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Élection de Montargis annulée pour une vidéo diffamatoire : ce que le juge exige et ce que peut changer l’appel

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Élection de Montargis annulée pour une vidéo diffamatoire : ce que le juge exige et ce que peut changer l’appel

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Le 24 septembre 2026, le tribunal administratif d’Orléans a annulé les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 à Montargis, dans le Loiret (jugement n° 2601833). Au second tour d’une triangulaire, la liste « Aimer Montargis », conduite par Côme Dunis (Rassemblement national), avait devancé de 59 voix la liste d’union de la gauche menée par Bruno Nottin. Saisi par ce dernier, le tribunal n’a retenu qu’une irrégularité : une vidéo publiée sur Facebook le 17 mars, entre les deux tours, dans laquelle un conseiller prud’homme de la ville, se prévalant de sa qualité de juge, accusait Bruno Nottin, greffier de ce conseil, d’incompétence et de faux commis dans ses fonctions, avant d’appeler à voter pour la liste adverse. Deux heures après l’annonce du jugement, la municipalité a fait savoir qu’elle ferait appel devant le Conseil d’État (Le Parisien, 24 septembre 2026).

La décision peut surprendre : l’auteur de la vidéo n’était pas candidat, et la liste élue ne l’avait pas tournée. Elle applique pourtant une jurisprudence ancienne et constante du Conseil d’État sur les attaques de fin de campagne. Le juge de l’élection ne dit pas si des propos sont diffamatoires au sens pénal ; il recherche s’ils ont pu déplacer assez de voix pour fausser le résultat.

Cet article reprend les critères que ce juge combine et la manière dont le tribunal d’Orléans les a appliqués, puis ce que le Conseil d’État pourra examiner en appel et ce que candidats, colistiers et électeurs doivent en retenir pour les prochains scrutins, présidentielle de 2027 comprise. Le fonctionnement de la mairie pendant l’appel et le calendrier d’un éventuel nouveau vote sont traités en détail dans notre article sur les élections municipales annulées en 2026.

I. Pourquoi une vidéo de campagne peut suffire à faire annuler une élection

A. Le juge ne tranche pas la diffamation : il mesure l’effet du message sur le vote

Quatre textes encadrent la propagande électorale. L’article L. 48 du code électoral rend applicables à la propagande « les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l’exception de son article 16 ». Cette loi définit la diffamation, à son article 29, comme « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». L’article L. 48-1 étend les interdictions et restrictions de la propagande à tout message diffusé « par tout moyen de communication au public par voie électronique », donc aux réseaux sociaux. Enfin, l’article L. 48-2 dispose : « Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale. »

Ce dernier texte se lit avec le calendrier de la campagne. Selon l’article L. 47 A, « En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. » Le second tour ayant lieu le dimanche qui suit le premier, en vertu de l’article L. 56, la campagne d’entre-deux-tours dure moins d’une semaine. À partir de sa clôture, l’article L. 49 interdit notamment de « Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ».

Le tribunal d’Orléans a d’abord rappelé la répartition des rôles. Il n’appartient pas au juge de l’élection de dire si les propos dénoncés tombent sous le coup de la loi de 1881 : cette question relève du juge pénal. Le juge électoral détermine seulement si ces propos ont constitué une manœuvre de nature à déplacer un nombre de suffrages suffisant pour modifier la sincérité du scrutin. Le Conseil d’État le dit d’une autre manière : le juge électoral ne se prononce pas sur le bien-fondé des arguments échangés pendant la campagne, sauf lorsqu’ils contiennent des « informations diffamatoires » qui portent atteinte à l’intégrité et à l’honneur des autres candidats (CE, 5 mars 2021, n° 446672, Saint-Germain-sur-Morin). Une critique de bilan, même vive et même inexacte, reste en principe dans le débat démocratique. L’atteinte à la probité ou à l’honneur d’un candidat en sort.

