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Intérimaire appelé pour remplacer un gréviste le 29 septembre 2026 : refuser, partir, être payé et contester

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Intérimaire appelé pour remplacer un gréviste le 29 septembre 2026 : refuser, partir, être payé et contester

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Votre agence d’intérim vous appelle pour une mission qui démarre le mardi 29 septembre 2026, pile le jour de la grève nationale interprofessionnelle, et une fois sur place vous comprenez que le poste est celui d’un salarié en grève. Faut-il accepter la mission, pouvez-vous la refuser sans perdre vos droits, serez-vous payé si vous partez, et que risque l’entreprise qui vous a fait venir ? La réponse tient en une phrase : remplacer un gréviste par un intérimaire est interdit par le Code du travail, et cette interdiction protège aussi bien le gréviste que l’intérimaire lui-même. Le 29 septembre 2026 s’annonce comme une journée de mobilisation nationale, avec des préavis déposés dans les transports, l’énergie, la fonction publique et le privé : les agences sous pression et les entreprises qui veulent maintenir l’activité seront tentées de combler les absences par des missions d’intérim, alors que la loi l’interdit expressément. Ce réflexe expose l’entreprise utilisatrice à une requalification de votre mission en contrat à durée indéterminée, à des dommages et intérêts devant les prud’hommes et à des sanctions pénales, tandis que vous, intérimaire, vous disposez de leviers concrets : vérifier le motif réel de la mission sur vos contrats, alerter l’entreprise de travail temporaire par écrit, exiger une réaffectation et saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir vos droits. Cet article explique, pièces et délais à l’appui, comment détecter une mission illicite de remplacement d’un gréviste, comment refuser ou interrompre cette mission sans vous mettre en faute, comment obtenir votre rémunération et, le cas échéant, un contrat à durée indéterminée chez l’entreprise utilisatrice.

I. Remplacer un gréviste par un intérimaire le 29 septembre 2026 : une mission illicite que vous pouvez contester

A. Intérim pour remplacer un gréviste : l’interdiction, comment la détecter sur vos contrats

La règle est posée sans détour par le Code du travail : « il est interdit de recourir au travail temporaire : 1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail » (article L. 1251-10 du Code du travail). La grève constitue précisément un conflit collectif de travail : dès lors qu’un salarié cesse le travail avec d’autres pour appuyer des revendications professionnelles, son contrat est suspendu, et aucun intérimaire ne peut être engagé pour occuper son poste pendant la suspension. La même interdiction vise le contrat à durée déterminée conclu directement par l’employeur : « il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée : 1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail » (article L. 1242-6 du Code du travail). Les deux voies de contournement classiques, CDD direct et mission d’intérim, sont donc fermées ensemble, et l’employeur ne peut pas choisir l’une parce que l’autre serait surveillée : le manquement s’apprécie de la même façon dans les deux cas.

Concrètement, la mission qu’on vous propose pour le 29 septembre 2026 peut prendre plusieurs visages. Le plus franc consiste à vous dire ouvertement que vous remplacez un absent sans préciser qu’il est gréviste. Le plus rusé consiste à formuler un motif neutre, par exemple un surcroît temporaire d’activité, alors que l’absence à combler résulte de la grève. Dans les deux cas, le test juridique reste identique : si, en fait, vous occupez le poste d’un salarié dont le contrat est suspendu pour fait de grève, la mission est illicite, quel que soit le libellé inscrit sur le contrat. Les juges recherchent la réalité de l’affectation, et non l’étiquette posée par l’agence ou l’entreprise utilisatrice. Les témoignages de collègues, les plannings, les consignes orales ou écrites reçues à la prise de poste et les échanges avec l’agence permettent d’établir cette réalité, alors conservez chaque écrit dès le premier jour : convocation, contrat de mission, contrat de mise à disposition si vous l’obtenez, messages, badge, planning et attestation de présence.

Vos deux contrats constituent votre premier outil de détection, et la loi vous donne le droit d’exiger leur contenu. Le contrat de mise à disposition conclu entre l’agence et l’entreprise utilisatrice doit comporter : « 1° Le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire » (article L. 1251-43 du Code du travail), avec des justifications précises, dont le nom et la qualification de la personne remplacée dans les cas de remplacement. De son côté, votre contrat de mission reprend ces mentions, car « Le contrat de mission est établi par écrit » et « comporte notamment : 1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition » (article L. 1251-16 du Code du travail). Lisez donc votre contrat de mission avant de signer et avant de prendre le poste : si le motif indiqué est un remplacement et que le salarié remplacé est en grève, ou si le motif affiché ne correspond pas au poste réellement occupé, l’illicéité est caractérisée. Si l’agence refuse de vous communiquer le motif précis ou le nom du salarié remplacé, considérez ce refus comme un signal d’alerte et demandez ces informations par écrit, par message horodaté, afin de garder une trace.

