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Accident de la route à Paris : expertise médicale judiciaire, régleur de l’assureur et provision — préparer, contester, calculer

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident de la route à Paris : expertise médicale judiciaire, régleur de l’assureur et provision — préparer, contester, calculer

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Vous avez été renversé sur un passage piéton du boulevard de Magenta, percuté à scooter à la porte d’Orléans ou blessé comme passager dans un taxi place de la Bastille. Les soins d’urgence sont passés, les arrêts de travail s’accumulent, puis arrive le courrier que toutes les victimes d’accident de la route à Paris reçoivent un jour : l’assureur du conducteur vous convoque à une expertise médicale dans son cabinet, face à un médecin qu’il a choisi et qu’il rémunère. Ce rendez-vous décide de presque tout : la date de votre consolidation, l’évaluation de chaque poste de votre préjudice selon la nomenclature Dintilhac, et le montant de l’offre d’indemnisation que l’assureur vous présentera ensuite. Un rapport approximatif ou orienté se traduit directement par une offre au rabais, parfois de plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Depuis un arrêt de la deuxième chambre civile du 6 novembre 2025, une question concrète se pose dans de nombreux dossiers : l’assureur peut-il imposer la présence de son régleur, son salarié chargé de chiffrer les dossiers, dans la salle pendant votre expertise médicale judiciaire ? La réponse de la Cour de cassation est nuancée et mérite une lecture attentive, car elle fixe les droits de chacun pendant les opérations d’expertise. De son côté, un arrêt du 3 avril 2025 rappelle qu’une simple provision versée au fil de l’eau ne remplace jamais l’offre provisionnelle complète que l’assureur doit adresser dans les huit mois de l’accident, sous peine d’intérêts au double du taux légal. Cet article explique comment se déroule l’expertise médicale après un accident de la route à Paris, comment préparer chaque étape, comment contester un rapport défavorable et comment obtenir une provision devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris. Pour une vision d’ensemble du parcours d’indemnisation, vous pouvez aussi consulter la page de l’avocat en dommage corporel à Paris du cabinet.

I. Qui organise votre expertise médicale après un accident de la route à Paris et comment la préparer ?

A. Les trois visages de l’expertise : médecin de l’assureur, expertise contradictoire et expertise judiciaire

La première expertise que rencontre la victime est presque toujours organisée par l’assureur du responsable. Le médecin qui vous examine a été missionné par la compagnie, travaille à partir de ses instructions et lui remet son rapport. Ce document sert ensuite de base à l’offre d’indemnisation. Sur le plan juridique, ce rapport d’expertise amiable ne s’impose ni à vous ni au juge : il constitue une simple pièce du dossier, que le tribunal apprécie librement au milieu des autres éléments de preuve. En pratique pourtant, de nombreuses victimes le reçoivent comme une décision définitive, alors qu’il reflète l’analyse d’un praticien choisi par la partie qui paie. Retenez ce réflexe de départ : aucun rapport commandé par l’assureur ne fige vos droits.

La loi vous donne dès le premier échange des armes précises. À l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu, sous peine de nullité de la transaction qui pourrait suivre, de vous informer de vos droits, et notamment, selon l’article L. 211-10 du code des assurances, du fait qu’« elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin ». Ce droit d’être accompagné par votre propre médecin-conseil transforme une expertise unilatérale en expertise contradictoire : votre praticien assiste aux opérations, pose des questions, fait consigner vos doléances et prépare, si nécessaire, un avis technique contraire. Ne vous présentez jamais seul à une expertise organisée par l’assureur quand vos séquelles sont durables. L’écart entre une victime isolée et une victime assistée se mesure ensuite en euros sur l’offre finale.

L’assureur, de son côté, peut vous demander une série de pièces pour constituer votre dossier. L’article R. 211-37 du code des assurances prévoit que « La victime est tenue, à la demande de l’assureur, de lui donner les renseignements ci-après », parmi lesquels son identité, son activité professionnelle et ses revenus, la description des atteintes à sa personne avec le certificat médical initial, les personnes à charge, son immatriculation de sécurité sociale et la liste des tiers payeurs. Répondez avec précision, car une réponse incomplète retarde l’offre, mais ne transmettez que ce qui est demandé : l’ensemble de votre historique médical n’a pas à figurer dans le dossier d’indemnisation. Votre médecin-conseil vous aide à trier les pièces utiles, certificats, comptes rendus opératoires, ordonnances, arrêts de travail, justificatifs de frais, et à écarter celles qui relèvent de votre vie privée sans lien avec l’accident.

