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Donner un appartement à Berlin quand on vit à Paris : donation France-Allemagne, droits, enregistrement, double imposition et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Donner un appartement à Berlin quand on vit à Paris : donation France-Allemagne, droits, enregistrement, double imposition et comment contester ?

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Vous vivez à Paris, dans le 7e, le 16e ou à Boulogne, et vous possédez un appartement à Berlin, à Charlottenburg, Mitte ou Prenzlauer Berg, acheté il y a dix ans comme placement ou reçu vous-même d’un parent. Vos enfants grandissent en France, l’un d’eux s’installe à Berlin pour ses études ou son travail, et vous décidez de lui transmettre l’appartement de votre vivant. La question qui surgit aussitôt est redoutable : allez-vous payer des droits de donation en France alors que le bien se trouve en Allemagne, allez-vous payer aussi la Schenkungsteuer allemande, et comment éviter de payer deux fois sur le même appartement ? La réponse tient en une phrase qui surprend beaucoup de donateurs parisiens : la France taxe la donation parce que vous habitez Paris, l’Allemagne taxe parce que l’immeuble se trouve à Berlin, et c’est la convention fiscale franco-allemande du 12 octobre 2006, combinée aux règles françaises d’imputation, qui organise le partage et plafonne la charge totale. Encore faut-il déclarer dans les délais des deux côtés du Rhin, rapporter les dons antérieurs, calculer le barème exact et conserver chaque preuve de paiement, car la moindre omission se transforme en redressement, en intérêts de retard et parfois en pénalités. Cet article explique, pas à pas, pourquoi la France est compétente, ce que l’Allemagne peut réclamer, comment chiffrer les droits à Paris, comment imputer l’impôt payé à Berlin et comment contester utilement devant l’administration puis devant le juge.

Précision utile avant d’entrer dans le détail : la donation entre vifs obéit à des règles différentes de la succession. Si votre question porte sur un décès et la transmission d’un appartement berlinois par voie successorale, notre analyse dédiée aux successions franco-allemandes complète utilement cette lecture : succession France-Allemagne, hériter d’un appartement à Berlin quand on vit à Paris. La donation, elle, suppose un donateur vivant, un acte notarié, un enregistrement dans le mois et un rapport fiscal des dons antérieurs sur quinze ans. Ce sont ces mécanismes que nous détaillons ici, avec les textes exacts et les décisions qui les appliquent.

I. Donner un appartement situé à Berlin quand on est domicilié à Paris : qui peut taxer la donation ?

A. Pourquoi la France taxe la donation d’un bien berlinois quand le donateur vit à Paris ?

Le point de départ est l’article 750 ter du code général des impôts, qui définit le champ territorial des droits de mutation à titre gratuit. Le texte dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Autrement dit, dès lors que vous, donateur, avez votre domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, c’est-à-dire votre foyer, votre séjour principal ou votre activité professionnelle principale à Paris, la France soumet aux droits l’ensemble des biens donnés, y compris un appartement situé hors de France, donc à Berlin. La localisation allemande du bien ne fait pas échapper la donation à l’impôt français : c’est votre domicile parisien qui déclenche la taxation mondiale.

La Cour de cassation applique ce texte avec constance. Dans un arrêt du 18 novembre 2020, la chambre commerciale a rappelé, au visa de l’article 750 ter : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242). Dans cette affaire, qui portait sur des avoirs placés dans un trust et sur la détermination du fait générateur, la Cour a jugé que le fait générateur des droits est constitué par le transfert de propriété au bénéficiaire final, solution qui vaut pour toute mutation à titre gratuit : l’administration peut taxer dès que la propriété passe du donateur au donataire, quel que soit le montage antérieur. Pour votre donation berlinoise, le transfert résulte de l’acte notarié et de son enregistrement ; c’est à cette date que l’impôt français devient exigible, sur la valeur vénale réelle de l’appartement au jour de la donation.

