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Mon ex refuse que notre enfant quitte la France pour les vacances de la Toussaint : passeport bloqué, que faire en 2026 ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon ex refuse que notre enfant quitte la France pour les vacances de la Toussaint : passeport bloqué, que faire en 2026 ?

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Les vacances de la Toussaint approchent : pour la zone C, qui couvre Paris, Créteil, Montpellier et Toulouse, elles courent du samedi 17 octobre 2026 au lundi 2 novembre 2026. Les billets sont réservés, l’hôtel est payé, la valise de votre enfant est presque prête. Et soudain, l’autre parent annonce qu’il refuse de laisser partir votre enfant à l’étranger, ou refuse de vous remettre le passeport qu’il détient. Le départ prévu pendant votre temps de vacances se transforme en bras de fer, à trois semaines de l’avion. Cette situation, banale en apparence, touche au coeur de l’autorité parentale : quand les deux parents exercent ensemble cette autorité, la sortie du territoire national compte parmi les décisions graves qui exigent l’accord des deux. Un seul refus suffit donc à bloquer le voyage, même si le calendrier des vacances vous attribue cette période. Mais ce blocage n’est pas une fin de non-recevoir définitive. Le juge aux affaires familiales peut autoriser lui-même le départ, ordonner la remise du titre d’identité, aménager ou lever une interdiction de sortie du territoire, et sanctionner le parent qui fait obstacle sans motif légitime. Encore faut-il agir vite, avec les bonnes pièces et la bonne demande. Ce guide explique d’abord pourquoi le refus de votre ex bloque juridiquement le départ, puis comment obtenir concrètement l’autorisation du juge avant les vacances de la Toussaint 2026, avec les démarches précises à Paris et en Île-de-France.

I. Pourquoi le refus de votre ex suffit à bloquer le départ de votre enfant à l’étranger

A. La sortie du territoire national exige l’accord des deux parents qui exercent l’autorité parentale

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Lorsque les parents sont séparés, rien ne change sur ce point : les père et mère exercent en commun l’autorité parentale, et la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Autrement dit, le divorce ou la séparation ne donne jamais à un parent un droit de décider seul des choix structurants de la vie de l’enfant.

Or partir à l’étranger avec un enfant mineur fait partie de ces choix structurants. La règle pratique se comprend à partir de la distinction entre actes usuels et actes graves. Pour les actes de la vie courante, chaque parent peut agir seul : à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. Inscrire l’enfant à une activité de quartier, l’emmener chez le médecin pour un soin courant, organiser un week-end en France : voilà des actes usuels. En revanche, faire franchir à l’enfant une frontière, l’exposer aux risques d’un déplacement international, décider du pays de destination et des conditions du séjour : les juges rangent ces décisions parmi les actes graves, qui exigent l’accord exprès des deux parents. Le tribunal judiciaire de Paris l’écrit noir sur blanc dans ses jugements relatifs à l’autorité parentale : les parents qui exercent ensemble l’autorité parentale doivent prendre ensemble toutes les décisions importantes de la vie de l’enfant, parmi lesquelles le tribunal range la scolarité et l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé et les autorisations de pratiquer des sports dangereux (tribunal judiciaire de Paris, JAF section 1, cabinet 2, jugement n° RG 23/32995 du 4 mars 2025). Les sorties du territoire national figurent donc expressément dans la liste des décisions que les deux parents prennent ensemble, au même rang que la scolarité ou la santé.

Cette exigence du double accord se traduit très concrètement au moment du départ. Sans le passeport ou la carte d’identité de l’enfant, détenus par l’autre parent, l’embarquement est impossible. Sans la signature de l’autre parent sur les documents du voyage, l’agence ou la compagnie peut refuser l’enregistrement du mineur. Et si l’autre parent a pris les devants en demandant une opposition à la sortie du territoire auprès de la préfecture, ou si une interdiction judiciaire de sortie du territoire a été inscrite au fichier des personnes recherchées, le contrôle aux frontières bloquera l’enfant, même muni de papiers en règle. Le refus d’un seul parent produit donc un blocage total, sans que vous ayez commis la moindre faute.

