Votre prestataire a terminé sa mission mais garde votre site internet, refuse de livrer le code source, conserve les accès administrateur ou continue d’exploiter vos textes, vos photos et votre base clients. Vous payez un hébergement que vous ne contrôlez plus, vos mises à jour sont bloquées et chaque semaine qui passe renforce son emprise sur votre outil de travail. Cette situation de rétention est l’un des litiges les plus fréquents entre entreprises et prestataires du numérique en 2026, et elle se règle rarement par de simples relances téléphoniques. Le droit français vous donne pourtant des leviers rapides : exiger la restitution, faire constater la rétention par un commissaire de justice, saisir le juge des référés, puis interdire toute exploitation de vos créations et chiffrer votre préjudice. Encore faut-il agir dans le bon ordre, avec les bons fondements, car un prestataire n’est pas un salarié et les règles qui protègent l’employeur ne vous protègent pas automatiquement. Cet article explique comment récupérer vos actifs numériques, démontrer que le prestataire ne détient aucun droit sur vos créations sans cession écrite, et obtenir réparation devant les juridictions parisiennes et franciliennes comme sur le reste du territoire.
I. Récupérer votre site, votre code et vos accès quand le prestataire les retient après la mission
La première urgence est pratique : reprendre le contrôle de votre site, de votre nom de domaine, de votre hébergement et de vos données avant que la rétention ne dégénère en exploitation concurrente. Les décisions rendues en 2026 montrent que les juges sanctionnent lourdement les détournements de fichiers et de données internes, mais à condition que l’entreprise ait su figer la preuve et formuler des demandes précises. La cour d’appel de Pau a ainsi relevé, le 29 janvier 2026, dans une affaire de concurrence déloyale entre deux sociétés de produits chimiques, « la société PCS détenait l’intégralité des données économiques, comptables et techniques lui appartenant au travers de plusieurs milliers de fichiers » (CA Pau, 29 janvier 2026, n° 24/00747), constat établi par procès-verbal de commissaire de justice. Ce type de constat est exactement ce qu’il faut faire établir quand un prestataire conserve vos fichiers au-delà de la mission. La méthode qui suit s’applique que votre prestataire soit un freelance, une agence web, un développeur ou un ancien associé technique qui détenait les accès.
A. Exiger la restitution du site, du code et des accès sans attendre la fin du litige
La restitution de vos actifs numériques ne se présume pas et ne s’improvise pas : elle s’exige par écrit, poste par poste, avec un délai précis. Adressez au prestataire une mise en demeure détaillée qui liste séparément le code source complet et documenté, les accès administrateur du site et de l’hébergement, les identifiants du nom de domaine, les bases de données clients, les contenus rédactionnels et graphiques, ainsi que les clés d’API et certificats. Cette énumération n’est pas un formalisme inutile : elle servira de référentiel au juge pour ordonner la restitution sous astreinte, et chaque poste manquant alimentera ensuite le chiffrage de votre préjudice. Fixez un délai court, huit à quinze jours, car la rétention d’un outil commercial cause un préjudice continu que les tribunaux apprécient au jour où ils statuent. Conservez la preuve de l’envoi et de la réception, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception doublée d’un courriel, et archivez l’intégralité des échanges antérieurs où le prestataire reconnaît détenir vos éléments ou conditionne leur remise à un paiement supplémentaire.
Parallèlement, sécurisez ce qui peut encore l’être sans détruire de preuve. Si vous disposez d’un accès résiduel à votre hébergeur, à votre registrar ou à votre console d’administration, changez immédiatement les mots de passe et révoquez les comptes du prestataire, puis exportez vos données et vos journaux de connexion. Si le prestataire est le seul titulaire du compte d’hébergement ou du nom de domaine, contactez l’hébergeur et le bureau d’enregistrement avec vos justificatifs de propriété de la marque et de la dénomination pour demander le gel de toute migration ou suppression. Chaque jour de blocage de vos mises à jour, chaque commande perdue et chaque euro versé à un nouveau prestataire pour reconstruire ce qui est retenu doit être consigné dans un tableau de suivi daté : ce journal de bord deviendra la colonne vertébrale de votre demande indemnitaire. Surtout, ne payez pas de rançon déguisée en facture de solde sans exiger en contrepartie la remise simultanée de l’ensemble des éléments, et ne signez aucun protocole transactionnel qui céderait vos droits sans contrepartie réelle, car un écrit signé à la hâte peut neutraliser des mois de procédure.
