Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Conteneur éventré sur le terminal portuaire, marchandise volée ou manquante : identifier le débiteur, prouver et agir vite

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Conteneur éventré sur le terminal portuaire, marchandise volée ou manquante : identifier le débiteur, prouver et agir vite

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous réceptionnez votre conteneur et le constat est brutal : le plomb est altéré ou remplacé, les portes ont été forcées, des palettes entières ont disparu entre le chargement et la livraison. La marchandise restante est intacte, mais sept palettes de produits de valeur se sont volatilisées dans une zone portuaire, sous la garde d’intervenants que vous n’avez jamais choisis. Qui paie ? Le transporteur maritime qui a émis le connaissement, le commissionnaire qui a organisé l’opération, l’entrepreneur de manutention qui a manipulé la boîte sur le terminal, ou l’opérateur du port de déchargement situé à l’autre bout du monde ? La réponse ne se devine pas : elle se construit, pièce par pièce, à partir des réserves émises à la livraison, du constat contradictoire et de la chaîne des responsabilités que le Code des transports organise entre ces acteurs. Un arrêt récent de la cour d’appel de Paris, rendu le 9 avril 2026 dans une affaire de vol de palettes de cosmétiques sur un terminal asiatique, montre à quel point le mauvais choix de débiteur ou la preuve manquante fait perdre des centaines de milliers d’euros. Le présent dossier explique, pas à pas, comment réagir dans les premières heures, contre qui diriger l’action et comment chiffrer l’indemnité sans la plafonner par erreur.

I. Identifier le débiteur du vol ou du manquant sur le terminal

A. L’entrepreneur de manutention, gardien de la marchandise sur le terminal

Le premier réflexe consiste à regarder qui détenait matériellement le conteneur au moment de la disparition. Sur un terminal portuaire, la manutention, c’est-à-dire la mise à bord et le débarquement des marchandises, est confiée à un entrepreneur spécialisé, souvent appelé acconier. Le Code des transports définit précisément sa mission. Aux termes de l’article L. 5422-19 du Code des transports, l’entrepreneur de manutention est chargé de toutes les opérations qui réalisent la mise à bord et le débarquement des marchandises, y compris les opérations de mise et de reprise sous hangar et sur terre-plein qui en sont le préalable ou la suite nécessaire. Le même texte ajoute qu’il peut être appelé à accomplir pour le compte du navire, du chargeur ou du réceptionnaire d’autres opérations définies par voie réglementaire. La partie réglementaire précise ces services supplémentaires : l’article R. 5422-28 du Code des transports vise notamment la réception et la reconnaissance à terre des marchandises à embarquer ainsi que leur garde jusqu’à leur embarquement, puis la réception et la reconnaissance à terre des marchandises débarquées ainsi que leur garde et leur délivrance, en ajoutant que ces services sont dus lorsqu’ils sont convenus ou conformes aux usages du port.

De cette mission découle un régime de responsabilité à deux visages, décrit par l’article L. 5422-21 du Code des transports : quelle que soit la personne pour le compte de laquelle l’entrepreneur manipule, reçoit ou garde la marchandise, sa responsabilité est engagée dans des conditions différentes selon la nature de l’opération. Lorsqu’il accomplit les opérations de mise à bord et de débarquement proprement dites, il est responsable des dommages qui lui sont imputables. Lorsqu’il accomplit les opérations de réception, de reconnaissance et de garde, il est présumé avoir reçu la marchandise telle qu’elle a été déclarée par le déposant. La cour d’appel de Paris en a tiré une conséquence forte dans son arrêt du 9 avril 2026 : dans ce second cas, l’entrepreneur de manutention est tenu d’une obligation de résultat et ne peut se dégager de cette présomption qu’en démontrant un cas d’exonération prévu par l’article L. 5422-22 du Code des transports.

