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Appel sans renvoi exprès à l’annexe : votre appel reste valable (Cassation, 10 septembre 2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Appel sans renvoi exprès à l’annexe : votre appel reste valable (Cassation, 10 septembre 2026)

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Votre avocat a fait appel, il a joint à la déclaration d’appel une annexe qui liste tous les chefs du jugement critiqués, mais la déclaration elle-même ne dit pas expressément qu’elle renvoie à cette annexe. La cour d’appel en déduit que l’effet dévolutif n’a pas joué et qu’elle n’est saisie de rien. L’appel est vide, le jugement devient définitif. C’est exactement ce qu’a jugé la cour d’appel de Paris le 30 avril 2025. Le 10 septembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé cet arrêt en toutes ses dispositions et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée. L’absence de renvoi exprès à l’annexe ne prive pas la déclaration d’appel de son effet dévolutif. Cette solution confirme une lignée entamée par un avis du 8 juillet 2022 et quatre arrêts du 7 mars 2024. Elle concerne tous les appels civils, prud’homaux et sociaux formés avec une annexe. Voici ce que l’arrêt du 10 septembre 2026 change pour votre déclaration d’appel, pour la défense de l’intimé et pour l’appel incident de votre adversaire.

I. L’annexe jointe à la déclaration d’appel vaut chefs critiqués, même sans renvoi exprès

A. L’exigence du renvoi exprès : ce que disent l’article 901 du code de procédure civile et l’arrêté du 20 mai 2020

En appel civil, tout commence par la déclaration d’appel. C’est elle qui saisit la cour et qui fixe, par son effet dévolutif, ce que la cour devra rejuger. L’article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur, dispose : « La déclaration d’appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : 1° Pour chacun des appelants : a) Lorsqu’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ; 2° Pour chacun des intimés, l’indication de ses nom, prénoms et domicile s’il s’agit d’une personne physique ou de sa dénomination et de son siège social s’il s’agit d’une personne morale ; 3° La constitution de l’avocat de l’appelant ; 4° L’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté ; 5° L’indication de la décision attaquée ; 6° L’objet de l’appel en ce qu’il tend à l’infirmation ou à l’annulation du jugement ; 7° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est, sans préjudice du premier alinéa de l’article 915-2, limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement. Elle est datée et signée par l’avocat constitué. Elle est accompagnée d’une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d’inscription au rôle. » Au moment des faits jugés le 10 septembre 2026, c’était la rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 qui s’appliquait, avec ses quatre mentions exigées à peine de nullité, dont les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité.

Depuis le 1er septembre 2024, une nouvelle rédaction de l’article 901 du code de procédure civile s’applique aux déclarations nouvelles, avec un 6° visant l’objet de l’appel en ce qu’il tend à l’infirmation ou à l’annulation du jugement et un 7° visant les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués. Le raisonnement de l’arrêt du 10 septembre 2026 reste transposable, car il porte sur le principe : une irrégularité de pure forme, sans grief démontré, ne peut vider l’appel de sa substance.

L’effet dévolutif lui-même est défini par l’article 562 du code de procédure civile : « L’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement. » Quand la cour constate que l’effet dévolutif n’a pas opéré, elle ne rejuge rien. Elle constate qu’elle n’est saisie d’aucune demande. Pour l’appelant, la sanction est aussi brutale qu’une irrecevabilité : le jugement de première instance devient définitif.

La difficulté pratique vient de la communication électronique. Devant les cours d’appel, la déclaration d’appel est transmise par voie électronique, au format XML, avec des rubriques à remplir. Quand la liste des chefs critiqués est longue, l’avocat joint une annexe. Or l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d’appel, modifié par l’arrêté du 25 février 2022, pose une règle de forme : lorsqu’un document doit être joint à un acte, ledit acte renvoie expressément à ce document. Comme le rappelle l’arrêt du 10 septembre 2026, ce second texte impose que l’acte renvoie expressément au document qui doit lui être joint. Certaines cours d’appel en ont déduit une sanction radicale : sans renvoi exprès dans le fichier XML, l’annexe ne ferait pas corps avec la déclaration, les chefs critiqués seraient absents de l’acte de saisine, et l’effet dévolutif ne jouerait pas. C’est ce raisonnement que la Cour de cassation vient de censurer, pour la troisième fois en trois ans.

Le texte qui protège l’appelant contre l’excès de formalisme est l’article 114 du code de procédure civile : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. » Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 ne prévoit aucune nullité pour l’absence de renvoi exprès à l’annexe. La sanction inventée par les cours d’appel résistantes n’a donc aucun fondement dans la nullité pour vice de forme. Reste la question de l’effet dévolutif : l’annexe sans renvoi peut-elle encore saisir la cour ? La réponse de la Cour de cassation est oui, et elle est constante.

