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Tournoi Fortnite et cash prize : à quel âge un mineur peut jouer, et qui touche ses gains ?

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Maître Hassan KOHEN
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Tournoi Fortnite et cash prize : à quel âge un mineur peut jouer, et qui touche ses gains ?

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La finale mondiale de la saison compétitive de Fortnite, la FNCS Global Championship, se dispute les 26 et 27 septembre 2026 à Anvers, en Belgique. Cinquante duos s’y partagent une dotation de deux millions de dollars ; selon le site e.sport.fr, le duo vainqueur recevra 400 000 dollars et la cinquantième place 8 000 dollars. Plusieurs structures françaises y sont engagées, et l’une d’elles aligne un joueur recruté à 15 ans. Cette précocité n’est pas rare sur Fortnite, dont les tournois en ligne dotés de prix en argent, les Cash Cups, sont ouverts dès 13 ans.

Pour les parents, trois questions reviennent. À partir de quel âge leur enfant peut-il disputer un tournoi doté de gains ? Quelle autorisation doivent-ils signer ? À qui appartient l’argent gagné ? Les règles de l’éditeur, Epic Games, ne suffisent pas à y répondre. Le code de la sécurité intérieure encadre depuis 2016 les compétitions de jeux vidéo : il ferme les tournois à récompenses monétaires aux enfants de moins de 12 ans, impose une autorisation écrite du représentant légal et prévoit le versement à la Caisse des dépôts et consignations des gains des joueurs de moins de 16 ans. Le Code civil, de son côté, interdit aux parents de se servir de l’argent de l’enfant pour leurs propres besoins, et plusieurs tribunaux les ont condamnés à le restituer.

Cet article examine d’abord les conditions dans lesquelles un mineur peut participer à un tournoi Fortnite (I), puis le sort de ses gains : qui les reçoit, qui peut y toucher, comment ils sont imposés et quels recours existent lorsqu’ils disparaissent (II).

I. Votre enfant peut-il disputer un tournoi Fortnite avec des gains en argent ?

A. À partir de quel âge : 12 ans selon le droit français, 13 ans selon Epic

Le code de la sécurité intérieure appelle compétition de jeux vidéo l’épreuve qui « confronte, à partir d’un jeu vidéo, au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire », sans y inclure l’organisation de paris, selon l’article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure. Une Cash Cup disputée depuis la chambre d’un adolescent entre dans cette définition, comme la finale d’Anvers. Pour les mineurs, la loi pose un principe de permission encadrée : leur participation « peut être autorisée dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat », et elle est « conditionnée au recueil de l’autorisation du représentant légal de ce mineur », aux termes de l’article L. 321-10 du même code.

Le décret fixe ensuite un seuil d’âge, sans ambiguïté : « La participation d’enfants de moins de douze ans à des compétitions de jeux vidéo offrant des récompenses monétaires est interdite. » Cette règle figure à l’article R. 321-44 du code de la sécurité intérieure. Elle ne vise que les récompenses en argent. Un tournoi qui ne distribue que des objets cosmétiques ou des lots en nature n’est pas concerné par cette interdiction, mais l’autorisation parentale reste exigée pour tout mineur, quel que soit son âge et quelle que soit la dotation. Entre 12 et 18 ans, un enfant peut donc, au regard du droit français, jouer pour de l’argent, à condition que ses parents l’y autorisent dans les formes prévues.

Epic Games place la barre plus haut pour ses propres tournois. Ses règles générales des compétitions de Fortnite, dans leur version du 3 juin 2026, exigent que le joueur ait au moins 13 ans, ou l’âge supérieur requis dans son pays de résidence, et interdisent de concourir avec un compte restreint pour enfant. Pour la FNCS et les Cash Cups, le compte doit en outre avoir atteint le niveau 350, et la qualification à la FNCS suppose d’avoir disputé au moins quatorze tournois d’Epic au cours des 180 jours précédents. Un enfant de 12 ans, que le droit français autorise à concourir pour de l’argent, reste donc exclu des tournois officiels de Fortnite. La question de ses droits ne se pose, en pratique, que pour les tournois organisés par des tiers : associations, boutiques, organisateurs de LAN ou créateurs de contenu.