Concrètement, si le conteneur a été éventré pendant qu’il se trouvait sous la garde du manutentionnaire sur le terre-plein, c’est à ce dernier de démontrer qu’il n’a commis aucune faute ou qu’un cas d’exonération s’applique, et non à la victime de prouver positivement sa négligence. Les cas d’exonération sont limitativement énumérés : l’article L. 5422-22 du Code des transports dispose que l’entrepreneur de manutention ne répond pas des dommages subis par la marchandise lorsqu’ils proviennent d’un incendie, de faits constituant un événement qui ne lui est pas imputable, d’une grève, d’un lock-out ou d’entraves apportées au travail, d’une faute du chargeur notamment dans le mauvais emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises, ou du vice propre de la marchandise. Le demandeur peut néanmoins, dans ces cas, rapporter la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute de l’entrepreneur ou de ses préposés. Le vol commis par un tiers sur le terminal n’y figure pas : un manutentionnaire ne peut donc pas se contenter d’invoquer le vol pour échapper à sa responsabilité de gardien, sauf à démontrer qu’il avait mis en place les mesures de surveillance et de contrôle conformes aux usages du port et que l’effraction n’a pu être évitée malgré ces diligences.

Une limite procédurale mérite une attention particulière : l’article L. 5422-20 du Code des transports dispose que l’entrepreneur de manutention opère pour le compte de la personne qui a requis ses services, et que sa responsabilité n’est engagée qu’envers cette personne qui seule peut agir contre lui. Le destinataire final de la marchandise n’a donc pas toujours d’action directe contre le manutentionnaire du port de chargement ou de déchargement. C’est généralement le transporteur maritime, qui a requis les services de l’acconier, qui devra l’appeler en garantie. Cette architecture explique les chaînes d’appels en garantie que l’on observe dans les grands contentieux portuaires : le chargeur assigne le transporteur, qui appelle en garantie le manutentionnaire, lequel discute l’imputabilité du vol pendant sa garde.

Deux décisions récentes de la Cour de cassation éclairent ce mécanisme. Le 14 janvier 2026, dans l’affaire dite Sanofi, la chambre commerciale a rappelé, au visa de l’article L. 5422-21, qu’il résulte de ce texte que l’entrepreneur de manutention qui accomplit les opérations de mise à bord et de débarquement des marchandises est responsable des dommages qui lui sont imputables (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 janvier 2026, n° 24-13.726). Dans cette affaire, un conteneur de produits pharmaceutiques avait été endommagé lors des opérations de manutention réalisées pour le compte du transporteur, et la cour d’appel avait rejeté la demande de remboursement des frais d’expertise formée par le transporteur contre le manutentionnaire au motif que le transporteur n’avait pas subi lui-même le préjudice relatif aux marchandises. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : le transporteur avait été condamné à garantir le commissionnaire des sommes mises à sa charge au titre des frais de l’expertise nécessaire à la détermination des conséquences et de l’étendue du sinistre survenu au cours des opérations de manutention, et il était donc fondé à en obtenir le remboursement auprès de l’acconier. Autrement dit, le transporteur qui paie pour le compte du manutentionnaire dispose d’un recours en garantie plein et entier, y compris pour les frais d’expertise et les frais annexes indispensables à la mesure du sinistre.

