Les têtes de liste des élections municipales des 15 et 22 mars 2026 reçoivent en ce moment les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Dans les communes de 9 000 habitants et plus, toute tête de liste tenue d’établir un compte, dès 1 % des suffrages exprimés ou dès la réception de dons de particuliers, devait le déposer au plus tard le vendredi 22 mai 2026 à 18 heures, comme le rappelle le calendrier officiel publié par Vie publique. Dans une communication du 8 juillet 2026 publiée sur cnccfp.fr, la Commission indiquait examiner 4 879 comptes et annonçait des décisions notifiées au plus tard le 22 juillet 2026 pour les élections contestées, avant le 23 novembre 2026 pour les autres.
Lorsque la décision rejette le compte, trois conséquences s’enchaînent. Le remboursement forfaitaire de l’État, qui peut atteindre près de la moitié du plafond de dépenses, est perdu. Le dossier part chez le juge de l’élection, le tribunal administratif, qui peut prononcer une inéligibilité allant jusqu’à trois ans et, si la tête de liste a été élue, la déclarer démissionnaire d’office. Un dépassement du plafond oblige en outre à reverser au Trésor public une somme égale au dépassement.
Rien n’est pourtant joué quand la lettre arrive. Le Code électoral laisse au juge une marge réelle, et la jurisprudence du Conseil d’État, jusqu’à ses décisions de février 2026, montre ce qui fait basculer un dossier. Cet article reprend la question du côté du candidat : ce que vaut le motif retenu, ce que le tribunal examinera, dans quels délais, et comment défendre à la fois son éligibilité, son siège et son remboursement.
I. Le compte est rejeté : ce que la Commission reproche et ce que vous perdez déjà
A. Les motifs de rejet : ceux que le juge confirme presque toujours, ceux qui se discutent
La Commission ne rejette pas un compte par une décision brutale et isolée. L’article L. 52-15 du code électoral prévoit qu’elle « approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne ». Avant de trancher, elle adresse donc au candidat les irrégularités qu’elle relève et lui laisse la possibilité d’y répondre. Dans l’affaire jugée le 29 septembre 2022, le Conseil d’État mentionne ainsi le courrier par lequel la Commission avait signalé plusieurs irrégularités au binôme concerné (CE, 29 septembre 2022, n° 464246). Les explications données à ce stade comptent : dans une décision du 17 avril 2025, le Conseil d’État a examiné, pour les écarter, les justifications que le candidat avait présentées devant la Commission (CE, 17 avril 2025, n° 499662).
Premier motif, le plus sec : le dépôt hors délai. Le II de l’article L. 52-12 du code électoral impose le dépôt « Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin ». Pour un premier tour tenu le dimanche 15 mars 2026, ce dixième vendredi tombait le 22 mai 2026. Le retard n’appelle aucune appréciation de la part de la Commission : elle le constate et saisit le juge. Le Conseil d’État a tranché une telle affaire le 20 février 2026, à propos d’une élection municipale partielle organisée en novembre 2024 à Rognac. La tête de liste avait déposé son compte plus de six semaines après la date limite ; elle invoquait sa première campagne comme tête de liste, un scrutin partiel dont les délais auraient été mal rappelés et des montants modestes, 7 263 euros de dépenses. Le juge a retenu « l’ampleur du dépassement du délai imparti », la longue expérience politique de l’intéressée et le fait qu’elle n’invoquait aucune difficulté d’établissement du compte, pour y voir « un manquement délibéré à une règle substantielle » et confirmer six mois d’inéligibilité ainsi que la démission d’office (CE, 20 février 2026, n° 508623). À l’inverse, un candidat du Havre dont le pli, posté dans les délais, avait été égaré, et qui soutenait, sans être contredit, n’avoir jamais reçu la mise en demeure de la Commission, a vu son compte rejeté mais son inéligibilité annulée : le juge a relevé « la perte par les services postaux » et l’absence d’autre irrégularité significative (CE, 17 décembre 2021, n° 451850). La preuve de l’envoi, de sa date et de son suivi pèse donc autant que le compte lui-même.
