Vous vivez à Paris ou en Île-de-France et vous avez survécu à des massacres, à des bombardements visant des civils, à la torture ou à des déportations commis à l’étranger. Ou bien l’un de vos proches a disparu dans une prison étrangère, et vous cherchez une juridiction capable d’entendre ce que les tribunaux du pays des faits n’entendront jamais. Deux portes existent et elles se complètent : la Cour pénale internationale de La Haye, qui juge les responsables de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et d’agression, et les juridictions françaises, qui peuvent poursuivre à Paris les suspects présents ou installés en France. Encore faut-il frapper à la bonne porte, avec le bon dossier, dans le bon ordre. Une communication mal rédigée adressée au Procureur de la CPI reste lettre morte. Une plainte déposée au mauvais parquet s’enlise. En revanche, une communication précise, documentée, articulée avec une plainte au pôle spécialisé du parquet national antiterroriste à Paris, maximise les chances d’obtenir une enquête, un procès et, un jour, une réparation. Cet article expose la méthode complète : comment saisir la CPI depuis Paris par la communication de l’article 15 du Statut de Rome, ce que le Procureur examine avant d’ouvrir une enquête, comment participer à la procédure et demander réparation, et comment porter plainte en parallèle devant les juges français sur le fondement de la compétence universelle.
I. Saisir la Cour pénale internationale depuis Paris : la communication de l’article 15 qui déclenche l’examen du Procureur
A. Qui peut écrire au Procureur de la CPI, que faut-il envoyer et comment déposer depuis Paris
La première idée reçue doit être écartée : il n’est pas nécessaire d’être juriste, ni d’être représenté par un avocat, ni même d’avoir soi-même subi les faits pour alerter la Cour. Selon les explications officielles du Bureau du Procureur, toute personne, tout groupe, toute organisation peut transmettre des renseignements sur des crimes présumés relevant de la compétence de la Cour, à titre individuel ou collectif, par l’intermédiaire du portail dédié ou par courrier adressé à La Haye, dès lors que l’expéditeur est identifiable. Les victimes, leurs familles, les associations de diaspora très présentes à Paris, les journalistes et les organisations non gouvernementales utilisent cette voie chaque année. Le texte fondateur donne au Procureur le pouvoir d’ouvrir une enquête de sa propre initiative à partir des renseignements reçus sur des crimes relevant de la compétence de la Cour (Statut de Rome, article 15). Ce mécanisme porte le nom de communication de l’article 15, et c’est lui que le résident parisien doit activer en premier.
La communication doit viser l’une des quatre catégories de crimes définies par le Statut de Rome : le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression. Inutile d’employer ces qualifications à la légère : le dossier doit rattacher les faits à des incidents précis, avec les lieux, les dates ou périodes, l’identité ou à défaut la fonction des auteurs présumés, et la liste des victimes. Le formulaire du portail du Bureau du Procureur guide l’expéditeur sur chacun de ces points. Concrètement, depuis Paris, le dossier solide comprend le récit chronologique des faits, les pièces d’identité et les justificatifs du lien avec les victimes pour les proches, les certificats médicaux et constats de blessures établis en France ou à l’étranger, les photographies et vidéos avec leurs métadonnées, les captures de messages et d’ordres, les témoignages écrits, datés et signés, les rapports d’organisations internationales et les éventuelles décisions de justice déjà rendues. Les documents en langue étrangère gagnent à être accompagnés d’une traduction, au minimum d’un résumé fidèle en français ou en anglais, langues de travail de la Cour. L’envoi électronique par le portail sécurisé protège la confidentialité des informations transmises, ce qui compte lorsque la famille restée au pays demeure exposée. L’envoi postal reste possible à l’adresse de l’Unité de l’information et des éléments de preuve du Bureau du Procureur à La Haye. Aucun droit de dépôt n’est exigé par la Cour pour recevoir et examiner ces renseignements, mais l’absence de coût ne doit pas faire illusion : seule une communication structurée, vérifiable et ciblée sur la compétence de la Cour franchit le premier filtre.