Troisième hypothèse prévue par le même article 750 ter du code général des impôts, souvent négligée : même si vous, donateur, étiez domicilié à Berlin et non à Paris, la France resterait compétente dès lors que le donataire habite en France depuis au moins six ans au cours des dix dernières années. Le texte vise les biens situés en France ou hors de France reçus par un donataire domicilié fiscalement en France, en précisant que cette extension ne joue que lorsque le bénéficiaire a été domicilié fiscalement en France pendant au moins six années sur les dix qui précèdent la réception des biens. Concrètement, un enfant qui vit à Paris depuis l’enfance et reçoit de son père installé à Berlin un appartement berlinois entre dans le champ de l’impôt français par sa propre résidence, même si le bien et le donateur sont allemands. Dans la configuration la plus fréquente à Paris, donateur et donataire sont tous deux domiciliés en France et l’appartement est à Berlin : la France taxe alors à double titre, par le domicile du donateur et par celui du donataire, sans que cela double la facture, car il s’agit d’un seul impôt liquidé une fois sur la même mutation.

La résidence parisienne se prouve par le faisceau classique de l’article 4 B : foyer à Paris, séjour principal en Île-de-France, activité professionnelle exercée à Paris à titre principal, centre des intérêts économiques. L’administration parisienne examine le bail ou le titre de propriété parisien, les avis d’imposition à la taxe d’habitation et à l’impôt sur le revenu, les bulletins de salaire d’un employeur parisien, la scolarisation des enfants en Île-de-France, les relevés bancaires et les factures d’énergie. Un départ récent pour Berlin ne suffit pas à perdre le domicile fiscal français si le foyer familial demeure à Paris et si les séjours à Berlin restent secondaires. À l’inverse, un donateur qui a réellement transféré son foyer à Berlin, rompu ses attaches parisiennes et vit durablement en Allemagne peut sortir du 1° de l’article 750 ter, mais il reste exposé au 3° si son enfant donataire vit à Paris depuis plus de six ans sur dix. Chaque situation se tranche sur pièces, et c’est sur ce terrain que se gagnent ou se perdent les contestations de domicile : conservez dès maintenant les justificatifs de présence, les contrats de travail, les attestations de scolarité et les titres de transport qui établissent où se trouve réellement votre vie.

Dernier point de cette première étape : la France impose l’appartement berlinois pour sa valeur vénale au jour de la donation, charges non déductibles sauf exceptions étroites, et applique ensuite son barème progressif et ses abattements personnels, que nous chiffrons dans la seconde partie. L’impôt payé en Allemagne n’efface pas l’impôt français : il s’impute sur lui, dans la limite stricte prévue par l’article 784 A du code général des impôts, dont le texte est clair : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France », et « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ». Vous paierez donc l’impôt français calculé sur la totalité, diminué de l’impôt allemand afférent à l’appartement berlinois, sans jamais descendre en dessous de zéro ni obtenir de remboursement du surplus allemand. C’est ce mécanisme d’imputation plafonnée, articulé avec la convention, qui évite la double charge tout en préservant les recettes françaises.

B. Que peut taxer l’Allemagne sur l’appartement de Berlin et comment la convention du 12 octobre 2006 partage l’impôt ?

Côté allemand, l’appartement situé à Berlin est imposable à la Schenkungsteuer, l’impôt allemand sur les donations, en raison de sa seule situation sur le territoire allemand. Le droit allemand soumet les biens immobiliers sis en Allemagne indépendamment du domicile du donateur ou du donataire, applique des classes d’impôt selon le lien de parenté et ouvre des abattements personnels qui varient avec ce lien, les enfants bénéficiant du traitement le plus favorable. Le Finanzamt compétent pour Berlin liquide l’impôt sur la valeur du bien déterminée selon les règles allemandes d’évaluation, qui peuvent différer de la valeur vénale retenue par l’administration française : un écart d’évaluation entre Paris et Berlin est fréquent et doit être anticipé, car l’imputation française ne porte que sur l’impôt allemand effectivement payé à raison de cet appartement, sans tenir compte des différences de base taxable. Conservez l’avis d’imposition allemand, sa traduction et la preuve du paiement : ces trois pièces conditionnent l’imputation en France.

