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Donner un appartement à Milan quand on vit à Paris : donation France-Italie, droits, enregistrement, double imposition et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Donner un appartement à Milan quand on vit à Paris : donation France-Italie, droits, enregistrement, double imposition et comment contester ?

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Votre mère vit à Paris et veut donner de son vivant l’appartement familial de Milan à sa fille. Votre père, domicilié dans la capitale, envisage de transmettre le deux-pièces du quartier de Brera à son fils étudiant. Ces situations se multiplient : des familles installées à Paris détiennent un bien immobilier en Italie et souhaitent le transmettre sans attendre la succession. La question paraît simple, mais la réponse cumule deux fiscalités, deux notaires et un risque de double imposition que seule une méthode rigoureuse permet d’éviter.

En France, le donateur domicilié fiscalement à Paris rend l’opération taxable aux droits de donation sur le bien milanais, en application de l’article 750 ter du code général des impôts. En Italie, le même appartement supporte l’imposta sulle donazioni, prélevée selon le lien de parenté entre donateur et donataire. La convention fiscale franco-italienne du 20 décembre 1990, publiée par le décret n° 95-351 du 28 mars 1995, ne couvre que les successions : elle n’élimine pas la double imposition des donations entre vifs. Seul le mécanisme national d’imputation de l’article 784 A du code général des impôts permet alors d’éviter de payer deux fois.

Ce dossier explique la fiscalité applicable des deux côtés des Alpes, la procédure d’enregistrement à Paris comme à Milan, puis les moyens de sécuriser l’acte et de contester les droits réclamés à tort. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte ou à la décision qui la fonde, avec le lien officiel permettant de la vérifier.

I. Quelle fiscalité pour la donation d’un appartement à Milan quand le donateur vit à Paris ?

A. En France : domicile fiscal, droits de donation et imputation de l’impôt italien

Le point de départ se situe à Paris : le domicile fiscal du donateur détermine l’étendue de l’imposition française. L’article 4 B du code général des impôts dispose que « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France (article 4 B du code général des impôts). Un donateur qui habite Paris avec sa famille, y scolarise ses enfants et y exerce son activité entre dans cette définition, même lorsqu’il possède un appartement à Milan et y séjourne quelques semaines par an.

Lorsque le donateur a son domicile fiscal en France, l’article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits de mutation à titre gratuit « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France », car la loi prévoit que ces biens sont taxables « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts). L’appartement de Milan entre donc dans l’assiette des droits de donation français, alors même qu’il se situe hors du territoire national. Symétriquement, si le donateur vivait à Milan sans domicile fiscal en France, le 2° du même article taxerait quand même l’immeuble dès lors qu’il s’agit d’un bien situé en France ; ici, le bien étant italien, seule la situation du donataire domicilié en France pourrait fonder l’imposition, ce qui complique l’analyse et impose de vérifier chaque critère de rattachement avant de conclure.

Le fait générateur de l’impôt mérite une attention particulière : la Cour de cassation juge que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété », dans un arrêt rendu le 18 novembre 2020 à propos de biens placés dans un trust et distribués au bénéficiaire final après le décès du constituant (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). Transposée à la donation d’un appartement milanais, cette solution rappelle que l’impôt naît du transfert effectif de propriété, avec sa date et sa consistance exactes, et non d’une simple intention de donner. La date de l’acte notarié, la désignation précise du bien et l’acceptation du donataire fixent donc le moment où les droits deviennent exigibles.

Les droits se calculent ensuite après application des abattements personnels. Entre parent et enfant, l’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts). Une mère parisienne qui donne à sa fille un appartement de Milan évalué à 420 000 euros ne supporte des droits que sur 320 000 euros, avant application du barème progressif. Entre frères et sœurs, l’abattement tombe à 15 932 euros et le tarif démarre à 35 %, ce qui change radicalement le coût de l’opération et doit être chiffré avant la signature.