Tricher sur son âge ne fait pas gagner de temps. Epic demande au joueur de s’assurer que l’âge renseigné sur son compte est exact, et prévoit qu’un gagnant qui ne remplit pas les conditions d’éligibilité à tout moment, jusqu’à la réception de son prix, est disqualifié. Le prix n’est alors attribué à aucun autre joueur : Epic se réserve de le reporter sur une compétition future ou de le verser à des causes caritatives. Un adolescent qui a menti sur sa date de naissance pour ouvrir son compte s’expose ainsi à perdre des gains remportés mais pas encore versés, parfois après des mois de compétition.

Reste à savoir si un tournoi doté de prix est un jeu d’argent interdit. Le code de la sécurité intérieure prohibe les jeux d’argent et de hasard, c’est-à-dire les opérations offertes au public qui font naître l’espérance d’un gain dû, même partiellement, au hasard, moyennant un sacrifice financier. Il précise que « Cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire des joueurs », en vertu de l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure. L’habileté du joueur ne suffit donc pas, à elle seule, à écarter la prohibition lorsque la participation est payante. Pour les compétitions en ligne et les phases qualificatives en ligne, la loi a réglé la difficulté : les frais d’accès à internet et le coût d’achat du jeu « ne constituent pas un sacrifice financier au sens de l’article L. 320-1 », selon l’article L. 321-11 du même code. Un tournoi en ligne qui ne réclame aucun droit d’inscription ne relève donc pas de l’interdiction, que le jeu servant de support soit payant ou non.

Les tournois en présence physique, comme les LAN organisées par des associations, obéissent à un régime distinct dès que les joueurs paient une inscription. Ils échappent à l’interdiction des jeux d’argent si le montant total des droits d’inscription et autres sacrifices financiers n’excède pas une fraction du coût total d’organisation, gains et lots compris, en application de l’article L. 321-9 du code de la sécurité intérieure. Le décret fixe ce plafond à 100 % de ce coût à l’article R. 321-48. L’organisateur doit aussi déclarer la compétition auprès du service du ministère de l’intérieur chargé des courses et jeux, par téléservice, un an au plus et, sauf urgence motivée, « trente jours au moins avant la date de début de la compétition », comme le prévoit l’article R. 321-40.

Ces conditions ne sont pas théoriques. Sous l’empire des textes alors applicables aux loteries, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé qu’un tournoi de poker en salle, le Winamax Poker Tour, constituait un trouble manifestement illicite : l’accès aux étapes supposait des points obtenus en jouant de l’argent réel, et l’opération réunissait « une offre au public, l’espérance d’un gain, l’intervention du hasard et, enfin, une participation financière exigée par l’opérateur quelle qu’en soit sa forme » (Cass. com., 29 janvier 2020, n° 18-22.137, publié au Bulletin). Avant d’inscrire un enfant à une LAN payante, les parents ont donc intérêt à demander le règlement du tournoi, le montant total des inscriptions attendues et la confirmation que l’événement a été déclaré.

B. Quelle autorisation parentale faut-il donner, et qu’engage-t-elle ?

L’autorisation du représentant légal n’est pas une simple case à cocher. La loi exige que le parent soit « informé des enjeux financiers de la compétition et des jeux utilisés comme support de celle-ci », cette information devant comprendre la référence à la signalétique d’âge des jeux, selon l’article L. 321-10 du code de la sécurité intérieure. Le décret précise que « L’autorisation du représentant légal du mineur prévue à l’article L. 321-10 est écrite ». L’organisateur en conserve une copie pendant un an, éventuellement sous forme dématérialisée, avec le numéro, la nature et l’autorité de délivrance des pièces d’identité des parents et de l’enfant, qui présentent une carte nationale d’identité ou un passeport (article R. 321-43 du code de la sécurité intérieure). Un formulaire validé d’un clic, sans aucune vérification d’identité, ne répond pas à ces exigences lorsque ces textes s’appliquent au tournoi.

