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Divorce franco-marocain : la litispendance ne bloque pas l’exequatur du jugement marocain (Civ. 1re, 25 mars 2026)

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Divorce franco-marocain : la litispendance ne bloque pas l’exequatur du jugement marocain (Civ. 1re, 25 mars 2026)

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Une épouse saisit le juge français, son mari saisit ensuite le juge marocain qui prononce le divorce : le jugement marocain doit-il être écarté au seul motif que le juge français avait été saisi le premier ? Le 25 mars 2026, la première chambre civile répond par la négative et casse l’arrêt qui avait rejeté la demande d’exequatur du jugement marocain. Elle juge que l’éventuelle méconnaissance des règles de litispendance prévues à l’article 11, alinéa 3, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ne saurait à elle seule justifier l’exclusion de la compétence indirecte du juge étranger et, plus largement, la régularité internationale de cette décision. Cette solution, rendue le même jour que deux autres arrêts de non-lieu sur le décès d’un époux pendant l’instance, redessine l’articulation entre la course au for concurrent, la vérification de la compétence indirecte et la reconnaissance de plein droit des divorces étrangers.

La question intéresse des milliers de couples franco-maghrébins. Lorsqu’un divorce est engagé simultanément en France et au Maroc, en Algérie ou en Tunisie, chaque juridiction applique ses propres règles de compétence et statue souvent sans attendre l’autre. Le justiciable se retrouve alors avec deux procédures parallèles, deux décisions potentiellement contradictoires et une incertitude totale sur son statut matrimonial, sur la transcription à l’état civil et sur les conséquences patrimoniales du divorce. La première chambre civile encadre cette concurrence par un triptyque rigoureux : vérifier la compétence indirecte du juge étranger au regard des conventions bilatérales, distinguer les motifs du dispositif pour apprécier la contrariété de décisions, et contrôler l’ordre public international sans confondre répudiation unilatérale et divorce à l’initiative de l’épouse. L’arrêt du 25 mars 2026, pourvoi numéro 24-13.011, en constitue la pierre angulaire : la primauté chronologique du juge français ne suffit pas à faire échec à la reconnaissance du jugement marocain. Cette fermeté s’explique par la structure même des conventions : elles organisent une compétence concurrente assumée entre les deux États, et non un monopole du premier saisi, de sorte que la coexistence temporaire des instances est normale et que seule la régularité internationale du jugement définitif tranche.

I. La litispendance ne fait pas obstacle à la reconnaissance : la compétence indirecte prime la chronologie des saisines

I.A. La violation de l’obligation de surseoir ne vicie pas la régularité internationale du jugement marocain

Le mécanisme conventionnel franco-marocain repose sur deux textes indissociables. L’article 16 de la Convention du 5 octobre 1957 subordonne la reconnaissance de plein droit à quatre conditions : la compétence du juge étranger selon les règles admises dans l’État requis, la citation régulière des parties, le caractère définitif et exécutoire de la décision, et l’absence de contrariété à l’ordre public ou à une décision locale revêtue de l’autorité de la chose jugée. L’article 11 de la Convention du 10 août 1981 précise, pour le divorce, que la dissolution peut être prononcée par les juridictions de l’État du domicile commun ou du dernier domicile commun, ainsi que par celles de l’État dont les deux époux ont la nationalité, quel que soit leur domicile. Son troisième alinéa ajoute que la juridiction saisie en second lieu doit surseoir à statuer lorsque les mêmes parties portent le même litige devant l’autre État.

Dans l’affaire tranchée le 25 mars 2026, les époux avaient tous deux la nationalité marocaine et l’épouse avait saisi le juge français avant que le mari ne saisisse le juge marocain. La cour d’appel avait déduit de cette antériorité que le juge français était seul compétent et avait rejeté l’exequatur. La première chambre civile censure ce raisonnement dans des termes qui ne laissent aucune marge d’interprétation : « Il en résulte qu’une juridiction française fût-elle première saisie, l’autorité de la chose jugée de la décision de divorce prononcée par un juge marocain doit être reconnue en France dès lors que cette décision remplit les conditions de régularité internationale prévues à l’article 16 de la Convention du 5 octobre 1957, incluant le respect des critères de compétence indirecte fixés à l’article 11, alinéas 1 et 2, de la Convention du 10 août 1981 » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-13.011). Elle ajoute aussitôt la formule décisive : « L’éventuelle méconnaissance des règles de litispendance prévues à l’article 11, alinéa 3, de la Convention du 10 août 1981 ne saurait en effet justifier, à elle seule, l’exclusion de la compétence indirecte du juge étranger et, plus largement, la régularité internationale de cette décision » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-13.011).

