Les suggestions que Google associe à l’interdiction volontaire de jeux tournent autour de quelques questions : sa durée, le rôle de l’ANJ, le sort d’un compte Winamax, et la manière de la lever, « avant 3 ans » si possible. Sur ce dernier point, la réponse est brève. L’interdiction volontaire est prononcée pour trois ans au moins, elle se renouvelle d’elle-même tant que l’intéressé ne fait rien, et l’Autorité nationale des jeux (ANJ) rejette automatiquement toute demande de levée déposée avant l’échéance, comme l’indique son portail consulté le 26 septembre 2026. Ce même portail prévient qu’en raison de difficultés techniques chez l’un de ses prestataires, les demandes envoyées par courrier ne sont pas traitées dans les délais habituels.
Le cadre juridique vient par ailleurs de bouger. Depuis le 5 août 2026, l’article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure est applicable dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. Cette réécriture complète l’interdiction administrative prononcée par le ministre de l’intérieur, qui peut désormais viser les personnes qui harcèlent un acteur d’une compétition sportive, et laisse intact le régime de l’interdiction volontaire. Légifrance publie en outre la rédaction de l’article L. 320-11 applicable au 1er janvier 2027, qui encadrera davantage les pertes des joueurs âgés de 18 à 25 ans.
Cet article examine d’abord qui peut demander l’interdiction et ce qu’elle bloque réellement (I), puis la manière de la lever, de la faire respecter et de s’en prévaloir devant un juge (II).
I. Demander l’interdiction volontaire de jeux : qui peut le faire, et ce que la mesure bloque réellement
A. Une démarche personnelle auprès de l’ANJ, pour une durée de trois ans au moins
La règle figure au II de l’article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure : « Toute personne peut engager des démarches auprès de l’autorité administrative compétente afin d’empêcher sa participation à des jeux d’argent et de hasard. » Le texte fixe aussitôt la durée de la mesure : « Elle est prononcée pour une durée de trois ans renouvelable tacitement. » La loi ne nomme pas l’autorité chargée de la prononcer. C’est la partie réglementaire du code qui confie ce rôle à l’ANJ : le II de l’article R. 321-28 du même code lui fait prononcer l’interdiction « Des personnes qui ont volontairement sollicité cette mesure, pour une durée de trois années, renouvelable tacitement ».
Le message officiel que tous les opérateurs légaux doivent afficher, fixé par l’article 1er de l’arrêté du 29 avril 2021, résume le dispositif en des termes que le joueur retrouve sur chaque site agréé : « Cette demande est formée auprès de l’Autorité nationale des jeux. » Il précise la portée temporelle de la mesure : « Cette interdiction est prononcée pour une durée qui ne peut être inférieure à trois ans. » Trois ans constituent donc un plancher, et non une durée laissée au choix du joueur, qui ne peut demander ni un an ni dix-huit mois. Une protection plus courte existe, mais elle relève d’autres outils, examinés plus bas, qui ne valent que pour un opérateur ou un établissement.
En pratique, la demande se fait en ligne sur le portail de l’ANJ consacré à l’interdiction, ou par courrier au moyen d’un formulaire signé accompagné de la copie d’une pièce d’identité en cours de validité. Le portail, consulté le 26 septembre 2026, évalue la démarche en ligne à une quinzaine de minutes et s’appuie sur un prestataire, IDnow, qui contrôle la pièce d’identité et demande un selfie dynamique ; l’interdiction devient effective quelques jours plus tard. L’ANJ indique dans sa foire aux questions sur le délai de traitement un délai moyen d’instruction de dix jours ouvrés, et précise qu’il est inutile de la relancer pendant ce temps. Pour une demande papier, la fiche Service-Public consacrée à l’interdiction de jeux indique que l’ANJ répond par lettre recommandée et que l’inscription démarre lorsqu’elle reçoit l’avis attestant que ce pli a bien été reçu. Compte tenu de l’avertissement que l’ANJ affiche actuellement sur le traitement des courriers, la voie en ligne est aujourd’hui la plus sûre.
La démarche est strictement personnelle. Service-Public rappelle qu’il faut être majeur pour la présenter, et l’ANJ prévient qu’une demande faite au nom d’un autre ne pourra pas aboutir. Elle rappelle à cette occasion l’article 226-4-1 du code pénal, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers « en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui », ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Un conjoint inquiet, un parent ou un enfant adulte ne peut donc pas inscrire le joueur à sa place, même en disposant de sa pièce d’identité.
