La chirurgie plastique et esthétique occupe une place singulière au sein du contentieux de la responsabilité médicale. Alors que l’acte chirurgical traditionnel poursuit une finalité curative, diagnostique ou de soulagement d’un processus pathologique, l’intervention à visée purement esthétique répond au désir de modification corporelle exprimé par un patient sain. Cette absence d’impératif thérapeutique ou vital a conduit la jurisprudence judiciaire et administrative à bâtir un cadre probatoire et indemnitaire hautement protecteur des droits du justiciable. Bien que le chirurgien esthétique ne soit pas assujetti à une obligation de résultat garantissant la perfection plastique espérée, il supporte une obligation de moyens renforcée, doublée d’un formalisme précontractuel rigoureux imposant un devis descriptif et un délai de réflexion incompressible de quinze jours calendaires.
Les litiges suscités par des interventions jugées décevantes, des asymétries anatomiques, des cicatrices hypertrophiques, des brûlures tissulaires ou des complications iatrogènes graves confrontent les praticiens et les victimes à des interrogations juridiques complexes. Dans quelle mesure une complication cicatricielle constitue-t-elle un simple aléa inhérent à la chirurgie ou la traduction d’une maladresse fautive ? Comment le manquement à l’obligation d’information éclaire-t-il la réparation d’un préjudice moral d’impréparation autonome ou la perte de chance de renoncer à l’opération ? Quelles sont les spécificités d’indemnisation des préjudices esthétiques temporaires et permanents, et pourquoi le législateur a-t-il expressément exclu la solidarité nationale gérée par l’ONIAM pour les actes dépourvus de finalité reconstructrice ?
L’analyse approfondie des arrêts les plus récents de la Première chambre civile de la Cour de cassation, des cours d’appel et des tribunaux judiciaires permet de restituer avec précision les conditions d’engagement de la responsabilité médicale en matière de chirurgie esthétique et les modalités de liquidation intégrale des préjudices corporels subis.
I. Le régime spécifique de responsabilité du chirurgien esthétique : entre obligation de moyens renforcée et devoir d’information rigoureux
L’exercice de la chirurgie esthétique obéit aux principes directeurs énoncés par le Code de la santé publique, tout en intégrant des sujétions probatoires renforcées dictées par la nature non curative de l’acte. Si la juridiction civile refuse de consacrer une obligation de résultat automatique qui dénaturerait l’incertitude biologique propre à tout être vivant (A), elle compense cette relative protection du praticien par une exigence extrême de loyauté et de rigueur formelle dans la délivrance de l’information préopératoire (B).
A. La nature juridique de l’obligation de soins : le rejet de l’obligation de résultat au profit d’une exigence accrue de diligence
Le fondement de la responsabilité médicale des praticiens de santé est posé par les dispositions d’ordre public de l’article L. 1142-1, I, premier alinéa, du Code de la santé publique, issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Ce texte consacre le principe général selon lequel l’obligation pesant sur le praticien est une obligation de moyens, dont la méconnaissance doit être rigoureusement établie par le demandeur à l’action.
Ce principe s’applique pleinement aux interventions de chirurgie plastique et esthétique. La jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d’appel refuse avec constance d’assimiler le contrat médical conclu avec un chirurgien plasticien à un louage d’ouvrage ou à une vente de résultat morphologique. La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 22 mai 2025 (n° 21/20916), a solennellement rappelé la portée de cette qualification juridique : « Selon l’article L 1142-1-I du code de la santé publique, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic et de soins qu’en cas de faute qui doit être établie par celui qui s’en prévaut. La faute est caractérisée lorsque le comportement n’est pas celui attendu d’un médecin diligent, c’est-à-dire lorsqu’il n’a pas donné au patient des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science à la date à laquelle les soins ont été prodigués. Tout manquement à cette obligation légale qui n’est que de moyens n’engage la responsabilité du praticien que s’il en résulte pour le patient un préjudice en relation de causalité directe et certaine. Si, en matière de chirurgie esthétique, cette obligation de moyens est renforcée, elle ne saurait pour autant s’entendre comme une obligation de résultat. Par conséquent, le seul fait que le résultat esthétique des opérations ne soit pas à la hauteur des espérances de la patiente ne saurait, en lui-même, suffire à engager la responsabilité du praticien. »
Cette distinction cardinale interdit à la victime d’invoquer une simple déception subjective ou la persistance d’une imperfection morphologique pour présumer l’existence d’une faute. Comme l’a également souligné la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 30 mars 2023 (n° 20/02038) à propos d’une dermolipectomie des bras et des cuisses, « La preuve de l’existence d’une faute incombe au patient, dès lors que les professionnels de santé ne sont tenus à l’égard de leurs patients que d’une obligation de moyen et non de résultat. […] Les cicatrices sont la rançon de la chirurgie et leur pathologie (déformation, hypertrophie, hyperpigmentation) est un aléa. » L’aléa biologique de la cicatrisation, variable selon la texture cutanée, le phototype, l’âge et les réactions cellulaires de chaque patient, exclut que le chirurgien puisse garantir une trace imperceptible ou une parfaite symétrie linéaire.
