Votre proche est détenu à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis ou de Fresnes en vue de son extradition. Le décret du Premier ministre a été signé il y a plusieurs semaines, parfois plusieurs mois, et pourtant aucun agent de l’État requérant ne s’est présenté pour prendre en charge la personne réclamée. Les parloirs s’enchaînent, l’angoisse monte, et l’administration pénitentiaire répond que le dossier suit son cours. Cette situation d’attente n’a rien d’anodin en droit : lorsque le décret d’extradition a été notifié à l’État requérant et que celui-ci ne vient pas chercher la personne dans le délai légal, la loi impose la mise en liberté d’office, sauf cas de force majeure dûment établi. Et lorsque la remise devient durablement impossible, notamment parce que les relations diplomatiques avec l’État requérant sont rompues ou parce que l’exécution exposerait l’intéressé à des traitements prohibés, d’autres leviers existent : la demande de mise en liberté devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris pour défaut de diligence des autorités, et la demande d’abrogation du décret resté inexécuté. Cet article explique, étape par étape, comment faire constater l’échec de la remise, comment obtenir la sortie de l’écrou extraditionnel et comment préparer la suite contentieuse devant le Conseil d’État. Pour situer ces mécanismes dans la procédure complète, vous pouvez aussi lire notre présentation générale de l’extradition en droit français, de la chambre de l’instruction aux garanties de la personne réclamée.
I. Décret d’extradition signé mais agents de l’État requérant absents sous un mois : faire constater la mise en liberté d’office à Paris
Le décret d’extradition ne clôt pas la procédure : il ouvre une phase d’exécution strictement encadrée dans le temps. La règle centrale figure à l’article 696-18 du code de procédure pénale, qui dispose que « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice ». Ce même texte organise ensuite ce qui se passe après la signature : « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause. » Autrement dit, l’État requérant dispose d’un mois à compter de la notification du décret pour venir chercher la personne. Passé ce délai sans prise en charge et sans force majeure, la détention extraditionnelle n’a plus de fondement et la remise ne peut plus être reprise pour les mêmes faits. Pour les familles, l’enjeu pratique est donc double : vérifier à quelle date exacte le décret a été notifié à l’État requérant, et exiger que la mise en liberté d’office soit constatée dès que le délai expire sans remise et sans événement de force majeure caractérisé.
A. Comment compte le délai d’un mois de remise et l’exception de force majeure après notification du décret à l’État requérant
Le point de départ du délai d’un mois n’est pas la date de signature du décret, ni la date de sa notification à la personne réclamée, mais la date de sa notification à l’État requérant par la voie diplomatique. Cette distinction est capitale : entre la signature à Matignon, la transmission par le ministère de la justice et le ministère des affaires étrangères, puis la réception par l’ambassade de l’État requérant, plusieurs semaines peuvent s’écouler. La première démarche de l’avocat consiste donc à demander au parquet général près la cour d’appel de Paris la date précise de notification diplomatique, afin de calculer l’expiration exacte du délai d’un mois. Tant que cette date n’est pas établie, aucun calcul sérieux n’est possible, et l’administration ne peut se contenter d’invoquer une date approximative pour prolonger l’écrou. Les pièces à réunir sont la copie du décret notifié à l’intéressé, les échanges avec le parquet général sur la transmission diplomatique, et tout document attestant qu’aucun agent de l’État requérant ne s’est présenté à l’établissement pénitentiaire. La charge de démontrer un cas de force majeure pèse ensuite sur les autorités, pas sur la personne détenue : une simple lenteur administrative, un problème d’organisation des escortes ou une grève des transports ne suffisent pas. La force majeure suppose un événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui rend objectivement impossible la remise dans le délai, comme une fermeture totale de l’espace aérien ou une rupture brutale des liaisons avec l’État requérant. Même la dégradation grave des relations diplomatiques doit être examinée de près : si les autorités françaises ont choisi de ne pas organiser la remise alors qu’un acheminement restait matériellement possible, l’exception ne tient pas. À l’inverse, lorsque la France a suspendu toute coopération avec l’État requérant et qu’aucun canal de remise ne fonctionne plus, l’administration invoquera la force majeure pour justifier le maintien en détention, et c’est alors sur le terrain de la diligence et de la durée raisonnable de l’écrou, détaillé dans la seconde partie, que le débat se déplacera. Dans tous les cas, la famille doit conserver chaque preuve de l’inaction : attestations de visites sans remise, courriers du greffe pénitentiaire, réponses du parquet général. Ce dossier factuel précis conditionne l’efficacité de la demande de mise en liberté d’office, car le juge ne statue jamais sur des affirmations générales mais sur des dates, des documents et des délais vérifiables.