L’actualité du 29 septembre 2026 renforce votre vigilance sans changer la règle : les préavis déposés par les organisations syndicales et les appels à la mobilisation relayés par la presse annoncent des absences massives dans plusieurs secteurs, notamment les transports, et les entreprises tentées de maintenir coûte que coûte leur activité feront pression sur les agences. Cette pression ne crée aucune dérogation : l’interdiction de recourir à l’intérim pour remplacer un gréviste ne prévoit pas d’exception liée à l’urgence économique ou à la continuité du service dans le secteur privé. La fiche officielle du service public consacrée au droit de grève dans le secteur privé rappelle d’ailleurs que l’exercice de la grève suspend le contrat sans le rompre et que l’employeur ne peut pas contourner cette suspension par des embauches de remplacement. Pour replacer cette interdiction dans son cadre général, vous pouvez aussi lire notre analyse détaillée des sanctions encourues par l’employeur qui remplace des grévistes par des CDD ou des intérimaires (remplacer des grévistes par des intérimaires ou des CDD : interdiction et sanctions), qui expose le versant entreprise du même contentieux.

B. Gréviste sanctionné ou licencié après le 29 septembre : la nullité sans faute lourde et la réintégration

L’interdiction de remplacement n’aurait guère de portée si l’employeur pouvait, dans le même temps, se débarrasser du gréviste : c’est pourquoi le salarié qui exerce normalement son droit de grève bénéficie d’une protection renforcée contre les sanctions et le licenciement. Le principe figure à l’article L. 1132-2 du Code du travail : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève » (article L. 1132-2 du Code du travail). Retenue sur prime, mutation punitive, mise à pied ou licenciement motivés, même partiellement, par la participation à la grève du 29 septembre tombent sous le coup de ce texte. La protection vise l’exercice normal de la grève, ce qui exclut les comportements constitutifs d’une faute lourde, mais un simple manquement disciplinaire ou une participation paisible au mouvement ne suffisent jamais à justifier une sanction liée à la grève.

La sanction la plus grave, le licenciement, obéit à une règle encore plus stricte : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié » (article L. 2511-1 du Code du travail), et « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit ». La faute lourde suppose une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, comme des violences, des dégradations volontaires ou le blocage total de l’activité organisé pour nuire : une simple participation à la grève, un retard lié au mouvement ou un départ anticipé un jour de grève ne caractérisent pas une telle faute. Le salarié licencié en violation de ce texte peut demander au conseil de prud’hommes la nullité du licenciement avec réintégration dans l’entreprise, ou, s’il refuse la réintégration, des indemnités au moins égales aux salaires des six derniers mois, sans plafond limitatif applicable aux licenciements nuls. La demande de réintégration doit être formulée clairement devant les juges, et le salarié réintégré est regardé comme n’ayant jamais cessé d’occuper son emploi, avec rappel de salaires depuis l’éviction.

La Cour de cassation applique cette protection avec une sévérité constante, y compris lorsque la grève n’est qu’une partie du motif invoqué par l’employeur. Dans un arrêt récent, la chambre sociale a rappelé : « Aux termes de ce texte, l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail du salarié » (Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 23-22.526), avant de casser l’arrêt d’appel qui avait validé un licenciement dont la lettre reprochait au salarié ses départs anticipés pour faits de grève. L’enseignement est direct pour l’après-29 septembre : dès que la lettre de licenciement vise, même à titre accessoire, la participation à la grève, le licenciement encourt la nullité, et l’employeur ne peut pas sauver la rupture en ajoutant d’autres griefs à côté du motif tiré de la grève. Conservez donc la lettre de licenciement, relevez chaque passage qui évoque la grève, les absences du jour du mouvement ou les départs anticipés liés au mouvement, et communiquez ces pièces à votre conseil : la nullité se plaide à partir de la lettre elle-même, qui fixe les limites du litige.

Les contentieux collectifs nés des grèves confirment que les juges sanctionnent les stratégies de contournement des entreprises. La cour d’appel de Paris a ainsi eu à connaître, le 21 mars 2024, d’un litige opposant des syndicats à une société de sûreté aéroportuaire qui avait recouru à de la sous-traitance auprès de sociétés étrangères pendant une grève déclenchée le 16 novembre 2021 (CA Paris, pôle 6, chambre 2, 21 mars 2024, RG n° 23/11483). Les syndicats dénonçaient des opérations de sous-traitance frauduleuses constitutives d’un prêt de main-d’œuvre illicite destinées à neutraliser le mouvement. Sans préjuger de chaque espèce, cette affaire illustre la méthode des juges : ils examinent qui exécute réellement le travail des grévistes, par quel montage, et à quel prix pour les droits des salariés. Pour l’intérimaire, la leçon est symétrique : si l’entreprise utilisatrice fait appel à vous pour neutraliser la grève, le montage est fragile, et votre action en requalification devant les prud’hommes s’appuie sur un terrain que les syndicats labourent déjà.

