Votre bateau a coulé au port, s’est échoué sur la côte ou a brûlé puis sombré au large. Après le choc, une seconde vague arrive très vite : une mise en demeure du préfet maritime, de la capitainerie ou du maire vous ordonne de retirer l’épave, de stopper la pollution et de payer. Puis vient la facture d’une société de renflouement, parfois assortie de frais de stockage qui s’accumulent chaque jour. Beaucoup de propriétaires découvrent alors qu’ils restent responsables de leur navire même quand il ne flotte plus, même quand ils n’ont plus les moyens de le récupérer, et même quand l’assureur tarde à répondre.
Le réflexe utile consiste à traiter trois questions dans l’ordre. D’abord, l’épave relève-t-elle du régime administratif qui permet à l’État ou à l’autorité portuaire d’intervenir d’office à vos frais et risques. Ensuite, qui paie réellement : vous, votre assurance corps ou responsabilité civile, le port, le prestataire qui a renfloué. Enfin, comment contester ce qui peut l’être : une facture gonflée par rapport au devis, des frais de stockage qui dérivent, une destruction décidée trop vite par une commune. Chaque étape dépend de pièces précises : mise en demeure, devis signé, constats, police d’assurance, échanges avec l’assureur. Sans ces pièces, la discussion devient vite théorique et la facture continue de courir.
Cet article décrit le chemin concret : comprendre pourquoi l’administration vous vise, vérifier la régularité de la mise en demeure et de l’intervention d’office, activer l’assurance sans perdre de droits, puis contester la facture ou la destruction dans les formes qui portent. Il s’appuie sur les textes applicables au 26 septembre 2026 et sur deux décisions récentes qui montrent comment les juges tranchent : le tribunal judiciaire de Toulon sur une facture de renflouement et de stockage après l’explosion d’un bateau, et la cour d’appel d’Aix-en-Provence sur la destruction d’un voilier par une commune. Pour une analyse de votre situation propre, le cabinet expose ci-dessous comment présenter votre dossier maritime au cabinet. L’équipe du droit maritime du cabinet traite ces dossiers de mise en demeure, d’enlèvement et de facturation.
I. Pourquoi l’administration vous demande d’enlever l’épave et ce qu’elle peut faire sans vous
A. Quand votre navire coulé devient une épave au sens du droit français
Le point de départ se trouve dans le Code des transports. L’article L5142-1 du Code des transports dispose que, je cite, « Sous réserve des conventions internationales en vigueur, les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux épaves de navires », et il précise le critère : « l’état d’épave résulte de la non-flottabilité, de l’absence d’équipage à bord et de l’inexistence de mesures de garde et de manœuvre ». Autrement dit, un bateau qui a sombré, qui dérive sans équipage ou qui gît sur le fond sans gardiennage entre dans ce régime, qu’il se trouve dans les eaux territoriales, dans les eaux intérieures en aval de la limite transversale de la mer, dans les limites d’un port maritime ou sur le rivage dépendant du domaine public maritime. La version en vigueur au 26 septembre 2026 s’applique depuis le 15 octobre 2021 et vise aussi les drones maritimes et engins flottants, à l’exclusion des épaves relevant des biens culturels maritimes du code du patrimoine.
Cette qualification a une conséquence directe : le propriétaire ne s’en débarrasse pas en fermant les yeux. Le navire reste son bien et sa responsabilité suit l’épave au fond de l’eau. L’hypothèse du propriétaire inconnu existe, mais quand le propriétaire est identifié, l’administration s’adresse à lui en priorité, directement ou par son représentant. Le fait que le bateau soit assuré, gagé ou confié à un chantier ne fait pas disparaître cette qualité : l’État ou le port agit contre le propriétaire apparent, quitte à lui de se retourner ensuite contre son assureur, son transporteur ou son réparateur. Dans le dossier jugé à Toulon, les époux propriétaires du bateau dénommé le FOLY ont ainsi reçu les mises en demeure du préfet maritime alors même que leur assureur avait mandaté un expert et suivait le dossier en copie des échanges. La qualité de propriétaire a suffi à les maintenir au centre de la procédure.