B. La réponse constante de la Cour de cassation : ni nullité, ni perte de l’effet dévolutif, une sanction disproportionnée

La première pierre a été posée par l’avis de la Cour de cassation du 8 juillet 2022 (n° 22-70.005), rendu sur demande de la cour d’appel de Paris. La question posée portait sur l’application immédiate du décret et de l’arrêté du 25 février 2022 aux instances en cours et sur la valeur de l’annexe. La Cour a répondu : « Une déclaration d’appel, à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués, constitue l’acte d’appel conforme aux exigences de l’article 901 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, même en l’absence d’empêchement technique. » Deux points comptent pour la pratique. D’abord, l’annexe n’est pas réservée au cas où le formulaire électronique empêcherait de lister les chefs : elle est admise même sans empêchement technique. Ensuite, le décret nouveau s’applique immédiatement aux instances en cours pour les déclarations formées avant son entrée en vigueur, dès lors qu’elles n’ont pas déjà été annulées par une décision passée en force.

La deuxième étape est l’arrêt de la deuxième chambre civile du 26 octobre 2023 (n° 22-16.185, publié). Une cour d’appel avait constaté qu’elle n’était saisie d’aucune demande parce que la déclaration ne mentionnait aucun chef critiqué et qu’aucune difficulté technique ne justifiait le recours à une pièce jointe. La Cour de cassation casse : « alors que cette déclaration d’appel à laquelle était jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l’acte d’appel conforme aux exigences de l’article 901 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, applicable au litige, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » L’arrêt rappelle aussi que la cour d’appel est tenue, au besoin d’office, de faire application du texte nouveau. Autrement dit, le juge d’appel ne peut pas ignorer le décret du 25 février 2022 pour appliquer l’ancien régime plus sévère.

La troisième étape est la salve du 7 mars 2024. Par plusieurs arrêts de ce jour, la deuxième chambre civile juge que « la circonstance que la déclaration d’appel ne renvoie pas expressément à une annexe comportant les chefs de jugement critiqués ne donne pas lieu à la nullité de l’acte en application de l’article 114 du code de procédure civile et que par ailleurs, cette circonstance n’a pas pour effet de priver la déclaration d’appel de son effet dévolutif, une telle conséquence étant disproportionnée au regard du but poursuivi. » C’est le cœur du raisonnement rappelé par l’arrêt du 10 septembre 2026 : priver l’appel de son effet dévolutif pour un défaut de renvoi exprès serait une sanction disproportionnée au regard du but poursuivi par le texte, qui est d’informer la cour et l’adversaire des chefs critiqués. Quand l’annexe liste ces chefs et que l’ensemble des actes d’appel permet de comprendre sans hésitation ce qui est critiqué, le but est atteint. La forme ne peut pas tuer le fond.

Le fondement européen de cette solution est l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme : ce texte garantit à toute personne que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi. Dans l’affaire jugée le 10 septembre 2026, le pourvoi soutenait qu’en exigeant une mention renvoyant expressément à l’annexe, alors que l’intégralité des actes d’appel permettait de comprendre sans hésitation quels étaient les chefs critiqués, la cour d’appel avait fait preuve d’une exigence formelle illégitime et disproportionnée et violé ce texte. La Cour de cassation accueille le moyen sur le fondement des textes internes, mais la grille de lecture est la même que celle de la Cour européenne des droits de l’homme : le formalisme qui barre l’accès au juge sans raison légitime méconnaît le droit au procès équitable. Pour l’appelant dont l’appel a été vidé de sa substance, l’argument tiré de l’article 6, paragraphe 1, reste une corde utile à son arc, en appui des articles 901, 562 et 114 du code de procédure civile.

Un point de méthode mérite d’être souligné pour les praticiens qui suivent cette matière de près. Il ne faut pas confondre deux contentieux voisins de l’effet dévolutif. Le premier, tranché par l’arrêt du 10 septembre 2026, porte sur la déclaration d’appel et son annexe, sur le fondement de l’article 901. Le second porte sur le dispositif des conclusions de l’appelant, sur le fondement de l’article 954 du code de procédure civile, qui dispose : « La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. » : c’est l’objet des arrêts du 18 juin 2026 et du diptyque incluant l’arrêt du 10 septembre 2026 n° 25-16.682, que notre analyse de l’effet dévolutif et du dispositif des conclusions détaille. Les deux contentieux obéissent à la même philosophie anti-formaliste, mais ils mettent en jeu des actes différents, des textes différents et des stratégies de régularisation différentes. Invoquer le bon arrêt pour le bon acte, c’est déjà plaider juste.