II. Envoyé sur un piquet de grève en intérim : refuser, partir, être payé et faire requalifier votre mission

A. Refuser une mission de remplacement d’un gréviste : la conduite à tenir dès la découverte

Vous n’êtes pas tenu de participer à une violation de la loi pour conserver vos missions futures, et la bonne conduite consiste à agir vite, par écrit, sans violence ni abandon de poste désordonné. Première étape : vérifier. Relisez votre contrat de mission, comparez le motif affiché avec le poste réellement occupé, demandez à l’agence, par écrit, le nom et la qualification de la personne remplacée ainsi que le motif exact du recours, et notez les réponses ou les refus de répondre. Deuxième étape : alerter. Informez l’entreprise de travail temporaire, par message horodaté, que le poste correspond à celui d’un salarié en grève et que la mission méconnaît l’interdiction légale, puis demandez une réaffectation sur une mission licite. Troisième étape : ne pas exécuter sciemment la mission illicite. Un intérimaire qui, dûment informé, poursuit l’exécution d’une mission dont il sait qu’elle remplace un gréviste fragilise sa position, alors qu’un refus motivé par l’illicéité de la mission, exprimé calmement et par écrit, place l’agence face à ses responsabilités. Quatrième étape : constituer votre dossier de preuves, avec les contrats, les messages, les plannings, les photographies licites du poste, les attestations de collègues et tout document montrant que le salarié remplacé était en grève ce jour-là.

L’entreprise de travail temporaire ne peut pas vous laisser sans réponse après avoir interrompu une mission pour un motif légitime. Lorsqu’elle rompt elle-même un contrat de mission avant son terme, la loi lui impose de vous proposer « un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables », sauf faute grave ou force majeure (article L. 1251-26 du Code du travail). Ce texte vise la rupture à l’initiative de l’agence, mais il fixe l’horizon pratique de votre demande : une agence sérieuse vous réaffecte dans les jours qui suivent, et son silence ou son refus de toute réaffectation après votre alerte écrite nourrit votre dossier prud’homal. En parallèle, ne démissionnez de rien et ne signez aucune rupture amiable antidatée ni aucune attestation complaisante sur le motif de la mission : ces documents reviennent hanter les contentieux, car les juges y voient l’acceptation du montage. Si l’agence vous menace de ne plus vous confier de missions, notez ces pressions avec leurs dates et conservez les messages : des représailles liées à votre refus de participer à une mission illicite caractérisent une discrimination et une atteinte à vos droits, que le conseil de prud’hommes sanctionne.

Le contentieux se prépare dès la mission, et la saisine du conseil de prud’hommes compétent suit les règles ordinaires du contrat de travail. Le conseil « règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail » et « juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti » (article L. 1411-1 du Code du travail). Pour agir vite et dans les formes, la requête prud’hommes doit exposer le déroulement de la mission, l’identité de l’entreprise utilisatrice, le poste occupé et les pièces qui établissent le remplacement d’un gréviste. La conciliation reste une étape utile pour obtenir rapidement le paiement des salaires et indemnités, mais ne transigez jamais sur une somme forfaitaire sans avoir chiffré l’ensemble de vos droits, notamment la requalification en contrat à durée indéterminée et les indemnités afférentes, que la seconde partie de ce développement détaille. Si l’entreprise utilisatrice conteste, l’affaire se plaide au fond avec vos contrats, vos messages et, le cas échéant, les témoignages des grévistes remplacés, qui ont eux-mêmes intérêt à établir le remplacement illicite.

B. Salaire, indemnités et CDI de l’entreprise utilisatrice : obtenir réparation devant les prud’hommes de Paris

Le travail exécuté se paie, même lorsque la mission était illicite : l’interdiction du remplacement ne prive jamais l’intérimaire de sa rémunération pour les heures accomplies, et l’entreprise de travail temporaire reste tenue de vos salaires. Au-delà du salaire, la mission illicite ouvre à votre profit l’action la plus puissante du contentieux de l’intérim : la requalification en contrat à durée indéterminée chez l’entreprise utilisatrice. La loi dispose que le salarié intérimaire employé en méconnaissance des cas de recours peut « faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée » (article L. 1251-40 du Code du travail), et le remplacement d’un gréviste figure parmi ces cas interdits. Concrètement, vous pouvez demander au conseil de prud’hommes de juger que vous êtes salarié en contrat à durée indéterminée de l’entreprise utilisatrice depuis le premier jour de la mission illicite, avec toutes les conséquences qui en découlent : rappel de salaires si la mission a cessé, indemnité de requalification au moins égale à un mois de salaire, indemnités de rupture et, le cas échéant, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse si la relation est rompue à l’issue de la mission. Le même mécanisme existe pour le contrat à durée déterminée direct : « Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance » des interdictions dont celle de remplacer un gréviste (article L. 1245-1 du Code du travail).

