Votre avocat a fait appel du jugement qui vous a donné tort, les conclusions ont été remises dans les délais, et pourtant la cour d’appel refuse de réexaminer l’affaire : vos conclusions seraient sans effet dévolutif parce que leur dispositif ne contiendrait pas le mot « infirmation » ou parce qu’il ne recopie pas un à un les chefs du jugement critiqués. Ce scénario, qui a fait perdre leur appel à des justiciables en matière familiale comme en matière civile, vient d’être sanctionné deux fois par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Le 18 juin 2026, dans un arrêt publié au Bulletin, elle a jugé que des conclusions demandant de « mettre à néant » le jugement puis de « statuer à nouveau » saisissent bien la cour d’appel, et qu’exiger les seuls mots d’infirmation ou d’annulation relève d’un formalisme excessif. Le 10 septembre 2026, elle a ajouté que l’appelant n’est pas tenu de préciser, dans le dispositif de ses conclusions, les chefs du jugement dont il demande l’infirmation. Ces deux décisions dessinent une ligne claire : la cour d’appel doit rechercher la volonté réelle de l’appelant au lieu de se retrancher derrière la lettre du dispositif. Cet article explique ce que ces arrêts changent concrètement, ce qu’il reste obligatoire de faire figurer dans vos conclusions, et les réflexes de rédaction qui protègent votre appel, y compris depuis la réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2024.
I. Que doit contenir le dispositif de vos conclusions d’appel en 2026
L’effet dévolutif est le mécanisme par lequel l’appel transporte la cause devant la cour d’appel pour qu’elle statue à nouveau en fait et en droit. L’article 542 du code de procédure civile dispose que « L’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel. » Tout l’enjeu pratique tient dans une question simple : à quelles conditions la cour est-elle réellement saisie de cette critique ? Depuis un arrêt du 17 septembre 2020, la réponse était sévère : lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement. Les cours d’appel en ont déduit une exigence de pure forme, sanctionnée par la caducité de la déclaration d’appel ou par la confirmation automatique. Les deux arrêts rendus en 2026 par la deuxième chambre civile corrigent cette dérive sans supprimer l’exigence de fond.
A. Demander de « mettre à néant et statuer à nouveau » vaut demande d’infirmation depuis le 18 juin 2026
L’affaire jugée le 18 juin 2026 part d’un contentieux familial. Par une déclaration du 9 août 2022, une mère avait relevé appel d’un jugement rendu le 23 juin 2022 par un juge aux affaires familiales, dans un litige l’opposant au père devant la cour d’appel d’Amiens, chambre de la famille. Un conseiller de la mise en état avait d’abord rejeté la demande de caducité de la déclaration d’appel, mais sur déféré de l’intimé, la cour d’appel a prononcé la caducité par un arrêt du 1er juin 2023. Le motif retenu était formel : le dispositif des conclusions déposées dans le délai de l’article 908 ne concluait ni à l’infirmation, totale ou partielle, du jugement déféré, ni à son annulation, de sorte qu’elles ne déterminaient pas l’objet du litige. La cour ajoutait que si l’appelante demandait bien de mettre à néant le jugement entrepris, il faudrait alors considérer qu’elle sollicitait l’annulation du jugement, alors même que le corps de ses conclusions ne faisait valoir aucun moyen de nullité.
