Vous avez été licencié après un long arrêt maladie et votre solde de tout compte ne mentionne aucun rappel de congés payés pour vos années d’arrêt. L’employeur soutient que ces jours sont perdus, prescrits, ou qu’un arrêt maladie non professionnel n’ouvrait aucun droit à congé avant 2024. Dans la plupart des dossiers de ce type, cette position ne tient plus. Depuis la loi du 22 avril 2024, les arrêts pour maladie non professionnelle ouvrent des droits à congés payés, et ces droits s’appliquent de façon rétroactive depuis le 1er décembre 2009. Surtout, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de trancher, le 16 septembre 2026, la question qui bloquait des milliers de dossiers : un salarié licencié après un arrêt maladie peut réclamer l’indemnité compensatrice de ses congés acquis pendant l’arrêt, et l’action se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat, pas à compter de chaque période de congés. Concrètement, un salarié licencié en 2023, 2024 ou 2025 après des arrêts maladie peut encore agir en 2026 et obtenir un rappel qui remonte, selon les cas, jusqu’aux congés acquis depuis décembre 2009, sous réserve des règles de report. Cet article explique quels jours réclamer, comment calculer le montant ligne par ligne, et comment saisir les prud’hommes avant l’expiration du délai.
I. Quels congés payés réclamer quand le licenciement suit un arrêt maladie
A. Les congés acquis pendant l’arrêt maladie non professionnel : deux jours par mois depuis le 1er décembre 2009
Avant la réforme, un salarié en arrêt pour maladie non professionnelle n’acquérait aucun congé payé. Cette règle a été jugée contraire au droit de l’Union européenne, puis modifiée par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024. L’article L. 3141-5 du code du travail dispose désormais, à son 7°, que « 7° Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel ». Les arrêts pour maladie ordinaire, burn-out reconnu en arrêt maladie, fracture ou opération sans lien avec le travail entrent dans ce 7°. Les accidents du travail et maladies professionnelles relèvent du 5° du même article, avec un régime plus favorable.
Pour ces périodes du 7°, l’article L. 3141-5-1 du code du travail prévoit que le congé dû au titre de ces périodes « est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables » par période de référence. Autrement dit, une année complète d’arrêt maladie non professionnelle donne 24 jours ouvrables, soit 20 jours ouvrés, et non 30 jours ouvrables comme pour du temps de travail effectif classique. Quand l’arrêt ne couvre qu’une partie de la période de référence, le calcul se fait au prorata : sept mois d’arrêt ouvrent 14 jours ouvrables. Les jours déjà acquis au titre du travail effectif avant l’arrêt se cumulent avec ces jours, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence pour la part issue de l’arrêt.
Le point décisif pour les salariés licenciés entre 2021 et 2024 tient à la rétroactivité. L’article 37-II de la loi du 22 avril 2024 rend le 7° de l’article L. 3141-5 et l’article L. 3141-5-1 applicables de façon rétroactive à la période écoulée du 1er décembre 2009 jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des stipulations conventionnelles plus favorables. Un salarié licencié en 2022 après trois ans d’arrêts maladie répétés peut donc demander la reconstitution de ses droits depuis 2009, et pas seulement depuis 2024. C’est exactement ce que la Cour de cassation a validé le 16 septembre 2026 (chambre sociale, pourvoi n° 25-14.826, arrêt n° 732 FS-B, publié au Bulletin, lire l’arrêt sur courdecassation.fr) : la salariée, licenciée le 18 juin 2021, avait saisi les prud’hommes en 2024 d’une demande d’indemnité compensatrice couvrant la période de juin 2011 au 31 mai 2018. Le conseil de prud’hommes avait rejeté la période antérieure à juin 2018 comme prescrite. La Cour casse : « le salarié, qui a acquis en application des articles L. 3141-5, 7° et L. 3141-5-1 du code du travail, des congés payés pendant un arrêt de travail pour accident ou maladie n’ayant pas un caractère professionnel ou qui a été dans l’impossibilité de prendre ses congés payés acquis pour cette raison, a droit à une indemnité compensatrice de congé payé au titre des congés payés acquis depuis le 1er décembre 2009 et reportés dans les conditions prévues par les articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2 du code du travail dont il n’a pas bénéficié, sous réserve de l’expiration de la période de report ». Trois enseignements pratiques en découlent. D’abord, l’assiette du rappel remonte au 1er décembre 2009. Ensuite, chaque période de référence doit être reconstituée séparément, avec la limite de 24 jours ouvrables par période pour la part issue de l’arrêt. Enfin, la seule limite opposable année par année reste l’expiration du report de quinze mois, examinée période par période.
