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Réclamé en extradition à Paris pour des faits prescrits : calculer la prescription et bloquer la remise

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Réclamé en extradition à Paris pour des faits prescrits : calculer la prescription et bloquer la remise

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Vous vivez à Paris depuis des années quand la police vient vous chercher un matin : un État étranger réclame votre extradition pour des faits qui remontent à dix ou quinze ans, parfois à une condamnation prononcée à une époque où vous aviez déjà quitté le pays. Le réflexe consiste à penser que l’ancienneté des faits rend la demande sans objet. En droit français de l’extradition, l’ancienneté ne suffit jamais à elle seule : seule la prescription acquise, calculée au jour exact imposé par les textes et devant la juridiction exacte, bloque la remise. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris contrôle ce point avec une rigueur documentaire, puis la Cour de cassation vérifie le raisonnement, puis le décret du Premier ministre peut encore être contesté devant le juge administratif. Chaque étape possède son propre point de départ, son propre délai et sa propre preuve. Cet article explique comment calculer la prescription de l’action et celle de la peine, quelle loi s’applique entre la loi française et la loi de l’État qui réclame, et comment imposer ce contrôle depuis Paris pour obtenir un avis défavorable, une cassation ou l’annulation du décret.

I. Réclamé en extradition à Paris pour des faits anciens : vérifier si l’action publique est prescrite

Quand aucun jugement définitif n’a été rendu à l’étranger, l’État requérant demande votre extradition pour vous juger. Le premier verrou à tester porte sur l’action publique : si elle est éteinte par la prescription, la France refuse la remise. Le texte central figure à l’article 696-4 du code de procédure pénale, qui dispose que « Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte ». Deux dates couperets apparaissent dans cette phrase : pour l’action, la demande d’extradition ; pour la peine, l’arrestation. Les confondre fait perdre le moyen. La suite de cette partie détaille le calcul applicable à l’action, puis la loi qu’il faut appliquer.

A. Comment calculer la prescription de l’action : date des faits, délai applicable et actes qui interrompent

Le calcul commence par la date exacte des faits, telle qu’elle figure dans le mandat d’arrêt étranger et dans la demande adressée à la France. L’article 696-8 du code de procédure pénale exige que l’acte étranger renferme « pourvu que ces derniers actes renferment l’indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait ». Sans date précise, aucun calcul sérieux n’est possible, et la défense doit exiger la production des textes étrangers applicables, que l’État requérant doit joindre à sa demande. Une fois la date fixée, le délai dépend de la qualification retenue en droit français : l’article 7 du code de procédure pénale prévoit que « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », l’article 8 du même code que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », et l’article 9 que « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise ». Des régimes dérogatoires allongent ces délais pour certaines infractions, notamment en matière de terrorisme, de trafic de stupéfiants et d’infractions commises sur des mineurs, ce qui impose de lire l’article entier dans sa version applicable plutôt que de retenir un chiffre rond appris par cœur.

Le délai écoulé entre les faits et la demande d’extradition ne se lit jamais sur un calendrier vide : les actes de poursuite et d’instruction accomplis entre-temps peuvent avoir interrompu la prescription et fait courir un nouveau délai de même durée. L’article 9-2 du code de procédure pénale énumère ces actes, dont « Tout acte d’instruction prévu aux articles 79 à 230 du présent code, accompli par un juge d’instruction, une chambre de l’instruction ou des magistrats et officiers de police judiciaire par eux délégués, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction ». Un procès-verbal étranger, une commission rogatoire, un interrogatoire ou un jugement même non définitif peuvent donc remettre le compteur à zéro, à condition d’avoir été accomplis par une autorité compétente et de tendre effectivement à la poursuite. La défense doit dès lors reconstituer la chronologie complète : date des faits, actes interruptifs datés et pièces qui les établissent, date de la demande d’extradition. Si le dernier acte interruptif valable remonte à plus de six ans pour un délit ordinaire et qu’aucun acte postérieur n’est produit, la prescription de l’action est acquise au jour de la demande et l’avis de la chambre de l’instruction doit être défavorable.

Deux erreurs reviennent constamment dans les dossiers parisiens. La première consiste à calculer la prescription à la date de l’arrestation à Paris alors que, pour l’action, le texte impose la date de la demande d’extradition : un acte accompli par l’État requérant entre la demande et l’arrestation ne sauve pas une action déjà prescrite au jour de la demande. La seconde consiste à invoquer l’infraction occulte ou dissimulée sans preuve : le report du point de départ au jour de la découverte suppose de démontrer que l’infraction ne pouvait être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire, ou que l’auteur a accompli une manœuvre caractérisée pour empêcher sa découverte. Les juridictions parisiennes exigent des pièces, pas des affirmations. Concrètement, le dossier utile comprend la copie certifiée du mandat étranger avec la date des faits, la copie des textes de prescription de l’État requérant avec leur traduction, la chronologie des actes de procédure étrangers avec leurs dates de notification, et le tableau de calcul appliqué aux deux lois. C’est sur ce dossier que la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris rend son avis, et c’est lui que la Cour de cassation relira en cas de pourvoi.