La Cour de cassation casse et annule cet arrêt (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 23-18.170, publié au Bulletin). Elle vise l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 954, alinéas 1 et 3, du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 29 décembre 2023, et rappelle d’abord que « les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée » et que « La cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. ». Elle confirme ensuite la règle posée depuis 2020 : « il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile, que lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626, publié). »
C’est le point suivant qui constitue l’apport de l’arrêt (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 23-18.170). La Cour énonce que « l’objet de l’appel, qui tend, soit à l’infirmation totale ou partielle, soit à l’annulation du jugement, doit être précisé dans le dispositif des conclusions de l’appelant principal ou incident », puis elle pose la limite : « Lorsqu’en l’absence de termes précis d’infirmation ou d’annulation du jugement, il se déduit toutefois de la rédaction du dispositif des conclusions, éclairée au besoin par la déclaration d’appel, que l’appelant demande nécessairement l’annulation ou l’infirmation du jugement, la cour d’appel doit constater qu’elle en est saisie. En effet, exiger, dans un tel cas, à peine de caducité de la déclaration d’appel ou de confirmation du jugement, que soient mentionnés les seuls termes d’« infirmation » ou d’« annulation », aurait pour conséquence d’entraver l’accès au juge d’appel et constituerait un excès de formalisme. » Appliquant cette solution aux faits, elle relève que « le dispositif des conclusions demandait, d’abord, de mettre à néant le jugement, ensuite, de statuer à nouveau, en énumérant des prétentions précisément définies », et que l’acte d’appel limitait le recours à certains chefs du dispositif du jugement, ce dont il résultait nécessairement que l’appelante en demandait l’infirmation. Dès lors, « la cour d’appel, qui aurait dû constater qu’elle en était saisie, a fait preuve d’un formalisme excessif et violé les textes susvisés ». L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Amiens autrement composée.
La portée pratique est considérable pour les appels en matière familiale et civile. D’abord, la formule « mettre à néant » n’est pas un gros mot procédural : combinée à une demande de statuer à nouveau et à des prétentions précisément définies, elle exprime sans ambiguïté une demande d’infirmation. Ensuite, le juge d’appel ne peut plus s’arrêter au seul vocabulaire du dispositif : il doit croiser le dispositif avec la déclaration d’appel. Si cette déclaration limite le recours à certains chefs du jugement, l’infirmation de ces chefs est nécessairement demandée et la cour est saisie. Enfin, l’argument tiré de l’absence de moyens de nullité, avancé par la cour d’appel d’Amiens pour requalifier la demande en annulation vouée à l’échec, est écarté : ce qui compte, c’est la demande d’anéantissement du jugement par voie d’infirmation, non l’étiquette d’annulation. Pour un parent qui fait appel d’un jugement fixant la résidence des enfants, le montant d’une pension alimentaire ou les modalités d’un droit de visite, la leçon est directe : un dispositif qui met à néant le jugement, demande à la cour de statuer à nouveau et détaille chaque mesure sollicitée remplit l’objet de l’appel, même sans le mot « infirmation ».
B. Inutile de recopier les chefs du jugement dans le dispositif depuis le 10 septembre 2026
Le second arrêt va plus loin encore. Dans cette affaire, un frère et une soeur avaient relevé appel le 28 juin 2021 d’un jugement d’un tribunal judiciaire, dans un litige les opposant à un autre membre de la famille et dans lequel une compagnie d’assurances était intervenue volontairement. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt du 2 avril 2025, avait jugé leurs conclusions sans effet dévolutif au motif que, dans le dispositif, ils ne visaient aucun chef du jugement susceptible d’être réformé ou annulé, ce qui empêcherait tout effet dévolutif. Elle en avait déduit qu’elle n’était pas régulièrement saisie et avait également jugé irrecevable l’appel incident formé de l’autre côté.
La deuxième chambre civile casse partiellement cet arrêt (Cass. 2e civ., 10 septembre 2026, n° 25-16.682). Sur la recevabilité même du moyen, elle écarte l’objection tirée de ce que les appelants n’auraient pas répondu au soit-transmis du conseiller de la mise en état : cette abstention « ne signifie pas qu’ils considéraient que leurs conclusions d’appel étaient dépourvues d’effet dévolutif », et le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas de l’arrêt attaqué, « est de pur droit ». Sur le fond, elle vise l’article 954 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017 et antérieure au décret du 29 décembre 2023, et tranche : « Il résulte de ce texte que l’appelant n’est pas tenu de préciser, dans le dispositif de ses conclusions, les chefs de dispositif du jugement dont il demande l’infirmation. » En statuant comme elle l’a fait, « la cour d’appel a violé le texte susvisé ».
