Vous venez de recevoir une décision défavorable de votre administration : baisse de régime indemnitaire, refus de disponibilité, refus de réintégration, classement contesté après un avancement. Votre premier réflexe consiste à saisir le tribunal administratif dans les deux mois. Ce réflexe peut pourtant faire échec à votre recours. Depuis la généralisation de la médiation préalable obligatoire, le juge administratif rejette comme irrecevables les requêtes dirigées contre certaines décisions de la fonction publique lorsque l’agent n’a pas tenté une médiation avant de saisir le tribunal. La sanction tombe par ordonnance, parfois après des mois d’attente, et le temps perdu fragilise toute la stratégie contentieuse.
Le mécanisme repose sur une règle simple dans son principe : l’article L. 213-11 du code de justice administrative dispose que « Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’Etat sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. » La liste en question figure aujourd’hui dans le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, qui a succédé à l’expérimentation menée sous l’empire du décret n° 2018-101 du 16 février 2018. Encore faut-il savoir reconnaître les décisions concernées, saisir le bon médiateur dans le délai de recours et tirer parti des effets de la médiation sur les délais. Cet article expose la méthode complète, telle qu’elle résulte des textes en vigueur au 26 septembre 2026 et de la jurisprudence récente des cours administratives d’appel.
I. Identifier si votre décision relève de la médiation obligatoire
Tout le contentieux de la fonction publique n’est pas soumis à la médiation préalable. La première étape consiste donc à qualifier la décision contestée : son objet détermine si le détour par le médiateur est imposé à peine d’irrecevabilité ou s’il reste une simple faculté.
A. Les sept familles de décisions soumises à la médiation
La cour administrative d’appel de Marseille rappelle, dans un arrêt du 1er juin 2026 relatif à un litige indemnitaire, que « La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l’article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes : » avant de citer le premier cas de la liste réglementaire : les « Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique » (CAA Marseille, 6e chambre, 1er juin 2026, n° 25MA02045). L’affaire portait sur le maintien d’une agente dans un groupe de fonctions pour sa prime, et la cour a vérifié d’abord la nature de la décision avant d’examiner le fond. Ce réflexe de qualification préalable vaut pour chaque dossier.
La liste fixée par l’article 2 du décret du 25 mars 2022 comporte sept rubriques. La première vise la rémunération au sens large : traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, primes et indemnités. L’article L. 712-1 du code général de la fonction publique énonce en effet que « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L’indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire » (article L. 712-1 du code général de la fonction publique). Concrètement, une décision qui baisse ou supprime vos primes de fonctions, qui refuse une indemnité de sujétions spéciales ou qui fige votre classement indemnitaire entre dans ce premier cas. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi jugé au fond, le 29 janvier 2026, un litige portant sur le reversement d’une indemnité de sujétions spéciales au titre de trois années scolaires, après que la phase de médiation eut été accomplie (CAA Bordeaux, 1re chambre, 29 janvier 2026, n° 24BX00857). Si vous contestez une modulation de votre régime indemnitaire, le détour par le médiateur s’impose donc avant toute requête. Pour comprendre comment se présente une décision de baisse de primes et quels moyens l’attaquent au fond, la lecture de notre analyse des baisses de primes RIFSEEP et de leur contestation éclaire utilement la phase qui suit la médiation.
La deuxième rubrique concerne les refus de détachement et les refus de mise en disponibilité opposés aux fonctionnaires, ainsi que les refus de congés non rémunérés opposés aux agents contractuels : congé pour élever un enfant, congé pour soigner un proche, congé pour suivre un conjoint muté, congé pour convenances personnelles, congé pour créer ou reprendre une entreprise et congé de mobilité. La troisième rubrique vise les décisions défavorables de réintégration à l’issue d’un détachement, d’une disponibilité ou d’un congé parental, et le réemploi des contractuels à l’issue de leurs congés. Ces situations correspondent à des moments de rupture de carrière où l’agent reçoit un refus sec de son administration. Notre dossier sur la disponibilité du fonctionnaire, sa réintégration et les refus opposés décrit ces configurations et les recours qui les accompagnent une fois la médiation tentée.