Quand l’expertise amiable débouche sur un désaccord persistant, ou d’emblée quand l’enjeu est lourd, la voie de l’expertise judiciaire s’ouvre. Le juge peut, selon l’article 232 du code de procédure civile, commettre un expert indépendant : « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien. » Avant même tout procès au fond, l’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir une mesure d’instruction : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Pour une victime domiciliée à Paris ou blessée dans la capitale, la demande se porte devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, qui désigne un expert inscrit sur les listes de la cour d’appel, fixe sa mission poste par poste selon la nomenclature Dintilhac et encadre le calendrier des opérations. L’expertise judiciaire coûte une consignation, souvent mise à la charge de l’assureur ou partagée, mais elle produit le seul rapport dont le juge du fond suit en général les conclusions.

La correspondance de l’assureur vous renseigne aussi sur votre interlocuteur. L’article R. 211-39 du code des assurances impose que ce courrier mentionne « le nom de la personne chargée de suivre le dossier de l’accident » et qu’il soit accompagné d’une notice d’information sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Conservez chaque courrier, chaque convocation et chaque rapport : en cas de litige sur les délais d’offre ou sur le contenu de l’information délivrée, ces pièces datées font la différence entre une pénalité d’intérêts doublés accordée et une pénalité refusée.

B. Le jour de l’examen : régleur de l’assureur dans la salle, secret médical et réflexes qui protègent votre indemnisation

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 6 novembre 2025, pourvoi numéro 23-20.409, formation de section, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2025:C201102, accessible à l’adresse Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 novembre 2025, numéro 23-20.409, tranche une difficulté née dans un dossier d’accident de la circulation : une victime, examinée dans le cadre d’une expertise judiciaire ordonnée en référé, s’opposait avec l’expert à la présence, pendant les opérations d’expertise, d’un salarié de l’assureur, inspecteur régleur. La cour d’appel avait jugé que l’expert ne pouvait s’opposer à cette présence, sauf pendant l’examen corporel. La victime invoquait le secret médical pour faire censurer cette solution. La Cour de cassation rejette le pourvoi et pose des règles claires, valables pour toutes les expertises médicales judiciaires, y compris celles qui suivent un accident de la route à Paris.

Premier apport de l’arrêt du 6 novembre 2025 (pourvoi numéro 23-20.409) : chaque partie peut venir accompagnée. « Ainsi, une partie peut être assistée de son avocat et de son médecin-conseil lors des opérations d’expertise médicale judiciaire. » Concrètement, votre avocat suit l’accueil, l’exposé de l’anamnèse, le recueil de vos doléances et la discussion médico-légale, puis la restitution contradictoire des constatations de l’expert, phase pendant laquelle des observations peuvent être formulées. Votre médecin-conseil, soumis au secret médical, dialogue d’égal à égal avec l’expert sur les constatations et les imputations. Cette présence équilibrée donne à l’expertise sa loyauté : rien ne se décide dans votre dos, chaque affirmation peut être discutée avant la rédaction du rapport définitif.

Deuxième apport, celui qui surprend souvent les victimes (même arrêt du 6 novembre 2025) : le secret médical ne permet pas d’exclure le représentant de l’assureur des phases non cliniques de l’expertise. La Cour énonce qu’« Il résulte de tout ce qui précède que le secret médical ne peut faire obstacle à ce qu’une société d’assurance, partie à la procédure, soit représentée par l’un de ses préposés lors des opérations d’expertise, autres que l’examen clinique de la victime. » Seul l’examen de votre corps, le déshabillage, les tests cliniques, reste protégé de tout regard extérieur : ni le régleur de l’assureur, ni même votre avocat n’y assistent. En revanche, pour les discussions sur les documents, les antécédents évoqués dans le dossier, la chronologie des soins et l’évaluation des postes de préjudice, l’assureur peut mandater qui il veut, sans que votre accord soit requis. La leçon pratique est directe : préparez-vous à parler librement devant le représentant de la compagnie, ne laissez échapper aucune plainte par gêne, et laissez votre médecin-conseil recadrer toute tentative de minimiser vos séquelles pendant la discussion.