Le cadre juridique de cette phase est d’abord contractuel, mais il prépare déjà le terrain judiciaire. Relisez votre contrat de prestation, votre devis accepté et vos conditions générales : qui est désigné comme propriétaire des livrables, à quelle date la propriété est-elle transférée, et le paiement du prix conditionne-t-il la remise du code source ? En pratique, beaucoup de contrats de développement web ou de création de site se bornent à décrire la prestation sans organiser la cession des droits ni la réversibilité de fin de mission, ce qui joue en votre faveur comme on le verra. Si le contrat prévoit une clause de réversibilité ou une obligation de transfert des accès à l’échéance, son inexécution caractérise un manquement contractuel ouvrant droit à l’exécution forcée et à des dommages-intérêts. Si le contrat est silencieux, la restitution s’exige sur le fondement de l’obligation de délivrance et de l’obligation de restitution des documents confiés, avec l’appui des règles de propriété intellectuelle qui réservent vos droits. Dans tous les cas, la mise en demeure doit viser expressément l’interdiction d’exploiter, de copier ou de communiquer vos fichiers à des tiers, car la rétention se transforme souvent en utilisation pour d’autres clients ou en vitrine commerciale du prestataire, ce qui change la nature du litige et aggrave sa responsabilité.
Anticipez enfin l’argument favori des prestataires indélicats : la compensation avec des factures impayées. Un prestataire ne peut pas retenir votre site en otage pour obtenir le paiement d’un solde contesté, sauf clause de réserve de propriété ou droit de rétention légalement fondé, ce qui est exceptionnel en matière de prestations intellectuelles. Si des factures restent dues, consignez votre contestation par écrit, payez sous réserve ce qui est effectivement dû, et exigez la remise concomitante des livrables. Cette discipline vous place en position de créancier diligent devant le juge des référés, alors que le prestataire apparaîtra comme le rétenteur d’un bien qu’il sait ne pas lui appartenir. Les juridictions commerciales y sont sensibles : elles ordonnent régulièrement la restitution sous astreinte quand la propriété du donneur d’ordre est établie et que la rétention n’est justifiée par aucun titre. Votre dossier de référé se construit donc dès la mise en demeure, avec un inventaire précis, des captures datées et un décompte du préjudice journalier.
B. Faire constater la rétention par commissaire de justice et saisir le juge en référé
La preuve est le nerf de ce contentieux : sans constat, votre affirmation que le prestataire détient vos fichiers se heurtera à ses dénégations, et sans mesure rapide, les traces numériques disparaîtront. Faites dresser sans délai un constat par un commissaire de justice qui décrira l’état de vos accès, l’impossibilité de vous connecter, les messages d’erreur, la mention du prestataire dans les mentions légales ou le pied de page, et l’exploitation visible de vos contenus sur ses propres supports. Le commissaire peut également se rendre sur les lieux d’exploitation, interroger les registres publics du nom de domaine et archiver les pages litigieuses avec horodatage certifié. C’est exactement le type de pièce qui a emporté la conviction des juges palois en 2026 : le procès-verbal de commissaire de justice établissait que les données internes, fiches techniques, tarifs et ouvertures de comptes clients se retrouvaient sur les ordinateurs des anciens collaborateurs. Transposée à votre litige, cette méthode fige la rétention du code, des contenus et des listes de clients, et elle coûte infiniment moins cher qu’une expertise judiciaire ordonnée un an plus tard quand les serveurs auront été effacés.