B. Le transporteur maritime, premier débiteur du chargeur malgré le vol sur le terminal

Face à un vol commis sur le terminal, la victime est tentée d’assigner directement le manutentionnaire ou l’autorité portuaire. Cette stratégie est le plus souvent vouée à l’échec, pour la raison procédurale rappelée ci-dessus : seul celui qui a requis les services du manutentionnaire peut agir contre lui. Le débiteur naturel et premier du chargeur ou du destinataire reste le transporteur maritime qui a émis le connaissement. Le régime est celui d’une présomption de responsabilité : l’article L. 5422-12 du Code des transports dispose que le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent d’une des causes exonératoires énumérées par le texte, parmi lesquelles l’innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état de navigabilité, l’incendie, l’événement non imputable au transporteur, les grèves, le vice propre de la marchandise, les fautes du chargeur notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage, les vices cachés du navire échappant à un examen vigilant, le sauvetage ou les fautes nautiques. Le vol commis sur le terminal par des tiers n’y figure pas en tant que tel : le transporteur qui invoque un événement non imputable doit démontrer positivement que le vol échappe à toute faute de sa part et de celle de ses préposés et substitués, y compris le manutentionnaire qu’il s’est choisi.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 9 avril 2026 illustre parfaitement cette articulation (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 5, 9 avril 2026, RG n° 22/18989). En janvier 2018, une société de cosmétiques avait vendu des produits de luxe à sa filiale asiatique, et le transport depuis ses entrepôts jusqu’en Asie avait été confié à un commissionnaire, qui avait sous-traité le préacheminement, l’empotage et la phase maritime. Le conteneur avait été chargé à bord au port du Havre par la société Générale de manutention portuaire, puis déchargé à l’arrivée par un opérateur local. C’est dans la zone portuaire du port de destination que l’altération du plomb a été constatée, et une expertise a révélé la disparition de sept palettes, pour un préjudice évalué à 182 915,04 euros. Les assureurs subrogés ont assigné le transporteur qui avait émis le connaissement, lequel a appelé en garantie le transporteur maritime effectif, qui a lui-même appelé en garantie le manutentionnaire du port de chargement.

La cour a condamné le transporteur émetteur du connaissement à payer à l’assureur la somme de 156 286,40 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2019, et 10 000 euros à l’acheteur, puis condamné le transporteur maritime effectif à garantir le premier de l’ensemble de ces condamnations. En revanche, elle a rejeté la demande en garantie formée contre le manutentionnaire du port de chargement : le transporteur effectif ne prouvait pas que le vol des marchandises, avec maquillage du plomb, aurait été commis au port du Havre lorsque le conteneur était sous la garde de la société de manutention avant d’être chargé sur le navire, les allégations relatives au positionnement du conteneur à bord et à la commission de vols dans ce port les années suivantes étant insuffisantes pour l’établir. La leçon est double. D’abord, le chargeur et son assureur obtiennent l’indemnisation en assignant le transporteur, sans avoir à localiser eux-mêmes le lieu exact du vol. Ensuite, le transporteur qui veut se retourner contre le manutentionnaire doit rapporter la preuve positive que le vol est survenu pendant la garde de ce dernier : des soupçons, des statistiques de vols sur le port ou la simple chronologie des manipulations ne suffisent pas.

Lorsque l’opération a été organisée par un commissionnaire de transport, celui-ci répond également envers son donneur d’ordre. L’article L. 132-6 du Code de commerce est sans ambiguïté : le commissionnaire est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises, et la jurisprudence l’applique au commissionnaire qui se substitue un transporteur maritime ou un manutentionnaire. Dans l’affaire parisienne de 2026 comme dans l’affaire Sanofi jugée par la Cour de cassation en janvier 2026, la chaîne a fonctionné de la même façon : le destinataire et les assureurs assignent le commissionnaire ou le transporteur contractuel, qui appelle en garantie son substitué, qui appelle lui-même en garantie le manutentionnaire. Pour la victime, l’erreur à ne pas commettre consiste à disperser l’action contre tous les intervenants du bout de la chaîne, y compris l’opérateur étranger du port de destination contre lequel l’exécution d’une condamnation française sera aléatoire, au lieu de concentrer l’assignation sur le débiteur solvable soumis à une présomption de responsabilité : le transporteur qui a émis le connaissement ou le commissionnaire qui a organisé le transport.

Le connaissement joue ici un rôle probatoire décisif. L’article L. 5422-3 du Code des transports dispose que le transporteur délivre au chargeur, sur sa demande, un écrit dénommé connaissement, et que ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises telles qu’elles y sont décrites. Si le connaissement mentionne un conteneur scellé avec un numéro de plomb et un nombre de colis, le transporteur est présumé avoir reçu ce nombre de colis sous ce scellé. En miroir, l’article L. 5422-4 du Code des transports dispose que le chargeur est garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations, et que toute inexactitude commise par lui engage sa responsabilité à l’égard du transporteur. Le chargeur qui déclare un nombre de palettes inexact ou qui empote lui-même le conteneur sans faire constater l’empotage par un tiers offre donc au transporteur une défense toute prête. Faites vérifier le connaissement dès sa réception : nombre de colis, poids, numéro du conteneur, numéro du plomb, mention du port de chargement et de déchargement. Toute anomalie doit être signalée par écrit avant le départ du navire.