Cette solution mérite d’être bien comprise, car elle ne dispense pas de dire ce que l’on critique. Sous l’ancien article 954, les conclusions devaient s’organiser en quatre temps : exposé des faits et de la procédure, énoncé des chefs de jugement critiqués, discussion des prétentions et des moyens, puis dispositif récapitulant les prétentions. L’arrêt du 10 septembre 2026 précise la répartition des rôles entre ces rubriques : l’énoncé des chefs critiqués appartient à la structure des conclusions, mais le dispositif, qui récapitule les prétentions, n’a pas à recopier la liste des chefs du jugement dont l’infirmation est demandée, dès lors que la déclaration d’appel vise l’ensemble des chefs concernés et que le dispositif sollicite la réformation du jugement en récapitulant les prétentions. Autrement dit, la cour d’appel ne peut pas exiger dans le dispositif une mention que le texte ne prévoit que dans l’économie générale des conclusions. Pour les justiciables, la protection est symétrique à celle du 18 juin : d’un côté, une formulation équivalente à l’infirmation suffit ; de l’autre, l’absence de liste des chefs dans le dispositif ne prive pas les conclusions de leur effet dévolutif.
Dans cet arrêt du 10 septembre 2026 (n° 25-16.682), la Cour règle aussi le sort de l’appel incident par l’article 624 du code de procédure civile, aux termes duquel « La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt qui la prononce. Elle s’étend également à l’ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire. » La Cour juge que « La cassation du chef de dispositif de l’arrêt jugeant sans effet dévolutif les conclusions de M. [P] [U] et Mme [F] entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs jugeant irrecevable l’appel incident de M. [R] [U] et rejetant les demandes de ce dernier, qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. » L’appel incident, déclaré irrecevable au seul motif que l’appel principal était sans effet dévolutif, tombe avec ce motif : la cassation l’emporte par voie de conséquence. La Cour casse et annule l’arrêt d’Aix-en-Provence sauf sur deux points mineurs, renvoie l’affaire devant la même cour autrement composée, condamne l’adversaire et l’assureur aux dépens et alloue 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le message adressé aux cours d’appel est ferme : une fois l’effet dévolutif restauré, tout l’édifice construit sur son absence s’effondre avec lui.
II. Comment garder la cour d’appel saisie de votre appel
Les deux arrêts de 2026 protègent les appelants contre l’excès de formalisme, mais ils ne transforment pas l’appel en procédure sans forme. La règle posée depuis 2020 demeure : sans demande d’infirmation ou d’annulation, fût-elle exprimée en termes équivalents, la cour ne peut que confirmer. Et depuis le 1er septembre 2024, les textes applicables aux appels formés après cette date sont plus exigeants qu’avant. Il faut donc distinguer le régime des instances en cours, jugées sous l’ancien texte, et celui des appels d’aujourd’hui, tout en appliquant dans les deux cas les réflexes de rédaction que la Cour de cassation vient de valider.
A. Les réflexes de rédaction qui protègent l’effet dévolutif
Le premier réflexe consiste à écrire un dispositif qui dit expressément ce que l’on demande à la cour. La formule la plus sûre reste de conclure à l’infirmation totale ou partielle du jugement, ou à son annulation lorsque de véritables moyens de nullité sont soulevés, puis d’énumérer les prétentions : réformer le jugement en ce qu’il a fixé la résidence habituelle des enfants chez l’autre parent et statuant à nouveau, la fixer chez vous ; réformer le jugement en ce qu’il a fixé la pension à tel montant et statuant à nouveau, la réduire ou l’augmenter ; réformer le jugement en ce qu’il vous a débouté de telle demande et statuant à nouveau, y faire droit. Les arrêts de 2026 ajoutent que la formule mettre à néant le jugement puis statuer à nouveau produit le même effet, à condition d’énumérer des prétentions précisément définies. En pratique, cumulez les deux : employez le mot infirmation et détaillez chaque prétention. La redondance apparente est une assurance : si un juge pointilleux discute un terme, l’autre fait foi de votre volonté.