Trois erreurs reviennent sans cesse dans les communications restées sans suite. D’abord, dénoncer des faits graves mais hors compétence de la Cour : la CPI ne juge ni les simples délits, ni les crimes de droit commun sans dimension de plan concerté ou de conflit armé, ni les faits antérieurs au 1er juillet 2002, date d’entrée en vigueur du Statut, sauf renvoi spécifique. Ensuite, envoyer un récit général sur la situation d’un pays sans incident identifiable, sans auteur désigné et sans pièce : le Bureau du Procureur reçoit des milliers de communications et ne peut exploiter que les renseignements vérifiables. Enfin, confondre la CPI avec la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg : la première poursuit des individus pour les crimes les plus graves, la seconde condamne des États pour violation de la Convention européenne. Un dossier parisien bien construit nomme les crimes du Statut, décrit des incidents datés et localisés, désigne les responsables et joint des preuves. Il peut être rédigé en français et il peut, à ce stade, être envoyé sans avocat, même si l’accompagnement d’un conseil habitué à la justice internationale augmente nettement la qualité du dossier et prépare la suite.
Une fois la communication envoyée, le droit applicable impose au Procureur une méthode d’examen en plusieurs filtres, que le rédacteur du dossier doit anticiper dès la rédaction. Le Procureur commence par vérifier le sérieux des renseignements reçus, en recherchant au besoin des informations supplémentaires auprès des États, des organes des Nations unies et d’autres sources dignes de foi, et en recueillant des dépositions écrites ou orales. Puis il applique le triple test de l’ouverture d’enquête : les renseignements fournissent-ils une base raisonnable de croire qu’un crime relevant de la compétence de la Cour a été ou est en voie d’être commis, l’affaire est-elle recevable au regard de la complémentarité avec les juridictions nationales, et l’enquête servirait-elle les intérêts de la justice compte tenu de la gravité du crime et des intérêts des victimes. Le texte officiel prévoit qu’après évaluation des renseignements le Procureur ouvre une enquête, sauf s’il conclut à l’absence de base raisonnable pour poursuivre (Statut de Rome, article 53). Si le Procureur conclut à l’existence d’une base raisonnable, il doit demander l’autorisation d’enquêter à la Chambre préliminaire, en joignant les éléments justificatifs recueillis, et les victimes peuvent présenter des observations à cette Chambre (Statut de Rome, article 15, paragraphes 3 et 4). Si la Chambre estime qu’il existe une base raisonnable et que l’affaire semble relever de la compétence de la Cour, elle autorise l’enquête. En cas de refus, rien n’est définitivement perdu : le Procureur peut présenter une nouvelle demande fondée sur des faits ou des éléments de preuve nouveaux, et il doit aviser les expéditeurs lorsque les renseignements ne constituent pas une base raisonnable, sans que cela interdise un réexamen à la lumière d’éléments nouveaux.
B. Complémentarité, gravité et intérêts de la justice : les trois filtres que votre dossier doit passer
Le premier filtre, la compétence, se vérifie rapidement : crimes du Statut, commis après l’entrée en vigueur du traité pour l’État concerné, sur le territoire d’un État partie ou par un ressortissant d’un État partie, ou situation déférée par le Conseil de sécurité. Le deuxième filtre, la recevabilité, est celui qui élimine le plus de dossiers, et il mérite toute l’attention du rédacteur parisien. La CPI est une juridiction complémentaire : elle n’intervient que si les juridictions nationales n’ont pas la volonté ou sont dans l’incapacité de mener véritablement les poursuites. Une affaire est jugée irrecevable lorsque l’affaire fait l’objet d’une enquête ou de poursuites de la part d’un État compétent, sauf manque de volonté ou incapacité de cet État, et lorsque l’affaire n’est pas suffisamment grave pour que la Cour y donne suite. Concrètement, la communication doit démontrer, pièces à l’appui, que les tribunaux du pays des faits n’agissent pas : absence d’enquête malgré les plaintes, amnisties de façade, procès fantoches destinés à soustraire les responsables, effondrement de l’appareil judiciaire, menaces contre les plaignants. Les décisions de classement, les refus d’enregistrer les plaintes, les rapports des rapporteurs spéciaux des Nations unies et des organisations de défense des droits humains établissant l’inaction ou la simulation de justice constituent les pièces maîtresses de ce volet. À l’inverse, si une enquête nationale sérieuse est en cours, la Cour déclarera l’affaire irrecevable, et c’est cette enquête nationale qu’il faudra suivre et alimenter.