Il en découle une conséquence que la municipalité de Montargis conteste aujourd’hui : l’auteur du message n’a pas besoin d’être candidat. Le Conseil d’État juge que l’article L. 48-2 et le principe qu’il rappelle n’empêchent pas le juge de l’élection de tenir compte de tels éléments, même lorsque leur diffusion n’est « pas imputable à l’un des candidats » (CE, 21 novembre 2018, n° 422003, Saint-Ouen-sur-Morin ; même formule dans CE, 5 mars 2021, n° 446493, Aiguillon). L’annulation ne sanctionne donc pas une personne. Elle constate que le choix des électeurs a pu être faussé, quelle que soit l’origine du trouble.

La sanction personnelle existe, mais sur d’autres terrains. Le premier est l’inéligibilité du candidat qui a lui-même accompli des manœuvres frauduleuses, examinée plus loin. Le second est la voie pénale, distincte du contentieux électoral : l’article L. 97 du code électoral punit « d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros » ceux qui, « à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses », ont surpris ou détourné des suffrages, et la diffamation elle-même relève du juge pénal. Aucune de ces poursuites n’est nécessaire pour obtenir l’annulation, et aucune ne découle automatiquement d’un jugement d’annulation.

Reste à savoir ce qu’est un élément nouveau. Le juge écarte les attaques qui reprennent un thème déjà débattu. À Saint-Ouen-sur-Morin, une profession de foi distribuée l’avant-veille du scrutin revenait sur des faits anciens ; elle ne dépassait, ni par son contenu ni par ses termes, « les limites de la polémique électorale », et le Conseil d’État a jugé qu’elle n’avait pas altéré la sincérité du scrutin, alors même qu’une seule voix séparait les candidats concernés. L’élection n’y a été annulée qu’en raison d’un autre document : une lettre à l’allure de courrier officiel, distribuée par des élus d’une commune voisine à un moment où il n’était plus possible d’y répondre (n° 422003). À Saint-Astier, à l’inverse, un tract distribué le vendredi soir et relayé sur Facebook portait des accusations qui « n’avaient pas figuré dans le débat public » ; le Conseil d’État a confirmé l’annulation, compte tenu du faible écart de voix (CE, 25 juin 2021, n° 446700).

B. Contenu, moment, diffusion, écart de voix : les quatre critères appliqués à Montargis

Le premier critère tient à la teneur du message. Les accusations qui visent la probité ou l’honnêteté d’un candidat sont celles que le juge regarde le plus souvent comme excédant les limites de la polémique électorale. À Moidieu-Détourbe, un tract mettant en cause la probité et l’honorabilité de l’équipe sortante, par des imputations « dont la réalité n’est pas établie », a justifié l’annulation du scrutin (CE, 12 mars 2021, n° 445847). À Eringhem, le Conseil d’État a jugé que la teneur d’un tract visant l’intégrité d’une tête de liste « excluait toute défense utile », même si l’intéressé avait eu le temps de répondre (CE, 22 avril 2021, n° 446608). Cette formule compte : certaines accusations, par leur nature, ne peuvent pas être utilement réfutées avant le vote, même lorsque le temps ne manque pas.

Le deuxième critère est le moment. Plus l’attaque est tardive, moins la réponse est possible, mais le juge n’applique aucun délai fixe. À Moidieu-Détourbe, les trois jours séparant la diffusion du tract de la fin de la campagne ont été jugés insuffisants : eu égard à la teneur des allégations, le Conseil d’État a relevé que ce délai n’était pas « de nature à permettre une telle réponse » (n° 445847). À Saint-Germain-sur-Morin, il a au contraire tenu compte « du délai d’un mois » dont disposait la liste visée pour répondre à un tract du maire sortant (n° 446672). À Lanton, un tract anonyme qui n’excédait pas les limites de la polémique, distribué quelques jours avant le second tour à un nombre restreint d’habitants, l’avait été dans des délais qui « permettaient encore à cette liste d’y répondre » (CE, 13 juillet 2021, n° 446812). À Saint-Martin-du-Tertre, en revanche, des tracts mettant gravement en cause la probité du maire sortant, diffusés le jeudi et le vendredi puis repris sur Facebook jusqu’au samedi, ont été jugés tels qu’en raison de leur nouveauté et de leur gravité, il n’était « plus possible d’y répondre utilement » (CE, 29 octobre 2021, n° 446828).