La répartition entre les deux États est organisée par la convention signée à Paris le 12 octobre 2006, approuvée par la loi du 26 février 2009 et publiée par le décret n° 2009-487 du 29 avril 2009 portant publication de la convention entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations. La doctrine administrative précise le champ temporel : l’article 19 de la convention prévoit que ses stipulations s’appliquent aux successions ouvertes et aux donations effectuées à compter du 3 avril 2009, date d’entrée en vigueur de la convention (BOI-INT-CVB-DEU-20). Toute donation d’un appartement berlinois consentie aujourd’hui entre dans ce cadre, sans discussion possible sur l’applicabilité du texte.

Le principe de partage est simple et figure à l’article 5 de la convention : les biens immobiliers qui dépendent d’une succession ou d’une donation et se trouvent dans l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État. L’appartement de Berlin, bien immobilier situé en Allemagne, est donc imposable en Allemagne. Mais cette compétence allemande n’est pas exclusive : lorsque le donateur est domicilié en France, la France conserve le droit d’imposer l’ensemble de la donation, y compris le bien berlinois, puis elle élimine la double imposition par imputation. L’article 11 de la convention l’exprime sans détour : la France impose l’ensemble des biens de la succession ou de la donation, y compris ceux imposables en Allemagne selon la convention, puis accorde sur cet impôt une déduction égale à l’impôt allemand payé sur ces biens à l’occasion de la même opération. La formule est limpide : imposition française sur tout, déduction de l’impôt allemand payé sur l’appartement berlinois, à l’occasion de cette même donation.

Cette déduction est toutefois plafonnée. Le même article 11 plafonne cette déduction à la quote-part de l’impôt français, calculé avant déduction, qui correspond aux biens concernés : au taux effectif appliqué à leur valeur nette pour un impôt proportionnel, et au taux moyen résultant du rapport entre l’impôt total et la valeur totale des biens pour un barème progressif. En pratique, si l’impôt allemand sur l’appartement berlinois dépasse la fraction de l’impôt français afférente à cet appartement, l’excédent est perdu : la France n’accorde ni report ni remboursement. Si au contraire l’impôt allemand est inférieur, vous payez en France le solde. Le résultat d’ensemble est une charge totale égale au plus élevé des deux impôts, jamais à leur somme. C’est ce calcul de quote-part, souvent mal effectué par les déclarants, qui concentre la majorité des litiges : une erreur sur la valeur retenue, sur le taux moyen ou sur l’assiette de l’impôt allemand fausse toute l’imputation et déclenche un rehaussement.

La convention règle aussi le conflit de domicile, fréquent quand le donateur partage sa vie entre Paris et Berlin. L’article 4 prévoit une cascade : la personne est rattachée à l’État de son foyer d’habitation permanent, ou, en cas de double foyer, à celui de ses liens personnels et économiques les plus étroits, c’est-à-dire le centre de ses intérêts vitaux, puis, à défaut, à l’État du séjour habituel, puis à celui de la nationalité, puis à l’accord amiable entre administrations. Pour un couple dont l’appartement familial est à Paris dans le 15e et qui conserve un pied-à-terre à Berlin, le centre des intérêts vitaux reste en France et la France est l’État du domicile au sens conventionnel. Pour un consultant qui vit onze mois sur douze à Berlin, y paie ses impôts sur le revenu et n’a plus à Paris qu’un studio loué à un tiers, le domicile conventionnel bascule en Allemagne, et c’est alors l’Allemagne qui impose l’ensemble avec imputation de l’impôt français. Documentez le foyer permanent, les séjours, la nationalité et l’intention de rester : ces critères se prouvent par des pièces datées, pas par des affirmations.