Néanmoins, la contrepartie de cette absence d’obligation de résultat réside dans le caractère « renforcé » de l’obligation de moyens pesant sur le chirurgien. Parce que l’intervention n’est dictée par aucune nécessité médicale immédiate, le devoir de prudence et de diligence du praticien est examiné avec une sévérité accrue par le prétoire. Le Tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 17 mars 2025 (n° 23/00454), a synthétisé cette doctrine médico-légale : « L’obligation de moyens qui pèse sur le praticien en matière d’esthétisme est appréciée plus sévèrement que dans un cadre thérapeutique. Le seul fait de réaliser une intervention esthétique peut être fautif, le médecin devant apprécier l’opportunité de celle-ci en comparant ses avantages et ses risques et si ceux -ci excèdent ceux-là, se doit de refuser d’intervenir ou émettre les plus expresses réserves auprès du patient. »
Le praticien a ainsi l’obligation déontologique et contractuelle de décourager les demandes irréalistes, disproportionnées ou présentant des dangers excessifs au regard du bénéfice attendu. Conformément aux exigences déontologiques codifiées à l’article R. 4127-32 du Code de la santé publique, le médecin « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, s’engage à assurer des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ». Le chirurgien esthétique engage donc sa responsabilité civile s’il pose une indication chirurgicale aberrante ou s’il omet d’effectuer un bilan cutané ou préopératoire suffisant pour déceler d’éventuelles contre-indications anatomiques (TJ Paris, 19e ch., 28 oct. 2024, n° 22/12628).
B. Le formalisme protecteur de l’information préalable : devis détaillé, délai de réflexion légal et préjudice d’impréparation
Pour contrebalancer l’absence de finalité curative et garantir que la personne prenne sa décision en parfaite connaissance de cause, le législateur a instauré un formalisme d’ordre public d’une exceptionnelle rigueur. Aux termes de l’article L. 6322-2 du Code de la santé publique : « Pour toute prestation de chirurgie esthétique, la personne concernée, et, s’il y a lieu, son représentant légal, doivent être informés par le praticien responsable des conditions de l’intervention, des risques et des éventuelles conséquences et complications. Cette information est accompagnée de la remise d’un devis détaillé. Un délai minimum doit être respecté par le praticien entre la remise de ce devis et l’intervention éventuelle. » Ce délai incompressible, fixé à quinze jours par les dispositions réglementaires de l’article D. 6322-30 du Code de la santé publique, est d’application stricte et interdit toute précipitation opératoire.
L’information médicale requise ne saurait être standardisée, stéréotypée ou purement administrative. Selon les principes généraux posés par l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique, « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » En matière esthétique, ce devoir s’étend non seulement aux risques graves et exceptionnels, mais également à l’ensemble des inconvénients prévisibles, à l’emplacement et à l’évolution des cicatrices cutanées, aux retouches chirurgicales éventuelles et aux aléas de symétrie.