Le troisième critère est l’ampleur de la diffusion. Des affiches injurieuses posées le samedi matin, retirées ou recouvertes le jour même, qui ne sont restées « visibles que quelques heures », n’ont pas justifié d’annulation à Amélie-les-Bains-Palalda (CE, 8 avril 2021, n° 446413). À Colombes, un tract anonyme au caractère diffamatoire n’a pas davantage entraîné l’annulation, faute de preuve qu’il ait été largement diffusé (CE, 30 décembre 2021, n° 450810). À Carros, au contraire, des publications diffamatoires mises en ligne, envoyées par courriel, déposées dans les boîtes aux lettres, publiées dans un groupe Facebook de plusieurs centaines de membres et relayées par messagerie ont conduit à confirmer l’annulation (CE, 30 décembre 2021, n° 451036). À Halluin, des inscriptions injurieuses et diffamatoires tracées la nuit précédant le vote sur les bâtiments abritant la majorité des bureaux ont pesé d’autant plus que des photographies en avaient « circulé toute la journée du scrutin » sur les réseaux sociaux (CE, 27 juillet 2021, n° 450995).

Le dernier critère, souvent décisif, est l’écart de voix. Aucun des éléments précédents ne suffit seul : le juge les rapporte au nombre de suffrages qu’il aurait fallu déplacer pour changer le résultat. À Aiguillon, trente voix séparaient les listes (n° 446493). À Carros, l’écart était limité à 31 suffrages sur 4 525 exprimés (n° 451036). À Eringhem, il était d’une voix entre le dernier élu et les premiers non élus (n° 446608). À Amélie-les-Bains-Palalda, les 149 voix d’avance de la liste élue ont au contraire contribué à écarter le grief (n° 446413). Un écart minime ne suffit pas non plus à lui seul : à Saint-Ouen-sur-Morin, la profession de foi critiquée n’apportait rien de nouveau, et l’écart d’une voix n’a pas suffi à en faire une cause d’annulation.

Le jugement de Montargis combine ces quatre éléments. La vidéo a été publiée le mardi 17 mars 2026, deux jours après le premier tour, alors que la liste de Bruno Nottin venait de fusionner avec une autre liste ; la campagne du second tour prenait fin le samedi 21 mars à zéro heure. Selon le tribunal, son contenu mettait en cause la probité et les compétences du candidat, avait « excédé largement les limites » de ce qui peut être toléré dans la polémique électorale et « excluait une défense utile ». Sa diffusion n’était pas contestée : la vidéo avait été relayée le jour même dans deux groupes Facebook locaux, comptant 12 544 et 2 330 membres, ainsi que par Côme Dunis lui-même, qui avait publié un message de remerciement à son auteur avant le second tour. Le tribunal en a déduit qu’elle avait pu toucher « un nombre conséquent d’électeurs ». Enfin, l’écart était de 59 voix, soit 1,54 % des 3 825 suffrages exprimés, pour 7 383 électeurs inscrits. Le tribunal a jugé la diffusion de la vidéo de nature « à altérer la sincérité du scrutin ». Aucun candidat n’ayant été élu au premier tour, il a annulé l’ensemble des opérations des 15 et 22 mars.