Enfin, la convention ouvre une voie de règlement amiable : lorsqu’un contribuable estime que les mesures prises par un État entraînent une imposition non conforme à la convention, il peut soumettre son cas à l’autorité compétente dans les trois ans de la première notification, et les deux administrations s’efforcent de résoudre le cas par accord amiable. Cette procédure, distincte des recours internes, est précieuse quand Paris et Berlin qualifient différemment la même opération, par exemple sur la date du transfert, la valeur du bien ou la qualité de donataire. Elle ne remplace pas la réclamation française ni le recours allemand, et les délais courent en parallèle : il faut donc agir vite des deux côtés, sans attendre l’issue de l’une des procédures pour engager l’autre.

II. Déclarer la donation à Paris et à Berlin, payer le bon montant et contester en cas de désaccord

A. Comment déclarer, enregistrer et chiffrer la donation : acte notarié, délai d’un mois, barème, abattements et rappel des dons antérieurs ?

La donation d’un appartement, même situé à Berlin, passe en France par un acte notarié dès lors que le donateur est domicilié en France et que l’opération doit être enregistrée à Paris. L’article 635 du code général des impôts dispose : « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date : 1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 : 1° Les actes des notaires », ainsi que « Les actes portant transmission de propriété ou d’usufruit de biens immeubles ». Le notaire parisien instrumentaire, choisi dans le ressort de Paris ou d’Île-de-France, rédige l’acte, vérifie la capacité du donateur, le consentement du donataire, l’origine de propriété du bien berlinois, l’absence d’hypothèque occulte et la situation matrimoniale des parties, puis fait enregistrer l’acte au service des impôts dans le mois. Le défaut d’enregistrement dans ce délai expose à des intérêts de retard et, en cas de manquement délibéré, à des pénalités qui s’ajoutent aux droits. Côté allemand, l’acte français doit produire effet sur le registre foncier de Berlin, le Grundbuch : la forme notariée française est en principe reconnue, mais le Grundbuchamt exige une traduction assermentée, une apostille le cas échéant et parfois une attestation du notaire sur la capacité et les pouvoirs, de sorte qu’il faut commander ces pièces avant la signature pour ne pas bloquer la mutation berlinoise pendant des mois.

Le chiffrage français suit un ordre immuable : valeur du bien, rapport des dons antérieurs de moins de quinze ans, abattement personnel, barème progressif, imputation de l’impôt allemand. La valeur retenue est la valeur vénale réelle au jour de la donation, établie par comparaison avec des ventes récentes d’appartements comparables à Berlin, dans le même quartier et de même standing. Une sous-évaluation, même involontaire, est le premier motif de redressement des donations immobilières : l’administration parisienne dispose de bases de prix, interroge les notaires et missionne des évaluateurs. Faites établir une estimation écrite par un professionnel du marché berlinois, conservez les annonces comparables, les rapports d’expertise et les photographies d’état, et déclarez la valeur haute de la fourchette plutôt que la basse si vous hésitez. Le coût d’une expertise, quelques centaines d’euros, est dérisoire face à un rehaussement de plusieurs dizaines de milliers d’euros assorti d’intérêts.

Vient ensuite le rapport fiscal des dons antérieurs, mécanisme souvent confondu avec le rapport civil successoral. L’article 784 du code général des impôts impose aux parties de déclarer : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires ». La perception s’effectue ensuite « en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Concrètement, si vous avez donné 120 000 euros à votre enfant il y a huit ans puis lui donnez aujourd’hui un appartement berlinois de 400 000 euros, l’administration cumule 520 000 euros pour déterminer la tranche du barème applicable, applique l’abattement une seule fois sur la période et taxe le tout au taux marginal correspondant, déduction faite des droits déjà payés sur le premier don. Omettre un don manuel antérieur, un virement important ou un don familial de somme d’argent exonéré partiellement fausse tout le calcul et constitue une omission sanctionnable.