Quand le prestataire nie détenir vos éléments ou quand vous soupçonnez qu’il les a copiés sur ses propres serveurs, la mesure d’instruction avant tout procès, dite in futurum, est l’arme adaptée. La cour d’appel d’Angers a confirmé le 20 janvier 2026, dans une affaire de fichier clients détourné par un ancien collaborateur, la démarche d’une entreprise qui, « Ayant constaté, à compter de juillet 2018, une vague de résiliation ou de rachat de contrats de la part de ses clients » (CA Angers, 20 janvier 2026, n° 21/01326), avait obtenu « Par ordonnance du 7 mai 2019, le président du tribunal de commerce d’Angers a ordonné la désignation d’un huissier de justice », « avec mission de rechercher et prendre copie sur le serveur informatique et les ordinateurs utilisés » de tous les fichiers concernant l’activité du collaborateur. Cette mécanique vaut pour un prestataire : sur requête non contradictoire, le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce désigne un commissaire de justice chargé de rechercher et copier, sur les serveurs et ordinateurs du prestataire, vos fichiers, vos bases et vos codes, et de se faire remettre la liste de vos clients avec lesquels il aurait contracté. La mesure est exécutée par surprise, ce qui évite l’effacement, et son procès-verbal alimente ensuite l’action au fond. Elle suppose de démontrer un motif légitime, c’est-à-dire des indices sérieux de rétention ou de détournement, que vos constats préalables, vos journaux de connexion et vos échanges de courriels fourniront.
En matière de logiciels, de textes, de photographies ou de bases de données, la saisie-contrefaçon complète cet arsenal probatoire. La loi dispose que « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon » (article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle), ce qui ouvre la saisie-contrefaçon au donneur d’ordre cessionnaire des droits comme à l’auteur lui-même, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente. Concrètement, le président du tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre civile concentre le contentieux de la propriété intellectuelle, peut autoriser un commissaire de justice, assisté d’experts désignés par vos soins, à pénétrer dans les locaux du prestataire pour décrire et copier le code litigieux, les maquettes et les contenus exploités sans droit. La saisie-contrefaçon présente deux avantages décisifs : elle s’exécute elle aussi par surprise et elle vaut à la fois mesure probatoire et acte interruptif, car elle fait courir un délai pour assigner au fond. Votre article pilier consacré à la procédure de saisie-contrefaçon détaille pas à pas cette mesure, ses conditions et ses pièges, et il convient de s’y reporter pour calibrer votre requête.
Une fois la preuve figée, le référé permet d’obtenir en quelques semaines ce que le fond mettrait des mois à ordonner : restitution des livrables et des accès sous astreinte, interdiction provisoire d’exploiter vos créations, désignation d’un séquestre ou d’un administrateur provisoire des noms de domaine, et provision sur votre préjudice. Le juge des référés exige l’évidence d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent : la rétention documentée d’un site commercial actif, l’impossibilité d’honorer vos commandes et la poursuite d’exploitation de vos contenus par le prestataire remplissent largement ces conditions. Préparez une assignation resserrée autour de trois demandes : remise de tel élément identifié sous astreinte journalière, interdiction d’usage sous astreinte, et provision correspondant à votre préjudice déjà chiffré. Si le prestataire soulève une contestation sérieuse sur la propriété des droits, le juge des référés pourra renvoyer cette question au fond tout en ordonnant les mesures conservatoires, ce qui vous rend déjà l’usage de votre outil. Chaque ordonnance obtenue renforce ensuite votre position pour négocier une sortie globale ou pour aborder le procès au fond en position de force.
II. Interdire l’exploitation de vos créations et obtenir réparation en 2026
Reprendre vos accès ne suffit pas : il faut interdire au prestataire toute exploitation future de vos créations et obtenir la réparation intégrale de votre préjudice. C’est ici que le droit de la propriété intellectuelle fait la différence, car un prestataire extérieur à votre entreprise ne bénéficie d’aucune dévolution automatique de droits. La Cour de cassation l’a rappelé avec constance : les droits sur un logiciel ou sur une œuvre ne se transfèrent ni par la facturation, ni par la remise matérielle d’un fichier, ni par la qualité de commanditaire. Seule une cession écrite, précise et délimitée transfère la propriété, et à défaut, c’est vous, donneur d’ordre mal conseillé, ou le prestataire auteur, qui restez dans une indivision conflictuelle qu’il faut trancher. Les fondements se cumulent : contrefaçon pour l’exploitation sans droit, concurrence déloyale pour le détournement de clientèle, violation du secret des affaires pour l’usage de vos informations confidentielles, et volet pénal quand la rétention s’accompagne d’un maintien dans vos systèmes ou d’un détournement de biens confiés. Cette seconde partie expose comment articuler ces moyens, avec les décisions les plus récentes et les textes applicables en 2026.
