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Décret d’extradition signé et remise imminente : suspendre le transfert depuis Paris (référé, sursis et Cour européenne)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Décret d’extradition signé et remise imminente : suspendre le transfert depuis Paris (référé, sursis et Cour européenne)

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Vous vivez à Paris, la chambre de l’instruction a rendu un avis favorable à votre extradition, puis le décret du Premier ministre qui autorise votre remise vient d’être signé et notifié : l’escorte est programmée, parfois dans un délai de quelques jours, et chaque heure qui passe rapproche le transfert vers l’État qui vous réclame. À ce stade, beaucoup de personnes réclamées commettent la même erreur : former un simple recours gracieux en espérant gagner du temps, alors que ce recours ne suspend rien et n’interrompt aucun délai. La procédure française prévoit au contraire deux freins d’urgence qu’il faut actionner ensemble et immédiatement : le recours pour excès de pouvoir contre le décret devant le Conseil d’État, assorti d’un référé-suspension qui peut paralyser la remise, et la demande de mesures provisoires devant la Cour européenne des droits de l’homme lorsque le transfert expose à un risque irréparable. Pendant ce temps, la détention sous écrou extraditionnel peut être contestée devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris par une demande de mise en liberté. Ce dossier explique, dans l’ordre exact des urgences, comment contester un décret d’extradition signé, comment obtenir la suspension de son exécution, comment saisir Strasbourg en dernière heure et comment sortir de l’écrou à Paris. Chaque affirmation déterminante repose sur les textes en vigueur vérifiés le 24 septembre 2026 et sur des décisions.

I. Décret d’extradition signé : comment contester la remise et obtenir le sursis depuis Paris

A. Comment attaquer le décret du Premier ministre devant le Conseil d’État dans le délai d’un mois

Lorsque la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a rendu un avis favorable, la balle passe dans le camp du pouvoir exécutif. Le texte de l’article 696-18 du code de procédure pénale dispose : « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice » Ce décret constitue une décision administrative qui peut être attaquée, mais selon des règles redoutables pour qui les découvre tard. Le même article ajoute : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. L’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux. » Concrètement, la personne réclamée domiciliée à Paris dispose d’un mois à compter de la notification pour saisir le Conseil d’État, et une lettre adressée au Premier ministre pour demander la clémence ne prolonge ce délai d’aucun jour. Passé le mois, la forclusion est encourue et le juge déclare le recours irrecevable sans examiner le fond.

Avant d’en venir au décret, un rappel de l’étape judiciaire parisienne s’impose, car les moyens soulevés devant le Conseil d’État s’articulent avec ce qui a été plaidé devant la chambre de l’instruction. Le texte de l’article 696-15 du code de procédure pénale dispose : « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition. » La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris vérifie les conditions légales, la régularité des pièces transmises par l’État requérant et les garanties fondamentales, puis rend un arrêt motivé qui conclut à un avis favorable ou défavorable. L’avis défavorable lie le gouvernement et bloque toute remise ; l’avis favorable ouvre la voie au décret sans l’imposer. Contre cet avis, la voie de recours reste étroite, puisque le même article prévoit : « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » La Cour de cassation ne rejuge ni l’opportunité de la remise ni l’appréciation des faits : elle contrôle la motivation, le respect des droits de la défense et la vérification effective des conditions légales. Un dossier complet sur la contestation de l’avis favorable rendu à Paris est développé dans notre analyse de l’avis favorable à Paris et du sursis devant le Conseil d’État.

Devant le Conseil d’État, les moyens utiles contre le décret signé portent sur la légalité externe et interne de la décision. Le Conseil d’État juge que « les décrets qui accordent aux Etats qui la requièrent l’extradition des personnes qu’ils réclament doivent être motivés », par application des règles de motivation des actes administratifs défavorables (Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 10 juin 2020, n° 435348, publié au recueil Lebon, lire la décision sur Légifrance). Un décret stéréotypé, qui ne répond pas aux griefs précis soulevés pendant la phase judiciaire parisienne — risque de torture, absence de garanties du procès, peine encourue contraire à l’ordre public français — expose l’administration à la censure. Le texte de l’article 696-4 du code de procédure pénale énumère les cas où « L’extradition n’est pas accordée », notamment « Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français » et « Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ». Chacun de ces motifs, étayé par des pièces — rapports d’organisations internationales sur les prisons de l’État requérant, certificats médicaux, décisions de la Cour nationale du droit d’asile, engagements ambigus de l’État requérant — peut fonder un moyen sérieux d’annulation.