Pour les proches, une seule voie existe, et elle passe par une mesure de protection juridique. Le II de l’article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure permet à l’ANJ de prononcer l’interdiction des personnes placées sous protection « à la demande de la personne en charge de la mesure de protection habilitée à cet effet dans le respect des dispositions de l’article 459 du code civil ». Service-Public présente cette possibilité comme réservée au tuteur, et le portail de l’ANJ ne propose la démarche que pour un tiers sous tutelle, en exigeant la pièce d’identité du tuteur et la copie de la décision du juge des tutelles.
Le renvoi à l’article 459 du code civil n’est pas une simple formalité. Ce texte pose que « la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet », le juge pouvant prévoir une assistance puis, si elle ne suffit pas, une représentation. Il autorise aussi la personne chargée de la protection à prendre « les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que son propre comportement ferait courir à l’intéressé », à charge d’en informer sans délai le juge. Une interdiction de jeux touche à la liberté personnelle du majeur protégé : le tuteur doit donc vérifier, avant de la demander, qu’elle entre dans ce que le juge lui a permis de faire ou dans les mesures strictement nécessaires que le texte l’autorise à prendre.
Encore faut-il qu’une mesure de protection existe. L’article 425 du code civil la réserve aux personnes qui ne peuvent pourvoir seules à leurs intérêts « en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté ». L’addiction au jeu n’ouvre donc pas à elle seule droit à une tutelle ou à une curatelle : le juge doit constater, au vu d’un avis médical, une altération des facultés qui empêche la personne de gérer seule ses intérêts. L’article 431 du même code exige, à peine d’irrecevabilité, que la demande soit accompagnée « d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République ». Selon l’article 440, la curatelle assiste ou contrôle la personne dans les actes importants de la vie civile, tandis que la tutelle la représente de manière continue. Les familles qui envisagent cette voie trouveront le détail de ces régimes sur notre page consacrée à la tutelle et à la curatelle.
Deux autres interdictions s’imposent au joueur sans qu’il les demande. La première est administrative. Selon le I de l’article R. 321-28, le ministre de l’intérieur prononce l’interdiction prévue au I de l’article L. 320-9-1, qui vise les personnes dont le comportement est de nature à troubler l’ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux. Depuis le 5 août 2026, ce texte précise que ce comportement « peut prendre la forme du harcèlement d’un acteur d’une compétition sportive ou d’une personne qui lui est liée », y compris par un service en ligne. Cette interdiction dure cinq ans au plus et s’étend aux postes d’enregistrement du réseau physique. Lorsque l’intéressé est définitivement condamné pour les mêmes faits à la peine complémentaire prévue par l’article L. 332-22 du code du sport, ou relaxé par une décision définitive parce que les faits ne sont pas établis ou ne lui sont pas imputables, il en informe l’administration, qui met immédiatement fin à la mesure. Service-Public indique qu’elle se conteste devant le tribunal administratif du domicile.
La seconde est judiciaire. Le III de l’article R. 321-28 charge l’ANJ d’inscrire, à la demande du juge de l’application des peines, les condamnés soumis à une interdiction de jeux dans le cadre d’une mise à l’épreuve ou d’une libération conditionnelle. De son côté, l’article 132-45 du code pénal permet d’imposer au condamné, parmi les obligations d’un sursis probatoire, celle de « Ne pas engager de paris, notamment dans les organismes de paris mutuels, et ne pas prendre part à des jeux d’argent et de hasard ». Selon Service-Public, ces interdictions judiciaires ne dépassent pas cinq ans et prennent fin sans démarche de l’intéressé.
B. Casinos, sites agréés, FDJ et PMU : ce que l’interdiction ferme, et ce qu’elle laisse ouvert
Le périmètre de l’interdiction volontaire est fixé par renvoi, dans le II de l’article L. 320-9-1 : « L’interdiction volontaire de jeux s’applique à l’égard des jeux d’argent et de hasard visés aux 1° à 4° du I. » Ces quatre catégories sont les casinos, les sites de jeux en ligne agréés en application de la loi du 12 mai 2010, le site en ligne de la Française des jeux et les terminaux de jeux sans intermédiation humaine. Le message officiel prévu par l’arrêté du 29 avril 2021 y ajoute les clubs de jeux et vise expressément « les bornes de jeux accessibles avec un compte joueur » exploitées notamment par la FDJ et le PMU. Service-Public précise enfin que la mesure vaut en métropole comme en outre-mer.