Une précision importante évite une erreur fréquente. L’autorisation de sortie du territoire, le formulaire administratif que l’on remplit sans déplacement, est obligatoire dès qu’un enfant mineur sort de France sans être accompagné de l’un de ses parents ou d’une autre personne ayant l’autorité parentale. Mais un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST, même si ses parents sont séparés ou divorcés. Autrement dit, si vous voyagez vous-même avec votre enfant, aucun formulaire d’autorisation n’est exigé au contrôle. Le problème n’est pas là : il se situe en amont, dans l’accord de l’autre parent sur le principe même du voyage, et dans la détention matérielle du passeport. Ne confondez donc pas le papier administratif, inutile quand vous accompagnez l’enfant, et l’autorisation parentale de fond, indispensable quand l’autorité parentale est exercée en commun. C’est cette seconde autorisation que votre ex vous refuse, et c’est elle que le juge peut suppléer.

B. Passeport confisqué, opposition en préfecture, interdiction judiciaire : trois blocages, trois réponses

Le refus de l’autre parent prend en pratique trois formes, qu’il faut distinguer parce que chacune appelle une réponse différente. Première forme, la plus courante : l’autre parent détient le passeport ou la carte d’identité de l’enfant et refuse de le remettre avant le départ. Aucune règle ne désigne par avance lequel des parents conserve les papiers de l’enfant ; en cas de conflit, c’est le juge qui tranche et qui peut ordonner la remise du titre au parent qui part en vacances, avec une astreinte par jour de retard si nécessaire. Conservez précieusement vos demandes écrites de restitution, par message ou par lettre recommandée : elles prouveront le refus et son caractère délibéré.

Deuxième forme : l’autre parent a déposé une opposition à la sortie du territoire, dite OST, auprès de la préfecture. Cette mesure administrative d’urgence, valable quinze jours, fait inscrire l’enfant au fichier des personnes recherchées et bloque toute sortie. Elle est pensée pour les situations de danger imminent, typiquement un risque d’enlèvement parental vers l’étranger. Un parent qui l’utiliserait comme simple moyen de pression, sans risque réel, détourne la procédure de son objet. Face à une OST abusive, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il statue sur l’autorisation de voyage, et signaler à la préfecture la décision du juge dès qu’elle est rendue.

Troisième forme : une interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents, dite IST, a été prononcée par le juge et inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. Cette mesure relève de l’article 373-2-6 du code civil, qui prévoit que le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Le même texte précise que le juge peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents, et que cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. L’IST est donc une mesure judiciaire durable, distincte de l’opposition administrative de quinze jours. Elle se justifie quand un risque de déplacement illicite existe, par exemple des attaches familiales fortes dans un pays qui n’applique pas les conventions de retour des enfants. Mais elle ne doit jamais devenir une interdiction de voyager déguisée : c’est exactement ce qu’a rappelé la Cour de cassation le 1er juillet 2026.

Dans un arrêt promis à une large diffusion, publié au Bulletin, la première chambre civile a jugé que l’interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale et dans la liberté de circulation. Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-21.064, arrêt n° 506 FS-B, publié au Bulletin). En l’espèce, le père, de nationalité française et solidement installé en France, ne présentait aucun danger d’enlèvement, tandis que le risque venait de la mère, qui s’opposait en outre systématiquement aux demandes d’autorisation de sortie formées par le père. La cour d’appel de Paris avait pourtant maintenu l’interdiction bilatérale au motif que les textes ne permettraient pas une autorisation cantonnée à un seul parent. La Cour de cassation censure ce raisonnement et casse l’arrêt : le juge peut cantonner l’interdiction au seul parent qui présente un risque, et laisser l’autre voyager librement avec l’enfant. Cette solution change concrètement la donne pour le parent bloqué : si une IST pèse sur votre enfant alors que vous ne présentez aucun risque de non-retour, demandez au juge de la lever en ce qui vous concerne, en visant expressément cet arrêt du 1er juillet 2026.