Le troisième filtre, la gravité et les intérêts de la justice, se plaide avec des chiffres et des récits. Le nombre de victimes, le caractère systématique ou généralisé des attaques, la vulnérabilité des personnes visées, l’ampleur des destructions et l’impact sur les communautés fondent la gravité. Les intérêts des victimes, que le Procureur doit prendre en compte avant de décider d’enquêter, se documentent par leurs attentes exprimées : recherche de la vérité, fin de l’impunité, protection contre les représailles, réparation. Le rédacteur parisien joindra donc les attestations des victimes et de leurs proches sur ce qu’elles attendent de la justice internationale, en plus des preuves des crimes eux-mêmes. Quant aux délais, l’honnêteté commande de les annoncer : entre la communication initiale, l’examen préliminaire qui dure fréquemment plusieurs années, la demande d’autorisation à la Chambre préliminaire, l’enquête puis l’éventuel procès, une procédure CPI se compte en années, parfois en une décennie. Aucun recours individuel n’existe contre la décision du Procureur de ne pas poursuivre au titre des intérêts de la justice, sauf le contrôle restreint de la Chambre préliminaire. C’est précisément pour cette raison que la stratégie gagnante ne mise jamais tout sur La Haye : elle ouvre en parallèle le front judiciaire français, où la victime dispose de droits procéduraux propres, de délais encadrés et d’un juge qu’elle peut saisir directement.
II. Obtenir justice et réparation depuis Paris : le statut de victime à La Haye et la plainte devant les juges français
A. Participer au procès de La Haye, être protégé et demander réparation
Lorsque le Procureur ouvre une enquête puis obtient des mandats d’arrêt et des procès, les victimes sortent du rôle de simples informateurs pour devenir des participants reconnus. Le Statut leur ouvre trois droits : faire entendre leurs vues et préoccupations aux stades appropriés de la procédure, par l’intermédiaire de représentants légaux lorsque la Cour l’estime approprié, bénéficier de mesures de protection de leur sécurité, de leur bien-être physique et psychologique, de leur dignité et de leur vie privée, et demander réparation (Statut de Rome, article 68). En pratique, la participation passe par un formulaire adressé à la Section de la participation des victimes et des réparations, avec les pièces d’identité, le récit des préjudices et les justificatifs. Le huis clos partiel, les dépositions par moyens électroniques, l’anonymat vis-à-vis du public et l’accompagnement psychosocial comptent parmi les mesures que la Cour ordonne, en particulier pour les victimes de violences sexuelles et les enfants. Le guide officiel des victimes de la Cour détaille ces démarches pas à pas et les formulaires applicables.