La Cour de cassation vient de préciser, le 8 juillet 2026, les limites de ce rapport en cas de renonciation : au visa des articles 751 et 805 du code civil et des articles 784 et 777 du code général des impôts, elle énonce que « la représentation est une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté » et que « l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier », d’où elle déduit que les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant, qui n’ont pas la qualité de donataires, doivent être imposés selon leur propre lien de parenté avec le défunt, « sans que puissent leur être opposées, pour l’application du tableau I du tarif des DMTG de l’article 777 susvisé, les donations antérieurement consenties à leur auteur renonçant » (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-13.219). Transposée aux donations parisiennes, cette solution protège les petits-enfants donataires quand leur parent a renoncé : l’administration ne peut pas leur imputer les dons reçus par le renonçant pour les faire grimper dans le barème. Vérifiez donc, avant de signer, la chaîne des renonciations et représentations dans votre famille : elle modifie le tarif applicable et, parfois, l’abattement mobilisable.

Les abattements et le barème applicables à une donation d’un parent à son enfant sont ceux du droit commun. L’article 779 du code général des impôts ouvre, pour chaque enfant vivant ou représenté, un abattement de 100 000 euros sur la part reçue, renouvelable tous les quinze ans, et l’article 777 du code général des impôts fixe le tarif progressif en ligne directe, de 5 % sur la première tranche jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Entre époux ou partenaires pacsés, les abattements et tranches diffèrent ; entre frères et sœurs ou entre non-parents, les taux grimpent fortement et les abattements se réduisent. Pour un appartement berlinois de 450 000 euros donné par un père parisien à sa fille, après abattement de 100 000 euros et hors rappel de dons antérieurs, l’assiette taxable s’établit à 350 000 euros et le barème en ligne directe s’applique tranche par tranche. Ajoutez le rappel des dons de moins de quinze ans avant d’appliquer l’abattement si un don antérieur existe : l’ordre de calcul change le résultat de plusieurs milliers d’euros.

Ne négligez pas le régime des dons familiaux de sommes d’argent, souvent combiné à la donation de l’appartement quand le parent finance aussi les frais et les travaux berlinois. L’article 790 G du code général des impôts exonère, dans la limite de 31 865 euros tous les quinze ans, « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce », sous condition que le donateur soit âgé de moins de quatre-vingts ans et le donataire majeur ou émancipé au jour de la transmission. Ce dispositif se cumule avec l’abattement de 100 000 euros et avec la donation de l’appartement elle-même, à condition de le déclarer dans les formes et délais : un virement non déclaré, même exonérable, qui réapparaît lors d’un contrôle ultérieur, perd le bénéfice pratique de l’exonération et alimente le rappel fiscal de quinze ans.

Pour un dossier parisien, l’organisation pratique compte autant que le droit. Le notaire parisien pilote l’acte et l’enregistrement français ; un correspondant à Berlin, notaire allemand ou Rechtsanwalt, sécurise la mutation au Grundbuch et la déclaration de Schenkungsteuer auprès du Finanzamt ; l’expert-comptable ou l’avocat fiscaliste coordonne les deux calendriers, fait traduire les pièces et suit l’imputation. Les services compétents côté français sont le service des impôts des entreprises de Paris pour l’enregistrement et la direction des finances publiques d’Île-de-France pour le contrôle ; côté allemand, le Finanzamt de Berlin dont dépend l’arrondissement de l’immeuble. Comptez un mois pour l’enregistrement français, deux à six mois pour la liquidation allemande, et conservez chaque accusé de réception : en cas de contestation ultérieure, la preuve des dates fait foi et conditionne les délais de recours.