II. Et maintenant : ce que peut décider le Conseil d’État et ce que doivent faire candidats et électeurs

A. En appel, l’argument des contenus de tiers, les griefs non examinés et l’inéligibilité écartée

L’appel est ouvert au préfet et aux parties. Il doit être déposé au Conseil d’État, à peine d’irrecevabilité, « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision », selon l’article R. 123 du code électoral, la notification intervenant elle-même dans les huit jours du jugement (article R. 120). La durée de la première instance s’explique aussi par les textes. Comme l’a précisé le tribunal, Montargis comptant plus de 9 000 habitants, il ne pouvait se prononcer qu’après la décision de la Commission nationale des comptes de campagne, rendue le 9 juillet 2026 : dans une circonscription où les dépenses électorales sont plafonnées, le juge « sursoit à statuer jusqu’à réception des décisions de la commission » (article L. 118-2), et son délai de jugement court à partir de leur réception (article R. 120). Pendant l’appel, l’article L. 250 prévoit que « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. » Le tribunal n’a pas suspendu leur mandat. L’article L. 250-1 ne le permet qu’en cas d’annulation pour manœuvres dans l’établissement de la liste électorale ou pour irrégularité dans le déroulement du scrutin, et c’est « compte tenu de la nature de l’irrégularité » que le tribunal a refusé cette mesure. Le même article impose au Conseil d’État de statuer « dans les six mois qui suivent l’enregistrement du recours ». Si l’annulation devient définitive, l’article L. 251 exige que les électeurs soient convoqués « dans un délai qui ne peut excéder trois mois ».

Sur le fond, la municipalité a déjà exposé l’argument qu’elle entend soutenir. Selon son communiqué, rapporté par Le Parisien, elle entend « défendre le choix exprimé par les Montargois » et s’inquiète de voir des « contenus diffusés par des tiers », dont l’influence réelle resterait discutée, suffire à remettre en cause le résultat d’un scrutin. Sur le principe, le Conseil d’État a jusqu’ici jugé l’inverse : l’origine du message n’empêche pas le juge d’en tenir compte (n° 422003 ; n° 446493). Le Conseil d’État a confirmé des annulations fondées sur des tracts anonymes à Ambleteuse, alors que la tête de la liste élue avec seize voix d’avance avait « démenti être à leur origine » et s’en était désolidarisée publiquement (CE, 3 mai 2021, n° 442727). Il l’a fait aussi à Vif, pour un tract signé d’un « collectif citoyen », alors même qu’il n’était pas établi que la tête de liste mise en cause ou ses colistiers en soient à l’origine (CE, 7 juin 2021, n° 446123). À Montargis, le jugement relève en outre que la tête de liste avait elle-même relayé la vidéo et remercié son auteur.

Le débat d’appel pourrait donc porter moins sur ce principe que sur l’appréciation des faits, que le Conseil d’État reprend lui-même au vu de l’instruction. Trois points peuvent être discutés au regard de sa jurisprudence. Le temps de réponse, d’abord : entre le mardi 17 et le samedi 21 mars à zéro heure, la liste visée disposait d’un peu plus de trois jours. Le Conseil d’État a déjà admis que quelques jours suffisaient pour répondre à un tract resté dans les limites de la polémique, comme à Lanton, mais il a aussi jugé, à Eringhem, que certaines accusations excluent toute défense utile quel que soit le temps disponible. L’audience réelle, ensuite : le nombre de membres d’un groupe ou de vues d’une vidéo ne dit pas combien d’électeurs de la commune l’ont vue. Le Conseil d’État a ainsi écarté un grief étayé par le seul nombre d’abonnés d’un compte, faute pour le requérant d’établir combien d’entre eux « sont électeurs dans la commune » (CE, 22 décembre 2021, n° 451373, Villejuif). À Montargis, toutefois, le tribunal s’est appuyé sur des données de diffusion que la défense ne contestait pas et sur le relais par la tête de liste. L’écart, enfin, s’inscrivait dans une triangulaire où la troisième liste se trouvait elle aussi à 91 voix seulement de la première.

Même si le Conseil d’État écartait le motif retenu, l’affaire ne serait pas terminée. Juge d’appel, il est saisi de l’ensemble du litige « par l’effet dévolutif de l’appel » et examine alors les autres griefs de la protestation (CE, 10 mars 2021, n° 445257, L’Île-Saint-Denis). Or le tribunal d’Orléans a annulé l’élection « sans qu’il soit besoin de statuer » sur les autres critiques. Résumées dans le jugement, celles-ci visaient notamment la poursuite de la campagne après sa clôture officielle, par des publications de dernière minute diffusées au moyen d’un compte présenté comme fictif et par des SMS envoyés la veille du scrutin, en méconnaissance de l’article L. 49. Elles invoquaient aussi des menaces et intimidations, des pressions et attroupements aux abords des bureaux de vote, des transports d’électeurs, la photographie du cahier d’émargement par un membre d’un bureau et des électeurs filmés dans l’isoloir. Ce ne sont à ce stade que des allégations, dont le tribunal n’a pas vérifié la réalité. Seules celles présentées dans le délai de protestation pourraient d’ailleurs être examinées : des griefs apparus pour la première fois dans des mémoires déposés après ce délai ne peuvent être regardés comme soulevés dans la protestation initiale et sont irrecevables (CE, 12 mars 2021, n° 445875).