Dans les casinos, l’interdiction se traduit par un contrôle à l’entrée. L’article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure dispose : « Toute personne désirant accéder aux salles de jeux est tenue de justifier de son identité. » Il ajoute : « Ce contrôle est exercé dans tous les cas, que l’accès aux salles soit payant ou non. » L’accès est interdit, notamment, aux personnes inscrites en application des II et III de l’article R. 321-28, c’est-à-dire aux interdits volontaires, aux majeurs protégés inscrits à la demande de leur tuteur et aux condamnés signalés par le juge de l’application des peines. Le casino ne choisit pas : il doit refuser l’entrée.
En ligne, l’interdiction ferme les comptes existants. L’article L. 320-9 du code de la sécurité intérieure oblige les opérateurs à faire obstacle à la participation des personnes interdites et pose une règle sans exception : « Tout compte joueur dont le titulaire est interdit de jeu est clôturé. » L’ANJ confirme que tous les comptes déjà ouverts auprès des opérateurs légaux sont fermés et qu’il n’est plus possible d’en ouvrir un nouveau. Le joueur n’a donc pas à contacter chaque site un par un : c’est l’inscription au fichier, transmis selon Service-Public aux casinos, aux clubs de jeux et aux sites légaux, qui déclenche la clôture.
Reste l’argent qui se trouve sur ces comptes. L’article L. 320-10 renvoie, pour le solde, aux modalités de l’article 17 de la loi du 12 mai 2010. Ce texte organise le reversement des avoirs sur le compte de paiement que le joueur a ouvert auprès d’un prestataire établi dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen : « Le reversement de ces avoirs ne peut être réalisé que par virement vers ce compte de paiement. » Si l’opérateur ne peut pas y procéder, notamment parce qu’il ne parvient pas à vérifier les références bancaires, « l’opérateur met en réserve, sans délai, la somme correspondante pour une durée de six ans à compter de cette clôture ». À l’issue de ce délai, la somme qui n’a pas été reversée est acquise à l’État. Avant de demander l’interdiction, vérifier que le compte bancaire enregistré chez chaque opérateur est toujours actif évite de voir un solde immobilisé pendant des années.
Les opérateurs doivent aussi cesser toute sollicitation. Dans sa rédaction actuellement applicable, l’article L. 320-11 du code de la sécurité intérieure leur impose d’informer les joueurs de la faculté de demander une interdiction volontaire et de ne plus adresser de communication commerciale aux anciens titulaires de compte qui en font l’objet. Les casinos, selon l’article L. 321-4-1, « s’abstiennent d’adresser toute communication commerciale directe aux joueurs interdits de jeu ». La sanction pénale figure à l’article L. 324-5 : 10 000 euros d’amende pour l’opérateur qui adresse une communication commerciale à une personne interdite de jeux, comme pour celui qui lui permet de jouer en ligne. Une relance promotionnelle, un bonus ou un courriel de bienvenue reçu après l’inscription sont donc des pièces à conserver.
L’interdiction volontaire comporte pourtant des angles morts, que les joueurs découvrent souvent trop tard. Le premier tient au réseau physique. L’article L. 320-9-1 étend l’interdiction administrative aux postes d’enregistrement mentionnés au 5° de son I, mais limite l’interdiction volontaire aux catégories 1° à 4°. Service-Public et l’ANJ décrivent d’ailleurs la mesure comme bloquant les jeux de la FDJ et du PMU réalisés avec un compte joueur. Le ticket de grattage ou la grille de loto achetés sans compte au comptoir d’un bureau de tabac échappent donc au dispositif, même si l’article L. 320-9 impose aux opérateurs de droits exclusifs de vérifier périodiquement que les personnes qui jouent en point de vente au moyen d’un compte ne sont pas interdites de jeu.
Le deuxième angle mort est celui des sites illégaux. Le fichier est transmis aux casinos, aux clubs et aux opérateurs autorisés en France ; un site qui n’est pas autorisé en France ne le reçoit pas et n’est pas en mesure de l’appliquer. Le texte ne vise d’ailleurs que les casinos, les sites et les terminaux autorisés en droit français, de sorte qu’un casino situé à l’étranger relève de ses propres règles. Pour un joueur qui s’est déjà tourné vers des sites non agréés, l’interdiction ne suffit pas : elle doit s’accompagner d’une aide extérieure, par exemple celle de la ligne Joueurs info service, que Service-Public indique au 09 74 75 13 13.