La juridiction administrative adopte une grille d’analyse identique lorsque des actes de chirurgie plastique ou réparatrice sont dispensés au sein d’établissements publics de santé. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 17 octobre 2023 (n° 21VE02266), a jugé : « Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l’accomplissement d’un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. En cas de manquement à cette obligation d’information, si l’acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s’il a été réalisé conformément aux règles de l’art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n’a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l’établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l’opération. »
La charge de la preuve de la délivrance de cette information claire, loyale et appropriée incombe exclusivement au praticien, en vertu du quatrième alinéa de l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique. Le chirurgien ne peut se borner à verser aux débats un document pré-imprimé signé machinalement le matin même de l’intervention. L’écrit remis au patient doit détailler la nature exacte des gestes prévus, les risques de nécrose cutanée, de désunion, d’hématome compressif, d’infection et d’insatisfaction morphologique (CA Paris, 30 mars 2023, n° 20/02038). En outre, l’interdiction de toute communication publicitaire trompeuse constitue un impératif probant. Le Tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 28 octobre 2024 (n° 22/12628), a sévèrement sanctionné un chirurgien qui vantait sur son site internet une méthode prétendument novatrice de reprise de cicatrices qui n’était en réalité qu’une technique classique : « la publicité mise en ligne sur le site internet du docteur [T], au-delà de la problématique de l’obligation de probité, est de nature à fausser l’appréciation du patient sur l’offre thérapeutique proposée par le praticien et entache abusivement l’information délivrée par le praticien au malade. […] Dans ces conditions, le Tribunal considère que le Docteur [T] n’a pas délivré une information loyale, engageant dès lors, sa responsabilité, sur ce point. »
Cette sévérité déontologique fait écho aux décisions de la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins (2 juin 2017, n° 20478), qui retient une faute disciplinaire majeure à l’encontre du médecin qui procède à des actes esthétiques onéreux « sans avoir préalablement remis au patient le devis exigé, pour toute prestation à visée esthétique d’un montant égal ou supérieur à 300 euros, par les dispositions de l’article 1er de l’arrêté ministériel du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique ; que, alors même que la patiente aurait demandé que les actes soient pratiqués immédiatement, le médecin a commis une faute en ne respectant pas ces dispositions ».
Le manquement au devoir d’information ouvre la voie à une double indemnisation. D’une part, il génère une perte de chance d’échapper au risque en renonçant à une intervention dépourvue de nécessité médicale. Alors qu’en chirurgie curative vitale la juridiction déduit souvent que le patient dûment averti aurait néanmoins accepté l’opération, la Cour de cassation et les juridictions du fond admettent très libéralement qu’en matière purement esthétique, une personne correctement informée d’un risque grave de défiguration ou de nécrose aurait choisi de s’abstenir (TJ Paris, 19e ch., 8 sept. 2025, n° 23/04201). D’autre part, la jurisprudence consacre l’existence d’un préjudice moral d’impréparation autonome, réparant l’atteinte à l’autonomie personnelle du patient qui n’a pas été mis en mesure d’anticiper psychologiquement les suites et désagréments de l’acte (TJ Paris, 28 oct. 2024, n° 22/12628).
II. La caractérisation de la faute opératoire et l’évaluation intégrale des préjudices indemnisables
Au-delà du contentieux de l’information préopératoire, la mise en jeu de la responsabilité du praticien suppose d’établir la matérialité d’une faute technique lors de l’exécution du geste chirurgical ou du suivi des complications (A). Lorsque cette faute est caractérisée par voie d’expertise médicale, la liquidation des indemnités requiert une méthodologie poste par poste conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation, articulant strictement réparation civile et exclusion du régime de solidarité nationale de l’ONIAM (B).
A. La matérialité de la maladresse technique et la frontière avec l’aléa cicatriciel
En matière d’acte opératoire, la distinction entre la faute technique imputable au chirurgien et l’aléa thérapeutique non fautif constitue le cœur du débat judiciaire. En vertu de l’article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique, la survenance d’un dommage ne fait pas présumer la faute du praticien. Néanmoins, la Première chambre civile de la Cour de cassation applique une présomption de faute de fait d’une redoutable efficacité dès lors que le chirurgien lèse un tissu anatomique sain ou distant de la zone opératoire requise.
Dans un arrêt fondamental rendu le 25 mai 2023 (Cass. civ. 1re, 25 mai 2023, n° 22-16.848), la Cour de cassation a énoncé une règle de droit déterminante : « Cependant l’atteinte portée par un chirurgien, en accomplissant son geste chirurgical, à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, est fautive, en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique. » Cette doctrine trouve une application immédiate dans les interventions de chirurgie plastique. Si, lors d’une rhinoplastie ou d’une blépharoplastie, le chirurgien sectionne un rameau nerveux moteur ou sensitif sans justification anatomique, perfore une structure cartilagineuse ou provoque une brûlure cutanée transmurale par surdosage d’un acide chimique de peeling (CA Paris, 22 mai 2025, n° 21/20916), la faute médicale est indiscutablement constituée en l’absence de variation anatomique imprévisible démontrée par l’opérateur.