Le cadre international complète ce régime pour les grands navires. La Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, adoptée le 18 mai 2007, entrée en vigueur le 14 avril 2015 selon l’Organisation maritime internationale, rend le propriétaire financièrement responsable de l’enlèvement et lui impose une assurance ou une garantie pour les navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 300. La France l’a signée le 24 septembre 2008 et l’a publiée par le décret n° 2016-615 du 18 mai 2016 portant publication de la convention internationale sur l’enlèvement des épaves adoptée à Nairobi le 18 mai 2007. Pour un plaisancier, cette convention joue rarement en direct, mais elle explique la logique d’ensemble : celui qui exploite le navire finance le retrait, et l’assurance est pensée comme le premier payeur. Pour un navire de commerce ou de pêche de taille significative, elle peut fonder une action directe contre l’assureur du propriétaire, ce qu’il faut vérifier police en main plutôt que de le supposer.
Deux prolongements du régime méritent d’être connus dès ce stade. D’abord, la déchéance : l’article L5142-2 du Code des transports prévoit que la déchéance des droits du propriétaire peut être prononcée par l’autorité administrative quand l’épave remonte à plus de cinq ans ou dans les cas prévus par l’article L5242-18. Ensuite, la vente : l’article L5142-3 du Code des transports dispose qu’« Il peut être procédé à la vente de l’épave au profit de l’Etat », notamment quand le propriétaire ne l’a pas réclamée ou quand il a été déchu de ses droits. Quand l’épave comprend le navire et sa cargaison, l’article L5142-4 du Code des transports étend la déchéance et la vente à l’ensemble, « sans préjudice du recours du propriétaire de la cargaison contre le transporteur et, le cas échéant, contre l’affréteur ». Concrètement, si vous abandonnez durablement votre bateau coulé, vous risquez de le perdre par déchéance puis vente, sans pour autant échapper aux frais déjà engagés. L’abandon n’éteint pas la dette des frais d’intervention.
Sur le plan pénal, détourner une épave expose à des poursuites : l’article L5142-8 du Code des transports punit « des peines de l’abus de confiance ou du recel » le fait de détourner, tenter de détourner ou receler une épave maritime. Récupérer des apparaux, des hélices ou du matériel sur une épave qui n’est pas la vôtre, ou vendre discrètement des pièces pour réduire votre facture, peut donc aggraver votre situation. Dans le dossier toulonnais, la vente des hélices du bateau, autorisée par les propriétaires, a été déduite régulièrement de la facture pour 1 500 euros. La régularité formelle de cet accord a évité toute difficulté. Retenez la méthode : tout prélèvement ou toute vente partielle doit être écrit, chiffré et déduit de la facture.
B. Mise en demeure, intervention d’office et destruction : ce que l’administration peut faire à vos frais
Le texte central de la crise est l’article L5242-18 du Code des transports. Il vise le propriétaire « dûment mis en demeure, directement ou en la personne de son représentant », qui « refuse ou néglige de procéder aux opérations de sauvetage, de récupération, d’enlèvement, de destruction ou à celles destinées à supprimer les dangers que présente cette épave », et il autorise alors l’État ou l’autorité portuaire à intervenir, je cite, « peut intervenir d’office, aux frais et risques du propriétaire ». Chaque mot compte. La mise en demeure préalable est obligatoire. Son destinataire doit être le propriétaire ou son représentant identifié. L’objet doit couvrir les opérations attendues : sauvetage, récupération, enlèvement, destruction ou suppression du danger, notamment la pollution. Et l’intervention d’office se fait à vos frais et à vos risques, ce qui signifie que vous paierez la facture du prestataire requis même si vous n’avez signé aucun devis avec lui.