Le chiffrage de votre dossier doit être méthodique, car les juges n’accordent que ce qui est demandé et justifié. Listez les salaires dus pour la mission, l’indemnité de fin de mission si elle figure à votre contrat, l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de requalification d’au moins un mois de salaire, puis, si vous sollicitez la rupture imputée à l’employeur, le préavis, l’indemnité de licenciement et les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse évalués selon votre ancienneté reconstituée. Ajoutez les frais et les préjudices spécifiques : déplacement inutile vers un poste illicite, perte de chance de missions régulières si l’agence vous a mis à l’écart après votre refus, préjudice moral lié aux pressions. Chaque chef de demande doit correspondre à une pièce : bulletins de paie, contrat de mission, relevés d’heures, messages de l’agence, attestations. L’action en requalification se prescrit dans les délais du droit du travail, alors n’attendez pas des mois : saisissez le conseil de prud’hommes dès que la mission illicite est établie et que l’employeur refuse de régulariser.

Le volet pénal renforce votre position dans la négociation comme devant les juges, sans que vous ayez à déposer plainte pour en tirer profit au civil. Le recours abusif au contrat à durée déterminée est puni : « Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour un objet autre que celui prévu » par les cas légaux « est puni d’une amende de 3 750 euros », et « La récidive est punie d’une amende de 7 500 euros et d’un emprisonnement de six mois » (article L. 1248-2 du Code du travail). Le travail temporaire obéit à une logique répressive comparable, et l’inspection du travail comme le procureur peuvent être saisis des pratiques de remplacement de grévistes. Signalez les faits à l’inspection du travail territorialement compétente avec copie de vos contrats et de votre alerte écrite : un contrôle pendant le mouvement du 29 septembre constate utilement la présence d’intérimaires sur des postes de grévistes. Cette démarche ne remplace pas votre action prud’homale, qui seule vous indemnise, mais elle documente l’illicéité et pèse dans la conciliation.

À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les sièges, les plateformes logistiques, les sites de sûreté aéroportuaire et les grandes entreprises utilisatrices de main-d’œuvre intérimaire, le contentieux suit un circuit balisé. Le conseil de prud’hommes de Paris, boulevard Richard-Lenoir, statue en formation départageante en cas de partage des voix, et les délais d’audiencement en référé permettent d’obtenir rapidement une provision sur les salaires impayés. Préparez un dossier parisien complet : contrat de mission signé à Paris ou en petite couronne, contrat de mise à disposition réclamé à l’agence, badge d’accès au site francilien, planning du 29 septembre, messages échangés avec l’agence parisienne, attestation des grévistes remplacés et signalement à l’unité départementale de la Dreets d’Île-de-France. Mentionnez précisément le site d’affectation, les transports perturbés ce jour-là et les consignes reçues, car ces détails rattachent votre mission au mouvement du 29 septembre et écartent l’argument d’un simple surcroît d’activité. Les entreprises franciliennes, soucieuses de leur image pendant une mobilisation nationale, transigent fréquemment une fois la requalification et le dossier pénal sur la table : arrivez à la conciliation avec un chiffrage fermé et des pièces classées.

Conclusion

Le 29 septembre 2026 ne doit ni vous faire exécuter une mission illicite ni vous faire renoncer à vos droits : l’intérim de remplacement d’un gréviste est interdit, le gréviste licencié pour fait de grève obtient la nullité sans faute lourde, et l’intérimaire utilisé pour le remplacer peut exiger sa rémunération, une réaffectation et la requalification en contrat à durée indéterminée chez l’entreprise utilisatrice. Votre méthode tient en quatre réflexes : lire vos contrats et exiger le motif exact de la mission, alerter l’agence par écrit dès que le remplacement d’un gréviste apparaît, conserver chaque preuve du poste réellement occupé, puis saisir rapidement le conseil de prud’hommes avec un chiffrage complet. Les entreprises qui organisent ces remplacements le savent et comptent sur l’urgence du 29 septembre pour imposer le fait accompli : un dossier écrit, précis et déposé tôt inverse le rapport de force, à la conciliation comme au fond.

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