La réparation, elle, obéit à une règle d’or que toute victime doit connaître avant de se lancer : la Cour ne peut ordonner une réparation que contre une personne condamnée, à l’issue d’un procès mené à son terme. La Cour établit les principes applicables aux formes de réparation, puis rend contre la personne condamnée une ordonnance fixant la réparation due aux victimes ou à leurs ayants droit (Statut de Rome, article 75). Lorsque la personne condamnée est insolvable, ce qui est fréquent, l’indemnité peut être versée par l’intermédiaire du Fonds au profit des victimes, alimenté par les contributions des États et les dons. Avant de statuer, la Cour sollicite les observations de la personne condamnée, des victimes et des États intéressés. Les premières ordonnances de réparation rendues par la Cour, exécutées avec l’appui du Fonds, montrent que des indemnisations individuelles et des programmes collectifs de réhabilitation sont possibles, mais au terme d’un parcours de plusieurs années. Pour le résident parisien, la leçon est double : déposer tôt la demande de participation pour être dans le circuit, et ne pas attendre La Haye pour agir en France, où la constitution de partie civile ouvre des droits immédiats. Les lecteurs qui souhaitent approfondir ce seul volet de la participation et de la réparation devant la Cour trouveront le prolongement naturel de cet article dans notre dossier consacré aux droits des victimes devant la Cour pénale internationale, de la participation à la réparation, tandis que les questions d’arrestation et de transfèrement vers La Haye relèvent de notre analyse sur l’arrestation à Paris sur mandat de la CPI et la remise à La Haye.
B. Porter plainte à Paris en parallèle : la compétence universelle des juges français et la méthode gagnante
Le droit français offre aux victimes présentes à Paris une voie que beaucoup ignorent : poursuivre en France les auteurs présumés de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre commis à l’étranger, même lorsque ni l’auteur ni les victimes ne sont français. Le texte central est l’article 689-11 du code de procédure pénale : « Hors les cas prévus au sous-titre Ier du titre Ier du livre IV pour l’application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger l’une des infractions suivantes : 1° Le crime de génocide défini au chapitre Ier du sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code pénal ; 2° Les autres crimes contre l’humanité définis au chapitre II du même sous-titre Ier ; 3° Les crimes et les délits de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code. » Ce mécanisme généralise le principe posé par l’article 689-1 du même code : « peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s’est rendue coupable hors du territoire de la République de l’une des infractions énumérées par ces articles. » Les définitions françaises des crimes visés sont précises. Le génocide suppose un plan concerté tendant à la destruction d’un groupe : « Constitue un génocide le fait, en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d’un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l’encontre de membres de ce groupe, l’un des actes suivants » Le crime contre l’humanité vise des actes commis contre une population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique : « Constitue également un crime contre l’humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l’un des actes ci-après commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique » Les crimes et délits de guerre couvrent les violations des lois et coutumes de la guerre : « Constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le présent livre commises, lors d’un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés »
Trois conditions encadrent cette compétence universelle et structurent la plainte parisienne. D’abord, la personne soupçonnée doit avoir une résidence habituelle en France, appréciée comme un lien de rattachement suffisant : durée de présence actuelle ou prévisible, conditions et raisons de cette présence, volonté de s’installer ou de se maintenir sur le territoire, liens familiaux, sociaux, matériels ou professionnels. Le texte exige : « La personne soupçonnée doit avoir une résidence habituelle sur le territoire français, celle-ci se définissant par un lien de rattachement suffisant avec la France. » Ensuite, la poursuite ne peut être exercée qu’à la requête du procureur de la République antiterroriste, au sein duquel est implanté le pôle spécialisé dans les crimes contre l’humanité, les crimes et délits de guerre, compétent pour l’ensemble du territoire national et saisi à Paris : « La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu’à la requête du procureur de la République antiterroriste et si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne. » Le parquet vérifie notamment l’absence de poursuites devant la CPI et l’absence de demande de remise ou d’extradition concurrente. Enfin, les faits doivent être punis par la législation de l’État où ils ont été commis, ce que la Cour de cassation interprète strictement : pour les crimes contre l’humanité, « Les crimes contre l’humanité sont définis au chapitre II du sous-titre Ier du code pénal, et nécessairement commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique. » (Cass. crim., 24 novembre 2021, n° 21-81.344). La plainte parisienne doit donc établir la double incrimination dans ses écritures, en visant les textes étrangers applicables.