Le fisc n’oublie jamais le passé du donateur. L’article 784 du code général des impôts oblige les parties à déclarer « s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur », et précise que « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » (article 784 du code général des impôts). Un père qui a déjà donné 100 000 euros à son fils il y a huit ans avant de lui transmettre l’appartement milanais épuise son abattement : les droits sur la seconde donation se calculent comme si les deux libéralités n’en formaient qu’une. Seules les donations de plus de quinze ans sortent du rappel fiscal.

La double imposition avec l’Italie se traite par l’imputation. L’article 784 A du code général des impôts dispose, pour les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France », tout en précisant que « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » (article 784 A du code général des impôts). Concrètement, l’impôt italien payé sur l’appartement de Milan vient en déduction des droits français dus sur ce même bien, dans la limite de ces droits. Si l’impôt italien dépasse l’impôt français, l’excédent ne donne lieu à aucun remboursement : il reste à la charge du donataire. La convention franco-italienne du 20 décembre 1990 en matière de successions, publiée par le décret n° 95-351 du 28 mars 1995, ne s’applique qu’aux transmissions par décès et ne règle pas le sort des donations entre vifs, comme le confirme le texte de la convention franco-italienne sur les successions disponible sur impots.gouv.fr. C’est donc le seul article 784 A qui protège le donataire, à condition de justifier du paiement effectif de l’impôt italien par une quittance de l’Agenzia delle Entrate.

B. En Italie : imposta sulle donazioni, notaio et enregistrement de l’appartement milanais

En Italie, la donation d’un immeuble suit ses propres règles, que le donateur vive à Paris ou à Rome. L’impôt italien sur les donations, l’imposta sulle donazioni, s’applique à l’appartement de Milan parce que le bien se situe sur le territoire italien, quel que soit le domicile du donateur. Le donataire doit donc acquitter cet impôt en Italie, avant de demander l’imputation sur les droits français dans les conditions de l’article 784 A décrites ci-dessus.

Le tarif italien dépend uniquement du lien de parenté, selon les informations officielles de l’administration fiscale italienne. L’Agenzia delle Entrate indique un taux de 4 % pour le conjoint et les parents en ligne directe, calculé sur la part de chaque bénéficiaire qui dépasse un million d’euros (Agenzia delle Entrate, imposta di donazione, aliquote). Entre frères et sœurs, le taux passe à 6 % au-delà de 100 000 euros par bénéficiaire. Pour les parents jusqu’au quatrième degré et les alliés, le taux de 6 % s’applique sans franchise, et l’administration applique aux autres bénéficiaires un taux de 8 % calculé sur la valeur totale, sans aucune franchise. Une donation entre étrangers ou entre simples amis supporte donc 8 % dès le premier euro, ce qui rend l’arbitrage entre donation et succession particulièrement sensible pour ces profils.

La comparaison avec la France éclaire les stratégies familiales. Pour une donation d’un parent à un enfant portant sur un appartement milanais de 600 000 euros, l’Italie ne prélève rien, car la valeur reste inférieure à la franchise d’un million d’euros, tandis que la France taxe 500 000 euros après l’abattement de 100 000 euros de l’article 779. Pour un appartement de 1 500 000 euros donné au même enfant, l’Italie prélève 4 % sur 500 000 euros, soit 20 000 euros, imputables sur les droits français. Entre frères, un appartement de 300 000 euros supporte en Italie 6 % sur 200 000 euros, soit 12 000 euros. Ces chiffres montrent que la franchise italienne d’un million d’euros en ligne directe protège les transmissions familiales courantes, mais que les patrimoines importants et les donations entre collatéraux subissent une double couche d’imposition dont seule l’imputation de l’article 784 A atténue l’effet.