En pratique, la première étape consiste à reconstituer le compteur. Demandez à l’ancien employeur, par lettre recommandée, le détail des congés acquis et pris pour chaque période de référence depuis 2009, ainsi que les bulletins de paie manquants. Beaucoup d’employeurs n’ont jamais comptabilisé ces droits et répondent par un refus de principe fondé sur l’ancien droit. Ce refus ne fait pas échec à la demande : le juge applique la loi nouvelle à la période 2009-2024, comme la Cour vient de le rappeler. Si le solde de tout compte ne comporte aucune ligne d’indemnité compensatrice pour ces années, ou une ligne manifestement sous-évaluée, conservez-le avec son reçu : la contestation du solde reste possible, et le reçu ne bloque que les sommes qui y sont expressément mentionnées. Pour situer ce rappel dans l’ensemble des sommes dues à la rupture, notre analyse du solde de tout compte et de l’indemnité compensatrice après l’arrêt du 17 juin 2026 détaille les lignes à contrôler en priorité.
B. Le report de quinze mois et l’information de l’employeur : quand les droits sont vraiment perdus
Acquérir des droits ne suffit pas : encore faut-il qu’ils ne soient pas éteints par l’écoulement du délai de report. L’article L. 3141-19-1 du code du travail prévoit que « Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser. » Pour le salarié qui a repris le travail, ce report ne débute qu’à la date où il reçoit après sa reprise les informations dues par l’employeur. Autrement dit, sans information délivrée après la reprise, le délai de quinze mois ne court pas.
Le contenu de cette information est strictement défini. L’article L. 3141-19-3 du code du travail impose à l’employeur, « Au terme d’une période d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident », de porter à la connaissance du salarié, « dans le mois qui suit la reprise du travail », par un moyen donnant date certaine à la réception, notamment le bulletin de paie : « 1° Le nombre de jours de congé dont il dispose ; 2° La date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris. » Un simple affichage, une mention orale ou un courriel dont la réception n’est pas établie ne suffisent pas. Si vous avez repris le travail après un arrêt sans jamais recevoir ce décompte écrit, vos droits ne sont pas éteints : le point de départ du report n’a jamais été déclenché. Notre page sur le report des congés après un arrêt maladie et l’obligation d’information de l’employeur explique comment exploiter cette absence d’information devant le juge.
Le cas du salarié resté en arrêt continu appelle un régime distinct. L’article L. 3141-19-2 du code du travail dispose que « la période de report débute à la date à laquelle s’achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis si, à cette date, le contrat de travail est suspendu depuis au moins un an en raison de la maladie ou de l’accident. » Dans ce cas, le texte ajoute que lors de la reprise du travail, la période de report qui n’a pas expiré est suspendue jusqu’à la réception de ces informations. Exemple : un arrêt ininterrompu du 1er mars 2021 au 1er septembre 2023. Pour la période de référence achevée le 31 mai 2022, le contrat est suspendu depuis plus d’un an à cette date, donc le report de quinze mois court à compter du 31 mai 2022 et expire le 31 août 2023. Si le licenciement intervient le 15 octobre 2023, les congés de cette période sont perdus, sauf si la reprise entre-temps a suspendu le délai restant. En revanche, pour la période de référence achevée le 31 mai 2023, le report court jusqu’au 31 août 2024 : licencié en octobre 2023, le salarié peut encore en obtenir l’indemnité. Ce calcul période par période est le cœur du dossier : il faut dresser un tableau croisant chaque période de référence, les jours acquis au titre de l’arrêt, la date de départ du report et sa date d’expiration au jour de la rupture.
Un second arrêt récent verrouille la position des salariés qui ont retravaillé entre deux arrêts. Le 13 novembre 2025 (chambre sociale, pourvoi n° 24-14.084, rejet, lire l’arrêt sur courdecassation.fr), la Cour juge que « lorsque le délai de report des congés payés coïncide avec une période de travail, l’employeur ne peut invoquer l’extinction des droits à congé payé au terme de ce délai qu’à la condition de justifier avoir accompli, en temps utile, les diligences qui lui incombent légalement afin d’assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé. » Dans cette affaire, un agent SNCF en arrêt du 3 mai 2017 au 3 mars 2019, puis à nouveau à compter du 5 mars 2020, conservait treize jours à prendre avant le 31 mars 2020, dont la prise fixée du 13 au 31 mars avait été empêchée par le nouvel arrêt : l’employeur, qui ne justifiait d’aucune diligence, a été condamné à restituer les treize jours. Retenez la formule à opposer à tout employeur qui invoque la perte automatique des jours : sans preuve de diligences accomplies en temps utile pendant une période travaillée, l’extinction ne joue pas. Vérifiez donc, pour chaque période litigieuse, si vous avez retravaillé entre deux arrêts et si l’employeur peut produire la preuve qu’il vous a mis en mesure de prendre vos congés.