II. Prouver le vol et obtenir une indemnité intégrale

A. Réserves, constat contradictoire et expertise dans les premières heures

Le sort du recours se joue dans les heures qui suivent la découverte du vol ou du manquant. Le droit maritime attache aux réserves émises à la livraison une présomption redoutable. L’article R. 5422-24 du Code des transports dispose qu’en cas de pertes ou de dommages survenus aux marchandises, le réceptionnaire doit adresser ses réserves écrites au transporteur ou à son représentant au port de déchargement, au plus tard au moment de la livraison, faute de quoi les marchandises sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été reçues par lui telles qu’elles sont décrites dans le connaissement. S’il s’agit de pertes ou de dommages non apparents, cette notification peut être valablement faite dans les trois jours de la livraison, jours fériés non compris. Le même texte reconnaît au transporteur le droit de demander qu’une constatation contradictoire de l’état des marchandises soit faite lors de leur prise en charge.

En pratique, un vol avec effraction du conteneur constitue un dommage apparent : les réserves doivent donc être formulées par écrit au plus tard au moment de la livraison, sur le bon de livraison ou le rapport de déchargement, avec la précision du numéro du conteneur, du numéro de plomb relevé, de l’état des portes et du nombre de colis manquants dès qu’il peut être estimé. Une réserve vague ou purement conservatoire, du type sous toutes réserves, a une valeur probante faible. Décrivez ce que vous voyez : plomb sectionné ou remplacé, traces d’effraction, portes forcées, palettes manquantes, films de protection déchirés. Faites photographier et filmer l’ouverture du conteneur, conservez le plomb altéré et exigez la présence du représentant du transporteur ou du terminal lors de l’inventaire. Si le manquant n’apparaît qu’au dépotage dans vos entrepôts, vous bénéficiez du délai de trois jours pour les dommages non apparents, mais ce délai court à compter de la livraison et exclut seulement les jours fériés : notifiez par écrit, de préférence par un courrier recommandé doublé d’un message électronique, en détaillant les références des colis manquants.

L’expertise est la seconde pièce maîtresse du dossier. Dans l’affaire parisienne de 2026, c’est l’expertise réalisée quelques jours après la découverte de l’altération du plomb qui a établi la disparition des sept palettes et permis de chiffrer la perte à 182 915,04 euros. Organisez une expertise contradictoire en y convoquant le transporteur, le commissionnaire et, si possible, le manutentionnaire : un rapport amiable mais contradictoire, établi en présence des représentants des parties, a une force probante considérable devant les tribunaux. Faites relever par l’expert le numéro du conteneur, le numéro et l’état du plomb, les conditions de stockage sur le terminal, les enregistrements des mouvements du conteneur fournis par l’opérateur du terminal, et la valeur des marchandises disparues à partir des factures d’achat, des factures de vente et des cours du marché. L’arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2026 conforte cette démarche : les frais de l’expertise nécessaire à la détermination des conséquences et de l’étendue du sinistre survenu au cours des opérations de manutention peuvent être mis à la charge du manutentionnaire fautif par la voie de la garantie, de sorte que le coût de l’expertise ne doit pas freiner sa mise en oeuvre.