L’acte lui-même obéit au droit italien pour l’immeuble milanais. La donation d’immeuble se reçoit devant le notaio italien par atto pubblico, avec description cadastrale complète du bien, vérification des hypothèques et des charges, et paiement des impôts hypothécaire et cadastral en sus de l’imposta sulle donazioni. L’acte est ensuite enregistré auprès de l’Agenzia delle Entrate et transcrit à la conservatoria des registres immobiliers, formalité qui rend la mutation opposable aux tiers en Italie. Les familles parisiennes commettent une erreur fréquente en faisant établir un seul acte devant le notaire français pour un immeuble situé à Milan : cet acte, même régulier en France, ne suffit pas à assurer la publicité foncière italienne et expose le donataire à un refus de transcription. La pratique sûre consiste à coordonner les deux notaires, le notaire parisien pour la déclaration fiscale française et le notaio milanais pour le transfert de propriété italien, avec une évaluation unique et cohérente du bien dans les deux actes.

La valeur déclarée de l’appartement conditionne les deux impositions. En France, les droits se liquident sur la valeur vénale réelle au jour de la donation, que l’administration compare avec les prix des mutations récentes dans le quartier milanais concerné et avec les bases de données dont elle dispose via l’assistance administrative européenne. Une sous-évaluation de 20 % sur un appartement de Brera ou de Porta Nuova déclenche presque mécaniquement une proposition de rectification, assortie de l’intérêt de retard et, en cas de manquement délibéré, d’une majoration. En Italie, la même valeur sert de base à l’imposta sulle donazioni. Déclarer deux valeurs différentes à Paris et à Milan, pour payer moins de chaque côté, constitue la maladresse la plus coûteuse : l’échange automatique d’informations entre administrations rend la contradiction visible, et chaque fisc y voit un indice de mauvaise foi. Une expertise unique, documentée par des comparables récents du même quartier, protège le donataire des deux côtés des Alpes.

II. Comment sécuriser la donation et contester les droits réclamés par le fisc ?

A. Sécuriser l’acte : forme authentique, acceptation et valeur de l’appartement

La validité d’une donation entre vifs obéit d’abord au droit civil français pour le donateur parisien. L’article 931 du code civil dispose que « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité » (article 931 du code civil). Un simple écrit sous seing privé, même enregistré, ne vaut pas donation : il est nul, et cette nullité prive le donataire de tout titre. Pour l’appartement milanais, cette exigence française se double de l’atto pubblico italien : en pratique, les deux actes constatent la même libéralité, chacun pour les besoins de son ordre juridique.

L’acceptation du donataire obéit au même formalisme. L’article 933 du code civil prévoit que « Si le donataire est majeur, l’acceptation doit être faite par lui ou, en son nom, par la personne fondée de sa procuration », avec une procuration elle-même reçue devant notaires (article 933 du code civil). Une donation acceptée par téléphone, par message ou par un mandataire muni d’un simple pouvoir sous seing privé reste imparfaite tant que l’acceptation en forme authentique fait défaut. Les familles doivent donc réunir donateur et donataire, ou leurs mandataires munis de procurations notariées, le jour de la signature, à Paris comme à Milan. Lorsque le donataire est mineur, l’acceptation relève de ses représentants légaux avec, le cas échéant, l’autorisation du juge des tutelles, formalité souvent oubliée qui fragilise des donations pourtant fiscalement déclarées.

Le fond de l’acte compte autant que sa forme. L’article 894 du code civil définit que « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte » (article 894 du code civil). Le dépouillement actuel et irrévocable distingue la donation d’une simple promesse ou d’une vente déguisée. Un père parisien qui « vend » son appartement milanais à son fils pour un prix dérisoire, jamais payé, ne réalise pas une vente mais une donation déguisée, avec toutes les conséquences fiscales et civiles qui s’y attachent, y compris le rapport à la succession et la réduction pour atteinte à la réserve des autres héritiers.