B. Savoir quelle loi compte vraiment : la loi de l’État qui réclame, la loi française, et le cas où la France peut juger

La question de la loi applicable a changé de réponse au fil des traités, et plaider l’ancien régime devant la chambre de l’instruction fait échouer le moyen. Sous la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 dans sa version d’origine, la double prescription s’appliquait : la Cour de cassation jugeait que « l’extradition n’est pas accordée si la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation soit de la Partie requérante, soit de la Partie requise », et elle en déduisait qu’« il appartenait à la chambre de l’instruction de vérifier, au besoin d’office, si, à la date de la demande d’extradition, la prescription ne s’était pas trouvée acquise au regard de la législation française » (Cass. crim., 7 août 2019, n° 18-84.182, demande russe, cassation de l’avis favorable de Nancy). Dans cette affaire, la chambre de l’instruction s’était bornée à examiner la prescription en droit russe pour des faits commis entre le 30 septembre 2013 et le 7 décembre 2013, sans vérifier la prescription en droit français alors que les faits correspondaient à des délits : la cassation a été prononcée pour ce seul défaut de vérification. Cet arrêt reste la référence pour les extraditions demandées hors du champ du quatrième protocole additionnel.

Depuis l’entrée en vigueur du quatrième protocole additionnel à la Convention, la règle s’est inversée pour les États qui l’ont ratifié : la prescription s’apprécie au regard de la législation de l’État requérant, et une prescription acquise en droit français ne bloque plus la remise, sauf si les juridictions françaises sont elles-mêmes compétentes pour les faits. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt publié au Bulletin rendu sur une demande turque aux fins d’exécution de peines : « Il résulte du premier et du troisième de ces textes que, d’une part, l’extradition n’est pas accordée lorsque la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation de la partie requérante, et n’est pas refusée au motif qu’elle serait acquise d’après la législation française, sauf lorsque la demande d’extradition se fonde sur des infractions pour lesquelles les juridictions françaises seraient compétentes en vertu de la loi française » (Cass. crim., 28 janvier 2026, n° 25-81.433). La Cour ajoute que « l’éventuelle acquisition de la prescription relevant, hors le cas où l’infraction pourrait être poursuivie en France, des règles qui la gouvernent dans l’Etat requérant, telles qu’elles résultent des informations fournies par ce dernier », ce qui donne un poids décisif aux attestations officielles de l’État requérant sur son propre droit. En pratique parisienne, la défense doit donc identifier d’abord le traité applicable à l’État qui réclame, puis vérifier s’il relève du quatrième protocole ou de la Convention d’origine, puis orienter le calcul en conséquence : un moyen fondé uniquement sur la prescription française échoue sous le quatrième protocole si la France n’est pas compétente, tandis qu’un moyen fondé uniquement sur le droit étranger échoue si la demande relève encore de la double prescription et que le droit français n’a pas été examiné.

L’exception de compétence française mérite une attention particulière car elle rouvre la porte du droit français. Si les faits ont été commis sur le territoire français, s’ils visent une victime française à l’étranger dans les cas prévus par la loi, ou si l’auteur est français pour des faits punissables dans l’État de commission, les juridictions françaises peuvent être compétentes et la prescription française redevient pertinente. La défense doit alors établir la compétence par des pièces d’état civil, des attestations de résidence et la démonstration du rattachement territorial, puis appliquer les délais français rappelés plus haut. À l’inverse, quand la France n’est manifestement pas compétente, insister sur la prescription française fait perdre du temps et affaiblit la crédibilité du dossier : mieux vaut concentrer l’effort sur la démonstration que la prescription est acquise selon le droit de l’État requérant, en produisant ses codes, ses délais, ses règles d’interruption et l’attestation de ses autorités. Cette distinction entre les deux régimes détermine toute la stratégie, et elle doit figurer dès les premières conclusions déposées devant la chambre de l’instruction.