Du côté d’Epic, l’autorisation prend la forme d’un engagement contractuel du parent. Les règles de l’éditeur imposent au mineur d’obtenir la permission d’un parent ou d’un tuteur, et au parent d’accepter lui-même ces règles, pour son propre compte et pour celui de l’enfant. En les acceptant, le parent confirme sa qualité et s’engage à superviser la participation de l’enfant et à en assumer l’entière responsabilité, y compris le respect des règles du tournoi. Il devient ainsi partie au contrat qui encadre la compétition, et c’est à lui qu’Epic verse, le cas échéant, le prix d’un gagnant mineur.

Faut-il l’accord des deux parents ? Le Code civil prévoit qu’à l’égard des tiers de bonne foi, « chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre » lorsqu’il accomplit seul un acte usuel de l’autorité parentale relatif à la personne de l’enfant, selon l’article 372-2 du Code civil. Inscrire un adolescent à un tournoi en ligne ponctuel peut relever de cette catégorie. Un engagement plus lourd, comme un déplacement à l’étranger pour une finale, l’entrée dans une équipe ou une forte exposition médiatique, justifie en revanche de recueillir l’accord écrit des deux parents, surtout lorsqu’ils sont séparés. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales tranche en veillant « spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs », comme le rappelle l’article 373-2-6 du Code civil. Un avocat en autorité parentale à Paris peut aider à préparer cette saisine ou à formaliser l’accord des parents.

Lorsque l’adolescent ne joue plus seulement pour lui mais pour une équipe, un second régime s’ajoute. Un enfant de moins de seize ans ne peut être engagé par une entreprise ou une association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo « sans autorisation individuelle préalable, accordée par l’autorité administrative », en vertu du 4° de l’article L. 7124-1 du code du travail. Cette autorisation administrative ne remplace pas l’autorisation écrite exigée pour chaque compétition, qui reste due dans ce cas, selon le II de l’article R. 321-43 précité. Les questions de statut, de salaire et de fin de contrat propres aux joueurs engagés par une structure sont détaillées dans notre article sur la rupture du contrat d’un joueur d’esport.

II. Qui touche le cash prize d’un joueur mineur, et que peuvent en faire les parents ?

A. Avant 16 ans : des gains versés à la Caisse des dépôts jusqu’à la majorité

Pour les plus jeunes joueurs, la loi ne laisse pas l’argent à la disposition de la famille. L’article L. 321-10 du code de la sécurité intérieure rend applicable le régime du pécule des enfants du spectacle, prévu à l’article L. 7124-9 du code du travail, « aux rémunérations de toute nature perçues pour l’exercice d’une pratique en compétition du jeu vidéo » par les mineurs de moins de seize ans soumis à l’obligation scolaire (article L. 321-10 du code de la sécurité intérieure). En France, l’instruction est obligatoire « dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans », selon l’article L. 131-1 du code de l’éducation. Sont donc concernés, en pratique, les joueurs de 12 à 15 ans, puisque les plus jeunes ne peuvent pas concourir pour de l’argent.

Le décret organise le mécanisme. La part des récompenses monétaires qui peut être laissée aux représentants légaux est fixée par un arrêté des ministres chargés du numérique et du travail, et l’organisateur de la compétition « verse le surplus, qui constitue le pécule, à la Caisse des dépôts et consignations », en rappelant l’état civil de l’enfant, son domicile et le nom de ses représentants légaux ; la Caisse ouvre un compte de dépôt au nom de chaque mineur (article R. 321-45 du code de la sécurité intérieure). L’arrêté du 17 avril 2018, publié au Journal officiel du 25 avril 2018, a fixé cette part à 0 %. Autrement dit, aucune fraction du cash prize d’un joueur de moins de 16 ans ne doit être remise à ses parents : la totalité doit rejoindre la Caisse des dépôts.

Les sommes y sont gérées jusqu’à la majorité de l’enfant. Le code du travail prévoit que le pécule est versé à la Caisse des dépôts et consignations et « géré par cette caisse jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation », et ajoute : « Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d’urgence et à titre exceptionnel. » (article L. 7124-9 du code du travail). Le décret sur les compétitions de jeux vidéo renvoie, pour cette gestion, aux règles applicables aux enfants du spectacle. Or, pour ces derniers, l’autorisation de prélever peut être retirée si les sommes n’ont pas été affectées à l’usage prévu, et « Ces prélèvements ne peuvent être autorisés que dans l’intérêt exclusif de l’enfant » (article R. 7124-34 du code du travail). Un pécule ne sert donc pas à payer les dépenses courantes du foyer, ni à rembourser un crédit des parents.