A. Prouver que le prestataire ne détient aucun droit sans cession écrite
Le point de départ tient en une règle que beaucoup de dirigeants découvrent trop tard : payer une prestation ne rend pas propriétaire des droits d’auteur sur le livrable. La loi exige que « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit » (article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle), et elle ajoute que « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée » (article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle). Autrement dit, un devis qui mentionne la création d’un site, une facture qui facture un développement et même un contrat-cadre qui organise la maintenance ne transfèrent aucun droit d’exploitation si aucun acte ne désigne précisément les droits cédés, pour quels territoires, pour quelle durée et pour quelles destinations. Le prestataire qui conserve le code source et continue d’exploiter vos maquettes, vos textes ou vos photographies après la fin de la mission commet alors une exploitation sans titre, et toute représentation ou reproduction de vos contenus devient illicite puisque « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle).
Ne confondez surtout pas votre prestataire avec un salarié : le régime protecteur de l’employeur ne s’applique pas à lui. Pour les logiciels créés par des employés, la loi prévoit que « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer » (article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle). Cette dévolution automatique, jugée applicable par la Cour de cassation dans l’affaire opposant un ingénieur à la société Ilog aux droits de laquelle venait IBM, suppose un contrat de travail et un logiciel créé dans l’exercice des fonctions. Votre freelance, votre agence et votre sous-traitant ne sont pas vos employés : sans cession écrite conforme aux exigences rappelées ci-dessus, ils restent titulaires des droits patrimoniaux sur le code qu’ils ont écrit, mais ils ne peuvent ni vous interdire d’utiliser ce pour quoi vous avez payé selon les stipulations du contrat, ni surtout exploiter vos contenus préexistants, votre marque, vos textes et vos données. La symétrie est redoutable pour les deux parties mal conseillées, et c’est pourquoi l’action judiciaire doit distinguer soigneusement ce qui vous appartient en propre, ce qui a été créé pour vous et ce qui reste au prestataire.
La jurisprudence récente illustre ces principes avec une netteté utile à votre dossier. Dans son arrêt du 15 juin 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt qui refusait de voir une contrefaçon dans l’exploitation d’un logiciel par l’un de ses coauteurs sans l’accord de l’autre, au visa des « articles L. 113-3 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle », et elle a retenu que « la cour d’appel ayant constaté que la divulgation du logiciel était intervenue au premier semestre 2001, avant la création de la société, et ayant estimé qu’il n’était pas établi que les coauteurs auraient fait apport de leurs droits à celle-ci ou à la société de fait qui l’aurait précédée, le moyen, qui s’attaque à des motifs surabondants, n’est fondé en aucune de ses branches » (Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 14-29.741). La leçon pour votre litige est double : les droits ne s’apportent ni ne se transfèrent par la simple participation à un projet commun, et l’exploitation sans consentement du titulaire constitue une contrefaçon. Si votre prestataire a développé votre site à partir de vos maquettes, de votre charte et de vos contenus, puis refuse de vous remettre le code en prétendant en être l’auteur exclusif, faites valoir l’absence d’apport écrit de vos droits préexistants à son profit et l’absence de cession écrite à votre profit, puis demandez au juge de trancher la titularité poste par poste avant de statuer sur la contrefaçon.