Reste une tentation à écarter absolument : partir quand même, sans l’accord de l’autre parent et sans décision du juge. Outre le blocage probable à la frontière, ce départ unilatéral vous expose à des poursuites pour non-représentation d’enfant. Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Prolonger le séjour au-delà de la période convenue, modifier unilatéralement le pays de destination, refuser de restituer le passeport à l’autre parent au retour : chacun de ces comportements peut être qualifié pénalement et pèsera lourdement dans les décisions futures sur la résidence de l’enfant. Le parent qui respecte la procédure, saisit le juge et obtient une autorisation écrite part en revanche l’esprit tranquille, avec un titre opposable aux contrôles et à l’autre parent. Pour comprendre l’arsenal complet des sanctions encourues quand un parent retient l’enfant au mépris des droits de l’autre, vous pouvez lire notre dossier sur l’ex qui ne rend pas l’enfant : non-représentation, soustraction et recours.

II. Comment obtenir l’autorisation du juge avant les vacances de la Toussaint 2026

A. La requête au juge : autorisation supplétive, pièces à fournir et critères du juge

Face au refus de l’autre parent, la voie royale est la saisine du juge aux affaires familiales pour qu’il autorise lui-même le voyage. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Cette phrase, qui figure à l’article 373-2 du code civil, est le fondement direct de votre demande : le désaccord sur un voyage à l’étranger est précisément le type de différend que le juge tranche en fonction de l’intérêt de l’enfant. Vous n’avez pas à démontrer une faute de l’autre parent, seulement que le voyage sert l’intérêt de l’enfant et que le refus opposé n’est pas justifié par un motif sérieux.

Concrètement, votre requête demande au juge, à titre principal, d’autoriser votre enfant à quitter le territoire français avec vous pour une destination et des dates précises, et d’ordonner à l’autre parent de vous remettre le passeport ou la carte d’identité au plus tard à une date fixée, sous astreinte. A titre subsidiaire, si une interdiction de sortie du territoire a été prononcée, vous demandez sa levée en ce qui vous concerne ou son cantonnement au seul autre parent, en visant l’arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2026. Si l’autre parent invoque un risque, proposez d’emblée des garanties : billets aller-retour, réservation d’hébergement, attestation d’assurance, engagement de communiquer un numéro joignable, remise du passeport à l’autre parent dès le retour. Ces offres désamorcent l’argument du risque de non-retour et montrent au juge un parent responsable.

Le juge statue au regard de plusieurs critères légaux, énumérés par l’article 373-2-11 du code civil, qui prévoit que lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1° la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ; 3° l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre. Trois enseignements pour votre dossier. D’abord, rappelez l’historique : si les voyages précédents se sont toujours bien passés, si l’autre parent avait accepté les années antérieures, ce passé plaide pour l’autorisation. Ensuite, l’attitude de l’autre parent compte : un refus systématique, non motivé, sans contre-proposition, révèle une aptitude douteuse à respecter vos droits et peut même justifier une amende civile, puisque le juge peut, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’un titre, le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 €. Enfin, la parole de l’enfant peut être entendue : dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet, et cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Un adolescent qui souhaite partir en vacances avec vous peut donc demander à être entendu, sans devenir partie au procès.

Préparez un dossier complet avant de saisir le juge : jugement de divorce ou ordonnance fixant les droits de chacun, calendrier des vacances scolaires montrant que la période vous est attribuée, preuves écrites du refus de l’autre parent, copies de vos demandes de restitution du passeport, justificatifs du voyage avec dates et destination exactes, et tout élément établissant l’absence de risque de non-retour, comme votre emploi, votre logement et l’absence d’attaches dans le pays de destination. Si l’enfant est déjà parti les années précédentes sans incident, joignez-en la preuve. Le juge des référés ou le juge aux affaires familiales statuant en la forme des référés peut être saisi en urgence quand le départ approche : à un mois des vacances de la Toussaint, indiquez expressément la date butoir du 17 octobre 2026 dans votre assignation pour obtenir une date d’audience utile. Si l’autre parent organise lui-même l’exercice exclusif de fait en retenant les papiers, sachez que si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents : un blocage répété et abusif peut donc, dans les cas graves, conduire le juge à repenser l’organisation même de l’autorité parentale. Quant à la résidence de l’enfant pendant les vacances, rappelons que en application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux : le parent qui accueille l’enfant pour la moitié des vacances scolaires est pleinement légitime à organiser un voyage pendant cette période, sous réserve de l’accord de l’autre sur la sortie du territoire ou de l’autorisation supplétive du juge.