Le troisième point concerne les salariés des établissements de jeux, et il est souvent ignoré. L’interdiction ferme l’accès aux casinos et aux clubs, y compris à celui qui y travaille. L’ANJ et Service-Public en tirent la conséquence : le salarié perd son agrément, donc son emploi, et le candidat à un poste soumis à agrément ne peut pas être recruté pendant trois ans. Pour un salarié de casino dont la difficulté porte sur les jeux en ligne, l’auto-exclusion auprès de chaque opérateur évite cette conséquence, au prix d’une protection moins complète.
Ces outils plus souples existent, mais ils n’ont pas la même force. En ligne, l’article 18 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 impose à chaque opérateur de proposer une auto-exclusion : « Le joueur détermine la durée de son exclusion, qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures ni supérieure à douze mois. » Elle est d’effet immédiat, ne vaut que chez l’opérateur qui l’enregistre, et le même article interdit d’ouvrir un nouveau compte pendant la période lorsque le joueur a demandé la clôture du sien. L’article 16 du même décret impose en outre des plafonds hebdomadaires de dépôts et de mises, dont la baisse est immédiate : « En cas d’augmentation, la modification prend effet au plus tôt dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisie par le joueur. »
Au casino, l’équivalent est la limitation volontaire d’accès, dont l’ANJ indique que le joueur fixe les modalités avec l’établissement : durée, fréquence des visites, montant des mises, moyens de paiement. Le tribunal judiciaire de Paris en a montré la limite dans un jugement du 23 mai 2024 (RG n° 20/12084). Un joueur qui se disait dépendant avait signé deux formulaires de limitation volontaire d’accès, sous deux identités différentes, puis réclamait au casino 78 375,50 euros de pertes. Le tribunal a jugé que le formulaire n’engageait que le joueur, et rappelé que, selon l’arrêté du 14 mai 2007, « la direction d’un casino PEUT refuser l’accès à son établissement à une personne ayant fait l’objet d’une limitation volontaire d’accès », alors qu’elle doit refuser l’entrée aux mineurs et aux personnes interdites par le ministre. Il a ajouté qu’une faute supposait de démontrer que l’établissement connaissait la dépendance : « il faudrait prouver qu’il connaissait précisément cet état de dépendance, or cette preuve n’est pas rapportée ». L’interdiction prononcée par l’ANJ crée au contraire une obligation de refus que l’article R. 321-27 impose à tous les casinos.
II. Lever l’interdiction, la faire respecter et s’en prévaloir devant un juge
A. Aucune levée avant trois ans, puis une demande à présenter soi-même
Aucun texte ne prévoit de levée anticipée. L’article L. 320-9-1 et l’article R. 321-28 fixent une durée de trois ans renouvelable tacitement, et l’arrêté du 29 avril 2021 en fait un minimum. L’ANJ en tire la conséquence dans sa foire aux questions sur la levée de l’interdiction : il n’est pas possible d’interrompre la mesure pendant les trois premières années, et la levée ne peut être demandée qu’au-delà de ce délai, calculé à partir de la date d’inscription. Le formulaire de levée du portail avertit qu’une demande présentée par une personne inscrite depuis moins de trois ans est automatiquement rejetée, et qu’il est inutile d’en déposer plusieurs. Les textes ne réservent aucune exception, qu’il s’agisse d’un changement d’emploi, d’un suivi médical achevé ou d’un motif familial.
Cette rigidité est cohérente avec l’objectif que l’article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure assigne à la politique des jeux, dont le premier point est de « Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ». Une mesure que l’on pourrait lever au premier regret protégerait mal ceux qui la demandent dans un moment de lucidité, précisément pour se prémunir contre leurs propres rechutes.
Passé trois ans, rien ne se produit de lui-même. L’ANJ explique, dans sa réponse aux joueurs inscrits depuis plus de trois ans, que l’interdiction se renouvelle tacitement à partir de la fin de la troisième année : sans intervention de l’intéressé, il reste interdit de jeux. Celui qui constate, quatre ans après son inscription, qu’il ne peut toujours pas entrer dans un casino ni ouvrir de compte n’est donc victime d’aucune erreur. Il lui appartient de déposer une demande de levée, en ligne ou par courrier. La date exacte de l’inscription figure sur la notification officielle reçue au moment de l’interdiction ; en cas de doute, l’ANJ invite à la contacter.