Le contenu de votre préparation décide largement du résultat. Rassemblez avant l’expertise l’intégralité de la chaîne des soins : certificat médical initial décrivant les lésions constatées juste après l’accident, comptes rendus d’hospitalisation et d’opérations, ordonnances, radios et IRM, arrêts de travail, factures de soins restées à votre charge, justificatifs de déplacements pour les soins, attestations de proches décrivant l’aide quotidienne qu’ils vous apportent. Tenez si possible un carnet daté de vos douleurs, de vos nuits, de vos limitations gestuelle par gestuelle : monter un escalier, porter un sac de courses, rester assis devant un écran, conduire dans Paris, garder vos enfants. L’expert évalue le déficit fonctionnel temporaire classe par classe, les souffrances endurées sur une échelle de un à sept, puis le déficit fonctionnel permanent en pourcentage, et chaque affirmation que vous documentez pèse dans la cotation.

Décrivez aussi sans fard l’aide que votre entourage vous apporte, car un arrêt récent protège ce poste contre les raisonnements au rabais. Dans un arrêt du 28 mai 2026, pourvoi numéro 24-18.414, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mai 2026, numéro 24-18.414, rendu après un accident de la circulation ayant conduit à une consolidation puis à une transaction partielle, la Cour rappelle que « Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives. » Autrement dit, le fait que votre conjoint, votre mère ou votre frère vous aide bénévolement n’autorise ni l’expert ni l’assureur à diviser le taux horaire ou à refuser le poste. Faites donc consigner dans le rapport le nombre d’heures hebdomadaires d’aide, tâche par tâche, toilette, habillage, ménage, courses, accompagnement aux soins, même quand cette aide est familiale et bénévole.

Surveillez enfin la question de la consolidation, c’est-à-dire la date à laquelle votre état cesse d’évoluer et permet de chiffrer les séquelles définitives. Un expert pressé par l’assureur avance parfois cette date pour clore le dossier, alors que des soins restent en cours. L’arrêt du 3 juin 2026, pourvoi numéro 24-19.134, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juin 2026, numéro 24-19.134, illustre l’exigence de la Cour sur ce point : dans cette affaire, l’expert judiciaire avait déclaré la victime « apte à reprendre une activité professionnelle avec des restrictions qui sont la limitation des stations debout prolongées et l’absence de port de charges », et la Cour contrôle strictement les conséquences que les juges en tirent sur l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs. Si l’expert retient une consolidation alors que votre état bouge encore, demandez à votre médecin-conseil de faire acter ses réserves dans le rapport et, au besoin, sollicitez une expertise complémentaire plutôt que de laisser une date contestable verrouiller votre dossier.

II. Comment contester un rapport d’expertise défavorable et obtenir une provision à Paris ?

A. Contre-expertise, expertise judiciaire en référé et refus de signer sous pression : quels recours quand le rapport vous écrase ?

Recevoir un rapport qui minore vos blessures est une épreuve, pas une condamnation. La première règle consiste à ne rien signer sous le coup de la déception ou de la lassitude. L’assureur adresse fréquemment, dans la foulée du rapport de son médecin, une offre dite définitive accompagnée d’un procès-verbal de transaction. Or la loi vous laisse un délai de réflexion incompressible : selon l’article L. 211-16 du code des assurances, « La victime peut, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion. » Toute clause qui vous priverait de ce droit est nulle, et ces mentions doivent figurer en caractères très apparents dans l’offre et dans la transaction, sous peine de nullité. Si vous avez signé trop vite un document qui entérine un rapport contestable, adressez votre dénonciation en recommandé sans attendre, puis faites examiner le dossier par un avocat et un médecin-conseil indépendants.

La contestation utile commence par une analyse ligne à ligne du rapport. Votre médecin-conseil vérifie la cohérence entre les pièces médicales versées et les conclusions retenues : certificats oubliés, doléances absentes du compte rendu, poste de préjudice éludé, imputation abusive d’une partie des séquelles à un état antérieur, date de consolidation avancée sans justification. Il rédige alors un avis technique contraire, chiffré poste par poste, que votre avocat adresse à l’assureur avec une demande de réévaluation motivée et un délai de réponse. Cette démarche contradictoire suffit dans bien des dossiers parisiens à rouvrir la discussion, car l’assureur sait qu’un rapport amiable contredit par un avis médical circonstancié ne résistera pas devant le juge du fond. Joignez toujours les pièces nouvelles qui appuient la critique, examen complémentaire, certificat d’aggravation, attestation d’employeur sur l’inaptitude ou le reclassement, devis d’appareillage, car une contestation documentée obtient davantage qu’une protestation générale.