La quatrième rubrique couvre le classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’une promotion interne : reconstitution de carrière, échelonnement indiciaire, rappels de traitement. La cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé, le 26 mai 2026, une décision implicite de refus de retirer des arrêtés irréguliers et de régulariser la situation indiciaire d’une agente, en enjoignant à la commune de reconstituer sa carrière et de procéder aux rappels de rémunération dans un délai de trois mois (CAA Bordeaux, 5e chambre, 26 mai 2026, n° 23BX03235). Les trois dernières rubriques visent la formation professionnelle tout au long de la vie, les mesures prises en faveur des travailleurs handicapés et l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires devenus inaptes à leurs fonctions. Chacune de ces matières produit des décisions individuelles défavorables qui entrent dans le champ de la médiation.
Deux précisions de champ méritent l’attention. D’une part, le dispositif s’applique aux agents des trois versants, fonctionnaires comme contractuels, mais le médiateur compétent et les conditions d’application varient selon l’employeur : agents de l’État relevant des académies listées, agents territoriaux dont l’employeur a conventionné avec le centre de gestion, agents hospitaliers selon les conventions applicables. La page du tribunal administratif de Besançon consacrée à la médiation obligatoire pour les agents publics détaille ces deux cercles d’agents concernés et la liste des décisions prises à compter du 1er septembre 2022. D’autre part, la fiche pratique du site service-public.gouv.fr sur la médiation obligatoire (page F34528, vérifiée le 21 octobre 2025) reprend la même liste des décisions concernées et précise les agents visés. Ces pages pratiques aident à se repérer, mais elles ne remplacent pas la vérification du décret et de la convention applicable à votre employeur : seule la combinaison du texte réglementaire et de votre situation détermine si votre recours est soumis à la médiation.
B. Les litiges qui restent hors du champ de la médiation
Savoir ce qui échappe à la médiation obligatoire protège autant que savoir ce qui y entre. Une erreur de qualification dans un sens comme dans l’autre coûte du temps : médiation inutile engagée pour une décision qui n’en relevait pas, ou requête directe rejetée pour une décision qui en relevait.
Les sanctions disciplinaires n’appartiennent pas à la liste des décisions soumises à la médiation. La cour administrative d’appel de Paris l’a illustré le 31 mars 2023 dans une affaire d’exclusion temporaire de fonctions de trente jours prononcée contre une agente hospitalière : la requérante invoquait l’absence de médiation préalable, mais la cour a rejeté sa requête au fond sans retenir ce moyen, confirmant que la procédure disciplinaire obéit à ses propres garanties et non au circuit de la médiation (CAA Paris, 9e chambre, 31 mars 2023, n° 22PA00721). Le dispositif est net : « Article 1er : La requête de Mme C… est rejetée. » Si vous contestez un blâme, une exclusion ou une révocation, le recours direct au tribunal dans le délai de deux mois reste la voie à suivre, avec les moyens propres au droit disciplinaire. Nos dossiers sur la contestation des sanctions du premier groupe et sur la contestation des sanctions des deuxième et troisième groupes exposent ces voies directes, distinctes du circuit de la médiation.