L’autorité compétente dépend du lieu où gît l’épave. Hors port, le préfet maritime ou l’autorité administrative de l’État agit pour la sécurité de la navigation et la protection de l’environnement. Dans un port maritime, c’est l’autorité portuaire définie par l’article L5331-5 du Code des transports : président du directoire dans un grand port maritime, directeur dans un port autonome, autorité administrative dans les autres ports de l’État, exécutif de la collectivité dans les ports de commerce, de pêche ou de plaisance relevant des collectivités. Vérifiez l’en-tête de la mise en demeure : un courrier signé par une personne sans qualité portuaire ou préfectorale fragilise toute la suite. Dans le dossier du FOLY, ce sont bien deux mises en demeure du préfet maritime de la Méditerranée, les 15 septembre et 8 octobre 2021, qui ont demandé aux propriétaires « de prendre toutes mesures pour faire cesser la source de pollution que constituait pour le fonds marin l’épave du bateau », alors que l’épave reposait sur un site sous-marin sensible après l’explosion survenue le 28 août 2021 lors d’un avitaillement en carburant. Le jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 30 avril 2026, RG 24/00519 retrace cette chronologie et s’en sert pour apprécier la pression alléguée par les propriétaires au moment de signer le devis.
La mise en demeure doit aussi être lisible sur le délai et les intentions. Le tribunal de Toulon relève que la seconde mise en demeure « ne fixe aucun délai aux propriétaires pour retirer l’épave mais leur demande de faire connaître leurs intentions à ce sujet » (jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 30 avril 2026, RG 24/00519). Ce détail a pesé dans l’analyse de la violence économique invoquée : les juges ont estimé que les propriétaires disposaient d’un mois de réflexion avant de signer le devis le 8 novembre 2021, avec le temps de demander d’autres devis, et qu’aucune pression du prestataire n’était démontrée. La leçon pratique est double. Si vous recevez une mise en demeure sans délai précis, répondez par écrit, annoncez vos intentions, demandez un calendrier et mandatez un expert. Si elle fixe un délai bref, respectez-le ou demandez une prolongation motivée, car l’expiration du délai ouvre l’intervention d’office. Dans les deux cas, conservez les courriels avec l’assureur et son expert : à Toulon, le fait que l’expert mandaté par l’assureur avait sollicité le devis dès le 22 septembre 2021, avec le propriétaire en copie, a montré que la signature n’avait pas été arrachée dans l’urgence.
L’intervention d’office ne donne pas tous les droits à l’administration. La limite la plus nette résulte de l’affaire du voilier Sheratan jugée à Aix-en-Provence. Après une expertise concluant à une corrosion avancée, le maire avait fait remorquer le bateau vers un chantier puis annoncé sa destruction et adressé les frais au Trésor public. Le tribunal administratif de Marseille avait qualifié la destruction de voie de fait, et le juge judiciaire, saisi du recours indemnitaire, s’est reconnu compétent. Par arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 9 juin 2026, RG 21/16124, la cour confirme le jugement et rappelle qu’il y a voie de fait quand l’administration procède à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction d’un droit de propriété, ou prend une décision ayant les mêmes effets. Détruire un bateau sans base régulière, après un simple courrier annonçant la destruction et un délai de soixante jours pour récupérer l’épave contre paiement des frais, expose la commune à une condamnation indemnitaire devant le juge judiciaire. Si une commune ou un port menace de détruire votre navire encore identifiable et individualisable, contestez par écrit, demandez la base légale exacte, sollicitez le juge des référés et faites constater l’état par huissier. La destruction est l’extinction du bien : le juge la contrôle strictement.
Les frais d’intervention bénéficient en outre d’une garantie redoutable. L’article L5142-5 du Code des transports dispose que « La créance des sauveteurs ainsi que celle des administrations qui ont procédé aux travaux de sauvetage est garantie par un privilège sur la valeur de l’épave de même rang que le privilège des frais pour la conservation de la chose ». Autrement dit, celui qui a renfloué ou dépollué est payé en priorité sur le prix de l’épave en cas de vente. Pour un bateau de valeur résiduelle faible, ce privilège absorbe souvent tout le prix, et le solde reste dû par le propriétaire sur son patrimoine général. C’est pourquoi il faut chiffrer tôt : demander un devis détaillé par phases, faire suivre l’expertise de l’assureur avant le retrait quand c’est possible, et refuser que le stockage dérive sans ordre écrit. À Toulon, le stockage à 60 euros par jour sur un site fermé et sécurisé, prévu pour un mois renouvelable deux fois, a produit au final près de 49 000 euros de frais parce que l’épave est restée sur place de décembre 2021 au 18 janvier 2024. Le tribunal a validé le principe tout en retranchant 17 jours déjà couverts par la première facture et 5 892 euros TTC de majorations non acceptées. La vigilance sur les dates et les montants a fait économiser plusieurs milliers d’euros, mais l’essentiel est resté dû parce que le devis avait été signé.