En revanche, lorsque le dommage se manifeste par une cicatrisation vicieuse, chéloïde, hypertrophique ou dystrophique, la frontière médico-légale est plus subtile. Comme le relevait l’expert judiciaire dans l’affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 30 mars 2023 (n° 20/02038), les cicatrices représentent « la rançon inévitable de la chirurgie ». Une désunion cutanée ou un élargissement cicatriciel ne constituent pas une faute si l’intervention a été réalisée selon les règles de l’art et les recommandations des sociétés savantes. Mais la responsabilité du chirurgien sera retenue si le tracé d’incision a été fautivement placé dans une zone découverte ou visible alors qu’un positionnement anatomique discret était réalisable, ou si la tension excessive exercée sur les lambeaux cutanés lors de la suture a provoqué une ischémie tissulaire majeure conduisant à une nécrose évitable.
De surcroît, la responsabilité du chirurgien plasticien s’étend avec une particulière acuité aux soins postopératoires et à la surveillance des suites immédiates. L’abandon d’un patient en souffrance ou le retard apporté à la prise en charge d’un hématome compressif, d’une ischémie cutanée ou d’un processus infectieux caractérise une faute d’organisation et de surveillance génératrice d’indemnisation. Dans un arrêt rendu le 16 mai 2024 (CA Paris, Ch. civ. 1-3, 16 mai 2024, n° 20/03210), la Cour d’appel a sanctionné le comportement d’un chirurgien face aux complications survenues au décours d’une dermolipectomie : « En l’espèce, la cour retient une faute du chirurgien, qui a consisté en une prise en charge défaillante des complications post opératoires, et fait perdre une chance à Mme [D] de subir une nécrose de moindre importance. »
Enfin, le risque infectieux survenant au sein d’une installation autonome de chirurgie esthétique ou d’une clinique privée obéit à un régime objectif de plein droit. Selon la Première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1re, 8 déc. 2021, n° 19-26.191), « Une installation autonome de chirurgie esthétique constitue un service de santé, régi par les dispositions des articles L. 6322-1 à L. 6322-3 et R. 6322-1 à D. 6322-48 du code de la santé publique, dans lequel sont réalisés de tels actes, de sorte qu’elle est soumise, comme un établissement de santé, à une responsabilité de plein droit en matière d’infections nosocomiales. » La victime d’un staphylocoque ou d’un germe contracté au bloc opératoire n’a donc pas à prouver de faute d’asepsie, l’établissement ne pouvant s’exonérer qu’en démontrant la survenance d’une cause étrangère extérieure.
B. L’évaluation poste par poste des préjudices et l’articulation entre responsabilité civile et solidarité nationale
La liquidation des dommages et intérêts alloués à la victime d’un accident de chirurgie esthétique mobilise la nomenclature méthodique des préjudices corporels (Dintilhac), en accordant une résonance toute particulière aux atteintes esthétiques et psychologiques. La Première chambre civile de la Cour de cassation veille rigoureusement au respect du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit, interdisant aux juridictions du fond de refuser d’évaluer un préjudice corporel ou esthétique dont elles ont constaté la réalité.
Dans un arrêt marquant prononcé le 24 septembre 2025 (Cass. civ. 1re, 24 sept. 2025, n° 24-11.414), la Cour suprême a cassé un arrêt d’appel ayant rejeté l’indemnisation d’un préjudice esthétique temporaire au motif qu’il se confondait avec une gêne fonctionnelle d’élocution consécutive à une intervention faciale : « Vu l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 9. Il résulte de ce texte et de ce principe que le préjudice esthétique temporaire peut inclure des troubles de l’élocution contraignant la victime à se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, même si ces troubles caractérisent aussi une gêne fonctionnelle. 10. Pour rejeter la demande de la patiente au titre du préjudice esthétique temporaire, après avoir constaté qu’à la suite de l’intervention du praticien, elle avait souffert d’importants problèmes d’élocution et de phonation jusqu’à la pose d’une nouvelle prothèse […], l’arrêt retient que le trouble de phonation constitue une gêne fonctionnelle et non pas un préjudice esthétique. 11. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés. »
Cette approche protectrice permet d’appréhender le préjudice esthétique dans toute sa plénitude, tant sous son volet temporaire que permanent. Comme le rappelle avec constance le Tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 19 janvier 2026 (n° 23/12909), le préjudice esthétique temporaire répare « la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, et ce jusqu’à la date de consolidation », tandis que le préjudice esthétique permanent indemnise l’altération pérenne de l’apparence physique subsistant après consolidation médico-légale. Dans les dossiers de chirurgie esthétique manquée, ces postes se cumulent fréquemment avec les souffrances endurées (physiques et morales), le déficit fonctionnel permanent (DFP) résultant de la dégradation de l’image de soi et de la dépression réactionnelle, ainsi que le préjudice sexuel morphologique (CA Paris, Pôle 4 ch. 10, 1er févr. 2024, n° 19/10050).