La jurisprudence issue de la période d’expérimentation éclaire une deuxième frontière. Sous l’empire du décret n° 2018-101 du 16 février 2018, qui prévoyait à titre expérimental que « sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une médiation les recours contentieux formés par les agents publics civils mentionnés au II à l’encontre des décisions administratives suivantes », la cour administrative d’appel de Nantes a annulé l’ordonnance qui avait rejeté comme irrecevable la demande indemnitaire d’une agente victime d’un accident de service. La cour a jugé que la réparation d’un préjudice d’accident de service ne figurait pas au nombre des litiges listés et qu’il n’y avait donc pas lieu à médiation préalable (CAA Nantes, 6e chambre, 23 octobre 2020, n° 20NT01262). Le dispositif annule l’ordonnance et renvoie l’agente devant le tribunal : « Article 1er : L’ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif d’Orléans en date du 11 février 2020 est annulée. Article 2 : Mme A… est renvoyée devant le tribunal administratif d’Orléans pour qu’il soit statué sur sa demande. » Cet arrêt conserve une valeur de méthode sous le régime actuel : face à une décision qui ne correspond à aucune des sept rubriques, l’agent peut soutenir l’absence d’obligation de médiation, à charge pour lui de démontrer précisément que sa demande entre dans aucune case de la liste.
Une troisième ligne de vigilance concerne les demandes indemnitaires autonomes et les recours contre des décisions implicites de rejet nées du silence gardé sur des demandes pécuniaires. La tentation existe de contourner la médiation en présentant la demande comme indemnitaire plutôt que comme contestation d’une décision listée. Les cours vérifient la nature réelle du litige : une demande de versement d’une prime ou d’un rappel de traitement qui attaque en réalité une décision de rémunération relève de la première rubrique, même habillée en conclusions indemnitaires. À l’inverse, une action en réparation d’un préjudice corporel ou moral détachée d’une décision listée suit le régime ordinaire du plein contentieux indemnitaire. La qualification commande le circuit procédural, et toute hésitation justifie une analyse du texte de la décision avant d’agir.
II. Saisir le médiateur sans perdre son délai de recours
Une fois la décision rattachée à l’une des sept rubriques, la phase opérationnelle commence. Trois questions se posent dans l’ordre : quel médiateur saisir, dans quel délai et avec quel dossier, puis quels effets la saisine produit sur le délai de recours et comment sortir de la médiation vers le tribunal en cas d’échec.
A. Le bon médiateur, dans le délai, avec le bon dossier
La médiation préalable obligatoire s’engage auprès du médiateur désigné pour votre administration. Pour les agents de l’éducation nationale et des services académiques, il s’agit du médiateur académique territorialement compétent ; pour les agents territoriaux, du médiateur du centre de gestion avec lequel l’employeur a conventionné ; pour les autres administrations de l’État et les établissements hospitaliers, du médiateur désigné par les textes et conventions applicables. L’identification du médiateur compétent constitue la première diligence : une saisine adressée au mauvais destinataire ne produit pas les effets d’interruption décrits plus loin et expose la requête ultérieure à l’irrecevabilité. En cas de doute, l’agent écrit à son service des ressources humaines pour demander par écrit les coordonnées du médiateur compétent, et conserve la preuve de cette démarche.
Le délai de saisine correspond au délai de recours contentieux. L’article R. 213-10 du code de justice administrative prévoit que « La médiation préalable obligatoire est engagée auprès du médiateur compétent dans le délai de recours contentieux prévu à l’article R. 421-1 » (article R. 213-10 du code de justice administrative). L’article R. 421-1 fixe ce délai à deux mois : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Le point de départ court donc à compter de la notification de la décision défavorable, ou de la naissance de la décision implicite de rejet après deux mois de silence de l’administration dans les relations avec ses agents. La lettre de saisine du médiateur doit être accompagnée de la décision contestée ou, pour une décision implicite, de la copie de la demande et de l’accusé de réception qui a fait naître cette décision. L’envoi en recommandé avec accusé de réception, doublé d’un courriel avec accusé de lecture lorsque l’administration l’accepte, sécurise la preuve de la date de saisine.
L’administration supporte une obligation d’information symétrique. La notification de la décision ou l’accusé de réception doit mentionner l’obligation de médiation et indiquer les coordonnées du médiateur compétent. À défaut de cette mention, le délai de recours ne court pas contre l’agent : l’article R. 213-10 dispose que « A défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l’encontre de la décision litigieuse. » Cette garantie pèse lourd dans les dossiers où la décision notifiée ne comporte aucune information sur la médiation. L’agent qui découvre l’obligation après coup peut encore saisir le médiateur, puisque le délai n’a pas couru, puis engager son recours après l’échec constaté de la médiation. La preuve de l’absence de mention s’établit par la production de la notification intégrale reçue, enveloppe et accusé de réception compris.