Deuxième motif : l’absence d’expert-comptable. Le III du même article L. 52-12 pose que « Le compte de campagne est présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables. » La dispense ne joue que pour la tête de liste qui n’était pas tenue d’établir un compte, ou pour celle qui a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et dont les recettes et les dépenses n’excèdent pas le montant fixé par décret, soit 4 000 euros selon l’article D. 39-2-1 A du code électoral ; elle doit alors joindre les relevés du compte bancaire de campagne. Hors de ces cas, le rejet est acquis et l’inéligibilité menace directement : un binôme ayant dépassé 5 % des voix aux départementales de 2021 sans recourir à un expert-comptable a été déclaré inéligible six mois, malgré moins de 5 000 euros de dépenses et sa bonne foi invoquée, compte tenu de « l’absence d’ambiguïté de la règle applicable » (CE, 29 septembre 2022, n° 464246).
Troisième motif : les dépenses qui n’ont pas transité par le mandataire. L’article L. 52-4 du code électoral impose de déclarer un mandataire au plus tard lors de l’enregistrement de la candidature ; ce mandataire règle les dépenses de campagne, et « Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit […] font l’objet d’un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte de dépôt ». L’article L. 52-6 ajoute que « Le mandataire financier est tenu d’ouvrir un compte de dépôt unique retraçant la totalité de ses opérations financières. » Le Conseil d’État voit dans ce circuit unique « une formalité substantielle ». Il tolère le règlement direct de « menues dépenses », à la double condition que leur montant soit faible par rapport au total des dépenses et « négligeable au regard du plafond ». Pour une liste aux élections européennes de 2024, 723 euros réglés par des tiers après la désignation du mandataire représentaient 53 % des dépenses : le juge a refusé d’y voir de menues dépenses, jugé indifférent leur remboursement ultérieur par le mandataire et prononcé six mois d’inéligibilité (CE, 17 avril 2025, n° 499662). À Sada, à Mayotte, des dépenses payées directement par la tête de liste, soit 15,8 % des dépenses et 13,1 % du plafond, s’ajoutaient à un dépôt tardif ; l’inéligibilité a été maintenue mais ramenée de dix-huit à neuf mois (CE, 21 décembre 2021, n° 453600).
Quatrième motif : le déficit et les pièces manquantes. Le I de l’article L. 52-12 est explicite : « Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. » Un compte déficitaire, appuyé de pièces disparates et de dons dont le passage par le compte bancaire unique n’était pas démontré, a été rejeté à bon droit ; le candidat invoquait la défaillance de son mandataire, qui avait cessé de répondre, mais n’établissait pas avoir accompli « toutes les diligences nécessaires », et il a été déclaré inéligible six mois (CE, 21 juillet 2022, n° 459504).
Cinquième motif : les financements interdits. L’article L. 52-8 du code électoral plafonne à 4 600 euros les dons d’une même personne physique pour les mêmes élections, impose le chèque, le virement, le prélèvement ou la carte bancaire pour tout don de plus de 150 euros et dispose que « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat ». L’article L. 52-17 permet en outre à la Commission de réintégrer d’office la différence lorsqu’une dépense a été facturée en dessous des prix habituellement pratiqués. Ici, le rejet n’a rien d’automatique. À Trappes, une association présidée par le candidat avait distribué, entre les deux tours de 2020, des masques et des kits accompagnés de sa photographie de campagne : le Conseil d’État y a bien vu un don d’une personne morale, mais a jugé que ni l’article L. 52-15 ni aucun autre texte n’oblige la Commission à rejeter le compte pour ce motif. Eu égard à « la relative modicité de l’avantage », au plus 7,11 % des dépenses et 4,6 % du plafond, le rejet a été censuré, l’élection rétablie et le remboursement fixé à 35 863 euros (CE, 18 août 2021, n° 449593).