B. Que demander à la chambre de l’instruction de Paris quand la remise n’a pas eu lieu : mise en liberté d’office et garanties de représentation
Lorsque le délai d’un mois a expiré sans remise et sans force majeure avérée, la demande de mise en liberté doit être portée sans attendre devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Le fondement textuel est l’article 696-19 du code de procédure pénale, aux termes duquel « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 ». La chambre statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne réclamée ou son avocat, dans des délais courts, et elle peut assortir la mise en liberté d’obligations de contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique à titre de mesure de sûreté. Concrètement, la requête expose dans l’ordre : la date de notification diplomatique du décret, l’expiration du délai d’un mois sans prise en charge par les agents de l’État requérant, l’absence de cas de force majeure démontré par l’administration, et la conséquence légale qui s’impose, à savoir la mise en liberté d’office avec impossibilité d’une nouvelle réclamation pour la même cause. L’avocat joint les pièces rassemblées sur la notification et l’absence de remise, ainsi que les justificatifs de domicile francilien, d’attaches familiales et d’activité professionnelle qui permettront au juge d’ordonner, s’il l’estime nécessaire, un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence plutôt qu’un maintien en détention. Il faut également rappeler que la personne placée sous écrou extraditionnel dès le début de la procédure l’a été sur décision du premier président de la cour d’appel, en application de l’article 696-11 du code de procédure pénale, qui permet au magistrat, lorsque la représentation de l’intéressé est suffisamment garantie, de le laisser en liberté sous contrôle judiciaire jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction. Cette logique des garanties de représentation irrigue toute la procédure : plus le dossier démontre un domicile stable à Paris ou en Île-de-France, une famille présente, des remises régulières de passeport et un suivi judiciaire rigoureux, plus la mise en liberté, assortie le cas échéant de mesures de sûreté, devient l’issue naturelle une fois le délai de remise expiré. Si le parquet général oppose la force majeure, la défense doit exiger la production des pièces qui l’établissent et contester pied à pied chaque allégation vague : relevés des démarches diplomatiques accomplies pendant le mois, tentatives effectives d’organisation du transfert, raisons précises de l’échec. Une force majeure affirmée sans document ne peut justifier la prolongation d’une privation de liberté, et la chambre de l’instruction, juge de la régularité de l’écrou, a le pouvoir de l’écarter lorsque l’administration n’apporte que des considérations générales.
II. Écrou extraditionnel qui dure après un décret définitif : imposer la diligence des autorités et préparer l’abrogation du décret
Même lorsque l’administration invoque la force majeure pour expliquer que la remise n’a pas eu lieu dans le mois, la détention ne peut pas se prolonger indéfiniment. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 25 mars 2025, publié au Bulletin, rendu sur le pourvoi numéro 25-80.290 et consultable sur le site officiel de la Cour à l’adresse Cour de cassation, chambre criminelle, 25 mars 2025, numéro 25-80.290. Dans cette affaire, un homme réclamé par les autorités russes contestait son maintien en détention extraditionnelle alors que le décret d’extradition, pris le 17 juin 2022 après un avis favorable de la chambre de l’instruction du 23 septembre 2020, n’avait jamais été exécuté en raison des conséquences de la guerre en Ukraine sur les relations diplomatiques de la France avec la Russie. La chambre criminelle approuve les juges du fond sur un point décisif pour toutes les familles confrontées à cette situation : une fois qu’il a été définitivement statué sur la demande d’extradition et que le décret est exécutoire, la chambre de l’instruction saisie d’une demande de mise en liberté ne peut pas se substituer au gouvernement pour apprécier un changement de circonstances intervenu dans l’État requérant, car « la décision d’un éventuel retrait dudit décret relevant de la seule compétence du gouvernement ». Mais elle censure dans le même arrêt le rejet de la demande de mise en liberté fondée sur la durée excessive de la détention, en rappelant que « si le déroulement d’une procédure d’extradition justifie une privation de liberté, c’est à la condition que cette procédure soit menée avec la diligence requise ». Cette exigence de diligence, tirée de l’article 5, paragraphe 1, sous f, de la Convention européenne des droits de l’homme, devient l’arme principale de la défense quand l’écrou se prolonge des mois ou des années après un décret inexécuté : les autorités doivent démontrer qu’elles font avancer réellement le dossier vers une remise possible dans un délai prévisible, et non qu’elles se bornent à entretenir une détention d’attente.