II. Calculer l’indemnité compensatrice et agir dans les délais après un licenciement précédé d’arrêt maladie
A. Calculer le montant du rappel : le dixième à 80 %, le maintien de salaire et la comparaison obligatoire
Le principe du paiement à la rupture est posé par l’article L. 3141-28 du code du travail : « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 ». Cette indemnité est due quelle que soit la cause de la rupture : licenciement pour motif personnel, licenciement pour inaptitude, licenciement économique, rupture conventionnelle, démission ou fin de CDD. Elle figure sur le solde de tout compte, généralement sous l’intitulé indemnité compensatrice de congés payés, et elle est soumise à cotisations comme du salaire.
Le calcul suit deux méthodes, et l’employeur doit retenir la plus favorable au salarié. Première méthode, le dixième : l’article L. 3141-24 du code du travail prévoit que « Le congé annuel prévu à l’article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. » Pour les périodes d’arrêt maladie non professionnelle, la loi ajoute une règle propre : « Des périodes assimilées à un temps de travail par le 7° du même article L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l’horaire de travail de l’établissement, dans la limite d’une prise en compte à 80 % de la rémunération associée à ces périodes. » Concrètement, pour reconstituer la rémunération d’un mois d’arrêt maladie ordinaire, on retient 80 % du salaire brut que le salarié aurait perçu en travaillant. Exemple chiffré : salaire brut mensuel de 2 800 euros, arrêt maladie ordinaire de douze mois sur la période de référence, aucun travail effectif. Rémunération reconstituée : 12 × 2 800 × 80 %, soit 26 880 euros. Droits acquis : 24 jours ouvrables. Indemnité au dixième : 2 688 euros pour cette période. Si l’arrêt n’a duré que cinq mois, avec sept mois travaillés à 2 800 euros : rémunération de référence de (7 × 2 800) + (5 × 2 800 × 80 %), soit 19 600 + 11 200 = 30 800 euros, droits de 10 jours ouvrables au titre de l’arrêt plus les droits du travail effectif, et dixième calculé sur 30 800 euros puis proratisé selon la durée du congé effectivement dû.
Seconde méthode, le maintien de salaire : On calcule ce que le salarié aurait gagné s’il avait posé ses congés au moment de la rupture, salaire du dernier mois complet en général, primes incluses selon leur régime. Puis on compare les deux résultats et on retient le plus élevé, car aux termes du même article L. 3141-24 du code du travail, « l’indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler ». Pour les salariés dont le salaire a fortement augmenté après l’arrêt, le maintien dépasse souvent le dixième. Pour les salariés restés longtemps en arrêt avec des indemnités journalières faibles, le dixième reconstitué à 80 % dépasse généralement le maintien calculé sur un salaire partiel. Dans tous les cas, exigez de l’employeur les deux calculs par écrit : un solde qui n’en montre qu’un seul est incontrôlable et doit être contesté.
Quatre erreurs reviennent dans les soldes de tout compte des salariés licenciés après un arrêt maladie. Première erreur : l’absence totale de ligne pour les années d’arrêt, l’employeur appliquant encore l’ancien droit selon lequel l’arrêt non professionnel n’ouvrait aucun droit. Deuxième erreur : l’application d’un jour ouvrable par mois au lieu de deux, ou d’un plafond inventé, alors que la loi fixe deux jours ouvrables par mois dans la limite de 24 jours ouvrables. Troisième erreur : la reconstitution à 100 % ou à 0 % au lieu de 80 %, qui fausse le dixième dans un sens ou dans l’autre. Quatrième erreur : l’oubli de la comparaison avec le maintien de salaire, qui prive le salarié du mode de calcul le plus favorable. Relevez chacune de ces erreurs dans votre courrier de contestation, pièce par pièce, en joignant votre propre tableau période par période : jours acquis, jours pris, jours restants non expirés au jour de la rupture, méthode de calcul retenue. Un tableau clair fait souvent aboutir la négociation avant tout procès, parce que l’employeur mesure le risque prud’homal chiffré.