Enfin, l’article R. 5422-23 du Code des transports rappelle une règle de bon sens procédural : il incombe au demandeur d’établir la réalité et l’importance des dommages dont il demande la réparation. Produisez les factures d’achat et de vente des marchandises disparues, les justificatifs de leur valeur au lieu et au jour du déchargement, les frais de transport et de destruction des marchandises souillées le cas échéant, et les frais d’expertise. La cour d’appel de Versailles l’a illustré en juin 2025 dans un litige de conteneur réfrigéré : elle a admis l’indemnisation sur la base du rapport d’expertise, des photographies, des factures de transport et de destruction et des factures de mise à disposition du conteneur, dès lors que l’ensemble établissait la réalité et l’étendue du préjudice. Un préjudice allégué sans facture ni expertise est un préjudice perdu.

B. Plafonds de réparation, déclaration de valeur et délais pour agir

Même lorsque la responsabilité du transporteur ou du manutentionnaire est établie, l’indemnité n’est pas automatiquement intégrale : le droit maritime l’enferme dans des plafonds qu’il faut connaître pour les neutraliser à temps. L’article L. 5422-13 du Code des transports dispose que la responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. Le transporteur, le capitaine ou son agent et le chargeur peuvent toutefois convenir d’une somme supérieure. La somme totale due est calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées, conformément au contrat, ou au lieu et au jour où elles auraient dû être déchargées, la valeur étant déterminée d’après le cours en bourse ou, à défaut, d’après le prix courant sur le marché ou, à défaut, d’après la valeur usuelle des marchandises de même nature et qualité.

Ce plafond s’applique également à l’entrepreneur de manutention. L’article L. 5422-23 du Code des transports dispose que la responsabilité de l’entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés par l’article L. 5422-13 et par les dispositions réglementaires prévues par l’article L. 5421-9, à moins qu’une déclaration de valeur ne lui ait été notifiée. La Cour de cassation a précisé l’étendue exacte de cette protection dans deux arrêts de principe. Le 16 janvier 2019, elle a jugé que la limitation de responsabilité de l’entreprise de manutention portuaire s’applique aux dommages causés à la marchandise et à ceux consécutifs ou annexes supportés par le transporteur (Cour de cassation, chambre commerciale, 16 janvier 2019, n° 17-24.598). Dans cette affaire, un conteneur avait chuté lors d’une escale pendant sa prise en charge par le manutentionnaire pour le compte du transporteur, et la cour d’appel avait refusé d’appliquer le plafond aux frais annexes exposés par le transporteur, au motif que la limite ne couvrait que les préjudices matériels subis par la marchandise elle-même. La Cour de cassation a censuré cette analyse : le plafond couvre aussi les dommages consécutifs ou annexes supportés par le transporteur, de sorte que le manutentionnaire ne pouvait être condamné au-delà de la limite. Le 22 novembre 2023, elle a apporté la contrepartie symétrique : la limitation de responsabilité du manutentionnaire prévue à l’article L. 5422-23 du Code des transports ne s’applique qu’à l’égard du transporteur et ne peut donc porter que sur les dommages subis par ce dernier, de sorte que le manutentionnaire n’est pas fondé à en réclamer le bénéfice pour des frais destinés à limiter ou réparer son propre préjudice ou celui qu’il a causé à des tiers (Cour de cassation, chambre commerciale, 22 novembre 2023, n° 22-17.843). Dans cette affaire, un conteneur de produits chimiques avait heurté une glissière pendant la manutention et s’était répandu sur le quai : le manutentionnaire ne pouvait pas imputer sur le plafond légal les frais qu’il avait lui-même exposés pour nettoyer les lieux, afin de réduire ce qu’il devait au transporteur.

Deux parades permettent d’échapper au plafond. La première est la déclaration de valeur : l’article L. 5422-23 lève la limitation du manutentionnaire lorsqu’une déclaration de valeur lui a été notifiée, et le même mécanisme vaut pour le transporteur lorsque la nature et la valeur des marchandises ont été déclarées avant l’embarquement et insérées au connaissement. Pour des marchandises de valeur comme des cosmétiques de luxe, des produits pharmaceutiques ou de l’électronique, faites insérer la valeur au connaissement et notifiez-la au manutentionnaire lorsque vous êtes en relation directe avec lui. La seconde est la faute inexcusable : l’article L. 5422-14 du Code des transports dispose que le transporteur ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de sa responsabilité s’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement. Un terminal laissé sans surveillance malgré des vols répétés, des plombs non contrôlés à la réception ou des conteneurs stockés en zone non sécurisée peuvent caractériser une telle témérité, à condition de la documenter par des attestations, des rapports de sécurité et l’historique des incidents du terminal.