Le décret signé n’est pas gravé dans le marbre lorsque la situation évolue après son édiction. Le Conseil d’État a posé la règle suivante : « Lorsque la personne qui a fait l’objet d’un décret d’extradition demeuré inexécuté entend faire valoir que ce décret est devenu illégal à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction et ne peut, en raison de ces changements, être mis à exécution sans que soient méconnues les exigences qui conditionnent la légalité de l’extradition, en particulier les réserves émises par la France à l’occasion de la ratification de la convention européenne d’extradition, il lui appartient de demander l’abrogation de ce décret et, en cas de refus, de saisir le Conseil d’Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir. » (Conseil d’État, 10 juin 2020, n° 435348, texte intégral sur Légifrance). Coup d’État dans le pays requérant, dégradation documentée de l’indépendance des juges, révocation d’un moratoire sur la peine de mort, obtention postérieure d’une protection internationale en France : tout changement de ce type impose de demander l’abrogation du décret au Premier ministre, puis d’attaquer le refus devant le Conseil d’État. Dans une autre affaire visant un décret d’extradition vers la Russie, le Conseil d’État a examiné au fond un recours en annulation pour excès de pouvoir contre un décret du 9 octobre 2018 (Conseil d’État, 31 décembre 2019, n° 426831, lire la décision sur Légifrance), ce qui montre que le contrôle du juge administratif sur ces décrets reste entier et concret.

À Paris, la préparation matérielle du recours obéit à des réflexes simples. Dès la notification du décret, l’avocat réclame la copie intégrale du dossier d’extradition, la preuve de la date exacte de notification qui fait courir le mois de forclusion, et l’historique complet de la phase judiciaire : procès-verbal de présentation au parquet général, arrêt de la chambre de l’instruction, mémoire en cassation. Le recours pour excès de pouvoir est formé devant le Conseil d’État, qui siège à Paris au Palais-Royal, avec ministère d’avocat aux conseils obligatoire. La requête expose les moyens d’annulation et conclut à l’annulation du décret ; elle est accompagnée, le même jour, de la demande de suspension en urgence décrite ci-après, car le recours au fond n’est pas suspensif par lui-même. Les étapes générales de ce recours, avec les délais et les pièces, sont détaillées dans notre guide du décret d’extradition contesté devant le Conseil d’État.

B. Comment obtenir le sursis à exécution en urgence quand l’avion est déjà programmé

Le recours en annulation ne suspend pas la remise : sans ordonnance de suspension, l’administration peut exécuter le décret et remettre la personne réclamée pendant que le Conseil d’État examine l’affaire au fond. L’arme procédurale adaptée porte le nom de référé-suspension. Le texte de l’article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Deux conditions cumulatives en résultent : démontrer l’urgence et présenter un moyen qui crée un doute sérieux sur la légalité du décret. Lorsque le vol de remise est programmé dans les jours qui suivent, l’urgence se déduit de l’imminence d’une exécution irréversible : une fois remise aux autorités requérantes, la personne sort du champ de protection du juge français. Le texte de l’article L. 522-1 du code de justice administrative précise : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. » Le juge des référés du Conseil d’État peut ainsi tenir une audience en quelques jours, entendre les deux parties, puis ordonner la suspension. Quand la suspension est prononcée, l’administration ne peut plus procéder à la remise jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête en annulation.

Le doute sérieux se construit avec les moyens de fond les plus solides du dossier, et la jurisprudence récente de la Cour de cassation fournit des standards précis que le juge des référés connaît. Premier standard : la peine de mort. La Cour de cassation juge que « Le premier de ces textes prohibe l’extradition vers un autre État d’une personne dont il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle serait exposée dans le pays de destination à un risque réel d’être soumise à la peine de mort. » et que « lorsque la peine de mort est encourue à raison des faits pour lesquels l’extradition est demandée, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 2024, n° 23-83.549, lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation). Dans cette affaire tunisienne, la chambre de l’instruction s’était contentée d’assurances générales — moratoire de fait depuis plus de trente ans, votes aux Nations unies, engagements internationaux — alors que la note des autorités requérantes jugeait la garantie « prématurée » et ambiguë ; la cassation a été prononcée parce que ces assurances ne permettaient pas de s’assurer que la peine, si elle était prononcée, ne serait pas appliquée spécifiquement à la personne réclamée. Devant le juge des référés, produire une note verbale ambiguë de ce type, comparée à l’exigence d’un engagement dénué de toute ambiguïté, constitue un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité du décret qui a autorisé la remise.