B. Agir dans les trois ans devant les prud’hommes : procédure, pièces et délais à Paris et en Île-de-France
Le délai pour agir est l’apport majeur de l’arrêt du 16 septembre 2026. L’article L. 3245-1 du code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La Cour précise, dans son arrêt du 16 septembre 2026, que « l’action en paiement d’une indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n’a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail ». Le point de départ est donc la fin du contrat : notification du licenciement, fin du préavis si le salarié l’a exécuté, ou terme du CDD. Un salarié licencié le 15 octobre 2023 peut saisir les prud’hommes jusqu’au 15 octobre 2026. Un salarié licencié en mars 2024 dispose d’un délai jusqu’en mars 2027. À l’intérieur de ce délai de trois ans, le rappel peut remonter aux droits acquis depuis le 1er décembre 2009, déduction faite des périodes dont le report de quinze mois a expiré. Ne confondez pas les deux délais : trois ans pour agir à compter de la rupture, quinze mois de report pour conserver chaque millésime de congés.
La procédure commence par une mise en demeure écrite à l’ancien employeur, chiffrée et motivée, qui interrompt peu mais prépare bien : elle fige votre calcul et ouvre la négociation. Joignez-y votre tableau période par période et demandez le détail des calculs de l’employeur. En cas de refus ou de silence, saisissez le conseil de prud’hommes compétent d’une demande en paiement de l’indemnité compensatrice, avec intérêts légaux à compter de la saisine. La requête doit lister chaque période de référence, les jours réclamés et leur fondement, en visant les articles L. 3141-5, L. 3141-5-1, L. 3141-19-1, L. 3141-19-2 et L. 3141-28, ainsi que l’arrêt du 16 septembre 2026 pour la rétroactivité et le point de départ de la prescription. Si le licenciement lui-même est contestable, par exemple un licenciement prononcé pendant l’arrêt sans justification ou avec un motif prétexte, vous pouvez également contester son licenciement dans la même instance prud’homale et cumuler les demandes : rappel de congés et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le dossier de pièces fait gagner les procès de ce type. Rassemblez les bulletins de paie sur toute la période réclamée, le contrat de travail et ses avenants, la lettre de licenciement, le solde de tout compte avec son reçu, l’attestation France Travail, les arrêts de travail et décomptes d’indemnités journalières, tout écrit de l’employeur sur les congés (planning, refus, décompte annuel), et la preuve de l’absence d’information post-reprise : bulletins de paie sans mention des droits, échanges de courriels, attestations de collègues. Demandez aussi, par courrier recommandé resté sans réponse, la communication du compteur de congés : le silence de l’employeur pèse devant le bureau de jugement. Chiffrez les intérêts et demandez la remise d’un bulletin rectificatif, utile pour les droits à la retraite et les indemnités journalières futures.
À Paris et en Île-de-France, le conseil de prud’hommes compétent est en principe celui du lieu de travail, du lieu de conclusion du contrat ou du siège de l’employeur : pour un salarié travaillant à Paris pour une société parisienne, le conseil de prud’hommes de Paris statue en premier ressort, avec une phase de conciliation puis un bureau de jugement. Les délais d’audiencement parisiens imposent d’anticiper : constituez le dossier complet dès la saisine, chiffré au jour près, plutôt que de compléter en cours d’instance. Préparez aussi la jonction avec les autres demandes liées à la rupture : indemnité de licenciement, rappel de préavis, dommages et intérêts pour exécution déloyale si l’employeur n’a jamais informé le salarié de ses droits après chaque reprise. Chaque chef de demande doit être chiffré séparément, avec son fondement, pour permettre au juge de statuer poste par poste.
Conclusion
Licencié après un arrêt maladie, vous n’avez pas à accepter un solde de tout compte qui ignore vos années d’arrêt. La loi ouvre deux jours ouvrables de congés par mois d’arrêt non professionnel depuis le 1er décembre 2009, avec un report de quinze mois qui ne court après une reprise que si l’employeur vous a informé par écrit de vos droits et de leur date limite. L’arrêt du 16 septembre 2026 ajoute la pièce manquante : l’action en indemnité compensatrice se prescrit par trois ans à compter de la rupture, et le rappel peut remonter à 2009 pour les millésimes non expirés. Calculez le dixième sur une base reconstituée à 80 % et comparez-le au maintien de salaire, relevez les erreurs du solde ligne par ligne, puis saisissez les prud’hommes avant le troisième anniversaire de la rupture avec un tableau complet période par période. Les employeurs qui opposent encore l’ancien droit ou une prescription calculée à compter de chaque année de congés perdent désormais sur ces deux points.