II. Qui paie l’enlèvement et comment contester la facture ou la destruction
A. Propriétaire, assureur, prestataire : l’ordre des payeurs et les pièges de l’assurance
Le premier payeur désigné par les textes est le propriétaire. L’intervention d’office se fait à ses frais et risques, et le prestataire requis par l’administration lui adresse la note. Quand le propriétaire a lui-même signé un devis avec une société de travaux maritimes, le fondement devient contractuel : l’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Le jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 30 avril 2026, RG 24/00519 applique cette règle sans détour : le devis transmis le 4 octobre 2021 et retourné signé le 8 novembre 2021 prévoyait trois phases, renflouement par scaphandre, dépollution de la zone et mise à terre avec un mois de stationnement, et le tribunal en déduit que les propriétaires sont redevables du prix convenu et des frais de stationnement au tarif signé de 60 euros par jour. Au total, il les condamne à payer 60 216 euros avec intérêts légaux à compter du 10 mars 2023 et capitalisation, plus 1 500 euros de préjudice moral pour résistance abusive et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec exécution provisoire. Le message est clair : une signature donnée même sous la pression des événements engage, sauf à démontrer un vice du consentement avec des pièces.
Le deuxième payeur espéré est l’assureur, mais son intervention dépend de la police et des déclarations. En assurance maritime, la garantie couvre en principe les événements de mer, et lorsqu’il n’est pas possible d’établir si le sinistre vient d’un risque de guerre ou d’un risque de mer, l’article L172-17 du Code des assurances dispose qu’il « est réputé résulter d’un événement de mer ». Les fautes simples de l’assuré ou de ses préposés terrestres ne font pas perdre la garantie : l’article L172-13 du Code des assurances prévoit que « Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres », sauf si l’assureur établit un manque de soins raisonnables pour mettre les objets à l’abri, et il ajoute que « L’assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré ». Pour les corps de navires, l’article L173-1 du Code des assurances rappelle que « L’assurance des navires est contractée, soit pour un voyage, soit pour plusieurs voyages consécutifs, soit pour une durée déterminée ». Vérifiez donc si votre contrat est au voyage ou à temps, si les frais de renflouement, de dépollution, d’enlèvement et de gardiennage sont inclus, dans quelles limites et avec quelles exclusions, et si une garantie responsabilité civile prend le relais quand l’épave pollue le domaine d’un tiers ou d’un site sensible.
La pratique du dossier toulonnais montre comment perdre du temps avec l’assureur. L’expert mandaté par l’assureur a demandé un devis dès septembre 2021, les propriétaires ont signé en novembre, l’expertise s’est tenue en janvier 2022 sur le site de stockage, puis les échanges ont porté pendant des mois sur la prise en charge pendant que le compteur du stockage tournait. Les propriétaires expliquaient solliciter des délais pour parvenir à une solution avec leur assureur, mais le tribunal a relevé qu’ils n’avaient jamais contesté l’existence des frais dans les courriels, qu’ils n’avaient pas retiré l’épave après l’expertise malgré les demandes réitérées, et qu’ils n’avaient pas signé l’ordre de destruction proposé à titre amiable sans frais supplémentaires. La méthode qui protège consiste à déclarer le sinistre immédiatement, à exiger une position écrite de l’assureur sur chaque poste, renflouement, dépollution, transport, stockage, destruction, à lui transmettre devis et factures au fil de l’eau, et à le mettre en demeure quand il garde le silence. Si l’assureur refuse la garantie, demandez la clause exacte invoquée et sa motivation : en cas de litige, l’exécution de la prestation par l’assureur doit intervenir dans le délai convenu et ne peut dépasser ce que le contrat prévoit, selon l’article L113-5 du Code des assurances qui dispose que « l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ». Cette formule borne les deux sens : l’assureur doit payer ce qu’il a promis dans le temps promis, mais rien au-delà. Toute demande de prise en charge des frais d’enlèvement doit donc s’adosser à une clause précise, pas à une attente générale.