La portée pratique est considérable. Le juge de l’exequatur ne peut plus rejeter la demande au seul motif que le juge français, premier saisi, aurait dû bénéficier du sursis marocain. Il doit examiner positivement la compétence indirecte : dès lors que les deux époux sont marocains, le juge marocain est indirectement compétent en vertu du deuxième alinéa de l’article 11, quel que soit le domicile des époux au moment de l’action. La chronologie procédurale devient indifférente à ce stade. Symétriquement, l’arrêt du 5 février 2025 avait déjà jugé que l’accueil de l’exception de litispendance devant le juge français n’est exclu que si la décision marocaine à intervenir n’est pas susceptible d’être reconnue, et que cette reconnaissance suppose la vérification préalable de la compétence indirecte (Civ. 1re, 5 févr. 2025, n° 22-22.729). Les deux arrêts se répondent : avant de surseoir, le juge français contrôle la reconnaissabilité future ; après le prononcé étranger, le juge de l’exequatur contrôle la régularité acquise sans s’arrêter à la violation de l’obligation de surseoir.

Le fondement textuel de cette dissociation figure à l’article 11 lui-même, que la Cour recopie intégralement : « Si une action judiciaire a été introduite devant une juridiction de l’un des deux États, et si une nouvelle action entre les mêmes parties et ayant le même objet est portée devant le tribunal de l’autre État, la juridiction saisie en second lieu doit surseoir à statuer » (Civ. 1re, 5 févr. 2025, n° 22-22.729). L’obligation pèse sur le juge second saisi, non sur le juge de la reconnaissance. En faire un motif autonome d’irrégularité reviendrait à ajouter une cinquième condition à l’article 16 de la Convention de 1957, ce que la Cour refuse. Pour le praticien qui prépare un divorce par consentement mutuel avec avocat dans un contexte binational, l’enseignement est direct : l’existence d’une procédure française antérieure ne sécurise pas contre la reconnaissance ultérieure d’un divorce marocain régulièrement rendu.

I.B. La double nationalité n’efface pas la compétence indirecte du juge marocain

La seconde clarification majeure concerne les couples binationaux. Les juridictions du fond avaient parfois écarté la compétence marocaine au motif que les époux, également français, relevaient de la seule nationalité française devant les tribunaux français. La première chambre civile balaie cette analyse le 5 février 2025 : « Cette compétence indirecte est établie lorsque les époux ont tous deux la nationalité marocaine, peu important qu’ils aient également la nationalité française, dès lors que le principe suivant lequel, en cas de cumul de nationalités, la nationalité française est seule prise en considération par les tribunaux français, n’a pas lieu d’être appliqué dans l’examen de la compétence indirecte du juge étranger » (Civ. 1re, 5 févr. 2025, n° 22-22.729). Le cumul de nationalités, opposable pour fonder la compétence directe du juge français, est inopérant pour dénier la compétence indirecte du juge marocain.

En l’espèce, la cour d’appel avait constaté la double nationalité franco-marocaine des époux et leur dernier domicile commun en France, fondant ainsi la compétence du juge français, puis avait rejeté l’exception de litispendance au motif que le juge marocain, premier saisi, n’était pas compétent. La Cour relève la contradiction interne : « la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 5 févr. 2025, n° 22-22.729). Dès lors que les deux époux sont marocains, le deuxième alinéa de l’article 11 fonde la compétence marocaine indépendamment du domicile, et le juge français second ou premier saisi ne peut l’ignorer. La cassation est prononcée sauf en ce qu’elle dit le juge français compétent, la compétence concurrente des deux fors étant admise.

Cette solution s’articule avec la jurisprudence antérieure sur l’autorité de la chose jugée des décisions de compétence. Le 17 novembre 2021, la première chambre civile avait jugé que la caducité de l’ordonnance de non-conciliation n’atteint pas les dispositions sur la compétence internationale, revêtues de l’autorité de la chose jugée, de sorte qu’une décision passée en force de chose jugée rejetant la litispendance rend irrecevable la demande d’exequatur postérieure du jugement marocain (Civ. 1re, 17 nov. 2021, n° 20-20.746). La Cour y énonce que la caducité issue de l’article 1113 du code de procédure civile affecte les mesures provisoires et l’autorisation d’introduire l’instance, mais ne s’étend pas aux dispositions sur la compétence internationale du juge français, lesquelles, édictées préalablement à la tentative de conciliation, présentent un caractère autonome et sont revêtues de l’autorité de la chose jugée. La différence avec 2026 tient au stade procédural : lorsqu’aucune décision française définitive sur la compétence n’existe, le juge de l’exequatur statue librement sur la régularité internationale sans être lié par la simple antériorité de la saisine française. Le justiciable binational doit donc vérifier, avant d’engager une seconde procédure, si une décision française de rejet de litispendance est devenue définitive, car elle seule fait écran. À défaut d’une telle décision définitive, la voie de la reconnaissance reste ouverte et le juge français saisi au fond devra, s’il est second saisi au sens conventionnel, surseoir à statuer dans l’attente de la décision marocaine, pourvu que celle-ci soit reconnaissable.