Le coût de la médiation ne pèse pas sur l’agent. L’article L. 213-12 du code de justice administrative énonce que « Lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l’administration qui a pris la décision attaquée » (article L. 213-12 du code de justice administrative). Aucun honoraire de médiateur ne peut donc être réclamé à l’agent dans ce cadre. Par ailleurs, la saisine du Défenseur des droits dans son champ de compétences produit les mêmes effets que la saisine du médiateur : l’article L. 213-14 dispose que « Lorsque le Défenseur des droits est saisi dans son champ de compétences d’une réclamation relative à une décision concernée par la médiation préalable obligatoire, cette saisine entraîne les mêmes effets que la saisine du médiateur compétent au titre de l’article L. 213-11 » (article L. 213-14 du code de justice administrative). Cette voie trouve son utilité dans les litiges où une discrimination est alléguée, par exemple sur la rémunération ou l’avancement, puisque le Défenseur des droits est compétent en matière de lutte contre les discriminations.
B. Interruption des délais, régularisation et sortie de la médiation
La saisine du médiateur produit un double effet protecteur sur les délais. L’article L. 213-13 du code de justice administrative prévoit que « La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties, soit les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d’en attester la connaissance par l’ensemble des parties, que la médiation est terminée » (article L. 213-13 du code de justice administrative). L’article R. 213-11 confirme que « La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription dans les conditions prévues à l’article L. 213-13 » (article R. 213-11 du code de justice administrative). Concrètement, l’agent qui saisit le médiateur dans le délai de deux mois neutralise l’écoulement du temps pendant toute la durée de la médiation. Un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal recommence à courir à compter de la fin de la médiation, constatée par une déclaration non équivoque portée à la connaissance de l’ensemble des parties. La fin de la médiation doit donc être documentée : courrier du médiateur constatant l’échec, déclaration écrite de l’une des parties, procès-verbal de désaccord. Sans document de clôture, la preuve de la date de reprise du délai devient fragile.
La jurisprudence récente montre comment ces règles sauvent des recours mal engagés. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 29 janvier 2026, l’agent avait saisi un premier tribunal sans justifier d’une médiation ; ce tribunal avait rejeté sa demande par ordonnance et transmis le dossier au médiateur de l’académie. La cour a relevé que le médiateur, saisi à l’initiative du tribunal, était réputé l’avoir été à la date d’enregistrement de la requête, et que l’agent avait au surplus saisi lui-même le médiateur dans le délai de recours. L’échec de la médiation constaté, la saisine du second tribunal était intervenue dans les délais. La cour a annulé l’ordonnance d’irrecevabilité, annulé le refus de reversement de l’indemnité pour l’année concernée et condamné l’État à verser un rappel de 1 734 euros brut avec intérêts : « Article 1er : L’ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Poitiers du 16 février 2024 est annulée. Article 2 : La décision du 17 avril 2023 de la rectrice de l’académie de Versailles en tant qu’elle refuse de faire droit à la demande de M. B… de reversement de l’indemnité de sujétions spéciales pour l’année scolaire 2020/2021 est annulée. Article 3 : L’État est condamné à verser à M. B… une somme de 1 734 euros brut » (CAA Bordeaux, 1re chambre, 29 janvier 2026, n° 24BX00857). Cet arrêt valide la méthode de rattrapage : même après un rejet initial, la médiation accomplie dans les temps rouvre la voie du tribunal.