Le troisième acteur est le prestataire lui-même, qui peut cumuler les rôles de sauveteur requis et de gardien facturant le stockage. Son privilège sur la valeur de l’épave, rappelé plus haut avec l’article L5142-5 du Code des transports, lui donne un levier, mais ne le dispense pas de prouver son contrat et ses factures. À Toulon, la société a obtenu le paiement parce qu’elle produisait le devis signé, les factures, les courriels et les constats, et parce que les prestations de renflouement étaient reconnues comme accomplies. Elle a en revanche perdu les majorations non acceptées : deux postes facturés 5 270 euros et 5 000 euros hors taxes au lieu de 2 860 et 2 500 euros prévus au devis, sans accord exprès des propriétaires, ont été retranchés pour 5 892 euros TTC. De même, les propositions amiables de novembre 2022, qui offraient de solder la facture contre 13 410 euros sans frais de stockage et avec destruction prise en charge, n’ont pas été regardées comme une renonciation définitive aux frais, faute d’acceptation et de premier paiement. Tout arrangement doit donc être écrit, conditionné et daté. Une offre transactionnelle refusée ne vaut pas abandon de créance, et une gratuité envisagée pour transiger ne devient pas un droit acquis.
Reste la question du recours contre un tiers. Si l’échouement ou le naufrage vient d’une faute d’un autre navire, d’un remorqueur, d’un pilote, d’un chantier ou d’un fournisseur de carburant, le propriétaire qui a payé l’enlèvement peut agir contre ce tiers sur le fondement applicable, abordage, remorquage, contrat d’entreprise ou responsabilité délictuelle. Ce recours est indépendant de l’obligation d’enlever : l’administration vous poursuit comme propriétaire, et c’est à vous de rapporter la faute du tiers avec expertise et constats. Agissez dans les délais propres à chaque régime, l’année du transport maritime ou les deux ans de l’abordage par exemple, et informez votre assureur qui peut exercer le recours subrogatoire. Ne mélangez pas les contentieux : payez ou cantionnez ce qui est dû pour stopper les frais, puis attaquez le tiers avec un dossier d’expertise autonome.
B. Contester utilement : facture gonflée, stockage qui dérive, destruction irrégulière
Contester ne veut pas dire tout refuser en bloc. Les juges trient poste par poste, et une contestation globale sans pièces échoue. La première vérification porte sur le contrat. Comparez ligne à ligne le devis signé et la facture. Toute prestation supplémentaire ou toute réévaluation de prix exige votre accord exprès, surtout quand vous êtes un consommateur protégé par le code de la consommation. À Toulon, les propriétaires ont obtenu la déduction de 5 892 euros TTC parce que le prestataire ne justifiait d’aucun accord pour les montants réévalués. En revanche, ils ont perdu sur le principe du stockage parce que le devis mentionnait bien 60 euros par jour sur un site fermé et sécurisé, qu’ils connaissaient le chantier, qu’ils produisaient eux-mêmes une ancienne facture de stockage à un tarif différent sans équivalence de prestations, et qu’ils n’avaient ni déplacé l’épave vers un lieu moins cher ni accepté la destruction proposée. Avant de signer, demandez un devis par phases avec prix unitaires, durée de stockage incluse et tarif journalier au-delà, lieu exact de stockage, sort des pièces récupérables et sort final, destruction ou restitution. Après signature, toute modification doit faire l’objet d’un avenant écrit.