En pratique, construisez votre démonstration en trois couches. Premièrement, identifiez vos antériorités : marque déposée, nom de domaine enregistré à votre nom, contenus rédigés par vos équipes, photographies commandées à des tiers avec cessions écrites, base clients constituée avant la mission. Deuxièmement, exigez du prestataire la production de l’acte de cession écrit qui justifierait son exploitation : face à un devis muet ou à des conditions générales qui réservent expressément sa propriété, son silence ou ses justifications embarrassées établiront l’exploitation sans droit. Troisièmement, articulez la contrefaçon avec la violation de vos droits de marque et de vos droits sur la base de données clients, car le prestataire qui réutilise vos contenus pour son portfolio ou pour un concurrent commet des atteintes distinctes qui se cumulent. Si vous êtes vous-même poursuivi en contrefaçon par un prestataire qui prétend que vous exploitez son code sans droit après avoir cessé de le payer, la parade est symétrique : démontrez l’étendue des droits d’usage concédés par le contrat, l’épuisement de la licence ou l’exception applicable, et reconventionnez en restitution et en responsabilité. Notre analyse des litiges où un créateur impayé voit son logo ou sa vidéo exploité sans cession écrite éclaire ce miroir et vous aidera à qualifier votre situation.
B. Chiffrer le préjudice et cumuler contrefaçon, concurrence déloyale et volet pénal
Une fois l’exploitation sans droit établie, le procès se gagne sur le chiffrage : les juges indemnisent le préjudice démontré, pas le préjudice allégué. La cour d’appel de Chambéry l’a rappelé le 6 mai 2025 dans un litige de détournement de clientèle où l’employeur réclamait le montant de sa liste de clients : « Ainsi, la liste de clients permettant à ISI de fixer le quantum de son préjudice ne peut être retenue comme correspondant effectivement à la liste de clients détournés et moins encore à une quelconque perte. » Transposée à votre litige contre un prestataire, cette exigence signifie que vous devez distinguer la valeur de votre base clients, le chiffre d’affaires perdu sur les clients effectivement détournés et documentés un par un, et les économies réalisées par le prestataire qui s’est dispensé de créer ses propres contenus. Constituez trois enveloppes : le manque à gagner commercial avec attestations de clients perdus et comparatif de chiffre d’affaires avant et après la rétention, les surcoûts de reconstruction avec devis et factures du nouveau prestataire, et le préjudice moral et d’image avec captures des mentions trompeuses et constats de la confusion créée. La cour d’appel de Paris a validé cette méthode analytique le 3 avril 2024 en retenant, pièce par pièce, les « documents relatifs à la clientèle (pièces 34-35) », les « listes de barèmes et prix adressées à PROCOMM par ses partenaires (pièces 31-1 ; 37) » et les « bons de commande et de livraison entre PROCOMM et sa clientèle (pièces 60-61) » pour caractériser les détournements de fichiers commerciaux par l’ancien collaborateur devenu concurrent (CA Paris, 3 avril 2024, n° 22/06206 ; CA Chambéry, 6 mai 2025, n° 22/01372 ; CA Pau, 29 janvier 2026, n° 24/00747 ; CA Angers, 20 janvier 2026, n° 21/01326).
La contrefaçon ouvre droit à la réparation intégrale du préjudice, incluant les bénéfices réalisés par le contrefacteur et l’économie d’investissements dont il a bénéficié, ce qui permet de capter la marge que le prestataire a réalisée en réutilisant votre code ou vos contenus pour d’autres clients. Demandez au juge d’ordonner la communication des factures et des contrats conclus par le prestataire avec les clients pour lesquels vos livrables ont été réemployés, et sollicitez une expertise comptable quand les montants le justifient. La concurrence déloyale se cumule avec la contrefaçon dès lors qu’elle repose sur des faits distincts : le démarchage systématique de votre clientèle à partir de votre base, l’usage de vos tarifs et de vos barèmes pour s’aligner frauduleusement, ou la diffusion de dénigrements sur votre prétendue défaillance technique. Chaque fait doit être rattaché à une pièce : un courriel de démarchage, une proposition commerciale reprenant vos conditions, une attestation de client démarché. Le fondement général selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil) accueille ces demandes, et les juges parisiens y ajoutent régulièrement l’interdiction sous astreinte, la publication du jugement et la destruction des fichiers illicites.