B. Comment imputer l’impôt allemand, réparer une erreur et contester le redressement ou la double imposition ?

Une fois l’impôt allemand liquidé, l’imputation française s’opère en trois temps : déterminer l’impôt français avant imputation sur l’ensemble de la donation, isoler la quote-part française afférente à l’appartement berlinois, puis déduire l’impôt allemand dans la limite de cette quote-part. L’article 784 A du code général des impôts borne l’exercice : « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ». Seul l’impôt allemand payé à raison de l’appartement berlinois, à l’occasion de cette donation précise, ouvre droit à imputation ; ni les pénalités allemandes, ni les intérêts allemands, ni un impôt allemand afférent à un autre bien ou à une autre opération ne s’imputent. La convention ajoute son propre plafond de quote-part au taux effectif ou moyen, de sorte que le montant imputable est le plus petit des deux montants suivants : l’impôt allemand réellement payé sur l’appartement, et la fraction de l’impôt français correspondant à cet appartement. Présentez l’avis d’imposition allemand définitif, le justificatif de paiement par virement, la traduction assermentée et le décompte de quote-part établi par votre conseil : sans ces pièces, le service des impôts de Paris rejette l’imputation et vous réclame l’impôt français brut.

Quatre erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers parisiens et méritent une vigilance particulière. Première erreur : déclarer une valeur différente à Paris et à Berlin sans l’expliquer, ce qui conduit chaque administration à suspecter une minoration et déclenche deux contrôles croisés. Deuxième erreur : omettre le rappel des dons antérieurs de moins de quinze ans, y compris un don manuel ou un don familial de somme d’argent, ce qui fausse la tranche du barème et se solde par un rehaussement systématique assorti de l’intérêt de retard. Troisième erreur : imputer un impôt allemand provisoire, non encore payé ou calculé sur une autre assiette, que l’administration française refuse à juste titre. Quatrième erreur : laisser passer le délai d’enregistrement d’un mois ou le délai de déclaration allemand, ce qui ajoute pénalités et intérêts à une facture déjà lourde. Chacune de ces erreurs se répare : dépôt d’une déclaration rectificative spontanée avant tout contrôle pour limiter les pénalités, demande de dégrèvement partiel en cas de double compte avéré, rescrit ou demande de prise de position formelle en cas de doute sérieux sur le domicile ou la valeur. Agissez avant la réception d’une proposition de rectification : une fois le contrôle engagé, les marges de négociation se réduisent et les pénalités pour manquement délibéré deviennent difficiles à écarter.

Si le service des impôts de Paris vous notifie un rehaussement, par exemple pour valeur minorée de l’appartement berlinois, domicile contesté, rappel de dons omis ou imputation refusée, la procédure suit un chemin balisé. Répondez d’abord à la proposition de rectification dans le délai imparti, trente jours en principe, en contestant point par point avec pièces à l’appui : estimation indépendante du bien, preuves du domicile parisien ou berlinois, actes des dons antérieurs avec leurs dates d’enregistrement, avis et preuves de paiement de l’impôt allemand. En cas de maintien du rehaussement, formez une réclamation contentieuse auprès de la direction des finances publiques, puis, en cas de rejet explicite ou implicite, portez le litige devant le tribunal compétent du ressort parisien : le tribunal judiciaire de Paris pour les droits d’enregistrement et de mutation, le tribunal administratif de Paris pour les accessoires fiscaux selon la nature de l’imposition contestée. Le juge parisien contrôle la valeur vénale au jour de la donation, la réalité du domicile au sens de l’article 4 B, le respect du délai de quinze ans pour le rappel et le calcul exact de la quote-part d’imputation. Chaque moyen doit être chiffré : un mémoire qui se borne à affirmer sans démontrer, sans tableau de calcul et sans pièces, est rejeté.

