aucun service, aucun avantage pour la commune ou pour lui-même ne doit être associé, même implicitement, à sa signature.
L’annonce publique d’un soutien obéit à une autre limite. Le maire peut faire connaître son choix, mais à titre personnel. La période de financement de la campagne présidentielle est ouverte depuis le 1er avril 2026, l’article 3 de la loi de 1962 la faisant courir « pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection » (article 3 de la loi de 1962 ; article 12 du décret de 2001). Or l’article L. 52-8 du code électoral, applicable à cette élection, interdit aux personnes morales autres que les partis de consentir à un candidat des dons « sous quelque forme que ce soit » ou de lui fournir « des biens, services ou autres avantages directs ou indirects » à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués. Une commune est une personne morale de droit public : mettre son bulletin, son site ou d’autres moyens municipaux au service d’un candidat pourrait être regardé comme un avantage que ce texte prohibe.
Le maire ne peut pas non plus transférer sa décision. Sur le site consacré à l’élection de 2017, le Conseil constitutionnel a précisé qu’un maire n’est pas tenu de recueillir l’avis de son conseil municipal avant de parrainer. À l’inverse, le conseil n’a pas compétence pour choisir à sa place. L’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. », et la présentation d’un candidat à l’élection présidentielle n’est pas une affaire communale mais un acte personnel de l’élu. Une délibération prétendant désigner le candidat parrainé s’exposerait au déféré du préfet, qui saisit le tribunal administratif des actes « qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission » (article L. 2131-6 du même code).
La consultation des habitants se heurte à la même limite. L’article L. 1112-15 du même code ne permet de consulter les électeurs que sur les décisions que les autorités de la collectivité envisagent de prendre « pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci ». En 2022, plusieurs maires avaient pourtant soumis leur parrainage au vote de leurs administrés, notamment à Pia, à Sainte-Anastasie-sur-Issole et à Guémené-sur-Scorff, et la préfecture du Var avait jugé illégale la consultation de Sainte-Anastasie-sur-Issole (La Gazette des communes, 7 février 2022).
À notre connaissance, aucun juge n’a tranché la validité d’un parrainage ainsi décidé. Le raisonnement que le Conseil constitutionnel applique au tirage au sort, qui retire à l’élu la maîtrise de son choix, invite cependant à ne pas s’engager publiquement à suivre le résultat d’un vote. Le maire peut écouter ses administrés, les réunir et recueillir leurs avis ; la décision et la signature doivent rester les siennes.
Les partis, enfin, ont prise sur leurs adhérents, non sur les formulaires. L’article 4 de la Constitution prévoit qu’ils « se forment et exercent leur activité librement », et leurs statuts peuvent organiser des sanctions dont le juge contrôle le respect, comme l’a montré le litige relatif à la suspension de Philippe Brun par le Parti socialiste. Le 25 septembre 2026, le secrétariat exécutif des Écologistes a suspendu « à titre conservatoire », pour trois mois, le statut d’adhérent du sénateur Yannick Jadot, en raison de son soutien à Raphaël Glucksmann (TF1 Info, 25 septembre 2026). Une telle mesure touche l’appartenance au parti ; elle ne donne à celui-ci aucun pouvoir sur une présentation, envoyée par son seul auteur et devenue irrévocable dès son envoi.
Le contrôle appartient au seul Conseil constitutionnel, chargé de veiller « à la régularité de l’élection » du Président de la République (article 58 de la Constitution). Le décret lui donne des moyens étendus : « Le Conseil constitutionnel fait procéder à toute vérification qu’il juge utile. » (article 5 du décret de 2001). Il lui revient de contrôler le nombre et la validité des présentations, de s’assurer de la régularité des candidatures et du consentement des candidats (décision n° 2022-191 PDR du 24 mars 2022, paragraphe 2). En 2022, il a reçu 13 672 formulaires et en a validé 13 427 (décision n° 2022-198 PDR).
Les recours sont étroits. Selon l’article 8 du décret de 2001, « Le droit de réclamation contre l’établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l’objet de présentation. » Les réclamations doivent parvenir au Conseil « avant l’expiration du jour suivant celui de la publication au Journal officiel de la liste des candidats », soit au plus tard le 17 mars 2027 si la liste paraît le 16 mars. En 2022, deux réclamations ont été rejetées parce qu’elles émanaient de personnes à qui ce droit n’est pas ouvert, et une troisième parce qu’elle n’était pas fondée (décision n° 2022-198 PDR).
Le juge administratif, de son côté, se déclare incompétent : la contestation de la décision par laquelle le Conseil constitutionnel arrête la liste des candidats « ne relève pas de la compétence » de la juridiction administrative (CE, ord., 21 avril 2012, n° 358669). Hors le cas de force majeure ayant affecté l’acheminement, que le Conseil peut prendre en considération lorsqu’il est saisi par des élus habilités, les textes n’ouvrent au maire dont le formulaire est écarté aucune voie de recours propre ; seule la personne qu’il a présentée peut, dans ce délai très bref, contester la liste. L’essentiel se joue en amont, dans le soin apporté au formulaire et dans la date de son envoi.
Conclusion
Pour le maire sollicité à l’automne 2026, le droit des parrainages se résume à quelques repères vérifiables. Rien de ce qu’il promet aujourd’hui ne vaut présentation : le formulaire officiel n’arrivera en mairie qu’avec la publication du décret de convocation, au plus tard le 7 février 2027, et devra parvenir au Conseil constitutionnel avant le vendredi 12 mars 2027 à 18 heures. Une fois le pli envoyé, le choix est définitif et le nom de l’élu sera publié, sans anonymat possible.
La voie électronique figure dans la loi à compter du 1er janvier 2027, mais ses modalités n’ont pas encore été fixées par le décret d’application. Jusqu’à la publication d’instructions officielles, le formulaire papier posté dans l’enveloppe fournie reste la seule voie dont le fonctionnement est connu.
La présentation demeure un acte personnel. Elle ne se monnaie pas, ne se délègue ni au conseil municipal ni aux habitants, et échappe aux partis dès qu’elle est envoyée. Le Conseil constitutionnel contrôle seul sa validité, et l’élu dont le formulaire est écarté n’a pas de recours propre, sauf force majeure ayant perturbé l’acheminement : la vigilance porte donc sur le formulaire lui-même, rempli avec soin et posté à temps.