La Cour de cassation sanctionne les qualifications hâtives en cette matière. Dans un arrêt du 19 mars 2014, elle casse une décision qui avait déduit le caractère fictif de ventes immobilières à des sociétés civiles pour en faire des donations déguisées, au motif que « Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si les vendeurs avaient ou non agi dans une intention libérale, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé », visant l’article 894 du code civil (Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-14.795). L’enseignement vaut dans les deux sens : le fisc qui requalifie une vente intrafamiliale d’un appartement milanais en donation déguisée doit démontrer l’intention libérale, et le contribuable qui conteste cette requalification peut exiger la preuve de cette intention. Pour les familles, la leçon pratique consiste à documenter la réalité des flux financiers : prix payé par virement tracé, expertise indépendante justifiant le prix, absence de contre-lettre. Un dossier bancaire cohérent décourage la requalification avant même qu’elle ne naisse.

L’enregistrement français suit un délai strict. L’article 635 du code général des impôts dispose que « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date » les actes des notaires et les actes translatifs de propriété immobilière (article 635 du code général des impôts). Le notaire parisien fait enregistrer l’acte au service de la publicité foncière et de l’enregistrement dans ce délai d’un mois, et liquide les droits de donation avec imputation de l’impôt italien justifié. Le retard d’enregistrement déclenche l’intérêt de retard au taux de 0,20 % par mois et expose à des pénalités, sans parler du risque de remise en cause de l’imputation si la preuve du paiement italien n’est pas jointe à temps. Côté italien, le notaio procède à la registrazione et à la trascrizione dans ses propres délais : la coordination des deux calendriers évite qu’un acte enregistré à Paris reste non transcrit à Milan, situation qui laisse le donataire sans titre opposable aux créanciers italiens du donateur.

Quatre vérifications concrètes résument la sécurisation. Premièrement, une seule évaluation experte de l’appartement, utilisée à Paris et à Milan. Deuxièmement, la quittance de l’impôt italien conservée en original, avec sa traduction assermentée, pour l’imputation de l’article 784 A. Troisièmement, la déclaration exhaustive des donations antérieures de moins de quinze ans, conformément à l’article 784, pour éviter le rappel de droits assorti de pénalités pour omission. Quatrièmement, l’acceptation expresse en la forme authentique le jour de l’acte, pour fermer la porte à toute contestation ultérieure sur l’existence même de la libéralité. Ces diligences coûtent quelques centaines d’euros d’expertise et de traduction ; elles en économisent des dizaines de milliers en cas de contrôle.

B. Contester les droits réclamés : réclamation préalable, tribunal compétent et délais

Le fisc adresse parfois une proposition de rectification : valeur de l’appartement milanais jugée sous-évaluée, abattement refusé au motif d’une donation antérieure oubliée, imputation de l’impôt italien rejetée faute de justificatif. La première réponse consiste à répondre à la proposition dans le délai de trente jours, en joignant l’expertise immobilière, les comparables du quartier, la quittance de l’Agenzia delle Entrate et le décompte détaillé de l’imputation. Une réponse documentée obtient régulièrement l’abandon partiel ou total du rehaussement, car l’agent vérificateur préfère clore un dossier solide plutôt que de défendre une rectification fragile devant sa hiérarchie.

Si l’avis de mise en recouvrement arrive malgré tout, la contestation passe par la réclamation préalable obligatoire adressée au service fiscal. Cette réclamation suspend l’exigibilité des pénalités dans certaines conditions et ouvre le dialogue avec l’interlocuteur départemental, dont la saisine constitue un recours hiérarchique utile avant tout procès. Le contribuable parisien joint à sa réclamation l’acte notarié, la preuve du paiement italien, le calcul de l’imputation selon l’article 784 A et, le cas échéant, la démonstration que les donations antérieures remontent à plus de quinze ans. Chaque pièce manquante prolonge l’instruction de plusieurs mois : un dossier complet dès l’envoi fait gagner une année de procédure.