Quand l’assureur maintient sa position, l’expertise judiciaire en référé constitue l’arme décisive. Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, vous demandez au juge des référés du tribunal judiciaire de Paris de désigner un expert indépendant avant tout procès, en démontrant le motif légitime : établir l’étendue exacte de vos blessures et de vos préjudices avant que les traces ne s’effacent et que les délais d’offre ne se referment. La requête expose l’accident, la procédure d’indemnisation en cours, les points précis contestés du rapport amiable et la mission souhaitée, rédigée selon la nomenclature Dintilhac pour ne laisser aucun poste dans l’ombre. L’assureur est appelé à l’audience, présente ses observations, et l’ordonnance de référé fixe la mission, le délai et la consignation. Les opérations se déroulent ensuite de façon contradictoire, avec votre avocat et votre médecin-conseil d’un côté, selon les règles rappelées par l’arrêt du 6 novembre 2025, et le rapport déposé au greffe devient la référence sur laquelle le juge du fond liquidera vos préjudices.

Le fondement même de votre action ne prête pas à discussion quand un véhicule est impliqué. Selon l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » En matière d’accident de la circulation, le régime de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, renforce encore votre position : chaque victime non conductrice dispose d’un droit à indemnisation contre l’assureur du véhicule impliqué, sans avoir à démontrer une faute du conducteur. Seule votre propre faute, et dans des conditions strictes, peut réduire ce droit. Cette solidité du droit à réparation explique pourquoi le juge des référés accorde sans difficulté des provisions aux victimes d’accidents de la route : l’obligation de l’assureur n’est pas sérieusement contestable dans son principe, seule son étendue chiffrée reste à débattre.

Le calendrier légal des offres structure toute votre stratégie de contestation. L’article L. 211-9 du code des assurances dispose qu’« Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Quand votre état n’est pas consolidé dans les trois mois, l’assureur peut ne présenter qu’une offre provisionnelle, et « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. » L’offre définitive doit alors intervenir dans les cinq mois suivant l’information de la consolidation. Surveillez ces dates sur votre calendrier : une offre définitive adressée avant la consolidation, ou calculée sur un rapport amiable que vous contestez, appelle une réponse écrite réservant vos droits et sollicitant une offre provisionnelle complémentaire en attendant l’expertise judiciaire.

B. Provision du juge des référés, offre provisionnelle complète et intérêts au double du taux légal : comment calculer ce que l’assureur vous doit ?

En attendant l’expertise judiciaire et la liquidation définitive, vos charges continuent de courir : loyer parisien, dépassements d’honoraires, aide à domicile, perte de revenus pendant l’arrêt de travail. La provision du juge des référés répond à cette urgence. L’article 835 du code de procédure civile prévoit que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Le président du tribunal judiciaire de Paris, saisi en référé, vérifie que votre droit à indemnisation n’est pas sérieusement contestable, ce qui est le cas ordinaire pour une victime non conductrice d’un accident de la circulation, puis alloue une avance sur l’indemnité finale, calibrée sur les préjudices déjà établis par les pièces médicales et les justificatifs de pertes de revenus. Cette provision se déduit ensuite de l’indemnité définitive, sans jamais vous appauvrir : elle soulage votre trésorerie pendant que l’expertise suit son cours.

Ne confondez jamais cette provision judiciaire avec les petits versements spontanés de l’assureur, ni surtout avec l’offre provisionnelle que la loi lui impose. L’arrêt du 3 avril 2025, pourvoi numéro 23-18.453, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 avril 2025, numéro 23-18.453, éclaire cette distinction de façon décisive. Dans cette affaire, un jeune passager de scooter, âgé de seize ans, avait été victime d’un accident de la circulation. Plusieurs provisions lui avaient été versées entre 2012 et 2014, puis l’assureur lui avait adressé une offre définitive en octobre 2015, dans les cinq mois de la connaissance de la consolidation. La cour d’appel en avait déduit que les exigences légales étaient satisfaites et avait refusé les intérêts doublés. La Cour de cassation censure ce raisonnement et rappelle d’abord que « Il résulte du premier de ces textes qu’une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Elle juge ensuite que « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si une offre provisionnelle comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, qui ne se confond pas avec le versement d’une provision, avait été présentée à la victime dans les huit mois de l’accident, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

La formule mérite d’être relue deux fois : une offre provisionnelle complète ne se confond pas avec le versement d’une provision. L’assureur qui se contente d’envoyer des chèques au fil de l’eau, sans détailler poste par poste l’évaluation de vos préjudices connus à cette date, manque à son obligation, même si les sommes versées semblent généreuses. Vérifiez donc, huit mois après votre accident parisien, si vous avez reçu un document écrit, motivé, couvrant tous les éléments indemnisables connus, déficit fonctionnel temporaire, frais de santé, pertes de gains, souffrances, aide humaine, frais divers. Si ce document n’existe pas, la sanction tombe : l’article L. 211-13 du code des assurances dispose que « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » Le juge ne peut écarter cette pénalité que pour des circonstances étrangères à l’assureur, qu’il lui appartient de démontrer.