II. Condamné à l’étranger et réclamé pour exécuter une peine : faire constater la prescription et bloquer la remise

Quand une condamnation définitive a été prononcée à l’étranger, l’État requérant demande votre remise pour exécuter la peine. Le verrou ne porte plus sur l’action mais sur la peine : si elle est prescrite au jour de votre arrestation, la France refuse la remise. La même phrase de l’article 696-4 du code de procédure pénale le prévoit, avec un point de départ et une date d’appréciation différents de ceux de l’action. L’arrêt du 28 janvier 2026 cité plus haut concernait précisément ce cas : une demande turque aux fins d’exécution d’un cumul de peines, dont une peine de cent soixante-deux jours d’emprisonnement issue de la conversion d’une amende. La chambre de l’instruction de Versailles avait déclaré cette dernière peine prescrite en retenant comme point de départ le prononcé de l’amende, tandis que les autorités turques indiquaient que la prescription courait depuis la notification de l’acte de conversion du 1er avril 2015, avec une prescription décennale acquise au 1er avril 2025, soit après l’arrestation du 12 novembre 2024. La Cour de cassation a rappelé que « la prescription de la peine s’apprécie à la date de l’arrestation de la personne réclamée » (Cass. crim., 28 janvier 2026, n° 25-81.433), a jugé que l’appréciation fondée sur les informations fournies par l’État requérant « s’imposait à la chambre de l’instruction », et a cassé partiellement l’arrêt en ses seules dispositions relatives à cette peine. Cette décision montre que le contentieux de la peine se joue sur trois points : la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, la durée du délai selon la nature de la peine, et la date de l’arrestation en France. Les développements qui suivent expliquent ce calcul, puis la manière de l’imposer dans la procédure parisienne.

A. Comment calculer la prescription de la peine : condamnation définitive, durée du délai et date de l’arrestation à Paris

Le point de départ de la prescription de la peine est la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive, c’est-à-dire le jour où les voies de recours ordinaires ont été épuisées ou ont expiré. L’article 133-2 du code pénal dispose que « Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive », l’article 133-3 que « Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive », et l’article 133-4 que « Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive ». Des délais allongés existent pour le terrorisme, les stupéfiants et certaines infractions graves, avec trente ans pour les crimes concernés et vingt ans pour les délits concernés, ce qui impose là encore de lire l’article complet. La défense doit obtenir la copie certifiée de la condamnation étrangère, la date de sa confirmation en appel ou en cassation dans l’État requérant, et la date de la signification ou de la notification à la personne : tant que la décision n’est pas définitive, le délai de prescription de la peine ne court pas, et c’est la prescription de l’action qui reste en jeu.

La date d’appréciation est l’arrestation de la personne réclamée, c’est-à-dire en pratique l’interpellation suivie de la présentation au procureur général puis de la mise sous écrou extraditionnel. Toute la stratégie probatoire découle de cette date : il faut prouver que le délai était déjà expiré au jour où les policiers parisiens ont procédé à l’interpellation, et non au jour de l’audience devant la chambre de l’instruction ni au jour du décret. Les pièces déterminantes sont le procès-verbal d’interpellation, la notification de la mise sous écrou extraditionnel et, le cas échéant, la décision de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence. Si la peine est prescrite au jour de l’arrestation selon la loi applicable, la remise est impossible pour cette peine, même si l’État requérant régularise ensuite sa demande ou fournit des attestations complémentaires : une prescription acquise ne se répare pas. Dans l’affaire turque de 2026, la peine litigieuse n’était pas prescrite au 12 novembre 2024 parce que le délai décennal turc, courant depuis la notification du 1er avril 2015, expirait au 1er avril 2025 ; inversée d’un an, la chronologie aurait donné un avis défavorable sur cette peine. Chaque jour compte, et la défense doit produire un calendrier daté au jour près, avec la conversion des dates étrangères et la justification de chaque report de point de départ.

Le cas particulier des peines converties, aménagées ou cumulées exige une vigilance accrue. Quand une amende est convertie en emprisonnement, quand une peine fait l’objet d’un cumul avec d’autres condamnations, ou quand une décision de probation fixe de nouvelles obligations, le point de départ peut se déplacer vers l’acte de conversion ou vers la dernière décision définitive, selon le droit de l’État requérant. La chambre de l’instruction ne peut trancher ce point sans les textes étrangers et l’attestation officielle de l’État requérant : en 2026, c’est précisément l’attestation turque sur le point de départ et la durée décennale qui a emporté la décision de la Cour de cassation. La défense parisienne doit donc systématiquement demander un complément d’information sur le droit étranger applicable à la peine, produire une traduction assermentée des articles cités, et faire vérifier par un juriste du pays concerné les règles de conversion et de cumul. Si l’État requérant ne répond pas ou répond de manière contradictoire, la chambre de l’instruction peut en tirer les conséquences, car l’insuffisance des motifs équivaut à leur absence et expose l’avis à la cassation. L’objectif reste le même : démontrer, pièces à l’appui, que le délai était expiré au matin de l’interpellation.