II. Le contrôle de la régularité internationale : motifs contre dispositif, ordre public et preuve de l’état civil

II.A. Seul le dispositif fait écran : les motifs d’incompétence indirecte ne bloquent pas la reconnaissance tunisienne

Le contentieux franco-tunisien offre le miroir procédural du contentieux marocain. L’article 15, sous e), de la Convention du 28 juin 1972 subordonne la reconnaissance de plein droit à l’absence de contrariété avec une décision judiciaire rendue dans l’État requis et y ayant l’autorité de la chose jugée. La question posée le 15 avril 2026 était redoutable : une ordonnance de non-conciliation ayant rejeté une exception de litispendance au motif de l’incompétence indirecte du juge tunisien fait-elle obstacle à la reconnaissance ultérieure du jugement tunisien de divorce ? La première chambre civile répond par la négative en mobilisant la distinction fondamentale entre motifs et dispositif : « il résulte des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif » (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 23-23.726).

La Cour en déduit une double conséquence. D’une part, « les motifs de l’ordonnance de non-conciliation ayant trait au rejet de l’exception de litispendance, et notamment le constat de l’incompétence indirecte du juge tunisien, ne se voient pas attacher une telle autorité, de sorte que cette question doit être à nouveau examinée lorsque la reconnaissance du jugement étranger intervenu entre temps est invoquée devant le juge du divorce » (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 23-23.726). D’autre part, « le rejet de l’exception de litispendance a pour conséquence la poursuite de la procédure de divorce en France, mais n’exclut pas la poursuite de la procédure à l’étranger, le juge étranger étant seul juge de sa compétence » (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 23-23.726). La conclusion s’impose : « une ordonnance de non-conciliation ayant rejeté une exception de litispendance aux motifs de l’incompétence indirecte du juge tunisien n’est pas de ce seul fait contraire au jugement de divorce ultérieurement rendu en Tunisie et de nature à justifier le refus de la reconnaissance de celui-ci » (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 23-23.726).

Cette solution complète utilement celle du 25 mars 2026. Côté marocain, la violation de l’obligation de surseoir ne vicie pas la reconnaissance ; côté tunisien, le constat incident d’incompétence indirecte, relégué dans les motifs, ne crée aucune contrariété de décisions. Dans les deux cas, la Cour refuse de transformer un incident de procédure en fin de non-recevoir définitive. Elle avait d’ailleurs préparé le terrain dès le 15 septembre 2021 en jugeant que le juge de l’exequatur, saisi à titre principal d’une demande de reconnaissance, doit examiner la régularité internationale au regard de la Convention de 1957 avant tout examen d’une demande de transcription, et qu’il procède d’office à cet examen en se bornant à vérifier si les conditions sont réunies (Civ. 1re, 15 sept. 2021, n° 20-19.640 ; Civ. 1re, 20 mars 2019, n° 18-50.005). Le contrôle est d’office, limité aux conditions conventionnelles, et insensible aux incidents français antérieurs cantonnés aux motifs. L’arrêt du 20 mars 2019 rappelle à cet égard que la cour d’appel saisie d’une demande d’exequatur d’un jugement marocain ordonnant la transcription d’un acte de naissance devait examiner la régularité internationale de ce jugement avant tout examen de la demande de transcription sur les registres français, le moyen tiré des articles 47 et 312 du code civil étant inopérant à ce stade. La hiérarchie des contrôles est donc stricte : régularité internationale d’abord, effets d’état civil ensuite, sans inversion possible.