Lorsque la double imposition persiste malgré l’imputation, par exemple parce que Berlin et Paris retiennent des valeurs différentes ou des dates de transfert différentes, deux voies complémentaires s’ouvrent. La première est la procédure amiable de l’article 13 de la convention, à engager dans les trois ans de la première notification de la mesure contestée, auprès de l’autorité compétente française avec copie à l’autorité allemande, en exposant précisément en quoi l’imposition méconnaît la convention. La seconde est le recours parallèle devant le juge allemand contre l’avis du Finanzamt, dans les délais du droit allemand, avec l’assistance d’un conseil berlinois. Ces procédures n’ont pas d’effet suspensif automatique en France : demandez le sursis de paiement pour la part contestée afin d’éviter les poursuites pendant l’instance, en constituant les garanties requises. Et conservez la cohérence entre vos écritures françaises et allemandes : soutenir à Paris que le domicile est berlinois pour échapper à l’article 750 ter tout en soutenant à Berlin que le domicile est parisien pour obtenir un abattement allemand ruine la crédibilité du dossier des deux côtés et expose à une taxation maximale dans les deux États.

Les lecteurs parisiens et franciliens relèveront trois points d’attention propres au ressort. D’abord, la juridiction compétente pour un donateur domicilié à Paris est celle de Paris : tribunal judiciaire de Paris, pôle fiscal, pour le contentieux des droits de mutation, avec appel devant la cour d’appel de Paris. Ensuite, les délais pratiques parisiens sont tendus : comptez plusieurs mois entre la réclamation et la réponse de l’administration, puis douze à vingt-quatre mois devant le tribunal pour un dossier avec expertise de valeur. Enfin, les pièces à préparer dès aujourd’hui tiennent dans une pochette unique : acte notarié et bordereau d’enregistrement, estimation berlinoise et comparables, actes et preuves d’enregistrement des dons antérieurs sur quinze ans, avis d’imposition et preuves de paiement allemands traduits, justificatifs de domicile parisien sur trois ans et tableau d’imputation détaillé. Un dossier complet, chiffré et traduit se conteste bien ; un dossier lacunaire, avec des valeurs divergentes et des paiements non justifiés, se redresse vite.

Conclusion

Donner un appartement berlinois quand on vit à Paris, c’est accepter une double compétence fiscale et organiser sa neutralisation. La France taxe parce que le donateur ou le donataire est domicilié à Paris, en application de l’article 750 ter et de l’article 4 B, sur la valeur vénale au jour de l’acte, après rapport des dons antérieurs de moins de quinze ans et application de l’abattement de 100 000 euros puis du barème progressif. L’Allemagne taxe parce que l’immeuble se trouve à Berlin, selon ses propres règles d’évaluation et de calcul. La convention du 12 octobre 2006, entrée en vigueur le 3 avril 2009, attribue l’immeuble à l’Allemagne pour l’imposition à la source tout en laissant la France imposer l’ensemble, à charge pour elle de déduire l’impôt allemand dans la limite de la quote-part française. L’article 784 A verrouille le même plafond en droit interne. Le reste est affaire de méthode : acte notarié enregistré dans le mois, valeur documentée par des comparables berlinois, dons antérieurs déclarés sans omission, impôt allemand payé puis imputé sur justificatifs traduits, quote-part calculée au taux effectif. La jurisprudence récente aide les familles : fait générateur au transfert de propriété, protection des représentants d’un renonçant contre le rapport indu des dons reçus par leur auteur, contrôle juridictionnel de la valeur et du domicile. Quand l’administration se trompe de valeur, de tranche ou de quote-part, la réponse graduée va de la déclaration rectificative spontanée à la réclamation, au tribunal parisien et, en cas de conflit persistant entre Paris et Berlin, à la procédure amiable conventionnelle dans les trois ans. Préparez la pochette, faites traduire, chiffrez chaque moyen : c’est ainsi qu’une donation franco-allemande, bien déclarée des deux côtés, ne coûte que le plus élevé des deux impôts au lieu de leur somme.

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