Ce mécanisme de rattrapage figure dans le code. L’article R. 213-12 dispose que « Lorsqu’un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d’une requête n’ayant pas été précédée d’une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu’il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent » (article R. 213-12 du code de justice administrative). La même disposition ajoute que « Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d’enregistrement de la requête. » L’agent dont la requête est rejetée pour ce motif ne perd donc pas nécessairement son recours : la transmission au médiateur vaut saisine à la date de la requête initiale, et l’échec de la médiation fait courir un nouveau délai pour saisir à nouveau le tribunal. Deux conditions restent impératives. D’abord, la requête initiale doit elle-même avoir été formée dans le délai de recours contentieux : une requête tardive ne se régularise pas par la transmission au médiateur. Ensuite, l’agent doit suivre activement la médiation puis saisir à nouveau le tribunal après l’échec constaté, sans laisser passer le nouveau délai de deux mois. L’ordonnance de rejet n’est pas une décision sur le fond et ne dessaisit pas l’agent de ses droits ; elle organise le détour obligatoire par le médiateur.
La sortie de la médiation appelle une dernière vigilance sur l’articulation avec les recours gracieux et hiérarchiques. L’article R. 213-13 du code de justice administrative énonce que « L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique après la médiation n’interrompt pas de nouveau le délai de recours » (article R. 213-13 du code de justice administrative). L’agent qui, après l’échec de la médiation, adresse une réclamation à son administration avant de saisir le tribunal ne gagne aucun délai supplémentaire : le délai de deux mois court depuis la fin de la médiation, sans nouvelle interruption. L’ordre des démarches compte donc. Avant la médiation, un recours gracieux reste possible et interrompt le délai dans les conditions ordinaires ; après la médiation, il ne produit plus cet effet. La séquence sûre s’écrit ainsi : décision défavorable, saisine du médiateur dans les deux mois, participation active à la médiation, constat écrit de l’échec, puis requête au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois de ce constat, avec la preuve de la médiation jointe à la requête. La juridiction compétente se détermine en fonction du lieu d’affectation de l’agent et du siège de l’autorité qui a pris la décision ; le site du tribunal concerné indique la procédure de dépôt, y compris par l’application Télérecours citoyens.
En cas d’accord trouvé devant le médiateur, l’agent obtient une solution plus rapide qu’un jugement : versement d’un rappel indemnitaire, réexamen d’un classement, réintégration, engagement de formation. L’accord doit être formalisé par écrit, avec les engagements précis de l’administration et un calendrier d’exécution. En cas d’échec, la requête au tribunal reprend l’ensemble des moyens de fond, enrichis des pièces échangées pendant la médiation. Les arrêts cités dans cet article montrent que les cours examinent ensuite le fond sans indulgence pour l’administration : annulation du refus indemnitaire et condamnation pécuniaire à Bordeaux, annulation du refus de reconstitution de carrière avec injonction de régulariser sous trois mois dans l’affaire martiniquaise. La médiation n’affaiblit pas le recours ; elle le prépare et le sécurise.
En résumé, la méthode tient en cinq vérifications. Premièrement, rattacher la décision contestée à l’une des sept rubriques du décret du 25 mars 2022, en distinguant les décisions de rémunération, de position, de réintégration, de classement, de formation, de handicap et d’aménagement pour inaptitude. Deuxièmement, identifier le médiateur compétent pour votre administration et le saisir par écrit dans le délai de deux mois, avec la décision contestée et la preuve de la date d’envoi. Troisièmement, contrôler que la notification de la décision mentionnait l’obligation de médiation et les coordonnées du médiateur, car l’absence de cette mention empêche le délai de courir. Quatrièmement, obtenir un document écrit de clôture de la médiation et calculer le nouveau délai de deux mois à partir de cette date. Cinquièmement, saisir le tribunal avec la preuve de la médiation et l’ensemble des moyens de fond, sans compter sur un recours gracieux postérieur pour prolonger les délais. Chacune de ces étapes s’appuie sur un texte précis et sur une jurisprudence qui sanctionne les approximations, dans un sens comme dans l’autre.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit public.