La jurisprudence récente dessine les contours pratiques de cette compétence et chacun de ses apports doit se refléter dans la plainte. Pour les tortures relevant de la Convention de New York contre la torture, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation limite la compétence universelle aux faits imputables à un agent public ou à une personne agissant à titre officiel : « Il s’en déduit que le cas de compétence universelle de l’article 689-2 précité est limité aux tortures imputées à un agent de la fonction publique ou une personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. » (Ass. plén., 12 mai 2023, n° 22-82.468). Pour la complicité, la Cour retient largement la compétence française lorsque le complice est français, même si l’auteur principal étranger a agi à l’étranger : « les dispositions combinées des articles 689 du code de procédure pénale, 113-6 et 121-6 du code pénal permettent de retenir la compétence des juridictions françaises pour connaître d’actes de complicité, commis à l’étranger, par une personne de nationalité française, même si l’infraction a été commise à l’étranger par un auteur principal étranger. » (Ass. plén., 25 juillet 2025, n° 24-84.071). Ce dernier apport intéresse directement les dossiers parisiens visant des financiers, fournisseurs ou intermédiaires installés en France. Et lorsque la personne soupçonnée est réclamée par un État tiers, la chambre de l’instruction contrôle strictement la peine encourue là-bas au regard de l’interdiction des traitements inhumains : « Il résulte de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme que l’extradition doit être refusée lorsque la personne concernée démontre qu’elle est exposée à un risque réel de voir prononcer contre elle une peine manifestement disproportionnée dans l’Etat requérant » (Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-85.773).
À Paris et en Île-de-France, la méthode de dépôt suit un circuit balisé. La plainte est adressée au procureur de la République antiterroriste au tribunal judiciaire de Paris, avec constitution de partie civile envisagée devant le juge d’instruction en cas d’inertie, puisque « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent » après mise en demeure du parquet ou expiry du délai de trois mois. L’action civile appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » En cas de classement sans suite, la loi ouvre un recours au procureur général près la cour d’appel de Paris, qui doit entendre le plaignant qui en fait la demande dans la matière des crimes internationaux : « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. » Le dossier parisien type comprend donc la plainte détaillée avec qualification juridique précise, les preuves de la résidence habituelle du suspect en France, les pièces établissant la double incrimination, les éléments prouvant l’inaction des juridictions du pays des faits pour sécuriser aussi bien la recevabilité devant la CPI que la compétence française, et le double de la communication adressée au Procureur de La Haye afin que les deux procédures se renforcent au lieu de se concurrencer. Les victimes domiciliées en Île-de-France peuvent accomplir l’ensemble de ces démarches sans quitter le ressort : dépôt au parquet parisien, auditions par les services d’enquête spécialisés, recours devant le parquet général de Paris, et suivi de la communication avec La Haye par voie électronique.
Conclusion
Victime ou proche de victime à Paris, ne choisissez pas entre La Haye et Paris : actionnez les deux leviers dans le bon ordre et avec le même dossier. Adressez au Procureur de la Cour pénale internationale une communication ciblée, datée, localisée, probante, qui démontre la compétence de la Cour, l’inaction des juridictions du pays des faits et la gravité des crimes. Déposez en parallèle une plainte précise au pôle spécialisé du parquet national antiterroriste à Paris, en établissant la résidence habituelle du suspect en France, la double incrimination et la qualification exacte des faits. Demandez tôt la participation à la procédure de La Haye pour être dans le circuit des réparations, et exercez vos droits de partie civile en France sans attendre. Les communications vagues, les plaintes sans qualification et les démarches isolées échouent ; les dossiers documentés, articulés et suivis obtiennent des enquêtes. La justice internationale avance lentement, mais elle avance pour ceux dont le dossier est prêt le jour où la porte s’ouvre.