Reste l’inéligibilité, que le tribunal a refusé de prononcer contre Côme Dunis et contre Dominique Coquelle. Ce dernier a été élu maire au début du mois de septembre, après la démission de Côme Dunis pour raisons de santé (Le Parisien, 8 septembre 2026). L’article L. 118-4 permet au juge de déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, « le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ». Le Conseil d’État en a précisé les conditions : la sanction suppose que les manœuvres constatées présentent « un caractère frauduleux » et qu’il soit établi qu’elles ont « été accomplies par les candidats concernés » (CE, 20 juillet 2021, n° 449688, Cholet, publiée au Recueil). Une irrégularité assez grave pour annuler une élection ne l’est donc pas forcément pour frapper un candidat. À Ercourt, la manœuvre qui avait justifié l’annulation ne présentait pas un caractère frauduleux « justifiant le prononcé d’une inéligibilité » (CE, 4 mai 2023, n° 469492). À Montargis, la vidéo émanait d’un tiers, ce qui éclaire le refus du tribunal. En l’état, rien dans le jugement n’empêche les élus de mars de se présenter à un nouveau scrutin. Les conclusions financières ont également été rejetées : les allégations de dépassement du plafond et de financement par des personnes morales n’étaient étayées par aucune pièce, et le compte de la liste élue avait été approuvé le 9 juillet 2026. L’inéligibilité liée au compte obéit à d’autres règles, présentées dans notre article sur les comptes de campagne rejetés.

B. Preuves, délai de cinq jours, relais et référé de 2027 : les règles à retenir avant le prochain scrutin

Pour le candidat visé par une attaque, la première urgence est la preuve. À Montargis, la transcription de la vidéo provenait d’un procès-verbal de constat du 20 mai 2026, et le tribunal s’est appuyé sur des chiffres de diffusion que la défense ne discutait pas. Les échecs sont instructifs. À Bondoufle, une capture d’écran prise plus de deux mois après le second tour ne permettait pas de connaître le « nombre de vues au jour des élections » (CE, 15 septembre 2021, n° 450600). À Colombes, un constat d’huissier qui se bornait à rapporter les déclarations de la candidate n’établissait « ni la réalité de cette diffusion » ni sa durée (n° 450810). Il faut donc faire constater, par un commissaire de justice et le plus tôt possible, le contenu exact du message, sa date, les pages et groupes où il circule et les compteurs de vues et de partages à ce moment, puis renouveler le constat au lendemain du vote. Répondre publiquement reste utile et ne fait pas perdre le droit de contester : à Carros, le Conseil d’État a confirmé l’annulation alors que le maire sortant s’était « efforcé d’y apporter une réponse » sur sa page Facebook (n° 451036).

Après le vote, le délai est très court. L’article R. 119 impose que les réclamations soient consignées au procès-verbal ou déposées, « à peine d’irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », à la sous-préfecture, à la préfecture ou directement au greffe du tribunal administratif. L’article L. 248 ouvre largement ce recours : « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. » À Montargis, le tribunal a rappelé que la seule qualité de candidat justifiait l’intérêt pour agir, et écarté la fin de non-recevoir opposée par la liste élue. Le délai ne souffre pas d’exception : lors des municipales de 2026, le Conseil d’État a confirmé le rejet, comme tardives, de protestations enregistrées le 21 mars puis le 1er avril contre des scrutins du 15 mars ; chacune était, selon ses termes, « manifestement irrecevable » (CE, 18 juin 2026, n° 514376 ; CE, 23 juillet 2026, n° 514931). Chaque grief doit aussi figurer, avec précision, dans la protestation elle-même. Des griefs tirés d’attaques personnelles et diffamatoires, invoqués tardivement, ont ainsi été écartés comme irrecevables, parce qu’ils n’avaient pas été formulés dans le délai de l’article R. 119 (CE, 22 décembre 2025, n° 507063).