Le refus, total ou partiel, ouvre la voie du tribunal. L’article R*199-1 du livre des procédures fiscales dispose que « L’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation » (article R*199-1 du livre des procédures fiscales). Le même texte ajoute que le contribuable qui n’a pas reçu de décision dans le délai de six mois « peut saisir le tribunal dès l’expiration de ce délai ». Pour les droits de donation, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire, et pour un donateur parisien, le pôle fiscal du tribunal judiciaire de Paris connaît de ces litiges. Le délai de deux mois court à compter de la réception de la décision de rejet : un jour de retard rend l’action irrecevable, sans examen du fond. Le silence gardé par l’administration pendant six mois vaut décision implicite de rejet et autorise la saisine directe, ce qui évite de rester prisonnier d’un service qui ne répond pas.

Devant le tribunal, trois moyens portent l’essentiel des contestations franco-italiennes. Le premier discute la valeur vénale : le contribuable oppose à l’évaluation administrative une expertise judiciaire ou amiable fondée sur des ventes comparables récentes dans le même immeuble ou la même rue de Milan, en corrigeant les différences d’étage, d’état et d’exposition. Le second défend l’abattement et le rappel des donations antérieures : il démontre, actes à l’appui, que les libéralités antérieures dépassent quinze ans ou que leur montant a été mal additionné. Le troisième, souvent décisif, rétablit l’imputation de l’impôt italien : quittance de l’Agenzia delle Entrate, attestation du notaio, preuve du change appliqué et calcul montrant que l’impôt étranger porte bien sur l’immeuble milanais. Les deux arrêts cités dans ce dossier structurent l’argumentation : le fait générateur fixé au transfert effectif de propriété pour dater l’exigibilité, et l’exigence de l’intention libérale démontrée pour toute requalification en donation déguisée.

La dimension parisienne et francilienne mérite un développement propre, car elle conditionne la pratique. Les familles d’Île-de-France concentrent une part importante des détenteurs d’immobilier italien, et les services fiscaux parisiens appliquent une vigilance particulière aux évaluations de biens étrangers prestigieux. Le notaire parisien, habitué aux déclarations de dons manuels et aux donations de parts de sociétés, l’est moins aux coordinations avec un notaio milanais : le client doit exiger un calendrier commun écrit, avec la date de l’atto italien, la date de l’acte français et la date limite d’enregistrement d’un mois. Les pièces italiennes doivent être traduites par un traducteur assermenté près la cour d’appel de Paris pour être reçues sans discussion par le service fiscal. Enfin, la juridiction compétente pour un contribuable parisien, le tribunal judiciaire de Paris, statue régulièrement sur ces dossiers : ses décisions montrent qu’un dossier chiffré, bilingue et complet obtient des dégrèvements que les dossiers approximatifs n’obtiennent jamais.

Conclusion

Donner un appartement de Milan quand on vit à Paris cumule l’imposition française du donateur domicilié en France, l’imposta sulle donazioni italienne sur l’immeuble milanais, et deux actes notariés à coordonner. La France taxe en vertu de l’article 750 ter, accorde l’abattement de 100 000 euros de l’article 779 entre parent et enfant, rappelle les donations de moins de quinze ans par l’article 784, puis impute l’impôt italien grâce à l’article 784 A, seule protection contre la double imposition puisque la convention franco-italienne de 1990 ne couvre que les successions. L’Italie applique 4 % au-delà d’un million d’euros en ligne directe, 6 % au-delà de 100 000 euros entre frères et sœurs, et 8 % sans franchise pour les autres bénéficiaires. La forme authentique des articles 931 et 933, l’acceptation expresse, le dépouillement irrévocable de l’article 894 et l’enregistrement dans le mois de l’article 635 sécurisent l’opération, tandis que la réclamation préalable et la saisine du tribunal dans les deux mois de l’article R*199-1 ouvrent la contestation. Les deux arrêts de la Cour de cassation rappelés ici, sur le fait générateur constitué par le transfert de propriété et sur l’intention libérale exigée pour toute donation déguisée, fournissent les armes contentieuses. Une expertise unique de valeur, une quittance italienne traduite et un calendrier commun des deux notaires : voilà le socle d’une donation franco-italienne qui résiste au contrôle.

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