La deuxième vérification porte sur la violence économique. L’article 1143 du Code civil dispose qu’« Il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif ». Les propriétaires du FOLY l’invoquaient : accident grave avec blessés, explosion, pression de la préfecture, devis signé dans ce contexte. Le tribunal a rejeté le moyen parce que l’état de dépendance au jour de la signature n’était justifié par aucune pièce médicale ou psychologique, parce qu’un mois s’était écoulé entre la réception du devis et sa signature, parce que la mise en demeure ne fixait aucun délai impératif, parce que l’expert de l’assureur suivait le dossier, et parce qu’aucune pression du prestataire n’était établie. Pour qu’un tel moyen ait une chance, il faut des certificats médicaux contemporains, la preuve d’une absence d’alternative, par exemple un monopole local ou une menace écrite d’aggravation tarifaire, et la démonstration d’un avantage manifestement excessif par comparaison avec des devis équivalents à prestations identiques. Des devis concurrents moins chers mais portant sur un stockage non fermé et non surveillé ne suffisent pas, comme le montre le jugement.
La troisième vérification porte sur les intérêts et les frais annexes. Pour une dette de somme d’argent, l’article 1231-6 du Code civil prévoit que les dommages-intérêts consistent dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, sans que le créancier ait à justifier d’une perte, et que le créancier victime d’une mauvaise foi causant un préjudice indépendant du retard peut obtenir des dommages-intérêts distincts. À Toulon, les intérêts ont couru à compter du 10 mars 2023, date de la première mise en demeure invoquée pour une créance contractuelle, avec capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière. Le tribunal a ajouté 1 500 euros de préjudice moral parce que le solde non contesté de la facture de renflouement n’avait jamais été réglé malgré des propositions amiables généreuses, ce qui caractérisait une résistance confinant à la mauvaise foi. Si vous êtes débiteur, payez sans attendre la part incontestée et consignez ou proposez le solde discuté : cela stoppe les intérêts sur le montant payé et montre votre bonne foi. Si vous êtes créancier, mettez en demeure par écrit avec le montant exact et conservez la preuve de réception, car le point de départ des intérêts en dépend.
La quatrième action concerne la destruction. Quand une commune ou un port fait enlever puis détruire votre bateau, vérifiez la chaîne : mise en demeure avec base légale, expertise contradictoire ou au moins notifiée, information sur le lieu de remisage, délai effectif pour récupérer le bien contre paiement des frais, décision écrite de destruction, décompte des frais adressé par le Trésor public. Dans l’affaire du Sheratan, la cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme que la destruction intervenue dans ces conditions irrégulières relevait de la voie de fait et de la compétence du juge judiciaire pour indemniser. L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 9 juin 2026, RG 21/16124 confirme le jugement en toutes ses dispositions et ajoute 3 000 euros au titre de l’article 700. Concrètement, faites dresser un constat d’huissier de l’état du navire avant tout déplacement, écrivez au maire et au préfet pour demander la restitution, formez un recours indemnitaire préalable, puis saisissez le tribunal judiciaire si la destruction est consommée. Demandez la réparation intégrale : valeur du bateau avant destruction, frais exposés, préjudices annexes documentés. La voie de fait n’efface pas votre éventuelle dette de frais réguliers de remorquage et de gardiennage, mais elle ouvre une compensation et pèse dans la négociation globale.
Enfin, préservez les preuves dès le premier jour. Photographiez l’épave, la zone, les marques de pollution, les apparaux restants. Conservez la mise en demeure, le devis, les avenants, les factures, les bons de transport et de stockage, les constats d’huissier, les rapports d’expertise amiable ou judiciaire, les échanges avec l’assureur et son expert, les mises en demeure croisées. Demandez au prestataire le détail journalier du stockage avec dates d’entrée et de sortie, comme le tribunal l’a fait à Toulon en retranchant 17 jours. Exigez la traçabilité des pièces revendues, hélices, moteurs, électronique, avec prix de cession et imputation sur la facture. Et ne laissez pas l’épave dormir : chaque mois d’inaction ajoute des frais que le juge validera si le tarif était convenu et le lieu connu.
En résumé, face à une épave, répondez vite à la mise en demeure, cadrez le prestataire par un devis précis, activez l’assurance par écrit, payez l’incontestable, contestez le reste ligne à ligne, et refusez toute destruction non fondée. Le propriétaire qui documente chaque étape paie moins et récupère plus vite. Celui qui attend reçoit une intervention d’office, un stockage qui s’accumule et une condamnation avec intérêts.
Pour étudier votre situation, un avocat intervenant en droit maritime vous reçoit au cabinet.