Dernier motif : le dépassement du plafond. L’article L. 52-11 du code électoral fixe le plafond en fonction du nombre d’habitants, avec des montants distincts pour les listes présentes au premier tour et pour celles présentes au second. À Sainte-Maxime, la tête de liste avait dépensé 23 536 euros pour un plafond de 20 961 euros au premier tour, soit plus de 10 % de dépassement. Elle soutenait avoir ignoré ce plafond ; le juge a répondu que le montant figurait sur le site internet de la préfecture, a relevé « un important dépassement du plafond » et confirmé six mois d’inéligibilité ainsi que la démission d’office de ses mandats municipal et communautaire (CE, 30 décembre 2021, n° 451110).
B. Remboursement, saisine du juge, reversement : ce que le rejet déclenche sans attendre le tribunal
La première perte est financière. Selon l’article L. 52-11-1 du code électoral, les dépenses électorales ouvrent droit à un remboursement forfaitaire de l’État « égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses ». Deux limites s’y attachent : « Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l’apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne », et il n’est pas versé en dessous de 5 % des suffrages exprimés au premier tour. Le même article l’exclut pour le candidat qui a dépassé le plafond, qui n’a pas déposé son compte dans le délai, dont le compte est rejeté pour un autre motif, ou qui n’a pas déposé la déclaration de situation patrimoniale à laquelle il était astreint. Lorsque les irrégularités ne justifient pas un rejet, la décision « peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités ». Un compte approuvé peut donc laisser, lui aussi, un litige sur le montant.
L’article L. 52-15 verrouille cette logique : « Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, quand la loi le prévoit, n’est possible qu’après l’approbation du compte de campagne par la commission. » Un compte rejeté ne donne donc lieu à aucun versement, sauf si le juge censure ensuite ce rejet.
Un point nouveau touche directement ce remboursement. La loi n° 2026-249 du 7 avril 2026 a complété le III de l’article L. 52-12, dans sa rédaction en vigueur depuis le 9 avril 2026 : « Les frais d’expertise comptable liés à l’application du présent article sont inscrits dans le compte de campagne et éligibles au remboursement forfaitaire de la part de l’Etat prévu à l’article L. 52-11-1. » La Commission conserve toutefois la faculté de n’en retenir qu’une partie lorsque ces frais « s’avèrent manifestement excessifs au regard des prestations effectivement accomplies ». Si vos honoraires d’expert-comptable ont été écartés ou réduits, le texte ne prévoit qu’un seul motif, leur caractère manifestement excessif au regard des prestations, des pièces et des difficultés du compte, et ce point se discute pièces en main.
La deuxième conséquence est procédurale et ne dépend d’aucune appréciation. L’article L. 52-15 dispose : « Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n’a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l’élection. » Pour les municipales, ce juge est le tribunal administratif ; pour les élections régionales ou européennes, la Commission saisit directement le Conseil d’État, comme le montrent les affaires jugées en 2022 et en 2025 (CE, 21 juillet 2022, n° 459504 ; CE, 17 avril 2025, n° 499662). Le même article prévoit que la Commission transmet le dossier au parquet lorsqu’elle relève des irrégularités de nature à contrevenir aux articles L. 52-4 à L. 52-13 et L. 52-16 ; ce volet pénal, distinct, obéit à ses propres règles et n’est pas traité ici.
La troisième conséquence ne vaut qu’en cas de dépassement du plafond. Une fois le dépassement constaté par une décision définitive, « la commission fixe alors une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public », recouvrée comme une créance de l’État, selon le même article L. 52-15. À Sainte-Maxime, le dépassement constaté par le juge atteignait 2 575 euros.
Le calendrier de la Commission obéit enfin à deux régimes. Si l’élection n’est pas contestée, elle se prononce dans un délai de six mois à compter de l’expiration du délai de dépôt, et l’article L. 52-15 en tire une conséquence rarement rappelée : « Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés. » Si l’élection fait l’objet d’une protestation, l’article L. 118-2 du code électoral impose au tribunal de surseoir à statuer jusqu’à la réception des décisions de la Commission, qui doit alors se prononcer dans les deux mois suivant l’expiration du délai de dépôt. Pour les municipales de 2026, le premier délai conduit au mois de novembre 2026 et le second expirait en juillet 2026, ce que confirment les dates annoncées par la Commission. Vérifier la date de la décision au regard de ces délais n’a donc rien d’une formalité.