La demande en ligne suit deux étapes, selon l’ANJ. Le demandeur remplit un formulaire et joint la copie d’une carte nationale d’identité recto verso, d’un passeport, d’un permis de conduire ou d’un titre de séjour en cours de validité ; les services de l’ANJ vérifient ensuite la demande et lèvent immédiatement l’inscription si le dossier est recevable. La notification officielle de la levée arrive par courrier postal. Le délai moyen d’instruction annoncé est le même que pour une inscription, dix jours ouvrés. La fiche Service-Public renvoie à ces deux voies, en ligne et par courrier, en rappelant que sans démarche l’interdiction est maintenue. Pour un majeur sous tutelle, c’est le tuteur qui présente la demande de levée, avec un extrait du jugement qui l’a désigné.
L’ANJ et Service-Public déconseillent la levée à ceux qui subissent encore des difficultés familiales ou financières liées au jeu. Pour celui qui choisit de reprendre, l’article 16 du décret du 19 mai 2010 impose, à l’ouverture de tout nouveau compte, de fixer un plafond de dépôts avant le premier dépôt et un plafond de mises avant la première mise. À partir du 1er janvier 2027, la nouvelle rédaction de l’article L. 320-11, déjà consultable sur Légifrance, étendra l’autolimitation « des dépôts, des mises et des pertes ». Elle imposera aux joueurs âgés de 18 à 25 ans une période fixée par décret, d’au moins deux semaines, avant toute hausse de leurs limites, et permettra à l’ANJ de plafonner, par décision motivée et pour un an au plus, les pertes auxquelles ces joueurs peuvent s’exposer.
L’interdiction volontaire ne se conteste pas au sens propre, puisqu’elle résulte de la demande de l’intéressé. Si une personne découvre une inscription qu’elle n’a jamais sollicitée, son premier interlocuteur est l’ANJ, qui rappelle que la démarche ne peut émaner que de la personne concernée ; l’auteur d’une demande faite sous son nom s’expose aux peines de l’article 226-4-1 du code pénal. L’interdiction ministérielle obéit à une autre logique : décidée sans l’accord du joueur, elle peut être contestée devant le tribunal administratif du domicile, selon Service-Public, et prend fin automatiquement à son terme.
B. Quand un opérateur laisse jouer un interdit, et ce que la démarche pèse devant le juge
Les obligations des opérateurs sont nettes. L’article L. 320-9 les oblige à faire obstacle à la participation des personnes interdites, et l’article L. 324-5 du code de la sécurité intérieure punit de 10 000 euros d’amende les opérateurs qui « Permettent à une personne interdite de jeux de participer à une activité de jeu en ligne qu’ils proposent ». Dans les casinos, l’article R. 321-27 impose le contrôle d’identité à l’entrée et le refus des personnes inscrites. Un opérateur qui laisse un interdit ouvrir un compte, ou un casino qui le laisse entrer, manque donc à une obligation légale précise. Cette situation se distingue nettement de celle du joueur qui s’était seulement auto-exclu chez un opérateur ou avait signé une limitation volontaire d’accès.
Cette obligation ne rend pas pour autant l’action civile automatique. Le joueur doit établir la faute, son préjudice et le lien entre les deux, et le tribunal applique les textes en vigueur à la date des mises. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 12 septembre 2024 (RG n° 20/04452) l’illustre. Un parieur avait ouvert quinze comptes sur le site du PMU entre 2011 et 2016, demandé trente-deux auto-exclusions temporaires ou suspensions de dépôts, et déposé 43 500 euros au total. Le tribunal a admis son addiction malgré un certificat médical tardif, en relevant que « les addictions dont celles aux jeux de hasard et d’argent sont des pathologies susceptibles de durer de longues années ». Il l’a pourtant débouté, car, pour cette période, « l’interdiction fondant tant la demande de nullité que les demandes de dommages-intérêts n’est édictée par aucun texte en vigueur à la date des faits ».
La leçon dépasse ce dossier. La réouverture d’un compte pendant une auto-exclusion temporaire n’était pas encore interdite à l’époque des faits ; l’article 18 du décret du 19 mai 2010, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2020, interdit désormais d’ouvrir un nouveau compte pendant la période lorsque le joueur a clôturé le sien : « Dans l’hypothèse où un joueur demande la clôture de son compte pendant une période d’auto-exclusion, il ne peut ouvrir un nouveau compte au cours de cette période. » L’interdiction volontaire offre une base plus solide encore, puisque l’obligation de clôture et de refus pèse sur tous les opérateurs légaux dès l’inscription au fichier.