Le blocage a sa contrepartie. Les fonds produisent des intérêts, dont le taux est fixé selon les règles du code monétaire et financier et dont la loi précise que « Ce taux ne peut être inférieur au taux de l’intérêt légal de l’exercice en cours » (article R. 7124-36 du code du travail). Chaque année, avant le 31 mars, la Caisse adresse au titulaire du compte ou à son représentant légal un relevé de l’encours et des intérêts. Puis, « Lorsque l’enfant atteint sa majorité, la Caisse des dépôts et consignations lui communique » le solde de son compte et l’informe que les fonds sont à sa disposition, avant de les transférer sur un compte ordinaire de dépôt (article R. 7124-37 du code du travail). L’émancipation permet de lever le blocage plus tôt : le juge des tutelles peut la prononcer, pour de justes motifs et à la demande des parents ou de l’un d’eux, au profit d’un mineur « lorsqu’il aura atteint l’âge de seize ans révolus » (article 413-2 du Code civil).

Pour les joueurs de moins de 16 ans engagés par une structure, la règle est assortie d’une sanction pénale. Le fait de remettre directement ou indirectement à l’enfant, ou à ses représentants légaux, des fonds au-delà de la part autorisée « est puni d’une amende de 3 750 euros », la récidive étant punie de quatre mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (article L. 7124-25 du code du travail). Une équipe qui verse le salaire d’un joueur de 15 ans sur le compte de ses parents, au-delà de la part qui peut être laissée à sa famille, s’expose donc à des poursuites.

Reste une difficulté propre aux tournois d’Epic. Les règles de l’éditeur prévoient que les prix d’un gagnant mineur sont versés à son parent ou à son tuteur, sauf exigence contraire de la loi applicable, et elles désignent le droit de l’État de Caroline du Nord. Elles ne mentionnent pas la Caisse des dépôts. Les articles L. 321-8 à L. 321-11 du code de la sécurité intérieure ne précisent pas, de leur côté, leur champ territorial, si bien que leur application à un organisateur étranger, pour une compétition disputée en ligne ou en Belgique, reste discutée. Les parents qui reçoivent directement le prix de leur enfant n’en deviennent pas propriétaires pour autant : ils le reçoivent pour son compte, et les règles de l’administration légale s’appliquent pleinement.

B. Entre les mains des parents : l’argent reste celui de l’enfant, avec ses impôts et ses recours

Lorsque les gains échappent à la Caisse des dépôts, parce que l’enfant a 16 ou 17 ans ou parce que l’organisateur les verse à ses parents, ils restent la propriété du mineur. Le Code civil pose que « L’administration légale appartient aux parents » (article 382 du Code civil). L’administrateur légal « représente le mineur dans tous les actes de la vie civile », sauf lorsque la loi ou l’usage autorise le mineur à agir seul (article 388-1-1 du Code civil), et il doit apporter à la gestion de ses biens « des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur » (article 385 du Code civil). Il est responsable de tout dommage résultant d’une faute qu’il commet dans cette gestion, et les deux parents en répondent solidairement lorsqu’ils exercent ensemble l’administration légale (article 386 du Code civil).

Les parents ne peuvent pas davantage invoquer leur droit de jouissance légale pour dépenser le prix. Ce droit, qui leur permet de percevoir les revenus des biens de l’enfant, cesse « Dès que l’enfant a seize ans accomplis » (article 386-2 du Code civil). Il a pour première charge la nourriture, l’entretien et l’éducation de l’enfant (article 386-3 du Code civil), et il ne s’étend pas aux biens que l’enfant peut acquérir par son travail (article 386-4 du Code civil). Surtout, il ne porte jamais sur le capital. Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne l’a rappelé le 24 février 2026 en jugeant que « cette jouissance légale ne concerne que les revenus et non le capital ». Il a condamné un père à restituer à sa fille 3 400 euros prélevés sur ses comptes d’épargne pendant sa minorité, faute de prouver l’emploi de ces sommes dans l’intérêt de l’enfant, et à lui verser 2 000 euros de dommages et intérêts (TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 24 février 2026, RG n° 24/03491). Le même jugement montre l’importance de la preuve : le tribunal a écarté une partie de la demande, en relevant que « la référence aux seuls soldes des comptes de la demanderesse ne saurait suffire à démontrer le détournement », et n’a retenu que les virements et retraits dont il était établi qu’ils avaient profité au père.