II. Devant le tribunal administratif : éviter l’inéligibilité, garder son siège, récupérer le remboursement
A. L’inéligibilité n’est jamais automatique : ce que le juge pèse avant de la prononcer
La règle tient dans l’article L. 118-3 du code électoral : « Lorsqu’il relève une volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le juge de l’élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible ». Trois situations sont visées : le compte non déposé dans les conditions et le délai de l’article L. 52-12, le compte qui fait apparaître un dépassement du plafond, le compte rejeté à bon droit. Le verbe compte : depuis la loi du 2 décembre 2019, entrée en vigueur le 30 juin 2020, le juge dispose d’une simple faculté, là où l’ancien texte imposait l’inéligibilité dans certains cas. Le Conseil d’État a souligné cette évolution, en qualifiant l’inéligibilité d’« une sanction ayant le caractère d’une punition » et en appliquant la loi nouvelle, plus douce, à des faits antérieurs (CE, 21 décembre 2021, n° 453600).
Le juge raisonne en deux temps. Il vérifie d’abord si la Commission a rejeté le compte à bon droit, ce qui n’est pas acquis : l’affaire de Trappes montre qu’un rejet peut être censuré lorsque l’irrégularité est modeste au regard des dépenses et du plafond. Il recherche ensuite, en dehors des cas de fraude, un manquement d’une particulière gravité. Sa formule, reprise dans la plupart des décisions citées, figure encore dans celle du 20 février 2026 : il prend en compte l’ensemble des circonstances de l’espèce et apprécie s’il s’agit d’un « manquement caractérisé à une règle substantielle » relative au financement des campagnes et s’il présente un « caractère délibéré » (CE, 20 février 2026, n° 508623 ; CE, 17 avril 2025, n° 499662).
Plusieurs éléments font pencher vers l’inéligibilité. La clarté de la règle d’abord : obligation de dépôt dans le délai, présentation par un expert-comptable, passage des dépenses par le mandataire, interdiction du déficit sont des règles que le juge tient pour dépourvues d’ambiguïté. L’expérience du candidat ensuite : à Rognac, la longue expérience politique de la candidate a pesé contre elle (CE, 20 février 2026, n° 508623), et une maire sortante ne pouvait pas s’abriter derrière l’inexpérience de son mandataire et de son expert-comptable, le respect du délai de dépôt étant, selon le Conseil d’État, « une responsabilité personnelle du candidat » (CE, 21 décembre 2021, n° 453600). L’ampleur du manquement, enfin, que le juge mesure en proportion : part des dépenses réglées hors mandataire, pourcentage du plafond, nombre de jours ou de semaines de retard.
D’autres éléments en éloignent, à condition d’être prouvés. La cause extérieure établie, comme la perte d’un pli par les services postaux jointe à l’absence, non contredite, de réception de la mise en demeure, a suffi à écarter l’inéligibilité au Havre (CE, 17 décembre 2021, n° 451850). L’absence de toute autre irrégularité significative dans le compte a joué dans le même sens. En revanche, l’allégation non étayée ne vaut rien. Deux candidats aux départementales qui imputaient l’absence de compte à la difficulté d’ouvrir un compte bancaire n’établissaient ni leurs démarches auprès des banques, ni les refus essuyés, ni une éventuelle saisine de la Banque de France en vue de la désignation d’un établissement de crédit ; leurs dix-huit mois d’inéligibilité ont été confirmés (CE, 1er août 2022, n° 462166). De même, la défaillance du mandataire ne dispense pas le candidat d’agir lui-même (CE, 21 juillet 2022, n° 459504).