Le même jugement rappelle deux règles de procédure qui pèsent sur ces dossiers. La première est la prescription de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La seconde tient à la médiation. Le parieur avait saisi un médiateur, mais le PMU n’avait pas accepté la médiation, de sorte que la prescription n’a pas été suspendue au sens de l’article 2238 du code civil, qui suppose un accord des parties ou, à défaut d’accord écrit, une première réunion de médiation. Les demandes portant sur les mises antérieures au 20 septembre 2013 ont ainsi été déclarées prescrites. Pour la preuve, le parieur avait obtenu ses données personnelles par l’intermédiaire de l’Autorité de régulation des jeux en ligne et de la CNIL, le PMU ayant en outre produit, sur leurs injonctions, un état récapitulatif de sa situation : c’est une voie utile pour reconstituer des années de jeu.
En pratique, celui qui a été interdit et a pu jouer malgré tout conserve la notification de l’ANJ, qui date l’inscription, les captures d’écran de l’ouverture du compte, les relevés de dépôts et les offres commerciales reçues. Il écrit d’abord à l’opérateur, puis, faute de réponse satisfaisante, informe l’ANJ, qui indique dans sa réponse sur la fermeture des comptes joueurs qu’elle communique alors les recours possibles. La question plus large du remboursement des pertes, et de la responsabilité des banques ou des établissements de soins, fait l’objet d’un article distinct consacré à l’addiction au jeu et au remboursement des pertes.
L’interdiction a enfin un effet que peu de joueurs anticipent : elle compte devant le juge du surendettement. L’article L. 711-1 du code de la consommation réserve la procédure aux débiteurs de bonne foi : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Dans un jugement du 9 avril 2024 (RG n° 23/00612), le juge des contentieux de la protection de Paris a écarté la mauvaise foi qu’une banque reprochait à un débiteur endetté de 17 156,44 euros, après des paris en ligne sur des sites étrangers. Il a relevé que l’intéressé « a sollicité, dès janvier 2021, son interdiction de jouer auprès de l’Autorité Nationale des Jeux et que celle-ci n’est intervenue que le 27/09/2023 », qu’il suivait une prise en charge thérapeutique régulière, et s’est fondé sur « la reconnaissance médicale de cette problématique comme une addiction ». Le jugement ne dit pas ce qui explique le délai entre la demande et l’inscription.
À l’inverse, le même tribunal a déclaré irrecevable, par un jugement du 11 avril 2025 (RG n° 24/00747), une débitrice dont les relevés bancaires montraient, pendant la procédure, une dizaine de dépenses de jeu en ligne par mois sous le libellé Winamax, pour environ 280 euros mensuels. Le juge a retenu que « De telles dépenses apparaissent incompatibles avec le comportement attendu d’un débiteur pendant le déroulement d’une procédure de surendettement », et relevé qu’elle avait biffé ces opérations sur les relevés produits. Pour un joueur endetté, demander son interdiction avant de déposer un dossier, puis s’y tenir, peut donc aussi montrer au juge une volonté réelle d’en sortir.
Conclusion
L’interdiction volontaire de jeux est une mesure simple à demander et difficile à défaire, par choix des textes. Elle se sollicite auprès de l’ANJ, de préférence en ligne en ce moment, dure trois ans au minimum, se renouvelle sans limite en l’absence de démarche et ne peut être levée qu’à la demande de l’intéressé, ou de son tuteur, une fois ce délai écoulé. Elle ferme les casinos, les clubs de jeux, les sites agréés et les jeux sur compte de la FDJ et du PMU ; elle laisse ouverts le comptoir du bureau de tabac, pour les jeux achetés sans compte, et les sites illégaux, que le fichier ne touche pas. Les proches ne peuvent pas l’imposer, sauf par l’intermédiaire d’une mesure de protection ouverte par le juge des tutelles sur certificat médical.
Pour celui qui a été interdit, la mesure produit des effets juridiques précis : clôture des comptes et reversement du solde par virement, fin des sollicitations commerciales, obligation de refus pour les casinos et les opérateurs, sanction pénale en cas de manquement et, devant le juge du surendettement, un indice de bonne foi. Les réformes récentes ne changent pas ce socle : la loi du 3 août 2026 a élargi l’interdiction administrative, et la rédaction de l’article L. 320-11 applicable en 2027 renforcera les limites des jeunes joueurs. Conserver la notification de l’ANJ, les relevés et chaque échange avec l’opérateur reste la meilleure manière de faire valoir ces droits dans le délai de cinq ans.