Pour les candidats et leurs soutiens, la leçon est symétrique. Relayer n’est pas neutre : à Montargis, le partage de la vidéo par la tête de liste et son message de remerciement ont compté dans l’appréciation de sa diffusion, et se désolidariser après coup n’a pas sauvé le scrutin d’Ambleteuse. À partir de la veille du vote à zéro heure, l’article L. 49 interdit toute propagande en ligne, y compris par les comptes des colistiers et des soutiens. La promotion payante d’une publication pose une autre difficulté. Pendant les six mois qui précèdent le premier jour du mois de l’élection, l’article L. 52-1 interdit d’utiliser à des fins de propagande « tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle ». Le Conseil d’État a jugé qu’une publication sponsorisée sur Facebook constituait un procédé de publicité commerciale interdit, « qu’elle ait été volontaire ou non » de la part du candidat, sans annuler l’élection en l’absence de contenu polémique et d’impact significatif (CE, 28 mai 2021, n° 445567, Alixan ; dans le même sens, n° 450600, Bondoufle). Un message polémique poussé par un budget publicitaire en fin de campagne exposerait ainsi à deux griefs à la fois.

Pour la présidentielle de 2027, un outil supplémentaire existera, mais il est étroit. L’article L. 163-2 permet au juge des référés, pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales, de faire cesser la diffusion d’« allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir », lorsqu’elles sont diffusées « de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d’un service de communication au public en ligne ». Le juge se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Le Conseil constitutionnel a relevé que ce dispositif s’applique aux élections législatives, sénatoriales et européennes, aux opérations référendaires et à l’élection présidentielle ; les municipales n’en font pas partie. Il a précisé que ces allégations ne visent pas les opinions, les parodies, les inexactitudes partielles ou les « simples exagérations », et que leur caractère inexact ou trompeur, comme le risque pour la sincérité du scrutin, doit être manifeste (décision n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018, paragraphes 2, 21 et 23). L’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 rend ce texte applicable à l’élection présidentielle, dont le premier tour est fixé au 18 avril 2027 (Service-Public.fr) : la période de ce référé s’ouvrira donc le 1er janvier 2027. Une vidéo comme celle de Montargis, tournée par une personne identifiée et relayée dans des groupes locaux, ne répondrait pas nécessairement au critère d’une diffusion artificielle ou automatisée. Pour l’essentiel, la protection passe donc par la réponse pendant la campagne, puis par le juge de l’élection après le vote.

Conclusion

Le jugement de Montargis ne crée pas de règle nouvelle. Il applique à une vidéo publiée sur Facebook les critères que le Conseil d’État utilise depuis longtemps pour les tracts : une accusation qui touche à la probité, lancée à quelques jours du vote, largement relayée et suivie d’un résultat serré, peut suffire à annuler un scrutin, même lorsque son auteur n’était pas candidat. L’annulation ne vaut pas sanction personnelle. L’inéligibilité exige une manœuvre frauduleuse accomplie par le candidat lui-même, et la qualification pénale des propos appartient à un autre juge.

L’appel annoncé portera sur l’appréciation de ces faits : le temps dont disposait la liste visée pour répondre, l’audience réelle de la vidéo auprès des électeurs de Montargis et le poids de 59 voix dans une triangulaire. Le Conseil d’État devra statuer dans les six mois de l’enregistrement du recours et, s’il écarte le motif retenu, examiner les autres griefs soulevés dans le délai de protestation. D’ici là, le conseil municipal élu en mars reste en fonctions.

Pour les campagnes à venir, élections partielles comme présidentielle de 2027, trois précautions en découlent. Faire constater sans attendre tout message litigieux et son audience. Contester dans les cinq jours en exposant tous ses griefs dans la protestation. Mesurer, avant de partager un contenu hostile à un adversaire, qu’un simple relais peut peser dans la balance du juge.

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