A. Combien de temps l’écrou peut durer après le décret : la diligence requise de l’article 5 et le contrôle du juge parisien
Il n’existe pas de durée maximale chiffrée de l’écrou extraditionnel après le décret dans les textes français, mais il existe un contrôle juridictionnel effectif de la durée raisonnable, exercé à Paris par la chambre de l’instruction saisie sur le fondement de l’article 696-19 du code de procédure pénale. La question que le juge doit trancher n’est pas de savoir si les faits reprochés sont graves, ni si la situation diplomatique est compliquée, mais si les autorités conduisent la procédure avec la diligence requise et si la remise conserve une perspective concrète dans un délai raisonnable. L’arrêt du 25 mars 2025 précité sanctionne précisément les motivations qui s’écartent de ce contrôle : la chambre de l’instruction avait rejeté la demande de mise en liberté en relevant que la remise n’avait pu être effectuée en raison des conséquences de la guerre en Ukraine sur les relations diplomatiques et en estimant, au regard de cette situation géopolitique et de la gravité des faits reprochés, que la durée de l’écrou n’était pas déraisonnable. La Cour de cassation censure ce raisonnement : ni la gravité des accusations ni le contexte international ne dispensent les autorités de faire diligence, et le juge doit rechercher concrètement si la procédure avance vers son terme ou si la personne est maintenue en détention sans perspective datée. Pour la défense, la méthode consiste donc à transformer chaque demande de mise en liberté en audit de diligence : quelles démarches diplomatiques précises ont été accomplies depuis la précédente décision, à quelles dates, auprès de quels interlocuteurs, avec quels résultats ; existe-t-il un calendrier de remise, même indicatif ; les autorités ont-elles envisagé les modalités alternatives de transfert compatibles avec l’état des relations bilatérales ; à défaut, pourquoi l’intéressé, qui dispose d’attaches solides à Paris ou en Île-de-France, ne pourrait-il pas attendre la suite de la procédure sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique. Les pièces franciliennes pèsent ici lourd : contrat de bail ou attestation d’hébergement à Paris, promesse d’embauche ou activité indépendante déclarée, scolarisation des enfants, suivi médical, remise des documents de voyage entre les mains de l’avocat. Plus la durée de l’écrou s’allonge sans acte positif des autorités, plus le moyen tiré du défaut de diligence gagne en force, car une privation de liberté dont plus personne ne peut dire quand elle prendra fin cesse de répondre à l’exigence conventionnelle. Lorsque la chambre de l’instruction rejette malgré tout la demande en se fondant sur des circonstances extérieures au comportement des autorités, sa décision encourt la cassation, comme le montre l’arrêt du 25 mars 2025 : la défense doit alors former un pourvoi en visant précisément le défaut de recherche sur la diligence et l’absence de perspective concrète de remise. Chaque rejet insuffisamment motivé prépare ainsi le pourvoi suivant, et chaque mois supplémentaire sans diligence documentée renforce la demande de mise en liberté ultérieure.
B. Quand le décret devient inexécutable : demander son abrogation au Premier ministre puis saisir le Conseil d’État
Lorsque le changement des circonstances rend le décret durablement inexécutable, par exemple parce que l’exécution exposerait désormais la personne à un risque de traitements inhumains ou de déni flagrant de justice dans l’État requérant, la voie appropriée n’est plus seulement la mise en liberté : il faut demander l’abrogation du décret lui-même. Le Conseil d’État l’a jugé en ces termes dans une décision du 12 février 2026, numéro 504193, consultable à l’adresse Conseil d’État, 2ème chambre, 12 février 2026, numéro 504193 : « lorsque la personne qui a fait l’objet d’un décret d’extradition demeuré inexécuté entend faire valoir que ce décret est devenu illégal à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction et ne peut, en raison de ces changements, être mis à exécution sans que soient méconnues les exigences qui conditionnent la légalité de l’extradition, il lui appartient de demander l’abrogation de ce décret et, en cas de refus, de saisir le Conseil d’Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir. » Dans cette affaire, l’intéressé, visé par un décret du 19 janvier 2022 accordant son extradition aux autorités russes pour des faits qualifiés de double meurtre et d’infractions à la législation sur les armes, soutenait que l’exécution du décret l’exposerait à des traitements inhumains et à un déni flagrant de justice, en invoquant les articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le Conseil d’État a rejeté sa demande au motif que les considérations générales sur l’exclusion de la Russie du Conseil de l’Europe ne suffisaient pas, à elles seules, à établir le risque personnel encouru par le requérant. Cet enseignement est fondamental pour bâtir un dossier d’abrogation solide à Paris : les rapports généraux d’organisations internationales sur l’état des prisons ou de la justice de l’État requérant ne suffisent jamais par eux-mêmes ; il faut démontrer le risque personnel, actuel et concret encouru par l’intéressé en cas de remise. Le dossier d’abrogation adressé au