La durée, elle, reste proportionnée. L’article L. 118-3 fixe le maximum : « L’inéligibilité mentionnée au présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s’applique à toutes les élections. » Dans les décisions citées, la durée retenue se situe le plus souvent autour de six mois, pour un dépôt tardif de six semaines, un compte présenté sans expert-comptable, un dépassement de plus de 10 % du plafond ou des dépenses réglées hors mandataire. Le Conseil d’État peut réduire une durée qu’il juge excessive : dix-huit mois ramenés à neuf mois pour la tête de liste de Sada. Plaider à titre subsidiaire une durée plus courte n’est donc pas inutile, comme l’avait fait la candidate de Rognac, même si sa demande a été rejetée.
Concrètement, la défense se construit sur pièces, et vite. Elle rassemble la chronologie de la campagne, la date de désignation du mandataire et d’ouverture du compte bancaire, les preuves d’envoi du compte et, s’il y a lieu, les échanges avec la banque, le mandataire et l’expert-comptable. Elle chiffre l’irrégularité reprochée en proportion du total des dépenses et du plafond, puisque c’est ainsi que le juge raisonne. Elle répond point par point aux griefs de la Commission et montre, faits à l’appui, l’absence de volonté de fraude et de caractère délibéré.
B. Délais, appel, siège et remboursement : ce qui se joue jusqu’au Conseil d’État
Le tribunal administratif statue dans un délai contraint. L’article R. 120 du code électoral lui donne deux mois à compter de l’enregistrement de la réclamation et précise : « En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois. » C’est le cas des municipales de mars 2026. Lorsque l’élection est également contestée, le délai court à partir de la réception des décisions de la Commission. Le Conseil d’État applique ce délai lorsque le tribunal a été saisi par la Commission sur le fondement de l’article L. 52-15 (CE, 19 juillet 2021, n° 450792). S’il n’est pas tenu, l’article R. 121 est net : « Faute d’avoir statué dans les délais ci-dessus fixés, le tribunal administratif est dessaisi. » Le greffe en informe alors le préfet et les parties, qui disposent d’un mois pour saisir le Conseil d’État. Le temps utile pour préparer ses observations est donc bref : le délai du tribunal court dès l’enregistrement de la saisine.
Le jugement peut être déféré au Conseil d’État. Selon l’article R. 123 du code électoral, le recours est ouvert au préfet et aux parties intéressées et doit être déposé, à peine d’irrecevabilité, « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision ». Le préfet peut lui-même faire appel pour obtenir une mesure que le tribunal a omise : à Bondues, le tribunal avait déclaré la tête de liste inéligible sans la déclarer démissionnaire d’office ni proclamer son suivant de liste, et le Conseil d’État, saisi par le préfet, a rappelé que le juge doit épuiser son pouvoir juridictionnel (CE, 19 juillet 2021, n° 450792).
La question du moment où l’inéligibilité s’applique est décisive pour un élu. Le Conseil d’État a jugé, à propos d’un compte non déposé, que cette inéligibilité vaut pour toutes les élections et ne s’exécute qu’à partir du jour où la décision du juge qui la constate devient définitive (CE, 1er août 2022, n° 462166). Dans plusieurs des affaires citées, les tribunaux ont d’ailleurs fait courir la sanction à compter du jour où leur jugement deviendrait définitif, et le Conseil d’État, lorsqu’il statue lui-même, à compter de sa propre décision, comme pour la liste européenne de 2024 ou la tête de liste de Sada. Un appel formé dans le mois retarde donc ce point de départ. Il ne garantit rien sur le fond, mais il conditionne la suite.
La portée de la sanction mérite d’être mesurée avec précision. L’article L. 118-3 prévoit : « Toutefois, elle n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. » Un mandat obtenu avant la décision, par exemple lors d’un autre scrutin, n’est donc pas atteint par l’inéligibilité. Le mandat issu de l’élection en cause, lui, l’est directement : si le candidat inéligible a été proclamé élu, le juge « annule son élection ou, si l’élection n’a pas été contestée, déclare le candidat ou les membres du binôme démissionnaires d’office », selon le même article.