Reste la question des délais, qui est impitoyable. Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an (article L. 5422-11 du Code des transports). Contre le transporteur maritime, la Cour de cassation applique la prescription d’un an prévue par l’article 3, paragraphe 6, alinéa 4, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 : le 6 janvier 2021, elle a approuvé une cour d’appel d’avoir déclaré prescrite par un an, conformément à ce texte, une demande née d’un transport maritime, en rappelant qu’un document similaire formant titre pour le transport de marchandises par mer équivaut au connaissement pour l’application de la Convention (Cour de cassation, chambre commerciale, 6 janvier 2021, n° 18-15.228). Assignez donc dans l’année du déchargement ou de la date à laquelle la marchandise aurait dû être déchargée, et interrompez la prescription par une assignation en temps utile plutôt que par de simples échanges de courriers. Dans l’affaire parisienne de 2026, les assureurs avaient assigné dès février 2019 pour un sinistre constaté en février 2018 : cette diligence a préservé l’ensemble des recours en chaîne, y compris les appels en garantie successifs contre le transporteur effectif.

Enfin, aucune clause du connaissement ou du contrat de manutention ne peut aggraver votre situation au-delà de ce que la loi autorise. L’article L. 5422-15 du Code des transports répute nulles les clauses qui auraient pour objet ou pour effet de soustraire le transporteur à la responsabilité définie par l’article L. 5422-12, de renverser la charge de la preuve qui lui incombe, de limiter sa responsabilité à une somme inférieure à celle fixée en application de l’article L. 5422-13, ou de lui céder le bénéfice d’une assurance de la marchandise. Une clause du connaissement qui exclurait toute responsabilité en cas de vol sur le terminal ou qui réduirait le plafond légal est donc sans valeur : invoquez sa nullité plutôt que de renoncer à agir.

Pour être assisté dans ces démarches par un avocat en droit maritime habitué aux litiges de manutention portuaire et de connaissement, faites examiner vos réserves, votre constat et votre connaissement avant l’expiration des délais. Lorsque le vol est établi et le débiteur identifié, la voie la plus sûre consiste à assigner le transporteur ou le commissionnaire solvable, à charge pour lui d’appeler en garantie le manutentionnaire, plutôt que de poursuivre seul un opérateur de terminal parfois insolvable ou situé hors d’atteinte.

Conclusion : agir dans l’ordre, vite et contre le bon débiteur

Un conteneur éventré sur un terminal ne signe pas la perte de votre recours, à condition de respecter un ordre strict. Constatez par écrit au moment de la livraison, photographiez le plomb et les portes, faites inventorier le manquant en présence du représentant du transporteur, organisez une expertise contradictoire et conservez chaque facture permettant de chiffrer la perte. Dirigez l’assignation contre le transporteur qui a émis le connaissement ou contre le commissionnaire qui a organisé le transport, qui répondent selon une présomption de responsabilité et qui appelleront eux-mêmes en garantie le manutentionnaire. Neutralisez les plafonds par la déclaration de valeur insérée au connaissement ou, à défaut, par la preuve d’une faute inexcusable, et assignez dans l’année. Les décisions rendues en 2026 par la Cour de cassation et la cour d’appel de Paris confirment que cette méthode paie : le transporteur qui a indemnisé récupère les frais d’expertise auprès du manutentionnaire fautif, et les assureurs qui ont agi vite et contre le bon débiteur obtiennent plus de 150 000 euros pour des palettes volées sur un terminal lointain. Pour présenter votre dossier au cabinet, utilisez la page droit maritime et exposer votre situation.

📄 Circulaire officielle