Le secret des affaires fournit un troisième fondement, souvent décisif quand le prestataire a eu accès à vos prix, à vos marges, à vos procédés ou à vos projets. La protection suppose trois conditions cumulatives : une information qui « n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité », qui « revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret », et qui « fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret » (article L. 151-1 du code de commerce). Vos clauses de confidentialité, vos accès restreints, vos marquages confidentiel et vos journaux d’habilitation constituent ces mesures raisonnables, à condition de les avoir réellement appliquées avant le litige. L’atteinte « engage la responsabilité civile de son auteur » (article L. 152-1 du code de commerce), et le procès lui-même est aménagé pour éviter que vos secrets ne soient éventés à l’audience : le juge peut statuer avec des mesures de protection « si la protection de ce secret ne peut être assurée autrement et sans préjudice de l’exercice des droits de la défense », notamment en décidant que « les débats auront lieu et que la décision sera prononcée en chambre du conseil » (article L. 153-1 du code de commerce). Notre dossier consacré à l’espionnage industriel et au secret des affaires détaille ces mesures et leur articulation avec le procès civil.
N’oubliez pas le volet pénal, qui accélère souvent la résolution du litige civil. Le prestataire qui se maintient dans votre back-office, votre hébergement ou votre messagerie après révocation de ses accès s’expose au délit d’accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, puisque « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende » (article 323-1 du code pénal). Celui qui détourne les fonds, les matériels ou les fichiers que vous lui aviez remis pour la mission s’expose à l’abus de confiance, défini comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé », « puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende » (article 314-1 du code pénal). Déposez plainte avec constitution de partie civile en visant précisément les connexions postérieures à la révocation, horodatées par vos journaux, et les fichiers détournés identifiés par le constat. La perspective d’une enquête pénale débloque régulièrement des restitutions qui piétinaient au civil, et les dommages-intérêts alloués au pénal complètent ceux du procès civil sans double indemnisation.
À Paris et en Île-de-France, agissez devant les juridictions adaptées et sans perdre de temps. Les litiges de propriété intellectuelle relèvent du tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre civile concentre l’essentiel du contentieux des logiciels, des sites et des bases de données, tandis que les demandes indemnitaires purement commerciales entre commerçants peuvent être portées devant le tribunal de commerce de Paris. Les requêtes en saisie-contrefaçon et en mesure d’instruction in futurum se présentent au président du tribunal judiciaire de Paris, qui statue en quelques jours sur dossier, et les constats de commissaires de justice peuvent être diligentés en région parisienne sous quarante-huit heures. Préparez un dossier parisien complet : contrat et échanges avec le prestataire, captures du site et du back-office inaccessible, relevés de votre hébergeur, liste des clients démarchés avec attestations, et décompte journalier du préjudice d’exploitation. Les délais parisiens restent raisonnables en référé, de trois à six semaines entre l’assignation et l’ordonnance, mais le succès dépend de la précision de vos demandes poste par poste. Un dirigeant francilien qui découvre un lundi matin que son site affiche les coordonnées de son ancien prestataire doit donc faire constater dans la semaine, mettre en demeure sous huit jours et saisir le juge dans le mois : c’est ce rythme qui permet d’obtenir la restitution sous astreinte avant la fin du trimestre et de chiffrer ensuite sereinement la réparation.
Conclusion
Un prestataire qui retient votre site, votre code et vos accès après la fin de sa mission ne détient pas pour autant vos droits : sans cession écrite désignant chaque droit cédé et en délimitant l’étendue, la destination, le lieu et la durée, l’exploitation de vos créations reste illicite et la rétention de vos fichiers engage sa responsabilité. La méthode gagnante tient en quatre temps : exiger la restitution poste par poste avec un délai bref, figer la preuve par commissaire de justice et par mesure d’instruction surprise, faire interdire l’exploitation en référé puis au fond, et chiffrer chaque enveloppe de préjudice avec des pièces individualisées. Les décisions de 2024 à 2026 sanctionnent sans hésiter les détournements de fichiers documentés par procès-verbal, mais elles rejettent les demandes globales fondées sur de simples listes de clients non vérifiées. Sécurisez aussi l’avenir : imposez dans vos futurs contrats une clause de cession écrite complète, une clause de réversibilité avec remise du code source documenté et des accès à l’échéance, une clause de confidentialité assortie de mesures techniques réelles, et une clause pénale par jour de retard de restitution. Votre prochain prestataire saura ainsi dès la signature que vos actifs numériques ne sont ni un otage ni une vitrine, et votre entreprise ne revivra pas ce blocage.