Le deuxième réflexe tient à la cohérence entre la déclaration d’appel et les conclusions. Les deux arrêts s’appuient sur la déclaration d’appel pour éclairer le dispositif : dans l’affaire amiénoise, l’acte d’appel limitait le recours à certains chefs du jugement ; dans l’affaire aixoise, la déclaration visait l’ensemble des chefs dont la réformation était sollicitée. L’article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction actuelle, impose d’ailleurs que la déclaration d’appel contienne, à peine de nullité, « L’objet de l’appel en ce qu’il tend à l’infirmation ou à l’annulation du jugement » ainsi que « Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est, sans préjudice du premier alinéa de l’article 915-2, limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ». Vérifiez donc dès la déclaration d’appel que l’objet et les chefs critiqués sont correctement renseignés, puis reprenez la même logique dans le dispositif de vos conclusions : mêmes chefs, mêmes prétentions, même demande de réformation. Toute divergence entre les deux actes offre à l’adversaire un angle d’attaque sur l’effet dévolutif.
Le troisième réflexe concerne le régime applicable à votre appel. Pour les déclarations d’appel antérieures au 1er septembre 2024, c’est l’ancien article 954 qui s’applique, celui dont la Cour de cassation vient de fixer l’interprétation : pas d’obligation de recopier les chefs du jugement dans le dispositif, validité de la formule « mettre à néant et statuer à nouveau ». Pour les appels formés depuis le 1er septembre 2024, le nouvel article 954 dispose que les conclusions comprennent « un dispositif dans lequel l’appelant indique s’il demande l’annulation ou l’infirmation du jugement et énonce, s’il conclut à l’infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués ». L’exigence que la Cour a écartée sous l’ancien texte est donc entrée dans le nouveau : pour un appel formé aujourd’hui, faites figurer dans le dispositif lui-même la mention d’infirmation ou d’annulation et la liste des chefs critiqués. Les arrêts de 2026 gardent toute leur utilité sous ce régime, car la jurisprudence sur le formalisme excessif et sur la prise en compte de la déclaration d’appel continuera de départager les cas limites, par exemple une coquille dans la numérotation d’un chef ou une prétention dont le rattachement à un chef est discuté.
Le quatrième réflexe est de ne jamais laisser la discussion sans moyens. Dans l’affaire du 18 juin 2026, la cour d’appel avait relevé qu’aucun moyen de nullité n’était développé, pour en déduire que la demande ne pouvait prospérer. La cassation corrige le raisonnement, mais l’avertissement demeure : chaque prétention du dispositif doit être soutenue dans la discussion par des moyens de fait et de droit expressément formulés, sans renvoi pur et simple aux conclusions de première instance. L’ancien comme le nouvel article 954 exigent que la partie qui conclut à l’infirmation énonce expressément ses moyens. Un dispositif parfait adossé à une discussion vide reste fragile, et c’est sur ce terrain que se jouent désormais les contestations d’effet dévolutif qui subsistent. Enfin, soignez la forme autant que le fond : l’article 961 du code de procédure civile dispose que « Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. » et précise que le défaut des indications requises peut être régularisé jusqu’au jour du prononcé de la clôture ou, en l’absence de mise en état, jusqu’à l’ouverture des débats : une irrégularité de pure forme reste rattrapable quand le délai de trois mois, lui, ne l’est pas.
B. Déclaration d’appel, délai de trois mois et sort de l’appel incident
Au-delà de la rédaction, trois verrous procéduraux commandent la survie de l’appel. Le premier est le délai de conclusions. L’article 908 du code de procédure civile prévoit que « A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. » La caducité est relevée d’office, ce qui signifie que le juge la constate même si l’adversaire ne la soulève pas. Dans l’affaire amiénoise, les conclusions avaient bien été remises dans ce délai de trois mois : le débat ne portait pas sur la date, mais sur leur contenu. Retenez la hiérarchie des risques : un jour de retard fait perdre l’appel à coup sûr, tandis qu’une maladresse de formulation se discute désormais à la lumière des arrêts de 2026. Sécurisez d’abord le calendrier, soignez ensuite la lettre.