B. À Paris et en Île-de-France : tribunal compétent, préfecture et exécution de la décision

Si votre enfant vit à Paris ou en Île-de-France, la requête se porte devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du domicile de l’enfant : Paris si l’enfant réside à Paris, Nanterre, Bobigny ou Créteil selon le département francilien concerné. La compétence suit la résidence habituelle de l’enfant, pas le domicile du parent qui saisit. Vérifiez cette résidence avant d’assigner : une requête portée devant le mauvais tribunal perd des semaines précieuses. Joignez un justificatif de domicile de l’enfant pour établir la compétence dès la première page de votre dossier. Quand l’urgence est avérée, avec un départ calé sur le 17 octobre 2026, sollicitez une audience rapprochée et exposez le calendrier dans vos conclusions : les cabinets des juges aux affaires familiales franciliens connaissent la pression des départs de vacances scolaires et peuvent aménager leurs délais quand la demande est complète et chiffrée.

Pour déposer une requête JAF dans de bonnes conditions, faites assigner l’autre parent par commissaire de justice dans les délais requis, en visant précisément les textes applicables et l’autorisation supplétive demandée. Le jour de l’audience, présentez un projet de voyage fermé : destination exacte, dates exactes, vols aller-retour déjà réservés en tarif modifiable, hébergement identifié, assurance voyage. Un projet flou, avec une destination approximative et des dates glissantes, nourrit la suspicion du juge et les objections de l’autre parent. Un projet précis, documenté et assorti de garanties de retour rend au contraire le refus adverse difficile à défendre. Si une opposition à la sortie du territoire a été déposée en préfecture, informez-en le juge et demandez que la décision d’autorisation soit communiquée à la préfecture et au procureur de la République pour lever l’inscription au fichier : sans cette transmission, le contrôle aux frontières peut bloquer l’enfant malgré le jugement en votre faveur. Munissez-vous dans tous les cas, le jour du départ, du jugement, du livret de famille, du passeport de l’enfant et de votre pièce d’identité.

Une fois la décision obtenue, veillez à son exécution. Le jugement ordonne généralement la remise du passeport sous astreinte : chaque jour de retard coûte à l’autre parent la somme fixée par le juge, ce qui accélère le plus souvent la restitution. Si l’autre parent persiste, le juge peut assortir sa décision d’une astreinte même d’office et prononcer l’amende civile de 10 000 euros maximum prévue par l’article 373-2-6. Conservez la preuve de chaque manquement : messages, constats, procès-verbaux. Ces pièces serviront si vous devez revenir devant le juge pour aggraver les mesures, voire pour demander une modification de la résidence ou de l’exercice de l’autorité parentale face à un parent qui fait obstacle de façon grave ou renouvelée. Et préparez le retour avec le même soin que le départ : restitution du passeport à la date convenue, respect exact des dates de vacances, compte rendu du séjour à l’autre parent. Le parent qui exécute loyalement les décisions du juge accumule un capital de confiance qui protège ses demandes futures, tandis que le parent qui multiplie les incidents s’expose à voir ses propres droits réduits.

Conclusion

Le refus de l’autre parent de laisser votre enfant quitter la France pour les vacances de la Toussaint n’est ni un caprice sans recours ni une interdiction définitive de voyager. Retenez l’essentiel : quand l’autorité parentale est exercée en commun, la sortie du territoire national exige l’accord des deux parents, et le passeport détenu par l’autre parent suffit à bloquer le départ. Mais le juge aux affaires familiales peut suppléer cet accord, ordonner la remise du titre d’identité sous astreinte, lever ou cantonner une interdiction de sortie du territoire, et sanctionner jusqu’à 10 000 euros d’amende civile le parent qui fait obstacle sans motif. L’arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2026 renforce votre position si aucun risque de non-retour ne pèse sur vous : l’interdiction doit rester proportionnée et peut être limitée au seul parent à risque. À trois semaines du 17 octobre 2026, le temps joue contre vous : constituez dès maintenant votre dossier avec les preuves du refus, les justificatifs du voyage et les garanties de retour, puis saisissez le juge en visant une audience utile avant le départ. Un voyage autorisé par écrit, avec des dates et une destination précises, part sereinement et revient sans incident. Ne laissez pas un refus non motivé priver votre enfant de vacances : la loi vous donne les moyens d’obtenir l’autorisation, à condition d’agir vite et dans les formes.

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