Le tribunal judiciaire de Bordeaux a statué dans le même sens le 21 mai 2026, dans une affaire proche de celle d’un jeune joueur rémunéré. Une jeune femme avait perçu, entre 15 et 18 ans, des salaires d’apprentie sur un compte ouvert à son nom ; sa mère et son beau-père y avaient prélevé l’essentiel, en soutenant avoir payé ses besoins. Le tribunal a rappelé que « les parents ne disposent pas d’un droit de jouissance sur les revenus de l’activité professionnelle de l’enfant », et qu’il leur appartient de subvenir à ses besoins « sur leurs propres ressources et non sur celles de l’enfant ». Il a ajouté que le beau-père, qui n’exerçait pas l’autorité parentale, n’avait aucun titre pour toucher à ce compte, puis a condamné le couple à verser 13 678,79 euros au titre du préjudice financier et 1 500 euros au titre du préjudice moral (TJ Bordeaux, 6e ch. civ., 21 mai 2026, RG n° 24/08948). Ce raisonnement prend appui sur l’obligation de chaque parent de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à proportion de ses ressources, posée par l’article 371-2 du Code civil. Il vaut directement pour le salaire d’un joueur engagé par une équipe. Pour un prix de tournoi, les décisions consultées n’ont pas tranché s’il s’agit d’un revenu du travail ; en toute hypothèse, le capital reste celui de l’enfant.

Certains actes sur cet argent exigent en outre l’autorisation préalable du juge des tutelles : emprunter au nom du mineur, renoncer pour lui à un droit, transiger ou compromettre en son nom, ou encore réaliser sur des valeurs mobilières ou des instruments financiers un acte qui modifie de façon importante son patrimoine (article 387-1 du Code civil). Un accord amiable avec un organisateur qui conteste un prix, par lequel les parents renonceraient à une partie de la somme, suppose donc cette autorisation. Le juge peut aussi être saisi par l’un des parents, par le ministère public ou par tout tiers qui a connaissance d’« actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur » ; il peut alors soumettre certains actes à son autorisation préalable (article 387-3 du Code civil). Un parent séparé qui voit l’autre dépenser les gains de l’enfant dispose ainsi d’une voie d’action immédiate, sans attendre la majorité.

Reste l’impôt. Le Code général des impôts range dans les bénéfices non commerciaux les profits de « toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus » (article 92 du Code général des impôts). La doctrine administrative exclut de l’impôt les gains de pur hasard, comme ceux d’une loterie, mais y soumet la pratique habituelle d’un jeu opposant le joueur à des adversaires lorsque son savoir-faire lui permet de maîtriser l’aléa et lui procure des revenus significatifs, même s’il exerce par ailleurs une activité professionnelle (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40, § 400). Elle applique ce raisonnement aux joueurs de bridge et de poker (BOI-BNC-CHAMP-10-30-40, § 20). Les commentaires administratifs consultés ne visent pas expressément les compétitions de jeux vidéo. Mais un jeu où l’habileté décide du classement se prête mal à la qualification de gain de hasard : un joueur qui enchaîne les tournois et en retire des sommes significatives doit envisager une imposition en bénéfices non commerciaux, tandis qu’un gain isolé appelle une analyse au cas par cas.

Pour un mineur, la question se pose au niveau du foyer. Chaque contribuable est imposable à raison de ses revenus personnels et de ceux des enfants considérés comme étant à sa charge (article 6 du Code général des impôts). Le même article permet aux parents de réclamer des impositions distinctes pour leurs enfants « lorsque ceux-ci tirent un revenu de leur travail ou d’une fortune indépendante de la sienne ». L’administration exige une option expresse, formulée dans une note jointe à la déclaration, valable pour une seule année et portant sur l’ensemble des revenus de l’enfant, qui cesse alors d’être compté à charge pour le quotient familial (BOI-IR-CHAMP-20-20-20, § 140 à 220). Enfin, Epic indique retenir l’impôt à la source aux taux américains de retenue de sauvegarde, y compris pour les joueurs qui ne résident pas aux États-Unis, et déclarer ces gains sur un formulaire 1042-S. Cette retenue ne dispense pas d’examiner la situation au regard de l’impôt français.