Le calcul de cette pénalité suit une mécanique simple une fois les dates fixées. L’assiette correspond au montant de l’indemnité allouée par le juge, avant déduction des provisions déjà versées et de la créance des tiers payeurs, selon les précisions constantes de la deuxième chambre civile. Le point de départ se situe à l’expiration du délai légal de huit mois après l’accident, ou du délai de cinq mois après la connaissance de la consolidation pour l’offre définitive, et le point d’arrivée au jour de l’offre tardive ou du jugement devenu définitif. Le taux appliqué vaut le double du taux d’intérêt légal publié chaque semestre au Journal officiel. Sur une indemnité de plusieurs dizaines de milliers d’euros et plusieurs années de retard, la pénalité atteint souvent un montant comparable à un poste de préjudice entier : c’est pourquoi la vérification des offres provisionnelles figure dans chaque dossier sérieux, et pourquoi les assureurs redoutent les victimes qui connaissent l’arrêt du 3 avril 2025.

La contestation du rapport d’expertise irrigue aussi chacun de vos postes de préjudice au moment du chiffrage final. Reprenez l’exemple de l’aide humaine : quand le rapport retient un taux horaire réduit au motif que l’aide est familiale, l’arrêt du 28 mai 2026 (pourvoi numéro 24-18.414) cité plus haut impose de corriger, puisque l’indemnité « ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives ». Quand le rapport affecte une part excessive de vos séquelles à un état antérieur, exigez que l’expert distingue ce qui relève de la prédisposition restée silencieuse et ce que l’accident a révélé ou aggravé, pièces d’imagerie à l’appui. Quand le rapport fige une consolidation prématurée, opposez la poursuite des soins et l’avis de votre médecin traitant. Chaque correction obtenue sur le rapport se répercute sur l’offre définitive, puis sur l’assiette des intérêts doublés si l’assureur persiste : la contestation méthodique de l’expertise et la sanction des offres incomplètes forment un ensemble, pas deux démarches séparées.

À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes locaux complètent le dispositif. Faites établir votre certificat médical initial dans un service d’urgences parisien ou auprès de votre médecin traitant francilien dans les heures qui suivent l’accident, avec une description précise de chaque lésion, car ce document ouvre la chaîne probatoire que l’expert suivra. Conservez les récépissés de dépôt de plainte ou les références du procès-verbal de police ou de gendarmerie, utiles pour identifier l’assureur du véhicule adverse et pour dater les responsabilités. Si votre état nécessite une expertise judiciaire, votre avocat saisit le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, situé sur l’île de la Cité, et sollicite dans la même assignation une provision calculée sur vos pertes de gains et vos frais déjà justifiés. Anticipez les délais de la juridiction parisienne, très sollicitée : déposez une demande complète, avec l’ensemble des pièces médicales et financières, pour obtenir une ordonnance utile dès la première audience.

Conclusion

L’expertise médicale n’est ni une formalité ni un verdict : c’est le terrain où se gagne ou se perd votre indemnisation après un accident de la route à Paris. Préparez chaque examen avec un avocat et un médecin-conseil indépendants, exigez que vos doléances figurent au rapport, acceptez la présence du représentant de l’assureur hors examen clinique sans jamais vous laisser impressionner, et refusez toute consolidation prématurée. Si le rapport vous écrase, contestez par écrit, demandez une expertise judiciaire en référé et réclamez une provision pour tenir financièrement. Vérifiez à huit mois si l’assureur vous a adressé une offre provisionnelle complète, faute de quoi les intérêts au double du taux légal sanctionneront son retard. Signer une transaction sans avis reste l’erreur la plus coûteuse, d’autant que la dénonciation dans les quinze jours ne répare pas tout. Un dossier d’indemnisation se construit dès la première convocation d’expertise : chaque pièce versée, chaque réserve formulée, chaque délai surveillé rapproche l’offre finale de la réparation intégrale que la loi vous promet.

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