B. Comment imposer ce contrôle à Paris : chambre de l’instruction, pourvoi, décret et juge administratif

À Paris, la procédure suit un circuit balisé dont chaque étape offre une prise à la défense. Après l’interpellation et la présentation au procureur général près la cour d’appel de Paris, la personne qui refuse d’être extradée comparaît devant la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours ouvrables, et la chambre rend son avis motivé, sauf complément d’information, dans le mois de la comparution, selon l’article 696-15 du code de procédure pénale. Le même article précise que « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente », et que « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale ». La prescription, condition légale de fond, doit donc être soulevée dès les conclusions devant la chambre, avec le tableau de calcul et les pièces étrangères : attendre le pourvoi pour l’invoquer pour la première fois réduit les chances, car le pourvoi ne sanctionne que les vices de forme et les défauts de motifs, comme l’illustrent les deux cassations citées dans cet article, prononcées pour défaut de vérification de la prescription. La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon l’article 696-19 du code de procédure pénale, et l’incarcération subie avant une demande d’extradition peut ouvrir droit à une libération rapide, comme l’explique notre analyse de la sortie de l’écrou avant la demande d’extradition.

Si l’avis est favorable et que le pourvoi est rejeté ou irrecevable, la décision politique appartient au Premier ministre : « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice », et « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois » (article 696-18 du code de procédure pénale). La prescription acquise peut être reprise devant le Conseil d’État comme moyen d’illégalité du décret, aux côtés des moyens tirés des droits fondamentaux et de l’erreur manifeste d’appréciation. Le délai d’un mois court vite et l’exercice d’un recours gracieux ne l’interrompt pas, ce qui impose de préparer le recours dès la notification du décret. En parallèle, un référé-suspension et, en cas de risque pour les droits fondamentaux dans l’État de destination, une demande de mesures provisoires devant la Cour européenne des droits de l’homme peuvent suspendre le transfert, comme le détaille notre dossier sur le décret d’extradition signé et la suspension de la remise. Pour la phase de l’avis et du pourvoi, notre guide de l’avis favorable et du pourvoi contre l’avis décrit les délais et les pièces attendues. Dans le ressort de Paris et de l’Île-de-France, les audiences se tiennent devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, les personnes écrouées sont généralement détenues à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, à Fresnes ou à la Santé, et les transfèrements vers l’audience comme les demandes de mise en liberté doivent être anticipés avec l’établissement : un dossier de prescription complet déposé tôt permet de solliciter la mise en liberté sous contrôle judiciaire en faisant valoir que l’avis défavorable est probable, ce qui change le rapport de force avant même le décret.

La méthode gagnante tient en quatre gestes accomplis dans l’ordre : identifier le traité applicable et le régime de prescription qu’il impose, reconstituer la chronologie complète avec les pièces étrangères certifiées et traduites, déposer devant la chambre de l’instruction un tableau de calcul daté au jour près pour l’action et pour la peine, puis sécuriser les voies de recours avec leurs délais, pourvoi en cassation contre l’avis et recours pour excès de pouvoir contre le décret dans le mois. Chaque geste doit être documenté, car la Cour de cassation ne contrôle que ce qui figure dans l’arrêt et les pièces soumises à son examen. Un dossier qui se borne à affirmer que « les faits sont anciens » sans date, sans texte étranger et sans calcul est rejeté ; un dossier qui démontre, textes et attestations à l’appui, que le délai était expiré au jour de la demande pour l’action ou au jour de l’arrestation pour la peine obtient l’avis défavorable ou la cassation. C’est l’écart entre l’impression d’ancienneté et la preuve de la prescription qui sépare les remises accordées des remises bloquées.

Conclusion

La prescription reste le moyen le plus propre de bloquer une extradition demandée à Paris pour des faits anciens ou une peine lointaine, parce qu’elle évite tout débat sur la culpabilité et s’impose au juge comme au gouvernement. Son efficacité dépend de trois choix exacts : appliquer le bon régime, celui du quatrième protocole additionnel ou celui de la Convention d’origine, selon l’État qui réclame ; calculer au bon jour, la demande d’extradition pour l’action et l’arrestation pour la peine ; prouver par des pièces étrangères certifiées, traduites et datées, plutôt que par des affirmations sur l’ancienneté. Les arrêts du 7 août 2019 et du 28 janvier 2026 montrent que la Cour de cassation sanctionne le défaut de vérification dans les deux sens, quand la chambre de l’instruction oublie le droit français sous l’ancien régime comme quand elle écarte les informations de l’État requérant sous le nouveau. Un tableau de calcul déposé tôt devant la chambre de l’instruction de Paris, repris en pourvoi puis devant le Conseil d’État contre le décret, transforme une ancienneté vague en prescription acquise. Face à une demande d’extradition ancienne, la première question n’est donc pas de savoir ce qui s’est passé il y a dix ans, mais de savoir quel délai courait, depuis quand, et s’il était expiré au jour que la loi impose.

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