Le siège ne reste pas vacant. L’article L. 270 du code électoral dispose : « La constatation, par la juridiction administrative, de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles. » La juridiction proclame élu le suivant de liste. À Sainte-Maxime, la tête de liste a perdu ses mandats de conseillère municipale et de conseillère communautaire ; la personne appelée à la remplacer au conseil municipal ayant renoncé à siéger, le Conseil d’État a proclamé élue la suivante (CE, 30 décembre 2021, n° 451110). La liste conserve ses sièges ; c’est la tête de liste qui perd le sien.
Reste le remboursement, qui suit deux chemins selon la décision de la Commission. Si le compte a été rejeté et que le juge estime ce rejet injustifié, l’article L. 118-2 du code électoral prévoit que, « lorsqu’il constate que la commission instituée par l’article L. 52-14 n’a pas statué à bon droit, le juge de l’élection fixe le montant du remboursement dû au candidat en application de l’article L. 52-11-1 ». C’est ce qu’a fait le Conseil d’État à Trappes, en fixant lui-même le remboursement à 35 863 euros (CE, 18 août 2021, n° 449593). Le candidat de Trappes l’avait expressément demandé ; mieux vaut en faire autant, justificatifs de l’apport personnel à l’appui, puisque le remboursement ne peut excéder les dépenses réglées sur cet apport.
Si le compte a été approuvé mais que la Commission a exclu certaines dépenses ou réduit le remboursement, le candidat peut demander au tribunal administratif de Paris de réformer cette décision, avec un appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Deux décisions récentes montrent que ce recours peut aboutir. Le 16 février 2026, le Conseil d’État a confirmé la réintégration de 2 026 euros de vitrophanie posée sur une permanence électorale, jugée comme un signalement du local et non comme un affichage irrégulier, dès lors qu’elle n’excédait pas « un signalement approprié » (CE, 16 février 2026, n° 502344). Le 25 mars 2025, il a jugé remboursables les sommes restées à la charge d’une tête de liste pour une prestation d’envoi de messages téléphoniques préenregistrés finalement annulée, à hauteur des sommes déjà dépensées par le prestataire, parce qu’elles avaient été engagées en vue de « l’obtention des suffrages des électeurs », en rappelant qu’il appartient au juge de se prononcer sur le droit au remboursement et d’arrêter son montant (CE, 25 mars 2025, n° 491863). Dans ces deux affaires, la Commission a perdu devant le Conseil d’État.
Conclusion
Un compte rejeté par la Commission n’emporte, à lui seul, ni l’inéligibilité ni la perte du siège. Il déclenche une procédure dont l’issue dépend de trois questions que le juge examine dans cet ordre : le rejet était-il fondé, le manquement est-il d’une particulière gravité, la durée proposée est-elle proportionnée. Les décisions rendues depuis 2021, jusqu’à celles de février 2026, dessinent une ligne assez nette. Les règles simples et connues, le dépôt dans le délai, l’expert-comptable, le mandataire et le compte bancaire unique, l’équilibre du compte, sont appliquées avec rigueur, et la bonne foi seule ne suffit pas à les excuser. Les irrégularités modestes, mesurées en proportion des dépenses et du plafond, et les empêchements extérieurs prouvés, conduisent en revanche à des solutions plus clémentes.
Pour les têtes de liste des municipales de 2026, le calendrier se resserre jusqu’à la fin de l’année : décisions de la Commission jusqu’en novembre, trois mois pour le tribunal administratif, un mois pour faire appel. La défense utile commence dès la réponse aux griefs de la Commission et se poursuit devant le juge avec des pièces, des chiffres et une chronologie. Elle ne se limite pas à l’inéligibilité : le remboursement se défend aussi, devant le juge de l’élection lorsque le rejet est censuré, devant le tribunal administratif de Paris lorsque le compte a été approuvé mais amputé.