Deuxième standard : la peine manifestement disproportionnée. La Cour de cassation juge : « Il résulte de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme que l’extradition doit être refusée lorsque la personne concernée démontre qu’elle est exposée à un risque réel de voir prononcer contre elle une peine manifestement disproportionnée dans l’Etat requérant, cette notion devant faire l’objet d’une interprétation stricte et ne pouvant être retenue que dans des cas très exceptionnels (CEDH, arrêt du 17 janvier 2012, Harkins et Edwards c. Royaume-Uni, n° 9146/07 et 32650/07). » (Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 2025, n° 24-85.773, lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation). Dans cette affaire, la perpétuité encourue en Corée pour des infractions économiques portant sur plusieurs dizaines de milliards de wons n’a pas été jugée manifestement disproportionnée, et le pourvoi a été rejeté. L’enseignement pratique pour le référé reste net : lorsque la peine encourue dans l’État requérant écrase l’échelle française pour des faits de gravité comparable — perpétuité incompressible pour des faits financiers, châtiments corporels, détention à vie sans aménagement — le moyen tiré de l’article 3 existe, mais il exige une démonstration chiffrée et comparée, textes étrangers traduits et jurisprudence de la Cour européenne à l’appui. Un dossier qui se borne à relever que la peine étrangère est plus sévère que la peine française ne crée aucun doute sérieux, car le seul écart de sévérité entre les deux législations n’est pas opérant.

Troisième standard : la protection internationale déjà reconnue en France. La Cour de cassation juge : « Il résulte de ces textes que la chambre de l’instruction qui constate que la personne réclamée encourt, en cas d’extradition vers son pays d’origine, le risque d’être soumise à un traitement inhumain et dégradant, doit donner un avis défavorable. » et « Un tel risque est avéré lorsque la personne bénéficie de la protection subsidiaire aussi longtemps qu’il n’y a pas été mis fin. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2021, n° 20-81.359, lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation). Dans cette affaire albanaise, la chambre de l’instruction avait admis que la protection subsidiaire interdisait la remise pendant sa durée tout en émettant un avis favorable ; la Cour de cassation a cassé sans renvoi et émis elle-même un avis défavorable. Si le décret a néanmoins été signé alors que la personne bénéficie toujours de la protection subsidiaire ou du statut de réfugié, le moyen d’annulation confine à l’évidence et le référé-suspension devient l’outil naturel pour empêcher une remise illégale pendant l’instance. Le fond de ces moyens — torture, traitements inhumains, peine de mort — est exposé en détail dans notre dossier sur le blocage de la remise en cas de risque de torture ou de peine inhumaine.

Le calendrier de la remise impose une discipline stricte. Le texte de l’article 696-18 précité ajoute : « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause. » (article 696-18 du code de procédure pénale). Autrement dit, l’État requérant dispose d’un mois pour venir chercher la personne ; passé ce délai sans remise et sans force majeure, la liberté est de droit et une nouvelle demande pour les mêmes faits devient impossible. Chaque jour gagné par la suspension judiciaire rapproche donc de cette porte de sortie. En pratique parisienne, l’avocat dépose la requête en annulation et la demande de suspension le même jour, sollicite une audience en urgence en signalant la date du vol connue ou présumée, et demande au juge des référés de suspendre les effets du décret jusqu’au jugement au fond. Si l’ordonnance de suspension est rendue, l’escorte est annulée et le dossier bascule dans le temps long du recours, pendant lequel la détention peut être réexaminée comme expliqué dans la seconde partie.