II. L’arrêt du 10 septembre 2026 : une résistance parisienne censurée et ses conséquences pratiques

A. La cour d’appel de Paris censurée : que s’est-il passé dans l’affaire jugée le 10 septembre 2026 ?

L’arrêt de la deuxième chambre civile du 10 septembre 2026 (n° 824 F-D, pourvoi n° 25-15.507) tranche un litige né d’un jugement du 30 septembre 2021, frappé d’appel par déclaration du 5 octobre 2021. L’affaire relevait du contentieux social parisien : l’arrêt attaqué avait été rendu le 30 avril 2025 par la cour d’appel de Paris, pôle 6, chambre 4. La déclaration d’appel, transmise au format XML, ne visait aucun chef de jugement expressément critiqué dans sa rubrique objet et portée de l’appel, suivie de la seule mention générique « appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués », sans renvoyer expressément à une annexe. Une annexe listant les chefs critiqués accompagnait pourtant la déclaration, et l’intégralité des actes d’appel permettait de comprendre sans hésitation quels étaient les chefs critiqués.

La cour d’appel a jugé que, sans renvoi exprès dans l’acte de saisine, l’annexe ne pouvait faire corps avec la déclaration, en se fondant sur l’article 2 de l’arrêté du 25 février 2022 qui modifie l’article 4 de l’arrêté du 20 mai 2020. Elle en a déduit que l’effet dévolutif n’avait pas joué, qu’elle n’était saisie d’aucune demande, et elle a déclaré l’appel sans objet. Elle a écarté l’avis du 8 juillet 2022 en relevant qu’il admet l’annexe même sans empêchement technique mais ne mettrait pas à néant l’exigence d’un renvoi exprès. Surtout, elle a statué ainsi postérieurement aux arrêts du 7 mars 2024, dont la solution lui était applicable. C’est cette résistance que la Cour de cassation sanctionne.

La réponse de la Cour tient en trois temps. D’abord, le visa, dans l’arrêt du 10 septembre 2026 : l’article 901 dans sa rédaction issue du décret du 25 février 2022, et l’article 4 de l’arrêté du 20 mai 2020 modifié par l’arrêté du 25 février 2022. Ensuite, le rappel de la lignée : les arrêts du 7 mars 2024 ont jugé que l’absence de renvoi exprès ne donne pas lieu à la nullité en application de l’article 114 et ne prive pas la déclaration de son effet dévolutif, et l’avis du 8 juillet 2022 comme l’arrêt du 26 octobre 2023 ont admis l’annexe même sans empêchement technique. Enfin, la censure : pour constater que la cour n’était saisie d’aucune demande, l’arrêt retient que l’effet dévolutif n’avait pu jouer parce que l’acte d’appel ne renvoyait pas expressément à l’annexe listant les chefs critiqués. L’arrêt du 10 septembre 2026 juge qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes visés.

Le dispositif est total : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 avril 2025, entre les parties, par la cour d’appel de Paris », écrit la Cour dans son arrêt du 10 septembre 2026.

L’affaire et les parties sont remises dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt, avec renvoi devant la cour d’appel de Paris autrement composée. L’intimé est condamné aux dépens, et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées. L’arrêt sera transcrit en marge de l’arrêt cassé sur les diligences du procureur général. Deux enseignements se dégagent. Premièrement, la cassation est totale, pas partielle : quand le motif d’absence d’effet dévolutif tombe, tout l’arrêt qui en dépendait tombe avec lui. Deuxièmement, le renvoi devant une formation autrement composée marque que la Cour n’a pas voulu laisser la même chambre rejouer l’affaire : la résistance était caractérisée.

L’arrêt présente une particularité procédurale intéressante pour les plaideurs : il y avait deux pourvois, un pourvoi principal de la société appelante et un pourvoi incident de l’intimé. La Cour casse sur le moyen du pourvoi principal sans avoir à statuer sur le grief du pourvoi incident, comme le constate l’arrêt du 10 septembre 2026. Et la jurisprudence constante veut que, lorsque l’appel incident a été déclaré irrecevable au seul motif que les conclusions de l’appelant principal étaient sans effet dévolutif, la cassation de ce motif entraîne celle de l’irrecevabilité par voie de conséquence. Pour l’intimé qui avait formé un appel incident, la leçon est double : son appel incident vit en principe sa vie propre, mais s’il a été enterré avec l’appel principal pour un motif de dévolution, il ressuscite avec lui.