Premier ministre doit donc articuler trois étages de preuves : les documents généraux récents sur la situation dans l’État requérant depuis l’édiction du décret, les éléments individualisés tenant au profil de l’intéressé, à la nature des poursuites et aux garanties que l’État requérant refuse ou s’avère incapable de fournir, et les pièces établissant que la chambre de l’instruction puis le gouvernement n’ont jamais examiné ces faits nouveaux. La demande est adressée au Premier ministre, qui a signé le décret ; en cas de refus implicite ou explicite, le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État doit être formé dans les délais de droit commun du contentieux administratif, avec des conclusions en annulation et, si l’éloignement est imminent, un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui permet au juge des référés de suspendre une décision administrative « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Il faut mesurer avec lucidité l’exigence du Conseil d’État sur la motivation des décrets : dans une décision du 31 décembre 2019, numéro 434293, consultable à l’adresse Conseil d’État, 2ème chambre, 31 décembre 2019, numéro 434293, la haute juridiction a jugé, à propos d’un décret du 29 mai 2019 accordant l’extradition vers la Turquie pour l’exécution d’une peine de dix ans d’emprisonnement, que « le décret attaqué comporte l’énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l’exigence de motivation prévue à l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration », et que « l’exécution d’un décret d’extradition ne requiert l’intervention d’aucune mesure d’application relevant de la compétence du ministre de l’intérieur ». Les moyens tirés du contreseing ou d’une motivation sommaire échouent donc le plus souvent : l’effort contentieux doit porter sur le fond, c’est-à-dire sur les conditions légales de l’extradition. À ce titre, l’article 696-4 du code de procédure pénale rappelle que « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française », et énumère les autres cas d’exclusion, dont le caractère politique de l’infraction, la prescription acquise, la peine contraire à l’ordre public français et le risque d’être jugé par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense. De même, l’article 696-15 du code de procédure pénale précise que « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente », et que « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale ». Une fois le décret devenu définitif, ces débats antérieurs ne peuvent plus être rouverts devant le juge de la mise en liberté, mais ils nourrissent la demande d’abrogation dès lors que des faits nouveaux leur donnent une portée inédite : une condamnation par une juridiction internationale postérieure au décret, une réforme législative dans l’État requérant aggravant la peine encourue, des rapports concordants établissant une pratique systématique de mauvais traitements dans l’établissement où l’intéressé serait détenu. La demande d’abrogation n’est donc pas un second recours déguisé contre le décret : c’est l’instrument prévu pour tirer les conséquences juridiques d’un monde qui a changé depuis sa signature, et le Conseil d’État en contrôle la réalité avec une exigence documentaire élevée, comme l’illustre le rejet du 12 février 2026 faute de risque personnel établi.
Conclusion
Un décret d’extradition signé ne signifie pas que la remise aura lieu, ni que la détention peut durer sans limite. À Paris, la défense d’une personne placée sous écrou extraditionnel après la signature du décret s’organise autour de trois réflexes. D’abord, dater avec précision la notification diplomatique du décret à l’État requérant et faire constater, dès l’expiration du mois sans prise en charge et sans force majeure démontrée, la mise en liberté d’office avec impossibilité d’une nouvelle réclamation pour les mêmes faits. Ensuite, lorsque l’administration se retranche derrière la situation internationale pour expliquer l’inexécution, transformer chaque demande de mise en liberté devant la chambre de l’instruction en contrôle de diligence : exiger les démarches datées, contester les motivations générales tirées de la gravité des faits ou du contexte géopolitique, proposer des garanties de représentation solides en Île-de-France, et préparer le pourvoi en cassation sur le fondement de l’exigence de diligence rappelée le 25 mars 2025 par la chambre criminelle. Enfin, quand des circonstances nouvelles rendent le décret inexécutable sans méconnaître les exigences qui conditionnent la légalité de l’extradition, demander son abrogation au Premier ministre avec un dossier centré sur le risque personnel, actuel et documenté, puis saisir au besoin le Conseil d’État. Ces trois temps se combinent : la mise en liberté rend l’attente supportable et préserve les droits de la défense, tandis que la demande d’abrogation vise à clore définitivement la menace d’une remise devenue illégale. Dans tous les cas, le temps joue contre la personne détenue si personne n’agit : chaque semaine d’écrou sans acte contentieux consolide l’inertie administrative. Faire dater, faire produire, faire motiver, puis faire juger, tel est l’ordre de marche qui permet, depuis Paris, de sortir de l’écrou extraditionnel et de priver d’effet un décret d’extradition que l’État requérant a laissé sans suite.