II. Remise imminente et risque pour vos droits fondamentaux : comment faire suspendre le transfert

A. Comment saisir la Cour européenne en mesures provisoires quand la remise expose à un dommage irréparable

Lorsque le décret est signé, que le référé national est pendant ou a été rejeté, et que l’avion reste programmé, une dernière protection juridictionnelle existe à Strasbourg. L’article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme permet à la Cour d’indiquer des mesures provisoires aux États. Le texte officiel prévoit que la Cour peut, dans des circonstances exceptionnelles, à la demande d’une partie comme d’office, indiquer aux parties toute mesure provisoire qu’elle estime devoir être adoptée (règlement de la Cour européenne, article 39). Ces mesures visent les situations où la remise exposerait à un risque imminent de préjudice irréparable pour un droit protégé par la Convention, et la pratique de la Cour les tient pour obligatoires : l’État destinataire est tenu de s’y conformer. Concrètement, si la Cour indique à la France de ne pas remettre la personne réclamée jusqu’à nouvel ordre, la remise doit être suspendue : exécuter le transfert malgré la mesure engagerait la responsabilité de l’État au regard du droit au recours individuel.

La demande se présente lorsque le risque est imminent et irréparable : remise vers un pays où la personne encourt la torture, la peine de mort, des traitements inhumains dans les prisons, ou un procès manifestement inéquitable aux conséquences irréversibles. Le dossier adressé à la Cour comprend la requête principale et, en tête, la demande de mesures provisoires rédigée de façon autonome : identité et localisation de la personne, date et heure connues du transfert, décision de remise attaquée avec sa traduction, exposé précis du risque personnel — et non général — avec les pièces qui l’établissent, et indication des recours nationaux tentés avec leurs résultats. Les juges de permanence statuent en quelques heures dans les cas les plus pressants, parfois dans la nuit qui précède un vol. La mesure, quand elle est accordée, est notifiée au gouvernement français par le greffe, et l’administration doit surseoir à la remise. Quand elle est refusée, la procédure nationale suit son cours et le refus ne préjuge pas l’examen ultérieur de la requête au fond.

Plusieurs malentendus parisiens doivent être dissipés sur cette voie. D’abord, la demande de mesures provisoires ne remplace pas le recours devant le Conseil d’État : les deux procédures marchent en parallèle, et un dossier qui n’aurait tenté aucune voie nationale arrive affaibli à Strasbourg, sauf urgence absolue où le vol part dans les heures qui suivent. Ensuite, la mesure provisoire ne juge pas le fond de l’affaire pénale étrangère : elle fige la situation pour permettre l’examen du grief tiré de la Convention. Enfin, la mesure reste temporaire : elle suspend la remise le temps que la Cour examine la requête ou que le juge national statue, elle n’annule pas le décret à elle seule. C’est précisément cette articulation — suspension nationale par le juge des référés, suspension européenne par les mesures provisoires, examen au fond par le Conseil d’État — qui donne au dossier sa solidité : chaque juge sait qu’un autre juge européen ou national contrôle le transfert, et l’administration fait face à une interdiction de remettre qui vient de deux niveaux de juridiction.

Le contenu du risque à démontrer reprend les standards rappelés dans la première partie, mais adaptés à l’urgence strasbourgeoise : rapports récents sur les prisons et la torture dans l’État requérant, mandats et peines encourues avec les textes étrangers, certificats médicaux et expertises psychiatriques quand la remise menace la santé, preuves de l’engagement politique du dossier quand l’extradition est demandée dans un but de persécution. Les décisions françaises citées plus haut montrent le niveau d’exigence : engagement dénué de toute ambiguïté pour la peine de mort, risque avéré tiré d’une protection internationale en cours de validité, démonstration chiffrée pour la peine manifestement disproportionnée. Un dossier bâti sur des coupures de presse générales, sans pièce personnelle, n’obtient ni la suspension du juge des référés ni la mesure provisoire de Strasbourg. À l’inverse, un dossier qui joint la note verbale ambiguë de l’État requérant, le récépissé de protection internationale en cours, les rapports circonstanciés et le calendrier du vol place les deux juges de l’urgence devant leurs responsabilités.