B. Appelant, intimé : que vérifier désormais dans vos déclarations d’appel à Paris et ailleurs

Si vous êtes appelant, la première vérification porte sur votre déclaration d’appel elle-même. Ouvrez le fichier XML transmis au greffe et l’annexe qui l’accompagne. Si l’annexe liste les chefs du jugement critiqués et que la déclaration, éclairée au besoin par l’annexe, permet de comprendre sans hésitation ce qui est critiqué, votre appel est valable au regard de l’article 901, même si la déclaration ne contient pas la phrase de renvoi exprès. C’est l’apport direct de l’arrêt du 10 septembre 2026 : l’absence de renvoi exprès ne donne pas lieu à nullité sur le fondement de l’article 114 et ne prive pas la déclaration de son effet dévolutif. Si une cour d’appel vous oppose néanmoins ce motif, l’arrêt fournit le moyen de cassation prêt à l’emploi, avec son visa double, article 901 et article 4 de l’arrêté du 20 mai 2020 modifié, et sa lignée, avis du 8 juillet 2022, arrêt du 26 octobre 2023, quatre arrêts du 7 mars 2024.

La seconde vérification porte sur la cohérence de l’ensemble des actes d’appel. La Cour insiste sur ce point : c’est parce que l’intégralité des actes permettait de comprendre sans hésitation les chefs critiqués que l’exigence du renvoi exprès devenait disproportionnée. Concrètement, si votre déclaration contient une mention générique et que votre annexe est précise, complète et transmise en même temps que la déclaration, le but d’information de la cour et de l’adversaire est rempli. En revanche, si l’annexe est ambiguë, incomplète ou transmise séparément dans des conditions qui prêtent à confusion, vous sortez du champ protecteur de l’arrêt. La sécurité reste de mentionner expressément l’annexe dans la déclaration : l’arrêt du 10 septembre 2026 vous sauve en cas d’oubli, il ne vous dispense pas de rigueur pour l’avenir. À Paris comme devant toute cour d’appel, faites relire le fichier XML avant envoi, vérifiez que la rubrique objet et portée de l’appel désigne l’annexe, et conservez la preuve de la transmission conjointe des deux documents.

Si vous êtes intimé, ne misez plus sur ce moyen. Demander au conseiller de la mise en état ou à la cour de constater l’absence d’effet dévolutif au seul motif qu’il manque un renvoi exprès à l’annexe, c’est plaider une solution condamnée trois fois : avis de 2022, arrêt publié de 2023, quatre arrêts de 2024, et désormais l’arrêt du 10 septembre 2026 qui censure la cour d’appel de Paris elle-même. Pour faire déclarer une déclaration d’appel nulle, l’article 114 exige la preuve d’un grief : démontrez concrètement en quoi l’absence de renvoi vous a empêché de comprendre ce qui était critiqué et d’organiser votre défense. Sans grief démontré, l’exception sera rejetée. L’énergie de la défense sera mieux employée sur le fond du litige, sur la discussion des chefs critiqués dans l’annexe, que sur une bataille procédurale perdue d’avance.

Un dernier point concerne les affaires en cours. L’avis du 8 juillet 2022 a posé l’application immédiate du décret du 25 février 2022 aux instances en cours pour les déclarations formées avant son entrée en vigueur, dès lors qu’elles n’ont pas déjà été annulées par une décision passée en force, et l’arrêt du 26 octobre 2023 a rappelé que la cour d’appel est tenue, au besoin d’office, d’appliquer le texte nouveau. Si votre appel a été formé sous l’empire des textes anciens et que la cour s’apprête à statuer, ces solutions jouent en votre faveur. Et si un arrêt a déjà constaté l’absence d’effet dévolutif pour ce motif avant que la solution soit fixée, le pourvoi reste la voie de sortie, dans le délai de deux mois à compter de la signification de l’arrêt. Le pourvoi de l’affaire jugée le 10 septembre 2026 portait sur un arrêt du 30 avril 2025 : la cassation est intervenue plus d’un an après, mais elle a tout effacé.

Conclusion

L’arrêt du 10 septembre 2026 ne crée pas une règle nouvelle, il enterre une résistance. Une déclaration d’appel accompagnée d’une annexe qui liste les chefs du jugement critiqués saisit la cour d’appel de ces chefs, même si la déclaration ne renvoie pas expressément à l’annexe. Ni nullité pour vice de forme, faute de texte et faute de grief démontré, ni perte de l’effet dévolutif, car une telle sanction serait disproportionnée au regard du but poursuivi. La cour d’appel de Paris, qui avait jugé le contraire le 30 avril 2025 en dépit de l’avis du 8 juillet 2022, de l’arrêt publié du 26 octobre 2023 et des quatre arrêts du 7 mars 2024, est censurée en toutes ses dispositions, avec renvoi devant une formation autrement composée. Pour les appelants, c’est une garantie : un oubli de mention ne vaut plus arrêt de mort de l’appel dès lors que l’annexe parle clairement. Pour les intimés, c’est un avertissement : le moyen du renvoi manquant ne prospère plus. Et pour tous, c’est le rappel d’une méthode : en procédure d’appel, la forme sert l’information du juge et de l’adversaire, elle ne s’en substitue jamais.

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