Si le prix n’arrive pas, le premier réflexe tient au calendrier de l’organisateur. Epic annonce notifier les gagnants potentiels par courriel, à l’adresse associée au compte, dans les soixante jours suivant la fin de la session ; le joueur dispose ensuite de quarante-cinq jours pour fournir les informations demandées et la décharge d’acceptation du prix, et il doit aussi transmettre les informations fiscales et de paiement exigées. Faute de réponse dans ce délai, ou si le compte n’est pas maintenu actif pendant la vérification, il est disqualifié sans qu’un autre joueur soit désigné gagnant à sa place. Pour un tournoi organisé en France par une association ou une société française, le droit commun des contrats s’applique : la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut notamment poursuivre l’exécution forcée de l’obligation ou demander réparation des conséquences de l’inexécution (article 1217 du Code civil). Pour les tournois d’Epic, soumis par ses règles au droit de la Caroline du Nord, une action suppose un examen préalable de la loi applicable et de la juridiction compétente. Dans tous les cas, c’est le parent, en sa qualité de représentant légal, qui agit pour l’enfant, et le dossier se construit avec le règlement du tournoi, les courriels de notification, le classement, l’identifiant du compte et les échanges avec le support.

Quand le détournement vient d’un parent, l’enfant peut agir lui-même à sa majorité. L’action en responsabilité contre l’administrateur légal « se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l’intéressé ou de son émancipation » (article 386 du Code civil). Plus largement, la prescription « ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés », sauf pour certaines actions, notamment celles en paiement de salaires et de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts (article 2235 du Code civil). Un joueur salarié qui réclame des salaires impayés à son équipe ne peut donc pas compter sur cette suspension : ses représentants légaux doivent agir sans attendre ses 18 ans. Le tribunal judiciaire de Toulouse a jugé recevable, le 28 janvier 2025, l’action d’une jeune femme contre son père, engagée moins de cinq ans après sa majorité : le père avait vidé un livret ouvert au nom de sa fille alors qu’elle avait moins de 16 ans, sans justifier d’aucune dépense faite pour elle. Retenant qu’il « a donc abusé de l’administration légale qui lui était conférée », le tribunal l’a condamné à restituer 7 009,40 euros et à verser 300 euros au titre du préjudice moral, tout en lui accordant des délais de paiement (TJ Toulouse, 28 janvier 2025, RG n° 24/00282).

Conclusion

Un enfant de moins de 12 ans ne peut pas disputer en France un tournoi de jeux vidéo doté de récompenses en argent, et Epic réserve ses propres tournois Fortnite aux joueurs d’au moins 13 ans. Entre ces âges et la majorité, tout dépend de l’autorisation des parents : elle doit être écrite, éclairée sur les enjeux financiers de la compétition et, pour les tournois d’Epic, accompagnée de l’acceptation par le parent des règles de l’éditeur, qui l’engagent personnellement. Les LAN payantes doivent en outre respecter le plafond des droits d’inscription et avoir été déclarées au ministère de l’intérieur.

Le sort des gains obéit à une logique simple : l’argent gagné par l’enfant est le sien. Avant 16 ans, le droit français prévoit que la totalité des récompenses monétaires rejoigne la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à sa majorité, avec des prélèvements exceptionnels réservés à son intérêt exclusif ; la portée de cette règle face à un organisateur étranger qui paie directement les parents reste discutée. Après 16 ans, ou lorsque les fonds arrivent chez les parents, ceux-ci les administrent sans pouvoir les dépenser pour le foyer, sous peine de devoir les restituer, comme l’ont jugé les tribunaux de Bordeaux, de Saint-Étienne et de Toulouse. Les gains réguliers et significatifs posent enfin une question fiscale qui se traite au niveau du foyer, sauf option pour une imposition distincte. Conserver le règlement, les notifications, les relevés et la trace de chaque versement reste la meilleure protection de l’enfant comme des parents.

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