B. Comment sortir de l’écrou extraditionnel et préparer la mise en liberté à Paris

Pendant que les recours contre le décret suivent leur cours, la personne réclamée reste souvent détenue, et cette détention peut elle-même être contestée. Dès l’interpellation, le texte de l’article 696-10 du code de procédure pénale impose : « Toute personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. » À Paris, cette présentation a lieu devant le parquet général près la cour d’appel de Paris, avec l’assistance d’un avocat choisi ou commis d’office, le concours d’un interprète dans une langue comprise, et la notification du droit de consentir ou de s’opposer à l’extradition. Toute irrégularité de cette phase initiale — défaut d’interprète, dossier inaccessible à l’avocat, mentions obligatoires absentes du procès-verbal — vicie la procédure et doit être soulevée sans attendre devant la chambre de l’instruction.

Si le procureur général ne laisse pas la personne en liberté, le texte de l’article 696-11 du code de procédure pénale prévoit : « Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel. » Pour Paris, il s’agit de la maison d’arrêt du ressort, et la décision peut toutefois ordonner le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence quand la représentation de la personne à tous les actes reste garantie par des attaches solides : domicile stable en Île-de-France, emploi, famille, remise du passeport, pointage régulier. Cette décision initiale est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction dans un délai de cinq jours, un délai que les familles découvrent souvent trop tard.

Le levier principal reste la demande de mise en liberté, qui peut être formée à tout moment. Le texte de l’article 696-19 du code de procédure pénale dispose : « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction » L’avocat est convoqué quarante-huit heures au moins avant l’audience, la chambre statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne réclamée ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande. Quand la demande a été formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou, le délai pour statuer tombe à quinze jours. La chambre peut assortir la mise en liberté d’un contrôle judiciaire avec les obligations des articles 138 et 142-5 : interdiction de quitter le territoire ou le ressort, remise des documents d’identité, obligation de soins, interdiction de rencontrer certaines personnes. Avant sa libération, la personne doit déclarer son adresse et signaler tout changement, faute de quoi les notifications à la dernière adresse déclarée sont réputées faites à sa personne.

À Paris, une demande de mise en liberté présentée pendant le référé-suspension ou après l’indication de mesures provisoires par Strasbourg gagne en force : la remise étant suspendue, le motif tiré du risque de fuite vers l’étranger s’affaiblit, et la détention perd sa justification tirée de l’imminence du transfert. Le dossier de mise en liberté aligne alors les pièces parisiennes classiques : bail ou attestation d’hébergement en Île-de-France, contrat de travail ou promesse d’embauche, certificats de scolarité des enfants, suivi médical, garanties de représentation, et copie de l’ordonnance de suspension ou de la mesure strasbourgeoise. Et si l’État requérant laisse passer le délai d’un mois pour venir chercher la personne sans cas de force majeure, la mise en liberté devient de droit et la demande pour les mêmes faits s’éteint, comme le prévoit l’article 696-18 cité dans la première partie. Dans ce cas, l’avocat saisit immédiatement la chambre de l’instruction et l’administration pénitentiaire pour obtenir l’élargissement sans délai.

Conclusion

Quand le décret d’extradition est signé et que la remise approche, l’ordre des priorités ne pardonne pas l’improvisation. Premier réflexe dans les heures qui suivent la notification : faire dater précisément la réception du décret, calculer le délai d’un mois de forclusion et confier le dossier à un avocat qui saisit le Conseil d’État d’un recours en annulation accompagné, le même jour, d’une demande de suspension en urgence fondée sur l’imminence du transfert et sur un moyen créant un doute sérieux — peine de mort sans engagement dénué d’ambiguïté, risque de torture étayé, protection internationale en cours, peine manifestement disproportionnée. Deuxième réflexe quand l’avion reste programmé malgré les démarches nationales : adresser à la Cour européenne une demande de mesures provisoires ciblée sur le risque imminent de préjudice irréparable, avec les pièces personnelles qui établissent ce risque pour cette personne et non pour un pays en général. Troisième réflexe, mené en parallèle : demander la mise en liberté à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris en alignant les garanties de représentation franciliennes, puis surveiller le délai d’un mois laissé à l’État requérant pour exécuter la remise. Le recours gracieux isolé, l’attente passive de l’audience au fond et les dossiers bâtis sur des généralités conduisent à l’irréparable. Un décret signé se combat avec des délais comptés en jours, des pièces vérifiées et deux juges de l’urgence saisis ensemble : le juge des référés à Paris et le juge des mesures provisoires à Strasbourg.

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