II.B. L’ordre public international protège l’égalité sans confondre khol’â et répudiation, ni exiger une motivation redondante

Le dernier verrou, celui de l’ordre public, fait l’objet d’un contrôle tout aussi discipliné. S’agissant du divorce algérien par compensation, l’article 54 du code de la famille permet à l’épouse de se séparer sans l’accord du mari moyennant le versement d’une somme plafonnée à la dot de parité. Le 17 mars 2021, la première chambre civile approuve la cour d’appel d’avoir écarté toute assimilation avec la répudiation de l’article 48 : le khol’â est prononcé à l’initiative de l’épouse et subordonné au paiement d’une somme, tandis que la répudiation procède de la seule volonté de l’époux (Civ. 1re, 17 mars 2021, n° 20-14.506). Dès lors que l’épouse invoque elle-même la décision, que la procédure n’est entachée d’aucune fraude et que le mari a pu faire valoir ses droits, la reconnaissance ne heurte pas l’égalité des époux garantie par le Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme. Le critère est fonctionnel et non essentialiste : ce n’est pas la dénomination locale qui compte, mais l’initiative procédurale, l’absence de fraude et le respect du contradictoire.

Le 17 juin 2026, la Cour apporte une précision symétrique sur l’ordre public procédural. La reconnaissance d’une décision étrangère non motivée heurte en principe la conception française de l’ordre public international, sauf production de documents équivalents. Mais cette contrariété n’est pas caractérisée lorsque le défaut de motivation affecte une décision rectificative d’erreur matérielle, adossée à une décision principale motivée dont la régularité n’est pas contestée, et que la rectification ne porte sur aucun élément substantiel de l’état civil (Civ. 1re, 17 juin 2026, n° 24-20.545). En l’espèce, l’ordonnance rectificative se bornait à corriger la date du jugement et le numéro de l’affaire, de sorte que la cour d’appel, qui avait écarté la force probante de l’acte de mariage pour ce seul défaut, a violé l’article 47 du code civil et la Convention franco-algérienne du 27 août 1964. La Cour rappelle au préalable qu’un acte de mariage établi ou rectifié par une décision de justice est indissociable de celle-ci, dont l’efficacité, même si elle existe de plein droit, reste subordonnée à sa propre régularité internationale. L’acte d’état civil étranger voit ainsi son efficacité subordonnée à la régularité internationale de la décision qui l’établit ou le rectifie, appréciée avec mesure : une erreur de plume sur la date ou le numéro de répertoire, réparée par une ordonnance qui ne touche à aucun élément substantiel devant figurer dans l’acte, ne saurait priver l’acte de sa force probante lorsque le jugement rectifié, lui-même motivé, n’est pas contesté.

Enfin, le pendant européen confirme la méthode. Le 15 janvier 2025, la Cour censure le rejet d’une exception de litispendance intra-européenne fondé sur l’absence de preuve de la signification polonaise, sans rechercher si le demandeur avait accompli les diligences requises par le droit national pour notifier l’acte introductif déposé en premier (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 22-22.336). Aux termes de l’article 16, paragraphe 1, sous a), du règlement Bruxelles II bis, une juridiction est réputée saisie à la date du dépôt de l’acte introductif, à condition que le demandeur n’ait pas négligé de prendre les mesures requises pour la notification, et l’article 19 impose à la juridiction seconde saisie de surseoir d’office jusqu’à l’établissement de la compétence du premier juge. La saisine résulte donc d’un seul acte, le dépôt, complété par les diligences de notification, et non par la notification accomplie. En statuant sans rechercher si ces diligences avaient été accomplies, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. La cohérence d’ensemble est remarquable : qu’il s’agisse du sursis conventionnel, de la contrariété de décisions ou de la date de saisine européenne, la première chambre civile privilégie l’examen substantiel de la compétence et de la régularité sur le formalisme chronologique. Le justiciable qui découvre l’existence d’un jugement étranger pendant sa procédure française doit donc saisir immédiatement le juge français de la question de sa reconnaissabilité, plutôt que de parier sur l’antériorité de sa propre saisine. Pour les couples concernés, l’étude préalable du dossier par le cabinet, facturée 80 EUR TTC, permet de vérifier avant toute démarche si le jugement étranger remplit les conditions de reconnaissance et si une décision française définitive y fait déjà obstacle.

Et ensuite ?

Si un divorce a été engagé ou prononcé au Maroc, en Algérie ou en Tunisie pendant qu’une procédure est pendante en France, faites vérifier sans attendre la compétence indirecte du juge étranger, l’autorité de chose jugée des décisions françaises déjà rendues et la conformité du jugement étranger à l’ordre public international. Le cabinet Kohen Avocats, intervenant en droit de la famille à Paris, examine les jugements étrangers, prépare les demandes d’exequatur et sécurise la transcription à l’état civil : première analyse facturée 80 EUR TTC, puis devis écrit avant toute mission complémentaire.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit international de la famille. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit de la famille.

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