Le deuxième verrou est la déclaration d’appel elle-même, qui délimite le périmètre de ce que la cour pourra juger. Une déclaration qui limite l’appel à certains chefs cantonne l’effet dévolutif à ces chefs, et les conclusions ne pourront pas utilement demander l’infirmation de chefs non visés. Inversement, une déclaration visant l’ensemble des chefs, comme dans l’affaire aixoise, autorise des conclusions à la mesure de tout le jugement. Avant de conclure, relisez la déclaration d’appel : si un chef a été oublié, les possibilités de régularisation sont étroites et le temps presse. À Paris comme ailleurs, l’appel d’un jugement du tribunal judiciaire est porté devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège le tribunal : pour un jugement du tribunal judiciaire de Paris, c’est la cour d’appel de Paris qui est saisie. L’identification de la cour, exigée par l’article 901, ne souffre aucune approximation, et l’annexe à la déclaration doit permettre au greffe d’enregistrer correctement le dossier.
Le troisième verrou concerne l’appel incident de votre adversaire. Chacune des parties peut former un appel incident pour contester à son tour les chefs qui lui déplaisent, et cet appel vit en principe sa vie propre. Mais l’arrêt du 10 septembre 2026 montre la limite : lorsque l’appel incident a été déclaré irrecevable au seul motif que les conclusions de l’appelant principal étaient sans effet dévolutif, la cassation de ce motif entraîne celle de l’irrecevabilité par voie de conséquence, en application de l’article 624. Concrètement, si vous êtes intimé et que vous avez formé un appel incident, ne misez pas tout sur la caducité de l’appel adverse : défendez aussi vos propres prétentions sur le fond, car la chute du moyen adverse peut ressusciter l’ensemble de l’instance et renvoyer les deux appels devant une cour autrement composée, comme à Aix-en-Provence. Et si vous êtes appelant principal, sachez que la restauration de votre effet dévolutif fait tomber avec elle les dispositions qui en dépendaient, y compris sur les dépens et l’article 700.
Un dernier point mérite l’attention des justiciables dont l’instance est déjà engagée sous l’ancien régime. Les appels déclarés avant le 1er septembre 2024 restent jugés selon l’ancien article 954, et c’est précisément pour ces dossiers que les arrêts des 18 juin et 10 septembre 2026 sont une protection immédiate : si la cour d’appel retient contre vous l’absence du mot infirmation ou l’absence de liste des chefs dans le dispositif, ces deux décisions fournissent le moyen de cassation. Conservez la preuve de la date de votre déclaration d’appel, identifiez la version applicable du texte, et confrontez le dispositif de vos conclusions aux deux grilles : demande nécessairement déductible du dispositif éclairé par la déclaration, prétentions précisément définies. Si les deux conditions sont réunies, la cour est saisie et doit juger.
Conclusion
En l’espace de trois mois, la deuxième chambre civile a fixé deux bornes qui encadrent durablement le contentieux de l’effet dévolutif. Depuis le 18 juin 2026, une cour d’appel ne peut plus prononcer la caducité au seul motif que le dispositif dit « mettre à néant » au lieu d’« infirmer », lorsque la demande d’anéantissement du jugement et les prétentions de remplacement sont clairement exprimées. Depuis le 10 septembre 2026, elle ne peut plus juger des conclusions sans effet dévolutif au seul motif que le dispositif ne recopie pas les chefs du jugement critiqués, sous l’empire de l’ancien article 954. Dans les deux cas, la méthode imposée est la même : lire le dispositif à la lumière de la déclaration d’appel, rechercher la volonté réelle de l’appelant, et réserver la sanction aux cas où aucune demande d’infirmation ou d’annulation ne se déduit des écritures. Pour les appels formés depuis le 1er septembre 2024, la prudence commande toutefois d’aller au-delà de ce minimum : le nouvel article 954 exige désormais dans le dispositif la mention de l’infirmation ou de l’annulation et, en cas d’infirmation, l’énoncé des chefs critiqués. La formule gagnante cumule donc l’ancien et le nouveau : le mot juste, la liste des chefs, des prétentions détaillées, des moyens exprès, une déclaration d’appel cohérente et des conclusions remises dans les trois mois. Un appel ainsi construit ne craint ni le formalisme ni le déféré adverse.