Lorsque la faute chirurgicale n’est pas la cause exclusive et certaine du dommage mais a privé le patient d’une chance d’échapper à une complication ou de refuser l’acte, l’indemnisation s’opère selon les règles strictes de la perte de chance. Dans un arrêt de principe rendu le 2 septembre 2026 (Cass. civ. 1re, 2 sept. 2026, n° 25-14.523), la Première chambre civile a réaffirmé la méthode de calcul impérative : « Vu l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6. Il résulte de ce texte et de ce principe qu’une perte de chance d’éviter des complications ouvre droit, en l’absence de certitude qu’elles ne seraient pas survenues, si aucune faute n’avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue. » Le pourcentage de perte de chance retenu par le juge s’applique uniformément à l’ensemble des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux découlant de la complication.
Un enjeu juridique majeur réside enfin dans l’articulation entre l’action en responsabilité dirigée contre le praticien et le régime de solidarité nationale. En droit médical commun, l’accident médical non fautif présentant un caractère de gravité suffisant (taux de DFP supérieur à 24 %, arrêt de travail de six mois ou troubles particulièrement graves) ouvre droit à une indemnisation intégrale par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) sur le fondement de l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique. De surcroît, la Première chambre civile a consacré par un arrêt du 24 avril 2024 (Cass. civ. 1re, 24 avr. 2024, n° 23-11.059) la possibilité d’un complément d’indemnisation par l’ONIAM lorsqu’une faute a augmenté le risque de survenue d’un aléa thérapeutique non fautif : « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance. »
Cependant, le législateur a instauré une exclusion formelle et impérative pour les actes esthétiques purs. Conformément aux dispositions explicites de l’article L. 1142-3-1, I, du Code de la santé publique, la solidarité nationale n’est pas applicable aux demandes d’indemnisation de dommages imputables à des actes dépourvus de finalité préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice. La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 9 décembre 2020 (Cass. civ. 1re, 9 déc. 2020, n° 19-10.114), a consacré l’étanchéité absolue de ce régime : « la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 a […] créé l’article L. 1142-3-1, I, du code de la santé publique, écartant l’application du dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale […] aux demandes d’indemnisation de dommages imputables à des actes dépourvus de finalité préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice, y compris dans leur phase préparatoire ou de suivi et ainsi exclu une indemnisation au titre de la solidarité nationale dans le cas de dommages liés à des actes à visée esthétique. »
Cette exclusion législative emporte une conséquence stratégique primordiale : en matière de chirurgie esthétique pure, la victime ne dispose d’aucun recours subsidiaire contre l’ONIAM en cas d’aléa thérapeutique pur. La caractérisation d’une faute médicale (maladresse opératoire, négligence du suivi ou manquement au devoir d’information) constitue donc la condition absolue et indispensable pour obtenir la réparation des séquelles subies auprès du praticien et de son assureur de responsabilité civile professionnelle. En revanche, si l’intervention présentait une finalité reconstructrice ou réparatrice (reconstruction mammaire après néoplasie, réduction mammaire pour hypertrophie invalidante, séquelles de brûlures ou d’accidents), le régime de solidarité nationale redevient pleinement mobilisable (CA Paris, 16 mai 2024, n° 20/03210 ; CAA Versailles, 17 oct. 2023, n° 21VE02266 ; CAA Paris, 28 mai 2019, n° 17PA03665).
Face à ces enjeux médico-légaux hautement techniques, la défense des victimes de chirurgie plastique exige une rigueur procédurale sans faille. L’assistance d’un avocat dédié au contentieux médical permet d’organiser la saisine du juge des référés aux fins de désignation d’un collège d’experts judiciaires impartiaux (chirurgien plasticien et médecin conseil de victimes), d’auditionner contradictoirement le praticien sur la tenue de son dossier clinique et de chiffrer l’ensemble des préjudices esthétiques et psychologiques. Pour toute étude de dossier d’erreur chirurgicale ou de responsabilité médicale, le cabinet Kohen Avocats accompagne les victimes (première analyse : 80 EUR TTC, consultation d’orientation).
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